Règlement du 19-10-2023 relatif à la formation du personnel du Commun d’Andorra la Vella.

Règlement Règlement du 19-10-2023 relatif à la formation du personnel du Commun d’Andorra la Vella. Le Commun d’Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 19 octobre 2023, a approuvé ce qui suit : Règlement du 19-10-2023 relatif à la formation du personnel du Commun d’Andorra la Vella Sommaire Exposé des motifs Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Objet Article 2. Champ d’application Article 3. Droits et devoirs Chapitre II. Définition et types de formation Article 4. Définition et objectifs de la formation Article 5. Formation pour l’intégration Article 6. Formation de base pour la fonction du poste de travail Article 7. Formation continue pour l’amélioration de la formation Article 8. Formation réglementée Article 9. Formation pour le développement de compétences et d’aptitudes en vue de la progression professionnelle au sein du domaine ou du service Article 10. Formation en tant que formateur interne Article 11. Formation en prestation de services Article 12. Information ouverte et conférences Chapitre III. Types d’actions de formation Article 13. Critères de définition des typologies de formation Article 14. Formation en présentiel, en semi-présentiel, virtuelle en direct et en ligne Article 15. Formation planifiée et formation non planifiée Article 16. Formation obligatoire Article 17. Formation interne ou externe Chapitre IV. Gestion de la formation et procédure Article 18. Besoins de formation Article 19. Plan de formation Article 20. Projets de formation et ressources pédagogiques Article 21. Actions de formation et gestion de la formation Article 22. Procédure interne et responsabilités dans la gestion de la formation Article 23. Suivi, évaluation et appréciation différée de la formation Chapitre V. Procédure administrative Article 24. Rapport de formation Article 25. Approbation ou refus de la formation Article 26. Participation aux cours de formation Article 27. Financement selon la typologie de formation Article 28. Compléments et subventions Article 29. Financement subordonné à un contrat de maintien en fonctions Disposition finale. Entrée en vigueur Exposé des motifs Conformément à l’article 57 de l’Ordonnance, du 19-10-2023, relative à la fonction publique du Commun d’Andorra la Vella, le Commun doit fournir à son personnel des outils lui permettant d’actualiser ses connaissances et de développer les aptitudes et compétences nécessaires pour exercer de manière optimale les responsabilités du poste de travail qui lui est assigné et, en même temps, de s’adapter aux changements de l’Administration publique et de l’environnement. En ce sens, ledit article dispose que le Commun d’Andorra la Vella doit renforcer la formation de son personnel au moyen des politiques suivantes : i. Formation pour l’intégration et l’adaptation au sein du Commun à un nouveau poste de travail au sein de celui-ci. ii. Formation pour faciliter l’élargissement et l’actualisation continus des connaissances générales et spécifiques, en répondant aux besoins du personnel, du poste de travail et du Commun, en adaptant les ressources humaines aux changements et en favorisant leur développement. iii. Formation pour favoriser et renforcer le développement professionnel. Dans le but de concevoir un nouveau cadre d’action en matière de formation, le présent Règlement est approuvé avec la volonté qu’il soit l’outil de base à partir duquel le Plan de formation et les actions de formation du Commun d’Andorra la Vella puissent être élaborés, selon des critères qualitatifs et unifiés pour l’ensemble du personnel. Le présent document est rédigé dans un seul genre, le masculin générique, mais les différences de genre entre hommes et femmes sont prises en considération à tout moment et sa portée est égale tant pour les hommes que pour les femmes. Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Objet Le présent Règlement a pour objet de régir la définition, la classification, la planification, l’attribution, la gestion, le financement et l’évaluation de toute la formation réalisée au Commun d’Andorra la Vella. Article 2. Champ d’application 1. Le présent Règlement s’applique à l’ensemble du personnel du Commun d’Andorra la Vella dans les conditions qui y sont précisées. 2. Le personnel relevant d’un régime spécial peut uniquement demander les formations régies à l’article 7.b) du présent Règlement. 