Règlement du 24-9-2026 régissant la prestation de services selon la modalité non présentielle pour le personnel du Commun d'Andorra la Vella.

Règlement du 24-9-2026 régissant la prestation de services selon la modalité non présentielle pour le personnel du Commun d'Andorra la Vella. Exposé des motifs Dans le contexte de la mise en place progressive de l'administration électronique et de l'évolution constante des technologies de l'information et de la communication, les administrations publiques ont intégré de nouveaux outils et de nouvelles formes d'organisation du travail qui permettent d'avancer progressivement vers des modèles plus flexibles, efficients et adaptés aux besoins actuels. En ce sens, la modalité de prestation de services dans laquelle une partie ou la totalité de la journée de travail est effectuée de manière non présentielle au moyen des technologies de l'information et de la communication se présente comme un instrument susceptible d'impulser la modernisation administrative. Au cours de ce processus, il a pu être constaté pour certains postes de travail et dans certaines circonstances, la prestation de services selon la modalité non présentielle peut devenir un outil utile et bénéfique, tant pour le Commun pour le personnel qui y travaille. Les nouvelles technologies ont permis de maintenir la communication, la coordination et l'exécution d'une part significative des tâches professionnelles sans qu'une présence physique continue au poste de travail soit nécessaire, pour autant que les caractéristiques du service le permettent et en garantissant la présence nécessaire pour accueillir les citoyens grâce à une organisation adéquate des services. Cette modalité peut apporter une réponse adéquate dans certaines situations ponctuelles ou imprévues, dans lesquelles la flexibilité de la prestation des services peut faciliter la continuité de l'activité professionnelle et, en même temps, répondre à certains besoins personnels ou familiaux. En ce sens, elle peut s'avérer adéquate dans des situations liées à l'état de santé, aux processus de rétablissement progressif à la suite d'une situation médicale ou aux besoins découlant de l'assistance et de la prise en charge de membres de la famille en situation de dépendance, pour autant que les fonctions et les caractéristiques du poste de travail ainsi que les besoins du service le permettent, et que ces situations soient dûment justifiées. Cette modalité repose sur un modèle de gestion axé sur la réalisation des objectifs et l'obtention de résultats, plutôt que sur la seule présence physique. Son application, lorsqu'elle est mise en œuvre de manière adéquate, peut contribuer à accroître la flexibilité organisationnelle, à garantir la continuité et la qualité du service public et, dans le même temps, à améliorer la satisfaction et le bien-être du personnel au service du Commun, en favorisant la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle dans les situations où cela est jugé justifié. Enfin, l'évolution technologique que nous vivons mettent en évidence que le travail non présentiel peut constituer un outil complémentaire au sein du modèle de prestation des services. Sa réglementation et son application adéquates permettent de concilier les intérêts organisationnels du Commun avec les besoins du personnel, en créant une situation potentiellement bénéfique pour les deux parties et en contribuant, en même temps, à une administration plus moderne, flexible, efficiente et adaptée à notre époque. Pour tous ces motifs, conformément au paragraphe 7 de l'article 74 de l'Ordonnance du 30 juillet 2026, de modification et de refonte de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella, le Commun estime nécessaire d'impulser et de réglementer le travail non présentiel en tant que modalité d'organisation du travail, afin de renforcer l'efficacité et l'efficience du service public et d'avancer vers une administration plus moderne, durable et tournée vers les citoyens. Vu, donc, ce qui précède, le Commun, lors de la séance du Conseil de Commun du 24 septembre 2026, a approuvé ce qui suit : Règlement régissant la prestation de services selon la modalité non présentielle pour le personnel du Commun d'Andorra la Vella Article 1. Objet Le présent Règlement a pour objet de réglementer le travail non présentiel en tant que modalité de prestation de services à distance par le personnel du Commun. Article 2. Champ d'application Le présent Règlement s'applique au personnel fonctionnaire, au personnel intérimaire, au personnel sous relation spéciale, à l'intervenant ou l'intervenante et au secrétaire ou à la secrétaire général(e) du Commun d'Andorra la Vella. Article 3. Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par : a) Travail non présentiel : forme d'exécution du travail dans laquelle celui-ci est effectué en dehors des installations du Commun, au moyen de systèmes informatiques, télématiques et de l'information b) Travail présentiel : travail effectué dans les installations du Commun ou dans un autre lieu désigné par celui-ci. c) Personnel du Commun : l'ensemble des travailleurs relevant du champ d'application du présent Règlement. Article 4. Conditions requises 1. Peut bénéficier de la modalité non présentielle le personnel du Commun qui, en raison des caractéristiques de son poste de travail, peut exercer ses fonctions dans les mêmes conditions que selon la modalité présentielle et qui se trouve dans l'un des cas suivants : a) État de santé ou situation de convalescence dûment justifiés qui, sans empêcher l'exercice des fonctions propres au poste de travail, rendent difficile ou déconseillent temporairement la prestation présentielle du service sur le lieu de travail. b) Nécessité de s'occuper d'une personne, jusqu'au deuxième degré de parenté par alliance ou par consanguinité, en situation de dépendance ou atteinte d'une maladie grave dûment justifiée. c) Octroi par la Junta de Govern pour des raisons d'organisation du service. 2. La prestation de services selon la modalité non présentielle requiert l'autorisation expresse de la Junta de Govern et est compatible avec le travail présentiel. En règle générale, elle a un caractère volontaire, ponctuel et réversible. 3. L'autorisation, la modification, la suspension ou la révocation du travail non présentiel est subordonnée aux besoins organisationnels et du service, ainsi qu'au rendement du travailleur. Article 5. Procédure de demande de travail non présentiel 1. La procédure est engagée par le dépôt de la demande par la personne intéressée auprès de son supérieur hiérarchique, demande dans laquelle doivent être précisés : - Le motif de la demande. - L'adresse à partir de laquelle le travail non présentiel sera effectué. - La plage horaire de la journée de travail pendant laquelle il est prévu d'effectuer le travail non présentiel. 2. Le département auquel est affecté le demandeur transmet la demande, accompagnée du rapport d'évaluation du supérieur hiérarchique, au département chargé des ressources humaines. En tout état de cause, le supérieur hiérarchique du demandeur doit, lors de l'évaluation de la demande de travail non présentiel, veiller à maintenir la présence nécessaire requise pour la prestation du service public confié dans des conditions de qualité, d'efficience et d'efficacité. 3. Le département responsable des ressources humaines, plus précisément par l'intermédiaire de Sécurité et Santé au Travail, fournit à la personne intéressée les informations nécessaires sur les mesures préventives applicables au lieu physique où le travail à distance sera effectué, ainsi que les instructions et recommandations visant à garantir des conditions adéquates de sécurité, de santé et d'ergonomie. Avant de commencer la prestation du service en modalité de travail à distance, la personne intéressée doit remplir le questionnaire d'autocontrôle en matière de sécurité et de santé et signer le document attestant la réception des informations sur les risques associés au travail à distance, fournies par le Service de Sécurité et Santé au Travail. 4. Une fois le dossier complété, le département chargé des ressources humaines transmet le dossier complet à la Junta de Govern pour décision. 5. Si la Junta de Govern autorise la modalité de travail à distance, la décision doit établir de manière expresse la durée de la mesure et l'horaire selon lequel cette modalité sera mise en œuvre. 6. Les autorisations relatives au travail à distance ont une durée maximale de six mois, prorogeable de manière expresse tant que persistent les causes qui l'ont motivée. Article 6. Lieu et journée de travail 1. Le travail à distance doit être effectué depuis le domicile habituel et sur le territoire andorran ou, dans le cas du personnel frontalier, depuis le domicile habituel figurant sur le congé de travail. Toutefois, la Junta de Govern peut autoriser, de manière exceptionnelle et dûment justifiée, cette prestation depuis d'autres lieux. 2. La journée de travail à distance est, en règle générale, la même que celle attribuée à la personne travailleuse en régime présentiel. Toutefois, l'horaire selon lequel cette modalité sera mise en œuvre peut être adapté aux besoins propres du service. 