Règlement de procédure administrative pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun, du 3-3-94.

Règlement / de procédure administrative pour les sanctions / de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Andorra / la Vella / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences / des communs en date du 4 novembre 1993, le Code de / l'Administration et la législation en vigueur ; le Commun d'Andorra / la Vella, afin d'établir la procédure / administrative pour les sanctions de stationnement et de / circulation qu'il doit infliger, lors de sa séance de / Conseil en date du 2 mars 1994, a décidé d'approuver le / présent Règlement. / Article 1 / Le présent Règlement régit la procédure applicable aux / sanctions pour infraction aux règles de stationnement / et de circulation du Commun d'Andorra la Vella. / Article 2 / La procédure est engagée par la constatation / d'infraction par les agents de circulation. Cette / constatation doit être notifiée à la personne concernée, qui / dispose d'un délai non prorogeable de 10 jours, à compter / du lendemain de la réception de cette notification, pour / présenter devant le Commun les observations qu'elle estime / pertinentes. / La notification de la constatation d'infraction peut être faite / individuellement ou conjointement avec d'autres présentant les mêmes / caractéristiques et concernant la même personne, / en précisant la date de l'infraction présumée, / l'immatriculation des véhicules, le type d'infraction, ainsi que / le montant des sanctions que les constatations peuvent / entraîner. / Article 3 / Si la personne faisant l'objet du dossier présente des observations dans / le délai légal, le dossier dûment complété est / transmis au Conseil de Commun pour décision / Article 4 / La décision rendue par le Commun est notifiée à la personne / intéressée. S'il est décidé d'infliger les sanctions, la / personne intéressée dispose d'un délai de 13 jours pour / acquitter le montant devant le Commun, à compter du / lendemain de la notification de la décision. / À l'expiration du délai précédent sans que le montant / correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie / exécutoire, par transmission au Batlle compétent. Dans / ce cas, le montant est majoré de 10%, majoration qui ne peut en aucun / cas être inférieure à 1.000 PTA. / Article 5 / À l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'art. 2 / du présent Règlement sans que la personne intéressée / ait présenté une quelconque observation, le dossier est / réputé résolu, la sanction notifiée et le montant définitif. / À l'expiration du délai précédent sans que le montant / correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie / exécutoire, par transmission au Batlle compétent. Dans / ce cas, le montant est majoré de 10%, majoration qui ne peut en aucun / cas être inférieure à 1.000 PTA. / Article 6 / La décision du Commun peut faire l'objet d'un recours devant le / M.I. Gouvernement, dans un délai de 13 jours ouvrables à compter / du lendemain de sa réception. / L'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de / la décision attaquée et constitue un préalable obligatoire pour accéder à la / voie juridictionnelle. / Article 7 / Les étrangers non résidents dans la Principauté doivent / constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende / dès la constatation de l'infraction par les agents de / circulation et jusqu'à ce que le dossier ait été résolu / S'ils ne peuvent le faire, ils sont autorisés à fournir une caution ou / une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la / Principauté ou par une personne solvable selon l'appréciation de l'agent. Dans / le cas contraire, l'agent doit immobiliser le véhicule / Disposition finale / Le présent Règlement entrera en vigueur quinze jours après / sa publication au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre / Andorra la Vella, le 3 mars 1994 / P.O. de l'Hble. Commun / Le Consul majeur / Lluís Viu Torres / Vu et approuvé / Le Secrétaire