3. Les agents publics intérimaires, compte tenu de leur typologie contractuelle, n’ont pas accès aux formations régies aux articles 8, 9 et 10 du présent Règlement. Article 3. Droits et devoirs 1. Le personnel du Commun d’Andorra la Vella a le droit de : a) Actualiser les aptitudes et les connaissances nécessaires pour accomplir les tâches propres au poste de travail et s’adapter aux changements de l’environnement. b) Suivre les actions de formation pendant les heures de travail, dans la mesure du possible et pour autant que cela ne pose pas de problème au fonctionnement normal du département, du service ou de la tâche concernés. c) Bénéficier d’actions de formation obligatoires pour le poste de travail dont le niveau est adapté au parcours académique et professionnel du participant. 2. Le personnel du Commun d’Andorra la Vella a le devoir de : a) Demander et suivre la formation dans la Principauté d’Andorre, dans la mesure du possible. b) Dans les cas où cela est prévu, justifier du suivi avec profit de l’action de formation, en remettant une photocopie du document justificatif au Département des ressources humaines. c) Assister à toutes les actions de formation de manière ponctuelle aux heures de début et de fin, à l’exception des absences pour les motifs prévus à l’article 26.5 du présent Règlement. d) Rembourser le montant de la formation en cas de non-assistance ou de non-suivi avec profit d’actions de formation dont le Commun d’Andorra la Vella a financé 100% de la formation. Les critères de non-suivi avec profit sont définis dans chaque action de formation et l’appréciation finale relève de la responsabilité du Département des ressources humaines et du responsable du domaine ou du service. e) Conclure un contrat de maintien en fonctions avec le Commun d’Andorra la Vella lorsque le coût total de la formation dépasse 2.000 € par personne et par action de formation. f) Participer activement à l’action de formation et, par la suite, exploiter, diffuser et appliquer les connaissances acquises pour l’exercice du poste de travail. g) Participer à toutes les consultations effectuées par le Département des ressources humaines concernant l’appréciation et l’évaluation différée des actions de formation auxquelles il a participé. Chapitre II. Définition et types de formation Article 4. Définition et objectifs de la formation 1. Aux fins du présent Règlement, on entend par formation toute action pédagogique visant l’acquisition de connaissances ou de techniques adaptées à l’exercice de l’activité de travail ou professionnelle. 2. Objectifs de la formation : a) Garantir l’actualisation des connaissances et des aptitudes nécessaires, et renforcer les comportements et les attitudes permettant de s’adapter aux évolutions intervenues dans le poste de travail et dans son environnement. b) Accroître le degré de correspondance existant entre ce que le personnel peut offrir à partir des aptitudes, des attitudes et des expériences accumulées et ce qui est exigé pour l’exercice du poste de travail. c) Consolider la formation comme source d'amélioration et de satisfaction professionnelle, tout en couvrant les besoins propres au poste de travail. d) Contribuer à l'épanouissement professionnel intégral de l'individu, en facilitant le développement de ses propres intérêts en matière de formation et l'amélioration continue de ses capacités dans un climat d'enrichissement personnel et professionnel. e) Améliorer la qualité de la prestation du service public en général. f) Promouvoir la carrière professionnelle des travailleurs. Article 5. Formation à l'intégration 1. La formation à l'intégration est celle qui permet d'accompagner une nouvelle recrue au cours de ses premières semaines au Commun d'Andorra la Vella. Le Département des Ressources humaines, conjointement avec le responsable du domaine ou du service, assure l'accueil du nouveau travailleur afin de l'aider à s'intégrer dans la culture et l'environnement du Commun d'Andorra la Vella, ainsi que de lui fournir la réglementation applicable générale ou spécifique et de l'informer sur les outils informatiques nécessaires au déroulement de sa relation de travail (contrôle de présence, portail de l'employé…). 2. Cette formation est obligatoire pour le travailleur et se déroule pendant les heures de travail. Article 6. Formation de base pour la fonction du poste de travail 1. La formation de base pour la fonction du poste de travail est celle destinée au personnel nouvellement recruté ou qui change de poste de travail, et qui est conçue pour faire connaître tant l'environnement du poste de travail à occuper que les conditions de sécurité et santé au travail au sein de l'Administration communale. 2. Cette formation est planifiée par le responsable de chaque domaine ou service, qui a l'obligation de tenir à jour le dossier d'accueil de chaque poste de travail en assurant l'accompagnement nécessaire du travailleur jusqu'à ce qu'il acquière les connaissances du poste de travail, la fonction concrète et les tâches à accomplir, le niveau de résultats attendus, ainsi que les responsabilités qui en découlent. 