Règlement pour l'octroi de subventions aux entités sans but lucratif à caractère sportif, du 9-4-2003.

Règlement / pour l'octroi de subventions aux entités sans but lucratif à caractère sportif / Introduction / Compte tenu de la compétence attribuée aux communs par l'art. 80.1 de la / Constitution et l'art. 12 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences, en / relation avec l'organisation et la promotion d'activités sociales, culturelles, sportives, / etc. ; / Compte tenu du fait que le Règlement relatif à l'octroi de subventions / sportives, socioculturelles et de loisirs approuvé le 8 janvier de l'année 1993 a / rempli sa fonction au cours des dernières années, mais qu'en conséquence des / nouveaux besoins apparus, l'intérêt de rédiger un nouveau / Règlement plus spécifique pour les activités sportives a été constaté. / Aux fins de réglementer en fonction des nouveaux critères d'octroi de subventions / sportives, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du 9 avril / 2003, décide d'approuver ce qui suit : / Règlement / pour l'octroi de subventions aux entités sans but lucratif à caractère sportif / Article 1 / Objet / Le présent Règlement a pour objet d'établir un cadre général de collaboration et d'aide / pour la promotion et la réalisation d'activités à caractère sportif, que ce soit pour / des programmes sportifs annuels ou pour des projets sportifs ponctuels, susceptibles de / présenter un intérêt public pour la paroisse d'Andorra la Vella. / Il définit également l'ensemble des conditions et la procédure à suivre pour / la demande, l'instruction, l'octroi et la justification des subventions qu'accorde / le Commun d'Andorra la Vella. / Les subventions ont un caractère volontaire et éventuel, et ne peuvent être invoquées comme / précédent. Elles peuvent être librement révoquées et réduites à tout moment pour les / motifs prévus par le présent Règlement. / Article 2 / Conditions requises / Les conditions requises que doivent remplir les demandeurs sont les suivantes : / Pour les personnes morales, être légalement constituées, sans but / lucratif, inscrites au Registre des associations du Commun et au Registre / des associations sportives du Gouvernement, conditions qui doivent être justifiées au / moment de la demande. En outre, elles doivent avoir réalisé des activités sociales au cours de l'année immédiatement antérieure à la / demande de subvention. / S'agissant des personnes physiques, elles doivent être recensées dans la paroisse (elles doivent / présenter un justificatif du recensement du Commun), et doivent présenter une pièce d'identité / ainsi que la qualité ou la titularité d'une activité d'intérêt public, / sans but lucratif, essentiellement d'intérêt local. / À titre exceptionnel, d'autres entités d'intérêt public dûment / légalisées auprès des registres correspondants peuvent demander une subvention unique / pour des projets sportifs ponctuels, à condition que les activités projetées / soient intégralement réalisées dans la paroisse d'Andorra la Vella. / Les entités ou personnes physiques qui demandent des subventions pour des programmes / sportifs annuels peuvent demander, en outre, une subvention unique pour des / projets sportifs ponctuels. / Article 3 / Délais / Les délais d'admission des demandes doivent être fixés par la Junta de Govern du / Commun d'Andorra la Vella au cours du quatrième trimestre de l'année et sont publiés au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur le tableau d'affichage du Commun d'Andorra / la Vella. / Les demandes doivent être présentées dûment remplies et accompagnées / de la documentation décrite à l'article 5 du présent Règlement. / Si la documentation est incorrecte ou incomplète, le Département des sports / demande, par écrit, qu'il soit remédié aux insuffisances dans un délai maximal de / treize jours ouvrables à compter de la notification. / Si ce qui a été demandé n'est pas complété ou rectifié dans ce délai, / le dossier est classé sans autre formalité, et la personne intéressée / en est informée. / Article 4 / Contrôle économique / La demande de collaboration économique à la charge du budget du Commun / impliqueque l'entité bénéficiaire soit soumise au contrôle économique et / programmatique des activités par le Commun et à tout audit des comptes, / réalisé par des techniciens choisis par le Commun, portant sur les exercices économiques antérieurs ou / sur la situation financière présentée avec la demande, conformément à l'article / 15 du présent Règlement. / Le Commun d'Andorra la Vella se réserve la faculté de vérifier que la / subvention est affectée à la finalité pour laquelle elle a été octroyée. Il se / réserve également la faculté de mener toutes les activités de supervision ou / d'audit qu'il juge nécessaires pour vérifier que les / bénéficiaires affectent