3. La journée quotidienne peut être fractionnée en une partie présentielle et une autre en modalité à distance. Dans ce cas, le temps de déplacement n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. 4. La personne travailleuse doit enregistrer quotidiennement le début et la fin de la journée au moyen du système de contrôle de présence. 5. Pendant la journée de travail, la personne qui travaille à distance doit rester connectée et disponible par les moyens de communication mis à disposition, tels que le courrier électronique, les appels téléphoniques ou les appels vidéo. Article 7. Moyens technologiques 1. Le Commun met à la disposition de la personne travailleuse les équipements informatiques nécessaires à l'exercice du travail à distance, lesquels doivent être utilisés dans les conditions prévues par la Réglementation interne d'utilisation des actifs informationnels du Commun d'Andorra la Vella. 2. Les moyens technologiques fournis par le Commun sont à usage exclusivement professionnel et peuvent faire l'objet de vérifications de la part du Département des Technologies et des Données. Ces équipements doivent être restitués dans un délai maximal de 24 heures à compter de la fin de la période autorisée. Exceptionnellement, en présence de causes justifiées, la restitution peut avoir lieu dans un délai maximal de 48 heures à compter du retour de la personne à la modalité présentielle. Si, au moment de la restitution, une détérioration est constatée, le coût de sa réparation est à la charge de la personne travailleuse. 3. La personne travailleuse doit disposer d'une connexion internet adéquate. L'utilisation de réseaux wifi publics ou non sécurisés est interdite et l'utilisation des systèmes d'accès sécurisé et de connexion à distance autorisés par le Département des Technologies et des Données est obligatoire. 4. Les dépenses découlant de la connexion internet, de la consommation électrique et de toute autre fourniture ou service nécessaire à l'exercice du travail à distance sont à la charge de la personne travailleuse. Article 8. Accidents 1. Les accidents survenus lors des déplacements de la personne travailleuse en régime de travail à distance sont considérés comme des accidents du travail dès lors qu'ils trouvent leur origine dans la nécessité d'interrompre le travail présentiel pour se rendre au domicile en vue du travail à distance, ou d'interrompre ce dernier pour aller fournir des services de manière présentielle dans les installations du Commun. 2. Sont également considérés comme des accidents du travail ceux qui surviennent ponctuellement lors des déplacements pendant la journée de travail en modalité de travail à distance et qui sont dûment attestés et justifiés. Article 9. Droits et devoirs Le personnel du Commun a les mêmes droits et devoirs que ceux établis dans l'ordinació de la fonction publique communale, qu'il fournisse ses services de manière présentielle ou selon la modalité de travail à distance. Article 10. Suivi 1. Les responsables directs du personnel en régime de travail à distance veillent au suivi de son rendement et à l'accomplissement des tâches assignées. À cet effet, ils élaborent périodiquement un rapport d'évaluation des résultats qui est transmis au département compétent en matière de ressources humaines. 2. L'évaluation doit tenir compte, au minimum, des indicateurs suivants : - Réalisation des objectifs. - Qualité des tâches accomplies et respect des délais fixés. - Disponibilité télématique pendant la journée de travail, en garantissant la connexion et la communication avec la personne en modalité de travail à distance, par courrier électronique, appels téléphoniques ou appels vidéo. Article 11. Causes de cessation de la modalité de travail à distance La prestation de services en modalité de travail à distance peut prendre fin pour l'une des causes suivantes : - La renonciation volontaire de la personne travailleuse à poursuivre la modalité de travail à distance. - L'existence de pannes ou de limitations des moyens technologiques ou de communication qui empêchent d'exercer correctement la modalité de travail à distance. - Des besoins du service survenus. - Le non-respect des conditions requises exigées pour l'accorder pendant la période de la prestation en modalité de travail à distance. - Le non-respect des obligations établies dans le présent Règlement, en particulier du devoir de rester connecté et disponible par les moyens de communication mis à disposition pendant la journée de travail. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour connaissance générale. Andorra la Vella, 24 septembre 2026 Sergi González Camacho / Consul majeur