Code du 26-9-2024 de conduite et d'éthique professionnelle du personnel du Commun d'Andorra la Vella.

Code du 26-9-2024 de conduite et d'éthique professionnelle du personnel du Commun d'Andorra la Vella. Exposé des motifs La Constitution de la Principauté d'Andorre, en son article 72.3, dispose que l'Administration publique sert avec objectivité l'intérêt général et agit conformément aux principes de hiérarchie, d'efficacité, de transparence et de pleine soumission à la Constitution, aux Lois et aux principes généraux de l'ordre juridique définis au Titre I. Sur la base de ce qui précède, une bonne Administration publique doit veiller à promouvoir parmi ses membres des valeurs éthiques telles que l'honnêteté, la transparence, la responsabilité, la volonté de service public et le respect des lois. Les Codes de conduite et d'éthique professionnelle de l'Administration publique constituent un cadre éthique et professionnel pour les personnes qui en font partie, afin qu'elles accomplissent les tâches qui leur sont assignées avec la diligence requise, en veillant aux intérêts généraux et dans le respect de la Constitution et du reste de l'ordre juridique applicable. Le Commun d'Andorra la Vella, par l'approbation de l'Ordonnance de la Fonction publique du 10 décembre 2002, a réglementé son régime statutaire, en se fondant sur les principes directeurs du régime de la fonction publique que sont l'efficience, le professionnalisme, la neutralité et l'équité. Par la suite, avec l'adhésion de l'Andorre au GRECO (Groupe d'États contre la corruption) au sein du Conseil de l'Europe au début de 2005, et la nécessité étant manifeste de prévenir et de lutter contre les actes de corruption et de doter les agents de l'Administration publique d'outils pratiques définissant et précisant la conduite attendue d'eux dans l'exercice de leurs fonctions, en date du 7 octobre 2010 le Conseil du Commun d'Andorra la Vella a approuvé un Code de conduite et d'éthique professionnelle pour son personnel, lequel a été publié au BOPA en date du 20 octobre 2010. Compte tenu des changements législatifs intervenus qui affectent l'Administration publique et de la transformation progressive de la société, le Commun d'Andorra la Vella estime nécessaire d'actualiser son Code de conduite et d'éthique professionnelle afin de renforcer les principes d'action du personnel au service du Commun, dans le but de promouvoir un bon comportement professionnel et social et avec le devoir d'être responsables et loyaux envers la Constitution, le reste de la réglementation en vigueur et les principes éthiques du Commun d'Andorra la Vella. Pour tout ce qui a été exposé, le Conseil de Commun du 26 septembre 2024 a approuvé le Code de conduite et d'éthique professionnelle du personnel du Commun d'Andorra la Vella suivant. Article 1. Nature et contexte 1. Le présent Code a pour objet d'établir les principes généraux, les règles éthiques et de conduite et de bonne gouvernance de ce Commun, afin d'assurer une action intègre et transparente des sujets obligés dans l'exercice de leurs fonctions, en œuvrant à l'amélioration continue de l'éthique au sein de l'institution et en prévenant les conduites susceptibles de porter atteinte à l'image du Commun. 2. Le présent Code est une disposition normative de caractère général, dont l'application peut entraîner la formulation de recommandations de réforme et d'amélioration de la gestion communale. 3. Aucune réglementation interne du Commun d'Andorra la Vella ne peut être contraire aux dispositions du présent Code. Article 2. Champ d'application 1. Les dispositions du présent Code s'appliquent aux fonctionnaires, aux agents publics intérimaires et au personnel de relation spéciale du Commun d'Andorra la Vella, ci-après également le personnel du Commun. 2. Toutes les personnes soumises au présent Code doivent respecter les valeurs, les principes et les critères qu'il contient dans leurs relations internes et externes, tant représentatives que professionnelles, et les adopter à titre personnel dans le cadre de l'exercice professionnel de leur fonction. 