3. La formation de base doit être liée au poste de travail, elle est obligatoire pour le travailleur et se déroule pendant les heures de travail. Article 7. Formation continue pour le perfectionnement professionnel La formation continue pour le perfectionnement professionnel est celle destinée à faciliter l'élargissement continu des connaissances et une adaptation opportune et correcte aux changements, aux nouvelles conditions requises et aux nouveaux outils qui peuvent apparaître au fil du temps dans l'environnement et au poste de travail. Cette formation est obligatoire et peut être de caractère spécifique ou général. a) Générale : elle est proposée par le Département des Ressources humaines ou par le responsable du domaine ou du service et a un caractère plus large. Elle permet au travailleur de gagner en efficience et en efficacité générale dans l'exercice de sa fonction et dans le contexte dans lequel il travaille. Elle se compose d'actions de formation destinées à offrir les connaissances nécessaires d'intérêt général du Commun d'Andorra la Vella et peut ne pas être liée au poste de travail. b) Spécifique : elle est proposée par le Département des Ressources humaines ou par le responsable du domaine ou du service, et a pour objectif d'apporter des améliorations dans le développement des compétences techniques ou d'outils concrets afin d'adapter le travailleur aux changements intervenus dans sa fonction. Elle procure au travailleur une amélioration ou une mise à jour des connaissances ou des aptitudes nécessaires à l'exercice efficace du poste de travail. Article 8. Formation réglementée 1. La formation réglementée est celle qui est définie dans le Cadre andorran des qualifications (MAQ), qui classe et ordonne les niveaux de qualification existant dans la Principauté d'Andorre, ainsi que les différents niveaux du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur (MATES). 2. Le Commun d'Andorra la Vella s'engage à promouvoir la formation de son personnel et à ce que celui-ci atteigne le niveau d'Enseignement obligatoire, et d'enseignement supérieur requis à son poste de travail. Ces formations doivent être convenues avec le Département des Ressources humaines le financement convenu sera versé une fois que le travailleur aura obtenu le diplôme correspondant. Article 9. Formation pour le développement des compétences et aptitudes en vue de la progression professionnelle au sein du domaine ou du service 1. Cette formation n'est pas obligatoire et a pour objectif de donner aux travailleurs la possibilité d'acquérir certaines compétences et aptitudes qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de leur fonction actuelle, mais qui permettent en même temps d'évoluer vers des postes de travail de niveau supérieur. 2. Le Commun, par l'intermédiaire du Département des Ressources humaines, peut établir des conditions requises spécifiques d'accès à ces formations. Article 10. Formation en tant que formateur interne 1. Cette modalité de formation vise à optimiser les ressources économiques et humaines afin de pouvoir réaliser un plus grand nombre de formations avec moins de ressources économiques. 2. Afin de pouvoir garantir la qualité de cette formation et de donner des ressources aux formateurs internes, une série de conditions sont définies pour ce type de formation : a) Les formateurs internes, outre les connaissances et l'expérience minimales leur permettant d'être formateurs, doivent recevoir une formation spécifique afin de garantir leur compétence à former d'autres personnes. b) Le temps consacré par les formateurs internes tant à dispenser des formations qu'à préparer les contenus, supports, exercices et autres éléments doit toujours être compris dans leur journée de travail. c) La formation interne peut être obligatoire ou volontaire. 3. La transmission des connaissances acquises lors de cours, ateliers, conférences ou autres n'est pas incluse dans cette modalité. Article 11. Formation en prestation de services La formation en prestation de services est celle qui est réalisée de manière volontaire en contrepartie de la participation à un projet concret. Article 12. Information ouverte et causeries 1. Il s'agit des actions d'information dans lesquelles est invitée une personne experte ou technicienne sur un sujet général, dans le but de diffuser des connaissances, de sensibiliser à un certain sujet ou d'améliorer le niveau général de connaissances sur une thématique concrète, et qui s'adressent à l'ensemble des travailleurs du Commun ou à un groupe concret. 2. La participation à ces actions est volontaire. Chapitre III. Types d'actions de formation Article 13. Critères de définition des typologies de formation Les différentes typologies de formation en fonction des différents critères est résumé dans le tableau suivant : Article 14. F ormation présentielle, semi-présentielle, virtuelle en direct et en ligne 1. La formation en présentiel implique la présence physique tant des formateurs que des participants et peut être dispensée dans les installations communales ou dans les espaces désignés par les entreprises externes. 