correctement les aides. / Article 5 / Formalisation / Les demandes doivent être formulées sur les formulaires normalisés qui sont / fournis au Commun d'Andorra la Vella. Ces demandes doivent / être accompagnées, et sans préjudice de la faculté du Commun d'Andorra la Vella de demander / d'autres documents complémentaires, des documents suivants : / 1. Personnes physiques : / Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du / retrait de la demande. / Curriculum des programmes ou projets réalisés. / Photocopie du passeport. / Certificat de résidence dans la paroisse d'Andorra la Vella. / Programme détaillé du programme ou projet qu'il est prévu de réaliser au cours de chaque / exercice à la charge de la subvention économique demandée. / Budget des produits et des dépenses correspondant au programme ou projet pour lequel / la subvention est demandée, déclarant les aides ou subventions perçues ou / en attente de perception d'autres entités publiques ou privées. / Le cas échéant, états financiers de l'exercice antérieur de demande de la subvention : / bilan et compte de résultat. / Le cas échéant, liquidation budgétaire de l'exercice antérieur à celui de la demande de la / subvention. / Le cas échéant, l'inventaire des biens patrimoniaux de la personne. / Liste des associés ou participants précisant l'âge et la résidence. / Coût de la cotisation d'associé qu'il est prévu d'appliquer. / Les données relatives à la domiciliation bancaire et les personnes disposant / de la signature autorisée pour intervenir en la matière. / Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette envers / le Commun ou d'une exonération, par la production des documents / pertinents. / Schéma de fonctionnement et responsables de l'exécution du programme ou / projet. / Toute autre documentation qu'ils jugent appropriée. / 2. Personnes morales : / Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du / retrait de la demande. / Numéro d'inscription au Registre des associations du Commun et au Registre / des associations sportives du Gouvernement et photocopies des statuts. / Programme détaillé du programme ou projet qu'il est prévu de réaliser à la charge de la / subvention économique demandée. / Budget des produits et des dépenses correspondant au programme ou projet pour / laquelle la subvention est demandée, en déclarant les aides ou subventions perçues ou / restant à percevoir d'autres entités publiques ou privées. / Le cas échéant, états financiers de l'exercice antérieur de demande de la subvention : / bilan et compte de résultat. / Le cas échéant, liquidation budgétaire de l'exercice antérieur à celui de la demande de la / subvention. / Le cas échéant, inventaire des biens patrimoniaux de l'entité. / La liste des associés précisant l'âge et la résidence. / Coût de la cotisation d'associé prévue pour l'exercice en cours. / Les données relatives à la domiciliation bancaire des comptes de l'entité et / les personnes ayant signature autorisée pour intervenir à ce sujet. / Justifier préalablement à l'encaissement de la subvention de l'absence de toute dette envers / le Commun ou de l'exonération de celle-ci par la production des documents / pertinents. / Curriculum des programmes ou projets réalisés. / Toute autre documentation qu'ils jugent appropriée. / Schéma de fonctionnement et responsables de l'exécution du programme ou / projet. / Article 6 / Critères d'octroi / Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : / a) L'intérêt pour la paroisse. / b) Implantation sociale de l'entité, du programme ou du projet. / c) Diffusion des activités de l'entité. / d) Nombre d'associés de l'entité. / e) Garantie de réalisation des programmes et/ou projets présentés. / f) L'intérêt manifesté pour rechercher d'autres sources de financement public ou privé. / g) Années d'ancienneté de l'entité. / h) Déficit d'activités analogues. / i) Personnel technique qualifié de l'entité qui mènera à bien le programme et/ou / projet (titres, diplômes, etc.). / Article 7 / Justification / Le délai maximal de justification de la réalisation de l'objet pour lequel est / octroyée la subvention est fixé au 15 janvier de l'année suivant celle où a été / octroyée la subvention. / Aucune subvention ne peut être octroyée aux demandeurs qui, au 15 / janvier de l'année en cours, n'ont pas encore justifié des subventions octroyées / au cours de l'exercice immédiatement antérieur pour le même objet générique. / La justification consiste en la présentation des documents suivants : / Factures originales ou certifiées conformes justifiant le montant subventionné et qui / doivent remplir les conditions requises suivantes : / a) Être établies au nom de la personne ou de l'entité bénéficiaire. / b) Être datées de l'année au cours de laquelle l'octroi a lieu. / Rapport des activités réalisées. / Documentation élaborée au cours de