3. De même, et sans préjudice des dispositions de la réglementation générale, le Commun d'Andorra la Vella doit adopter les mesures appropriées afin que les entités qui gèrent des services publics de titularité communale soumettent leur action aux principes et règles contenus dans le présent Code. Article 3. Objectifs Le présent Code vise à définir les règles en matière d'intégrité et de comportement du personnel du Commun. En particulier : a) Exposer les principes déontologiques qui doivent prévaloir dans la fonction publique, tels que prévus par la Loi de la fonction publique et le reste de la réglementation en vigueur applicable. b) Préciser les règles et les lignes de conduite attendues des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. c) Informer les citoyens de la conduite et de l'attitude qu'il convient d'attendre des agents publics dans le cadre de la relation qu'il entretient avec ceux-ci. d) Garantir une gestion intègre, efficiente et transparente du Commun et de ses entités dépendantes. e) Œuvrer à l'amélioration continue de l'éthique au sein de l'organisation et prévenir les conduites susceptibles de porter atteinte à l'image de l'organisation. Article 4. Principes généraux Le personnel du Commun doit accomplir les tâches qui lui sont assignées avec la plus grande diligence, en veillant aux intérêts généraux et dans le respect de la Constitution, de la Loi de la fonction publique, de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella et du reste de la réglementation applicable, et doit agir conformément aux principes suivants : Impartialité, indépendance et objectivité.- Toutes les décisions doivent être adoptées avec objectivité, sans préjugés ni favoritisme, et avec impartialité à l'égard des différentes options légalement possibles, en les pondérant de manière adéquate et en faisant prévaloir le bien commun. Efficacité, économie et efficience.- Le personnel du Commun doit toujours veiller à l'intérêt général, en adaptant la gestion et l'affectation des ressources publiques à la légalité budgétaire et aux finalités pour lesquelles elles ont été conçues. Dévouement au service public et exemplarité.- Dans l'accomplissement du travail quotidien et dans le respect des devoirs et des règles, le comportement professionnel du personnel public doit être un modèle de référence pour les citoyens. Ouverture, transparence et confidentialité.- Le personnel du Commun doit faciliter la plus large diffusion, publicité et transparence de l'information et de ses actions, en encourageant la participation citoyenne aux questions d'intérêt public, tout en garantissant toujours la sécurité et la protection des données auxquelles ils ont accès, y compris après avoir cessé de fournir leurs services au Commun. Intégrité et honnêteté.- Les tâches correspondant au poste de travail doivent être exercées avec le plus grand professionnalisme, avec une loyauté absolue envers les règles et en ayant le bien commun et le service aux personnes comme référence de leurs actions. Responsabilité sociale et proportionnalité.- Le personnel du Commun s'engage devant les citoyens à répondre de toutes ses actions et décisions, en les adoptant de manière adéquate et proportionnée à la finalité qu'elles poursuivent et en conciliant l'intérêt général avec celui des particuliers. Qualité, modernisation et amélioration continue.- Le personnel du Commun s'engage à garantir la qualité des services, en détectant les insuffisances et en promouvant, dans la mesure du possible, les mécanismes et les procédures innovants afin de faciliter le respect des droits des usagers. Crédibilité.- Le personnel du Commun fonde son action sur l'exécution des engagements, sur la qualité des services et sur la rigueur de l'information. Égalité de traitement et non-discrimination.- Le personnel du Commun doit respecter l'égalité de traitement et la non-discrimination fondée sur la naissance, l'ethnie, le sexe, l'origine, la religion, l'opinion ou toute autre condition personnelle ou sociale. Respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.- En application de la législation existante, le personnel du Commun doit veiller au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe, l'égalité réelle et effective des femmes et des hommes étant une obligation constitutionnelle et, en conséquence, l'égalité des chances entre ceux-ci sera garantie. Durabilité.