2. La formation virtuelle en direct est celle dans laquelle la participation du participant à la formation est virtuelle, avec la présence du formateur en temps réel. 3. La formation en ligne est celle qui se réalise au moyen de plateformes virtuelles sur lesquelles on accède au contenu de la formation sous format documentaire, audio ou vidéo sans la présence du formateur en temps réel. 4. La formation semi-présentielle est celle qui combine, dans une proportion définie, la formation en présentiel, la formation virtuelle et la formation en différé dans l'une de leurs modalités. 5. Lorsque la formation est en présentiel ou semi-présentielle, le Commun doit garantir que les installations propres ou celles des entreprises de formation réunissent les conditions minimales de qualité, d'éclairage, d'ergonomie et d'équipements technologiques afin de garantir une bonne expérience de formation. 6. Lorsque la formation est en format virtuel en direct ou en ligne, le travailleur la réalise avec ses propres ressources. S'il démontre qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires, le Commun convient avec le travailleur de lui fournir les outils informatiques et les équipements nécessaires pour la réaliser. Article 15. Formation planifiée et formation non planifiée 1. La formation planifiée se compose d'actions de formation établies dans le cadre de la planification annuelle ou pluriannuelle du Plan de formation. Cette formation couvre les besoins de formation détectés au préalable et se déroule de manière biennale conformément à ces besoins et toujours sous réserve de la disponibilité budgétaire. 2. Les demandes de formation sont transmises au Département des ressources humaines au moyen de la demande correspondante. 3. La formation non planifiée se compose d'actions de formation à caractère ponctuel, en dehors du Plan de formation, destinées à couvrir des besoins apparus ultérieurement, et est subordonnée à la disponibilité budgétaire. 4. Les demandes de formation non planifiée du personnel du Commun d'Andorra la Vella peuvent être formulées sur proposition : - Individuelle : la personne intéressée détecte un besoin ponctuel et le communique à son supérieur hiérarchique, qui le transmet au Département des ressources humaines pour évaluation et proposition d'approbation, le cas échéant. - Des cadres : lesquels doivent présenter la demande au Département des ressources humaines, pour évaluation et proposition d'approbation, le cas échéant. - Du Département des ressources humaines lui-même : s'il estime nécessaire une action de formation à caractère ponctuel ou générique. Article 16. Formation obligatoire De manière générale, la participation à toutes les formations que le Commun organise par l'intermédiaire du Département le personnel est considérée comme obligatoire. Les seules exceptions sont les activités d'information ouvertes, les conférences de sensibilisation ou les formations planifiées auxquelles des personnes peuvent être invitées à titre d'activité complémentaire. Article 17. Formation interne ou externe 1. La formation interne est celle dispensée par le personnel propre du Commun, afin de tirer parti des ressources humaines et de l'expérience technique de ses professionnels. 2. La formation externe est celle organisée par le Commun en collaboration avec des entités de formation externes. Dans ce cas, l'entité externe prépare une proposition en fonction du besoin concret transmis par le Département des ressources humaines, et ils définissent conjointement le programme, les supports et les autres éléments de la formation, afin qu'elle s'adapte et réponde entièrement au besoin concret et propre du Commun d'Andorra la Vella. Chapitre IV. Gestion de la formation et procédure Article 18. Besoins de formation 1. Le lancement d'un processus de définition et de planification de la formation commence par le processus de détection des besoins de formation, au cours duquel sont mis en évidence les aspects d'amélioration du personnel qui doivent être couverts par une action de formation afin de pouvoir garantir un niveau optimal d'efficacité et d'efficience des ressources humaines. 