Décret du 2-8-2013 portant approbation du Règlement d'octroi de subventions pour les jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella.

Décret Exposé des motifs L'esprit d'entreprise a marqué l'évolution économique de la Principauté d'Andorre au cours des dernières décennies. Andorra la Vella a été, depuis le début de ce développement, à l'avant-garde en ce qui concerne l'établissement de ces entreprises dans la paroisse. Le caractère entrepreneurial est un symbole de progrès et, par conséquent, un générateur de richesse et d'emplois. À un moment où il est nécessaire de fournir un effort particulier et d'aller de l'avant pour faire face au contexte économique et à la situation actuelle de ralentissement, le Commun d'Andorra la Vella s'est proposé d'apporter un soutien aux jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella en créant le projet Capital Jove. Pour ce motif, a été adopté, par Décret du 18 décembre 2008, le Règlement d'octroi de subventions pour les jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella, qui a été modifié par Décret du 12 mai 2011. La première action découlant de ce projet est la subvention aux jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella pour les initiatives entrepreneuriales, commerciales et professionnelles. Par cette action, nous nous proposions d'aider financièrement les jeunes entrepreneurs souhaitant s'établir dans la paroisse et, ainsi, de favoriser une plus grande présence de nouvelles entreprises dans la paroisse d'Andorra la Vella. Après plus de cinq ans de vigueur de ce règlement, certains besoins de modification d'ordre administratif ont été constatés afin d'adapter les conditions de la convocation à la réalité de ce type de subventions, et il est également procédé à la publication de son texte intégral afin d'en améliorer l'accessibilité. Règlement d'octroi de subventions pour les jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella Article 1 Objet de la modification Le présent règlement a pour objet de régir la procédure de subvention progressive (d'une durée de 2 ans) des initiatives entrepreneuriales, commerciales et professionnelles pour les jeunes entrepreneurs souhaitant s'établir dans la paroisse d'Andorra la Vella. Article 2 Objectifs et affectation de l'octroi de subventions des initiatives entrepreneuriales, commerciales et professionnelles pour les jeunes entrepreneurs Les objectifs sont les suivants : 1. Aider les nouveaux jeunes entrepreneurs qui établissent leur activité dans la paroisse d'Andorra la Vella, en subventionnant de manière progressive et pendant les deux premières années l'activité entrepreneuriale exercée. 2. Favoriser la création de nouvelles entreprises dans la paroisse d'Andorra la Vella. 3. Le montant de la subvention doit être affecté aux dépenses découlant directement de l'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle subventionnée. Article 3 Calcul du montant, durée et modalités de paiement 1. Le calcul du montant de la subvention est effectué en tenant compte des critères suivants : En fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. On entend par surface d'exploitation la surface totale des locaux affectés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par l'addition de tous leurs niveaux. Toutefois, seuls 40% de la surface peuvent être pris en compte comme surface d'exploitation dans les cas suivants : a) Surface non bâtie ou non couverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par des voies, jardins, zones de sécurité, etc. b) Surface bâtie ou couverte des magasins et dépôts de tout type. c) Surface des parcs de stationnement couverts ou non couverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas une activité de stationnement. 2. Aux fins de la pondération, quatre catégories de rues sont établies, auxquelles correspond un indice de localisation. a) Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée ou d'un accès par plus d'une rue, il est tenu compte de la rue à laquelle correspond l'indice de localisation le plus élevé. b) Les catégories de rues ainsi que les indices de localisation de la paroisse permettant de calculer le montant de la subvention sont ceux établis respectivement aux annexes 19.1 et 19.2 de l'Ordonnance fiscale communale. 3. La première année, le montant de la subvention correspond à 100% du montant résultant du calcul précédent, réparti au prorata trimestriellement. 4. La deuxième année d'activité, la subvention est de 50%, calculée sur la base des paramètres précédents de l'exercice correspondant. 5. La subvention ne peut excéder 2.000€ par an. 6. Le paiement de la subvention est effectué par la remise d'un chèque bancaire. Article 4 Bénéficiaires de la subvention 1. Peuvent être bénéficiaires de cette subvention les jeunes qui créent leur première activité dans le pays, située toutefois dans la paroisse d'Andorra la Vella. 2. Sont considérés comme jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 35 ans au plus ou les sociétés dont la majorité des actions est détenue par des associés âgés de 35 ans au maximum, au moment de la demande de subvention de la 1re année. 3. Les jeunes entrepreneurs ne peuvent être titulaires d'autres commerces dans la Principauté d'Andorre. 4. Pour recevoir la subvention, il est nécessaire que le titulaire de l'activité, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, soit à jour du paiement de tous les impôts et taxes communaux et n'ait aucune dette en cours envers le commun, une fois écoulé le délai de paiement volontaire. Article 5 Demande et procédure d'accès à la subvention 1. Pour demander la subvention des impôts et taxes communaux, la première année, la procédure suivante doit être suivie : a) Disposer d'une autorisation d'ouverture de commerce accordée par décret ou d'une modification de commerce pour changement de titulaire, datant de moins de six mois. b) Les bénéficiaires intéressés par la subvention qui remplissent les conditions requises nécessaires établies à l'article 4.2 doivent adresser leur requête au Département de l'Administration (Guichet unique), où est recueilli le formulaire de demande de subvention, lequel est transmis au Service de la Jeunesse et enregistré dans sa propre base de données. c) Une fois la demande remplie et la documentation requise jointe, elle doit être présentée au Département de l'Administration (Guichet unique). 2. La subvention pour la deuxième année d'activité n'est pas automatique ; il doit être procédé à la présentation de la documentation requise par le commun, établie aux articles 4 et 5. Une fois la documentation obtenue, la procédure est identique à celle établie pour la première année, sauf que la demande doit être faite au cours du mois de novembre (de la deuxième année). Aux fins des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les personnes subventionnées doivent fournir, au moment où elles demandent la deuxième subvention, la justification documentaire de l'affectation de la subvention à des dépenses propres à l'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle. Le fait de ne pas justifier l'affectation de la subvention entraîne l'impossibilité de bénéficier de la subvention pour le deuxième exercice et, le cas échéant, le remboursement de la subvention octroyée. 3. La Junta de Gouvernement peut octroyer des subventions aux jeunes entrepreneurs qui ne remplissent pas les conditions spécifiées, toujours pour une cause justifiée et sur motivation préalable d'intérêt général. Article 6 Période de demandes La période de présentation des demandes commence à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu du présent règlement. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.