- Compte tenu de la législation de promotion de la transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, le personnel du Commun doit prendre, dans l'accomplissement de ses tâches, l'engagement de lutter contre le changement climatique, de protéger l'environnement et d'appliquer des critères de durabilité en général. Ces principes inspirent les principes éthiques et de conduite régis par les articles suivants. Article 5. Principes régissant la fonction publique. Obligations et devoirs 1. Le personnel du Commun doit s'acquitter des devoirs prévus par l'ensemble de la réglementation qui concerne l'exercice de ses propres fonctions, et doit exercer les fonctions qui lui sont attribuées avec loyauté, efficacité et objectivité technique, guidé par les valeurs éthiques du service public, de neutralité, d'impartialité, de réserve à l'égard des informations dont il a connaissance en raison de sa fonction, d'honnêteté, d'austérité et d'intégrité. 2. De même, outre les obligations et devoirs précisés dans la Loi de la fonction publique et dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella, le personnel du Commun a les devoirs suivants : - Être honnête et, à la fois, efficace dans l'exercice de sa fonction et des missions qui lui sont confiées. - Traiter les questions dont il a connaissance avec compréhension mais aussi avec équité, en tenant compte des circonstances pertinentes de chaque affaire ainsi que de l'intérêt général. - Prendre soin, dans leur utilisation et leur conservation, des biens appartenant au Commun, tels que locaux, installations, machines, matériel, vêtements, équipements, technologies de l'information et de la communication, et documents qui lui ont été confiés ou qui sont à sa disposition, étant bien entendu que, conformément aux dispositions de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, que les fonctionnaires chargés de la gestion des biens des personnes publiques qui, par dol ou par négligence, ont été à l'origine de la perte ou de la dégradation de ces biens répondent devant l'Administration du dommage ou du préjudice subi par celle-ci. Article 6. Rapports avec le citoyen et l'environnement professionnel Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel du Commun doit se conformer à ce qui suit : a) Avoir un comportement respectueux et juste envers toute personne avec qui il est en relation en raison de sa tâche. b) Avoir une attitude de respect et de considération envers les supérieurs, les collègues de travail ou le personnel placé sous sa responsabilité. c) Instaurer et maintenir une relation de cordialité et de bons rapports au bénéfice de l'ensemble du personnel de l'Administration. d) Dans l'exercice de sa fonction, ne pas agir ou s'abstenir d'agir de manière arbitraire au préjudice d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'une entité, en méconnaissant des droits, des obligations et des intérêts légitimes. e) La conduite professionnelle doit être fondée sur le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, en évitant toute action susceptible d'entraîner une discrimination fondée sur la naissance, l'origine raciale ou ethnique, le genre, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions, l'opinion, le handicap, l'âge, l'apparence physique ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. f) Maintenir un comportement approprié afin de témoigner de la qualité et du professionnalisme de la composante humaine de l'Administration chaque fois qu'il se trouve devant d'autres institutions, organismes, entités, etc., à caractère public ou privé, en représentation ou en tant que membre de l'Administration. g) Servir les personnes toujours dans un rapport de proximité, avec la volonté d'aider et de soutenir, et créer la confiance et la collaboration entre celles-ci et l'Administration. h) Écouter avec correction, amabilité et sensibilité, en tenant compte notamment du degré de vulnérabilité des personnes, les raisons du citoyen pour la défense de ses intérêts et accueillir ses demandes chaque fois que cela est possible, ainsi qu'informer, assister et orienter les personnes au sujet des canaux appropriés pour formuler des plaintes ou des suggestions d'amélioration du service ou toute demande. i) Offrir un service rapide et diligent en ce qui concerne la demande présentée ou le service sollicité, gérer de manière adéquate le temps consacré aux personnes, en s'efforçant, dans la mesure du possible, de réduire le temps d'attente et en préservant toujours la qualité du service. Article 7. Engagement professionnel Le personnel du Commun a les engagements suivants : a) Il doit s'acquitter de ses tâches et fonctions de manière diligente et efficace, veiller au respect des jours et horaires de travail établis, en évitant tous les faits qui portent atteinte au fonctionnement normal du service. b) Dans le cadre de ses