2. Les besoins de formation peuvent être recueillis au moyen d'un questionnaire, lors de réunions avec les directeurs et les responsables de domaine ou de service, ou au moyen des entretiens d'évaluation des objectifs ou d'évaluation de la performance ; dans lesquels doivent être clairement définis les objectifs à couvrir, les travailleurs auxquels ils s'adressent, l'urgence et la priorité, la modalité de formation proposée, le moment de l'année le plus approprié pour pouvoir les réaliser, etc. Article 19. Plan de formation 1. Le Plan de formation est l'instrument-cadre à caractère biennal qui comprend les actions de formation à développer à partir de l'analyse de la détection des besoins de formation de chaque domaine ou service, conjointement avec les actions en suspens des années précédentes qui continuent de constituer un besoin réel et qui, dans leur ensemble, permettent d'améliorer les compétences, aptitudes, connaissances et capacités des personnes qui y travaillent. 2. Le Plan de formation est établi en tenant compte des conditions requises figurant dans les demandes de formation des cadres, avec la définition claire des objectifs d'amélioration professionnelle que couvrira chaque action de formation, des objectifs d'amélioration du service auxquels elle répond et du meilleur moment pour les réaliser. 3. Ces demandes de formation sont transmises au Département des ressources humaines, qui les supervise avec les différents responsables de domaine ou de service, afin d'homogénéiser le contenu en différents projets de formation et de déterminer les priorités de formation dans chaque cas. 4. Le Département des ressources humaines présente le Plan de formation à la Commission consultative afin, ensuite, de le soumettre à la Junta de Govern, accompagné de tous les rapports pertinents, pour approbation. 5. L'affectation budgétaire et la clôture du Plan de formation relèvent de la responsabilité du Département des ressources humaines, étant donné qu'il est le seul à disposer d'une vision globale et complète des besoins de formation et des affectations de budget dans les lignes budgétaires destinées à la formation du personnel. Article 20. Projets de formation et ressources pédagogiques 1. La gestion de l'offre de formation du Commun d'Andorra la Vella s'articule en projets de formation qui composent le Plan de formation. Ces projets de formation englobent les actions de formation qui répondent aux différents besoins des domaines ou services et doivent contenir au minimum les données suivantes : a) Besoins détectés b) Amélioration que l'on entend obtenir c) Typologie de la formation d) Planification e) Caractéristiques de la formation proposée Ainsi que toute donnée pertinente pour prendre une décision sur la proposition de formation. 2. En fonction des ressources d'enseignement et des ressources pédagogiques utilisées, les différentes actions de formation ou projets de formation peuvent être divisés en : a) Cours : destinés à la transmission unilatérale, par un ou plusieurs formateurs, de contenus scientifiques, techniques, culturels ou pédagogiques préétablis et correspondant à des objectifs préalables orientés vers la qualification des participants, dans lesquels ceux-ci se constituent en agents actifs. i. Formation spécialisée : enseignement régulier d'une matière concrète. ii. Formation adaptée : réalisées par des entreprises spécialisées et adaptée aux besoins concrets et à l'environnement du Commun, à sa culture, à son style de leadership, etc. iii. Formation ouverte : offertes par des entreprises spécialisées ou des institutions où le programme de la formation doit aider à atteindre les objectifs génériques d'un besoin concret. b) Formation académique réglementée : celle qui est définie dans le Cadre andorran des qualifications (MAQ). c) Systèmes d'autoformation : il s'agit des formations portant sur une matière toujours liée au poste de travail, pour lesquelles une série de supports pédagogiques est fournie. La formation se déroule sans l'aide d'aucun formateur. Ces systèmes et les contenus à acquérir doivent être revus et validés par le Département des Ressources humaines. d) Stages professionnels ou pratiques - échanges : ils consistent en un séjour dans un centre professionnel afin d'apprendre et de pratiquer directement de nouvelles tâches liées à sa profession et de connaître, observer et comparer d'autres manières de travailler dans d'autres structures organisationnelles. e) Journées - Congrès : réunion de professionnels d'un même domaine pour la discussion ou la simple présentation de divers sujets de leur spécialité. f) Conférences ou causeries : réunions ou assemblées de différentes personnes, normalement d'une même affectation professionnelle, au cours desquelles un ou plusieurs experts exposent un sujet spécifique et y réfléchissent. Article 21. Actions de formation et gestion de la formation 1. Les projets de formation se développent à partir d'actions de formation en fonction des ressources pédagogiques définies à l'article précédent. 