l'exécution du programme ou projet. / Bilan économique du programme ou projet. / Article 8 / Montants / Le montant des subventions ne peut normalement excéder 60% du coût de / l'activité à laquelle il s'applique. Toutefois, le Commun d'Andorra la Vella peut / accorder, le cas échéant, un pourcentage de subvention plus élevé. / Article 9 / Notification de l'octroi / Le délai pour statuer sur l'octroi des subventions est au maximum / de 90 jours à compter de l'expiration du délai de présentation des demandes. L'absence / de décision expresse dans ce délai vaut rejet. / Le Commun doit notifier par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à / l'entité ou à la personne physique qui a présenté la demande. Toutefois, l' / absence de décision expresse dans ce délai de 90 jours vaut / rejet. / Article 10 / Octroi / Les demandes présentées sont évaluées par le Département des Sports, qui / doit transmettre le résultat de l'évaluation à un organe collégial. Cet organe / doit arrêter la proposition d'octroi. La décision définitive sur l'ensemble des / propositions est approuvée par la Junta de Govern du Commun. / L'organe collégial susmentionné a la composition suivante : / Le conseiller délégué aux Sports / Le directeur des Sports / Le chef de secteur des Serradells / Le chef de secteur du Stade communal. / Article 11 / Paiement / Le paiement des subventions destinées aux programmes sportifs annuels doit être effectué en / trois fois. La première partie, d'une valeur de 50%, doit être versée au cours du / trimestre suivant la date d'octroi. La deuxième, d'une valeur de 35%, / doit être liquidée à partir du mois d'août de l'année en cours. Et la troisième partie, d'une / valeur de 15%, doit être versée au cours du mois de décembre de l'année en cours. / Préalablement au versement des trois parties, doit être présentée la documentation / que le Commun requiert pour justifier le programme ou projet réalisé. / Le paiement des subventions destinées aux projets sportifs ponctuels est effectué pour la / totalité une fois l'événement réalisé et terminé. De même, pour procéder au paiement de / la subvention, le Commun doit exiger une documentation justifiant la dépense / occasionnée par la réalisation du projet sportif. / Article 12 / Suspension / Le non-respect des conditions imposées dans l'acte d'octroi de la / subvention entraîne le remboursement des sommes versées, et / l'octroi de la subvention est privé d'effet. / Article 13 / Limitations / Aucun changement d'affectation des subventions octroyées n'est autorisé. Les changements / portant sur des aspects spécifiques des programmes doivent être autorisés par l'organe / concédant. À défaut, la subvention peut être révoquée pour non-respect / des fins pour lesquelles elle a été octroyée. / Article 14 / Obligations / Toute subvention emporte implicitement l'obligation de faire figurer, dans toute la documentation et la publicité / écrite ou graphique de l'activité subventionnée, la mention : « Avec le / soutien du Commun d'Andorra la Vella » ainsi que le logo et les armoiries du Commun, selon les / critères et applications graphiques de la corporation. / Article 15 / Fonction de contrôle / L'Intervention du Commun exerce la fonction de contrôle avec l'étendue et les / effets déterminés dans le présent Règlement et dans les autres dispositions / applicables, en pleine autonomie à l'égard des autorisations et autres entités / dont elle contrôle la gestion, et à l'égard des organes octroyés. / La fonction de contrôle a pour objet de contrôler toutes les subventions qui / relèvent du champ d'application du présent Règlement, afin de garantir le / respect des dispositions légales appliquées en l'espèce. / Concrètement, les objectifs du contrôle des subventions sont : / a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité / contrôlée. / b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères / applicables à l'octroi des subventions existent, que leur définition / est claire et univoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable. / c) Examiner si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, / efficace et économique. / d) Vérifier que le montant de la subvention, isolément ou en concurrence avec / d'autres subventions, de quelque origine que ce soit, n'excède pas le coût des actions / pour lesquelles le bénéficiaire a demandé la subvention. / Disposition abrogatoire / Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires / aux dispositions du présent Règlement, et notamment le Règlement relatif à l'/ octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs approuvé le 8 / janvier 1993. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le 2 mai 2003. / Andorra la Vella, le 9 avril 2003 / Vu et approuvé / La consule majeure / Conxita Mora Jordana / P.o. de l'Hble. Commun / La secrétaire générale