fonctions, il doit agir en temps opportun, ou en tout cas avec la plus grande diligence et loyauté, face aux instructions légales reçues de ses supérieurs immédiats ; de même, il doit être disposé à collaborer à toute activité supplémentaire pour laquelle un supérieur le sollicite en temps opportun en cas de nécessité ou d'intérêt général. c) Il doit utiliser et conserver dans le meilleur état le matériel et l'équipement que l'Administration met à sa disposition ou qui lui est directement affecté, en portant à la connaissance du responsable concerné, sans délai, tout incident qui en affecte l'utilisation ou la conservation. d) Il ne peut pas faire usage à titre personnel du matériel, des équipements, des installations et des autres moyens et ressources de l'Administration. e) Il doit assister, dans les formes, délais et horaires requis, à toute réunion, formation ou manifestation dûment convoquée par ses supérieurs, à laquelle sa présence est prévue, et y participer de manière proactive, ou bien, en cas d'impossibilité d'y assister, il doit s'en excuser de manière anticipée et justifiée. f) Dans la prise de décisions, il doit agir conformément à la loi et apprécier les faits de chaque cas de manière impartiale, en tenant uniquement compte des circonstances pertinentes. g) Pendant son service, il doit s'abstenir de consommer tout type de boisson ou de produit susceptible d'altérer ses facultés ou de porter atteinte à son image en tant que membre de l'Administration, en particulier lorsqu'il assure l'accueil du public, lorsqu'il conduit tout type de véhicule à moteur pendant le service ou lorsqu'il manipule des machines ou des outils de travail susceptibles d'entraîner un danger pour lui-même ou pour des tiers. h) Il doit respecter les prescriptions relatives au tabagisme environnemental contenues dans la Loi de protection contre le tabagisme passif environnemental, applicables aux espaces et aux installations dont le Commun est titulaire. i) Il doit être responsable de sa conduite devant son supérieur hiérarchique, sauf disposition légale contraire. j) Il doit accomplir sa tâche avec compétence, conformément aux connaissances, aux habiletés et aux aptitudes requises pour son activité professionnelle et en appliquant les actions de formation reçues, avec dévouement et aptitude dans l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'avec honnêteté, probité et sens du devoir dans ses actes, avec responsabilité et excellence, en recherchant la solution optimale et l'amélioration continue. k) Il doit porter l'uniforme officiel en parfait état, composé de la tenue et des accessoires que détermine le Commun d'Andorra la Vella, et il est responsable de l'entretien et de la conservation, dans de bonnes conditions de présentation et de propreté, de l'uniforme qui lui a été attribué, sans préjudice de l'usure normale résultant de l'usage. Dans le cas où cela est obligatoire en raison de son poste de travail. Pour les autres postes de travail, la tenue doit être appropriée au regard des fonctions inhérentes. l) Respecter les obligations en matière de sécurité et santé au travail ou les autres mesures administratives exigibles en fonction du poste de travail. Article 8. Comportement des fonctionnaires exerçant une fonction d'encadrement 1. Le personnel du Commun exerçant une fonction d'encadrement doit donner au personnel placé sous sa responsabilité : - L'exemple en matière de comportement et d'intégrité. - Un traitement respectueux, juste et impartial. - Une transmission correcte des informations et des ordres ou instructions de travail pour le bon développement professionnel de ses collaborateurs. - Toutes les informations nécessaires au bon exercice des fonctions attribuées à chaque poste de travail placé sous sa responsabilité. 2. La direction et la supervision du personnel placé sous les ordres d'une personne exerçant des fonctions d'encadrement s'effectuent conformément aux objectifs que l'autorité publique responsable fixe préalablement. 3. Le personnel du Commun exerçant des fonctions d'encadrement doit veiller au respect dû des normes de conduite par le personnel placé sous sa responsabilité et agir conformément aux dispositions légales prévues. 4. Le personnel du Commun exerçant des fonctions d'encadrement doit être responsable du personnel, des biens, des équipements, des ressources financières ou d'autres types de moyens, et doit veiller à ce que leur utilisation, leur conservation et leur gestion soient effectuées de manière utile, efficace et économique et à ce que ces moyens ou ressources ne soient pas employés à des fins privées ou personnelles, sauf autorisation préalable appropriée. 