2. Lors de la mise en œuvre de la gestion de la formation, les étapes suivantes sont prises en compte afin de garantir une gestion efficiente, efficace et équitable : a) Garantir que toute action de formation trouve son origine dans un besoin de formation. b) Couverture des besoins de formation : les besoins de formation, demandés ou détectés, constituent la base d'analyse lors de la programmation des actions et de la définition du Plan de formation. Une fois le Plan de formation approuvé et doté budgétairement, le Département des Ressources humaines commence la recherche de prestataires (formation externe) et la coordination des formateurs internes afin d'arrêter un calendrier de formation et d'en assurer la gestion opérationnelle. c) Gestion opérationnelle : le Département des Ressources humaines, conjointement avec les responsables hiérarchiques, sont responsables de la gestion et du suivi du Plan de formation en fonction du calendrier défini et autorise les demandes de formation en fonction des critères de priorité établis et de la disponibilité budgétaire. De même, ils sont chargés de la conception (définition des contenus, objectifs, ressources pédagogiques, type de formation à réaliser, durée…), de la planification en fonction du calendrier, de l'organisation (prestataires, élèves, horaires, convocations, espaces…) et de la gestion globale des actions de formation, toujours en coordination avec les responsables hiérarchiques des différents domaines ou services. d) Évaluation de la formation et assiduité : le Département des Ressources humaines se charge, directement ou par l'intermédiaire du prestataire dans le cas d'une formation externe, de l'envoi ou de l'administration des questionnaires d'évaluation de la formation, de leur collecte ainsi que de leur traitement et analyse, afin de valider le niveau de qualité de la formation, des formateurs, de l'organisation, des contenus et de tous les aspects qu'il peut juger nécessaires et utiles dans chaque action de formation. 3. Toutes ces informations servent essentiellement à valider : a) La formation et les contenus. b) L'adéquation des contenus et des objectifs. c) L'adéquation des contenus au besoin de formation. d) Les prestataires pour leur gestion et les espaces. e) Les formateurs pour leur expérience, leur qualité, leur aptitude à transmettre des connaissances, etc. f) La méthodologie et la ressource pédagogique. g) L'organisation, la durée de la formation, la planification et la logistique. h) Et tout autre aspect pouvant être pris en considération. 4. Le Département des Ressources humaines s'occupe également des registres de contrôle de l'assiduité, directement ou en déléguant cette fonction aux prestataires dans le cas d'une formation externe, afin d'établir le respect des devoirs des participants et d'évaluer le niveau de profit tiré. Article 22. Procédure interne et responsabilités dans la gestion de la formation 1. Le Département des Ressources humaines est chargé de définir et de tenir à jour une procédure efficace, claire et opérationnelle qui régit les aspects liés à la gestion de la formation mentionnés aux Chapitres IV et V, et dans laquelle sont également définis les responsabilités qui en découlent et les formulaires, questionnaires ou documents nécessaires, ainsi que les canaux de transmission afin de se conformer au présent Règlement. 2. Ce département est également responsable de la conservation des dossiers, ainsi que de la tenue des archives contenant l'ensemble des informations et de la documentation relatives à chaque action de formation (supports, présentations, évaluations, diplômes, registres d'assiduité, coûts, etc.). 3. Il incombe aux travailleurs de tenir à jour et d'actualiser leurs curriculums académiques et personnels, qui comprennent tant les actions de formation réalisées par l'intermédiaire du Commun que celles qu'ils peuvent suivre de leur propre initiative, ce qui implique d'informer des formations, objectifs, contenus et programmes et de fournir une copie du titre ou du diplôme correspondant. Article 23. Suivi, évaluation et appréciation différée de la formation 1. Le Département des Ressources humaines est chargé d'apprécier de manière différée le retour sur investissement de la formation et doit garantir, dans la mesure du possible, l'optimisation de cet investissement, pour les actions de formation qu'il juge opportunes. Afin de s'acquitter de cette responsabilité, les outils et la procédure permettant de mesurer l'impact de la formation sont définis. 2. Ce même département informe les responsables hiérarchiques de la fin des actions de formation auxquelles a participé le personnel placé sous leur responsabilité et envoie la fiche d'évaluation, en indiquant le temps dont il est déterminé qu'il doit s'écouler entre la fin de l'action de formation et le remplissage de la fiche pour procéder à l'appréciation différée. Celui-ci envoie également les résultats de l'appréciation des formations aux responsables hiérarchiques concernés. 