Règlement du 18-3-2021 des prestations sociales en espèces du Commun d'Andorra la Vella.

Règlement Règlement du 18-3-2021 des prestations sociales en espèces du Commun d'Andorra la Vella. Exposé des motifs En 2005, le Commun d'Andorra la Vella, par l'approbation du Règlement des prestations sociales du 25 mai, a introduit, dans le domaine des politiques sociales du Commun, un ensemble de prestations en espèces afin de compléter les différentes prestations existantes en la matière. Ce Règlement a été modifié en 2008, puis en 2013. En 2014, la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires (ci-après la Loi 6/2014) a été approuvée. Par la suite, le Décret législatif du 30-5-2018 de publication du Texte refondu de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, en a modifié certains aspects, tout en conservant l'objet d'ordonner et de structurer le système des services sociaux et socio-sanitaires afin de garantir, dans les termes qui y sont prévus, le droit d'accès aux prestations, aux programmes, aux protocoles et aux actions qui constituent l'un des piliers de la protection sociale andorrane. L'article 34.4 de la Loi 6/2014 dispose que « Les communs doivent promouvoir et faciliter l'accès aux prestations techniques relevant de leur compétence dans les limites des budgets alloués, et les fournir, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entités collaboratrices, qui sont régies par l'article 39. À cet effet, les communs peuvent également contribuer à ce que les personnes ou les familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes puissent faire face au prix public des services relevant de leur compétence ». En ce sens, la disposition finale première prévoit que les communs doivent mettre en œuvre la Loi par l'approbation des règlements et des actions d'exécution correspondants, conformément à leurs compétences. Pour l'ensemble de ces motifs, conformément aux attributions et compétences propres des communs et compte tenu des principes énoncés dans la Constitution de la Principauté d'Andorre, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 18 mars 2021, approuve et publie le Règlement des prestations sociales en espèces du Commun d'Andorra la Vella, dont le contenu est le suivant : Règlement du 18-3-2021 des prestations sociales en espèces du Commun d'Andorra la Vella Article 1. Objet du Règlement 1.1. Le présent Règlement a pour objet de régir les prestations sociales en espèces que le Commun d'Andorra la Vella peut octroyer dans l'exercice des compétences établies par la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires. 1.2. La finalité poursuivie par le Commun au moyen des prestations sociales en espèces est de collaborer avec les personnes ou familles qui ne disposent pas de ressources économiques suffisantes pour faire face au coût de certains des services communaux, contribuant ainsi à prévenir les situations d'exclusion et d'inégalité entre les résidents de la paroisse d'Andorra la Vella, conformément aux principes directeurs et aux délimitations des compétences des Communs établis par la législation en vigueur. Article 2. Notions de base Les notions de base du présent Règlement s'interprètent conformément aux définitions établies à l'article 2 de la Loi 6/2014, parmi lesquelles figurent les notions suivantes : prestations en espèces, seuil économique de cohésion sociale (ci-après, « LECS »), barème d'évaluation patrimoniale ou unité familiale de cohabitation. Article 3. Types de prestations sociales en espèces 3.1. Les prestations sociales en espèces que le Commun accorde en complément des systèmes de protection sociale consistent à couvrir la totalité ou une partie des services communaux suivants : - Crèches communales - Services à l'enfance : Casal d'Infants El Llamp et Ludothèque de Santa Coloma - Services aux personnes âgées : Casal Calones, Cours et Ateliers, Projets Gent Gran Activa, entre autres - Institut de Musique - École d'Art - Atelier de Théâtre et de Danse - Activités sportives : écoles sportives, stages propres, entre autres - Abonnements au Centre Sportif dels Serradells ou au Stade Communal Joan Samarra Vila - Activités à La Central, espace d'information et d'animation pour les jeunes - Foc i Lloc - Taxes sur l'éclairage public et l'hygiène publique. 3.2. À titre exceptionnel, la Junta de Govern peut décider d'octroyer d'autres prestations sociales en espèces pour des services non spécifiés au point précédent. 