5. Le personnel du Commun exerçant des fonctions d'encadrement chargé de décider dans des processus administratifs doit à tout moment donner la priorité à l'intérêt public et sa décision doit toujours être légalement justifiable. 6. Le personnel du Commun exerçant des fonctions d'encadrement doit apporter la coopération et l'assistance actives que tout agent public peut requérir pour l'exercice de ses fonctions, participer activement à des équipes ou à des espaces de travail collaboratif et contribuer à créer un climat favorable à la réalisation des objectifs fixés, sans que le travail en équipe puisse impliquer la non-assomption des responsabilités correspondantes. Article 9. Actes de corruption et abus de pouvoir Conformément aux recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), la corruption et l'abus de pouvoir doivent être prévenus et combattus, étant donné qu'ils sont très préjudiciables pour la société, pour la démocratie, pour l'économie et pour les personnes. Pour ce motif, le personnel du Commun est tenu de ce qui suit : a) Il doit refuser catégoriquement tout avantage ou toute promesse d'avantage à caractère personnel ou privé, pour lui-même ou pour des tiers, qu'il peut obtenir en raison de sa position officielle, de l'usage dû ou indu des fonctions qui lui sont propres et, en conséquence, il n'accepte aucune contrepartie d'aucune sorte, ni dons, cadeaux, faveurs ou privilèges. b) Il ne peut pas influencer, en se prévalant des facultés inhérentes à sa charge ou de toute relation personnelle ou hiérarchique, des personnes ou des entités privées ou bien d'autres agents publics, lorsque sa finalité est de caractère privé. c) Il ne doit pas se laisser influencer dans l'exercice de ses fonctions par des personnes privées ou d'autres agents publics, qu'il s'agisse ou non de supérieurs hiérarchiques, lorsque ceux-ci cherchent à obtenir des avantages ou des bénéfices à caractère personnel ou privé. d) Il doit toujours adopter le comportement nécessaire pour préserver et renforcer la confiance du citoyen dans l'intégrité, l'impartialité et l'efficacité des services publics. e) Il ne peut pas faire un usage abusif de sa fonction pour obtenir un emploi dans le secteur privé ni permettre qu'une perspective d'emploi lui crée un conflit d'intérêts ; dans ce dernier cas, il le notifie immédiatement à son supérieur. Article 10. Conflit d'intérêts 1. Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle le personnel du Commun a un intérêt personnel susceptible d'influer de manière inappropriée sur l'accomplissement de ses devoirs avec l'intégrité qui lui est exigée. 2. Le personnel du Commun doit donc éviter toute intervention, participation ou influence dans le traitement d'affaires lorsque se présente l'un des motifs d'abstention que prévoit l'article 114 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration. 3. Lorsque le personnel du Commun se trouve face à l'une des circonstances détaillées au point précédent, il s'abstient d'intervenir dans la procédure et le communique à son supérieur immédiat, lequel décide de ce qui est approprié. 4. Le personnel du Commun ne doit pas influer sur l'accélération ou la décision de démarches ou de procédures administratives sans juste cause et, en aucun cas, lorsque cela entraîne un privilège au bénéfice des titulaires de charges publiques ou de leur entourage familial et social immédiat ou lorsque cela porte atteinte aux intérêts de tiers. 5. Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le personnel du Commun peut obtenir un avantage uniquement du fait de son appartenance à l'ensemble de la population ou à une catégorie ou un groupe étendu de personnes. Article 11. Implication politique et publique Sous réserve du respect des droits fondamentaux et constitutionnels, le personnel du Commun doit veiller à ce que sa participation aux activités politiques et publiques ne compromette pas l'image de neutralité et d'impartialité qui doit prévaloir dans l'exercice de la fonction publique et, partant, ne porte pas atteinte à la confiance du citoyen et de ses supérieurs dans le bon accomplissement de sa tâche. Article 12. P rotection de l'information. Droits et obligations 1. Conformément à la réglementation en