3. Une fois ce délai écoulé, le responsable hiérarchique doit faire parvenir au Département des Ressources humaines la fiche d'évaluation de cette action de formation afin d'apprécier, entre autres aspects : - La répercussion et l'impact de l'action de formation. - Le niveau de réalisation des objectifs découlant de l'action de formation. - Niveau atteint dans les différentes compétences. - Mise à profit dans l'amélioration des processus. - Niveau de partage des connaissances. - Améliorations de la qualité du service. Chapitre V. Procédure administrative Article 24. Rapport de formation 1. Pour toute demande de formation (planifiée ou non planifiée), le Département des ressources humaines, après réception de la demande, prépare un rapport en vue d'approuver la demande de participation à l'action de formation. 2. La demande doit être remise dûment remplie et signée par son supérieur hiérarchique ou par le responsable de domaine ou de service et revêtue du visa du conseiller délégué, et accompagnée d'un mémoire justificatif. Article 25. Approbation ou refus de la formation 1. Les formations préalablement approuvées dans le Plan de formation sont révisées et validées par le Département des ressources humaines, sans accord préalable de la Junta de Govern, à l'exception de celles dont le coût est supérieur à 1.000 €/par personne, et des formations non prévues dans le Plan de formation, lesquelles doivent être approuvées par la Junta de Govern. 2. L'approbation, dans le cas d'une formation non planifiée, peut être totale ou partielle. En cas d'approbation partielle, la Junta de Govern fixe le pourcentage du coût qui est à la charge du Commun. 3. En cas de refus d'une formation, le Département des ressources humaines communique à la personne salariée, ainsi qu'au chef du domaine ou du service auquel elle est affectée, la motivation de ce refus avec les arguments correspondants de l'organe qui a statué sur la demande de formation. Article 26. Participation à des cours de formation 1. La participation à des cours de formation est la circonstance par laquelle le personnel assiste à des cours prévus dans le Plan de formation. Toutefois, la Junta de Govern peut autoriser à titre extraordinaire la participation à d'autres cours ou activités de formation non prévus dans celui-ci. 2. La participation aux cours a lieu, chaque fois que cela est possible, pendant les heures de travail et toujours en tenant compte des nécessités du service. 3. Lorsque le cours de formation a lieu en dehors de la journée de travail, les heures stipulées dans le programme de formation sont ajoutées à la disponibilité horaire du salarié, en tant qu'heures ordinaires. Les heures utilisées pour l'élaboration de travaux complémentaires liés au cours sont à la charge du salarié. 4. Il est nécessaire de justifier, au moyen d'une attestation, tant la participation au cours de formation que sa réussite. 5. L'absence aux actions de formation à caractère obligatoire ne peut être justifiée que par coïncidence avec les causes suivantes : a) Absences autorisées au poste de travail conformément à la réglementation établie. b) Réunions ou actes du domaine ou du service, auxquels la présence a été demandée par le directeur ou par le supérieur immédiat et dont il est démontré que la présence de la personne convoquée est indispensable. c) Convocation à des examens ou à d'autres actions de formation, pour autant que cela n'affecte pas le bon déroulement de celle-ci. d) Jours de repos hebdomadaires ou congés payés planifiés et approuvés avant la convocation de la formation, pour autant que cela n'affecte pas le bon déroulement de celle-ci. 6. Toute absence doit être dûment justifiée par la présentation d'une fiche d'absence au Département des ressources humaines, dans un délai maximal de sept jours ouvrés à compter du jour de l'absence. Si l'absence peut être prévue avant la formation, elle doit être communiquée immédiatement afin de pouvoir optimiser le nombre de participants ou la programmation de la convocation, et dans le cas visé au b), il appartient au supérieur hiérarchique de justifier l'absence du salarié. 7. L'absence injustifiée peut constituer une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément à l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella. Article 27 . F inancement selon la typologie de formation 1. Pour que les coûts des dépenses des actions de formation définies dans le présent Règlement soient financés, le motif principal de la participation doit être la qualification technique des participants. 2. Pour toutes les actions de formation énumérées ci-après qui ont un caractère obligatoire, le coût de la formation, les indemnités journalières et les déplacements qui en découlent sont à la charge de la ligne budgétaire destinée à la formation et au développement professionnel des agents publics. - Formation d'intégration. - Formation de base pour la fonction du poste de travail . - Formation continue pour l'amélioration professionnelle . - Formation dispensée par des formateurs internes. - Formation en prestation de services . - Information ouverte et conférences. 