3.3. Le Commun peut établir des collaborations avec des entités privées de la paroisse afin de subventionner des services dans l'exercice des compétences qui lui sont propres. 3.4. Les prestations sont soumises à un délai et à un service ou un tribut déterminé, et sont octroyées au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles sont octroyées. 3.5. Les prestations sociales en espèces octroyées par le Commun sont compatibles avec d'autres prestations publiques destinées à d'autres finalités. 3.6. Les prestations sont révocables et réductibles à tout moment et n'ouvrent aucun droit à l'obtention d'autres prestations au cours des années ultérieures. Article 4. Conditions générales requises pour les prestations sociales en espèces Peuvent accéder aux prestations sociales en espèces du Commun d'Andorra la Vella les personnes physiques majeures ou les mineurs émancipés qui remplissent cumulativement les conditions générales requises établies à l'article 5 de la Loi 6/2014, ainsi que les conditions spécifiques requises suivantes : a) Justifier de la résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella, et la maintenir pendant la période au cours de laquelle on est bénéficiaire d'une prestation. b) Ne pas disposer de ressources suffisantes pour faire face à la situation à l'origine de la demande, ne pas obtenir de ressources suffisantes de la part des membres de la famille et des autres personnes tenues à obligation, et ne pas obtenir d'autres aides de protection sociale en Andorre ou à l'étranger, publiques ou privées, pour le même objet. c) Justifier de produits égaux ou inférieurs au LECS, ou bien justifier d'une situation économique survenue qui ne permet pas de faire face à la dépense pour laquelle la prestation sociale en espèces est demandée. d) Que le barème d'évaluation patrimoniale établi à l'article 32 de la Loi 6/2014 ne dépasse pas 60 points (Annexe I). Article 5. Droits et devoirs Les bénéficiaires des prestations sociales en espèces ont les droits et devoirs établis à l'article 6 de la Loi 6/2014. Article 6. La Commission technique sociale 6.1. La Commission technique sociale est un organe doté de compétences consultatives et délibératives qui, obligatoirement, établit des rapports et des propositions non contraignants relatifs à l'évaluation des prestations sociales en espèces. 6.2. La Commission technique sociale se réunit au moins une fois par mois et est composée des membres suivants : - Conseiller chargé des Affaires sociales - Chef du Service des Affaires sociales - Technicien en travail social. Article 7. Instruction de la demande de prestation sociale en espèces 7.1. Demande 7.1.1. A la faculté de demander une prestation la personne intéressée elle-même et, si le bénéficiaire est un mineur ou un incapable, le père, la mère, le tuteur ou le curateur. 7.1.2. Les personnes qui souhaitent être bénéficiaires d'une prestation en espèces sociale communale doivent présenter leur demande au moyen du formulaire spécifique (Annexe 2), dûment rempli et signé, au Département des Affaires sociales du Commun d'Andorra la Vella. Lorsque des documents complémentaires sont requis, ceux-ci doivent être remis dans un délai de dix jours ouvrables, sauf cause justifiée dûment établie. À défaut, la personne est réputée renoncer à sa demande et le dossier est classé sans autre formalité. 7.1.3. Au moment de la remise de la demande, la personne intéressée reçoit un accusé de réception sur lequel figure la date d'enregistrement de la demande. 7.2. Évaluation de la demande et décision 7.2.1. Une fois la demande enregistrée et après réception de l'ensemble des documents requis, le technicien de travail social transmet, dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à la Commission technique des affaires sociales un rapport social établi à partir de l'entretien, des données et des informations obtenues, qui comprend, entre autres, l'évaluation, la proposition d'intervention et la proposition de décision. Lorsque la proposition est favorable à l'octroi de la prestation demandée, le rapport comprend en outre le montant proposé et la durée de la prestation. 7.2.2. Le technicien de travail social peut demander, afin de vérifier que les conditions requises sont remplies, les certificats des registres de la propriété des pays qu'il juge opportuns ainsi que des demandes d'informations bancaires auprès de toutes les banques d'Andorre. Il vérifie également d'office les documents et les informations dont il dispose déjà par consultation directe auprès des départements ou services compétents. 