matière de transparence et d'accès à l'information publique, les personnes qui composent le Commun d'Andorra la Vella doivent agir avec transparence dans l'exercice de leurs fonctions, en facilitant et en garantissant l'accès à l'information publique, en tenant compte des limitations à son accès et en préservant la confidentialité lorsqu'il y a lieu. 2. Le personnel du Commun est soumis aux obligations suivantes : a) Il est légalement tenu au secret professionnel ; toutefois, il doit veiller tout particulièrement à la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur et, par conséquent, il ne peut diffuser aucune information dont il a connaissance en raison des fonctions qu'il exerce, sauf s'il y est autorisé par les instructions précises de ses supérieurs ou par les dispositions légales régissant l'accès du public à l'information. L'obligation de réserve quant à l'information subsiste même après la cessation de la relation de travail avec le Commun. b) Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la garde et la confidentialité des informations dont il est responsable ou dont il a connaissance en raison de sa fonction, ainsi que celles de tous les documents et valeurs qui sont à sa charge. c) Il doit faire preuve d'une attitude responsable à l'égard de l'information à la disposition de l'Administration et ne peut faire un usage inapproprié de cette information obtenue en raison de sa fonction. d) Il doit veiller à ne pas retenir l'information officielle qui peut ou doit être légitimement portée à la connaissance du public et, en même temps, éviter de diffuser des informations qu'il sait ou pourrait soupçonner être fausses ou inexactes. e) Il doit adopter les mesures appropriées pour éviter la perte, l'altération ou l'accès non autorisé aux données personnelles. f) Il doit apprécier l'intérêt public dans toute demande d'information à des fins statistiques, afin de respecter le droit à l'honneur et à l'intimité personnelle et familiale, ainsi qu'à l'image, conformément aux dispositions de l'article 14 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et à la réglementation relative à la protection des données personnelles. g) Il doit respecter le droit à l'intimité des autres membres du personnel du Commun sur le poste de travail. Article 13. Collaboration avec les autorités d'enquête 1. Le personnel du Commun doit collaborer avec la diligence requise avec les organes d'enquête de la Police, de la Batllia et du Ministère public conformément aux protocoles établis à cet effet et aux dispositions légales existantes. De même, il doit également collaborer, lorsqu'il y est requis, à l'accomplissement d'actes d'instruction, dans le cadre de l'instruction de l'ouverture de procédures disciplinaires ou de rapports de caractère préliminaire dans le cadre d'une enquête interne. 2. Le personnel du Commun a l'obligation de dénoncer aux autorités compétentes toute infraction pénale dont il est témoin ou dont il vient à avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions, l'enquête appropriée incombant aux autorités compétentes. Article 14. Application effective du Code 1. Bien que la finalité du présent Code soit de préciser les règles en matière d'intégrité et de comportement du personnel du Commun, le Commun doit garantir le respect de ce Code et adoptera les mesures nécessaires en cas de manquement. 2. Le non-respect des dispositions contenues dans le présent Code par les personnes incluses dans son champ d'application peut constituer une faute disciplinaire et peut entraîner, le cas échéant, l'application d'une sanction, conformément à la procédure disciplinaire que prévoit l'Ordonnance de la Fonction publique du Commun d'Andorra la Vella, sans préjudice des éventuelles responsabilités pénales. 3. Le Commun d'Andorra la Vella révisera régulièrement les dispositions que prévoit le Code. Disposition abrogatoire unique Sont abrogés le Code de conduite et d'éthique professionnelle pour le Commun d'Andorra la Vella du 7 octobre 2010, ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur qui contredisent les dispositions du présent Code ou s'y opposent. Disposition finale. Entrée en vigueur Le présent Code de conduite et d'éthique professionnelle du personnel du Commun d'Andorra la Vella entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 26 septembre 2024 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Vu et approuvé / Sergi González Camacho / Consul majeur