3. Exceptionnellement, les formations planifiées qui sont réalisées avec des entreprises de l'extérieur du pays, et exigent le paiement anticipé, le montant de la formation est avancé par la personne salariée intéressée. Par la suite, le Commun lui rembourse le montant, sur présentation des justificatifs, titres, diplômes ou documents attestant des résultats qui certifient de manière irréfutable la mise à profit de la formation. En l'absence de mise à profit de la formation, le Commun ne rembourse pas ce coût. 4. Le coût de la formation non planifiée à l'initiative de la personne intéressée, dans le cas où la demande de formation est approuvée, est avancé par la personne intéressée. Par la suite, le Commun lui rembourse les sommes approuvées par la Junta de Govern, dans les conditions fixées, sur présentation des justificatifs, titres, diplômes ou documents attestant des résultats qui certifient de manière irréfutable la mise à profit de la formation suivie, et selon les conditions approuvées par la Junta de Govern. En l'absence de mise à profit de la formation, le Commun ne rembourse pas ce coût. Exceptionnellement, le Commun peut décider d'avancer jusqu'à 50% du montant de la formation dans le cas où le coût de celle-ci doit être réglé de manière anticipée. 5. En ce qui concerne les formations diplômantes et réglementées dans le Cadre andorran des certifications (MAQ), pour que les dépenses de ces actions de formation soient financées, il est nécessaire qu'elles présentent un intérêt pour le Commun et apportent une amélioration substantielle dans l'exercice habituel des fonctions propres au poste de travail. Le financement du coût de cette formation présente deux modalités : i. Lorsqu'il s'agit d'une formation indispensable à l'exercice du poste de travail, 100% du coût de ces actions de formation est à la charge du Commun, ainsi que les heures effectives que requiert la formation en dehors des heures de travail. ii. Lorsqu'il s'agit d'une formation continue liée au poste de travail, proposée par la personne intéressée, une subvention est établie pour les frais d'inscription (droits d'inscription et mensualités) de la manière suivante : a) Pour les formations inférieures à 2.000 €, le Commun prend en charge 60% du coût. b) Pour les formations supérieures à 2.000 €, le Commun prend en charge 60% des premiers 2.000 € et 50% du reste du coût, jusqu'à un maximum de 10.000 € par formation, toutes dépenses afférentes comprises. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation sont intégralement à la charge du travailleur. Ce financement, dans l'une ou l'autre des deux modalités, est subordonné à la réussite de la formation et à la présentation du certificat ou du titre du niveau atteint. Article 28. Compléments et subventions Lorsque la formation se déroule hors de la Principauté, les dépenses relatives aux indemnités journalières prévues par le Règlement des systèmes de compensation en vigueur sont convenues au préalable avec le participant en fonction du type de formation, de sa durée et de ses caractéristiques. Article 29. Financement subordonné à un contrat de maintien en fonctions 1. Lorsque le Commun prend en charge les dépenses de formation de manière totale ou partielle, et que ce financement dépasse 2.000 € par personne pour une action de formation à la demande de la personne intéressée, celui-ci est subordonné à un contrat de maintien en fonctions qui inclut, d'un commun accord, les critères de non-profit de la formation . 2. La période de maintien en fonctions est fixée en fonction du coût de la formation, comme suit : i. Subvention de 2.001 € à 3.000 € : maintien en fonctions de six mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation. ii. Subvention de 3.001 € à 5.000 € : maintien en fonctions de douze mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation. iii. Subvention de 5.001 € à 10.000 € : maintien en fonctions de dix-huit mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation. 3. Lorsque la personne salariée ayant bénéficié de la formation renonce à sa qualité de membre du personnel du Commun avant l'expiration du délai de maintien en fonctions établi, elle doit rembourser le montant pris en charge par le Commun. Dans ces cas, le cas échéant, le Commun procède à la compensation correspondante lors de la liquidation du solde de tout compte. Disposition finale. Entrée en vigueur Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 19 octobre 2023 P. O. du Commun / Laura Camps Solà / Secrétaire générale Visa / David Astrié Padilla / Consul majeur