7.2.3. La Commission technique des affaires sociales transmet à la Junta de Govern l'évaluation de la prestation et la proposition de décision correspondante, aux fins de décision. 7.2.4. Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de présentation de la demande accompagnée des informations et des documents complets. 7.2.5. La décision relative à la prestation en espèces sociale est notifiée au demandeur par lettre signée par le conseiller chargé des Affaires sociales ou par la personne à qui celui-ci délègue cette compétence. Cette décision doit contenir, selon le cas : 1. Les données personnelles du demandeur. 2. En cas de décision favorable, le motif pour lequel la prestation est octroyée, son montant et sa durée. 3. En cas de décision défavorable, le motif du rejet. 4. Les recours ou réclamations qui peuvent être formés à son encontre ainsi que l'organe compétent et les délais dont il dispose pour ce faire. 7.2.6. Le montant de la prestation en espèces sociale est égal à la différence entre le montant du prix public du service et le montant établi par rapport au LECS, en fonction des produits totaux du demandeur ou du foyer familial. 7.2.7. Le paiement de la prestation en espèces est géré par le Commun, soit en interne lorsqu'il s'agit de services fournis par le Commun lui-même, soit directement avec l'entité qui offre le service subventionné. Article 8. Extinction de la prestation Les prestations en espèces sociales s'éteignent pour les motifs suivants : a) À l'expiration du délai fixé ou à la fin du service fourni. b) Lorsque disparaissent les motifs ayant donné lieu à l'octroi de la prestation. c) En cas de non-respect de l'une quelconque des conditions ayant motivé l'octroi. d) Lorsqu'il est établi que le motif à l'origine de la prestation ou les documents remis ont été falsifiés. Dans ce cas, le bénéficiaire doit restituer les montants perçus au titre de la prestation. e) En cas de cessation de la résidence dans la paroisse. f) En cas de décès du bénéficiaire. Disposition additionnelle 1. Afin d'aider les familles de la paroisse d'Andorra la Vella touchées par les conséquences découlant de la COVID-19, le Commun élargit l'éventail des prestations en espèces sociales établies à l'article 3.1 du présent Règlement tant que dure la situation officielle de pandémie, en y ajoutant les services suivants : - Crèche privée située dans la paroisse d'Andorra la Vella - Service de loisirs privé situé dans la paroisse d'Andorra la Vella - Service de garde à domicile de la paroisse d'Andorra la Vella - Service d'aide à domicile privé en cas d'indisponibilité des services publics d'aide à domicile. - Services funéraires. - Autres prestations sociales, distinctes des précédentes, découlant spécifiquement des effets de la COVID-19. 2. De même, l'exonération de l'impôt du Foc i Lloc et des taxes sur l'éclairage, l'hygiène publique et la consommation d'eau est étendue pour l'année 2021, tant que dure la situation officielle de pandémie, dans les cas suivants : 1. Personnes ayant perdu leur emploi et inscrites au Service de l'emploi 2. Personnes ayant fait l'objet d'une suspension temporaire de leur contrat 3. Personnes ayant subi une réduction de leur temps de travail. 3. Les conditions requises pour pouvoir être bénéficiaire de ces aides sont celles établies à l'article 4 du présent Règlement, ainsi que : - La justification documentaire des effets de la COVID-19, que ce soit dans le domaine professionnel ou socio-familial. - La preuve documentaire de ne pas disposer d'économies, de plans ou de valeurs actives supérieurs à 1,5 fois le LECS personnel en base annuelle. Dans ce cas, les aides sont évaluées après déduction, dans le calcul, des éventuelles aides ou des salaires perçus. 4. En ce qui concerne les prestataires privés de prestations sociales, ceux-ci doivent disposer des autorisations requises, être dûment inscrits au Registre du commerce et n'avoir aucune dette envers le Commun. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu du présent Règlement, le contredisent ou sont incompatibles avec celui-ci, et expressément le Règlement des prestations sociales du 2 août 2013. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 18 mars 2021 P. O. du Commun / Àngel Grau Navarro / Secrétaire général Visa / Conxita Marsol Riart / Cònsol major Annex I.pdf / Annex II.pdf /