Règlement du 26-3-2026 relatif aux logements pour les jeunes de l'immeuble Jovial d'Andorra la Vella.

Règlement du 26-3-2026 relatif aux logements pour les jeunes de l'immeuble Jovial d'Andorra la Vella. Exposé des motifs : Le 13 décembre 2004, la Fondation Carles Maestre Pal a constitué un droit de superficie en faveur de la paroisse d'Andorra la Vella sur la parcelle de terrain située rue Terra Vella, connue sous le nom de « Camp Rossell 1 », afin que le Commun d'Andorra la Vella puisse construire un immeuble de logements destinés à des personnes physiques qui, en raison de leur situation économique particulière, méritent, selon l'appréciation du Commun, une attention ou une protection sociale particulière, à titre de cession d'usage. À cet effet, le Commun d'Andorra la Vella a constitué la société publique Joves i Vivenda Alternativa, SLU (Jovial, SLU) et a édifié sur ladite parcelle l'immeuble Jovial. L'immeuble comprend quatre-vingts logements destinés à favoriser l'émancipation des jeunes de la paroisse au moyen de contrats de cession d'usage d'une durée de 5 ans, à un prix abordable. Actuellement, sur les 80 logements, 8 sont cédés au Ministère des Affaires sociales. Parmi lesdits logements figurent quatre studios, soixante logements d'une chambre (dont quatre adaptés aux personnes à mobilité réduite) et seize logements de deux chambres. Les studios et les logements d'une chambre sont destinés aux familles unipersonnelles ou nucléaires sans enfants, tandis que les logements de deux chambres sont destinés aux familles monoparentales ou nucléaires ayant un ou deux enfants à charge, au maximum. L'annexe 1 comprend la composition des logements et le tableau des surfaces. L'annexe 2 détaille les places de stationnement disponibles, conformément au régime de loyer indépendant établi à l'article 9. Le Conseil d'Administration de la société Jovial, SLU (aujourd'hui éteinte), lors de sa séance du 22 octobre 2009, a approuvé de premières bases régissant la procédure d'attribution des logements pour les jeunes de la Résidence Jovial d'Andorra la Vella. Par la suite, au cours de l'année 2019, le Conseil a jugé opportun de les actualiser, dans le but de supprimer l'attribution des logements par tirage au sort et d'établir comme critère prioritaire l'ancienneté de l'inscription sur la liste d'attente. Le 7 novembre 2024, le Conseil du Commun d'Andorra la Vella a approuvé l'engagement des formalités de dissolution et de liquidation de la société publique Jovial, SLU (Joves i Vivenda Alternativa, SLU), entité constituée pour la gestion des logements situés dans l'immeuble Jovial. Cette décision s'inscrivait dans le processus de révision et d'actualisation du modèle de gestion, dans le but de continuer à garantir l'accès au logement aux jeunes de la paroisse au moyen d'un nouveau règlement régissant directement l'attribution et les conditions de cession d'usage. La dissolution et la liquidation de la société jusqu'à son extinction (radiation) ont été réalisées au moyen de la cession globale et gratuite des actifs, passifs, droits et obligations en faveur du Commun d'Andorra la Vella, qui en a assumé la titularité et la gestion, ainsi que de la subrogation dans le prêt assorti d'une garantie de caution en vigueur. Enfin, il a été procédé à la radiation de la société au Registre des sociétés. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le critère de l'ancienneté de l'inscription au registre des demandeurs comme élément déterminant de l'ordre de la liste d'attente est également supprimé. Désormais, l'ordre de priorité pour l'accès aux logements est déterminé en fonction du nombre de points obtenus par chaque demandeur, conformément aux barèmes établis dans le présent règlement. Ce changement répond à la volonté de garantir un système plus juste, transparent et adapté aux réalités sociales des jeunes candidats. Dans ce contexte, le Commun d'Andorra la Vella estime nécessaire d'actualiser le règlement régissant l'accès à ces logements, en établissant comme critère préférentiel l'attention aux jeunes de moins de 30 ans. Par ailleurs, il a été jugé opportun de modifier les prix de cession établis en 2009 et de procéder à leur actualisation. Désormais, le prix de la cession d'usage, correspondant à 30% des produits annuels de la personne ou du foyer attributaire, pourcentage considéré comme adéquat pour favoriser l'accès au logement à prix abordable, conformément au Seuil économique de cohésion sociale (LECS). Compte tenu de ce qui précède, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 26 mars 2026, a approuvé ce qui suit : Règlement relatif aux logements pour les jeunes de l'immeuble Jovial d'Andorra la Vella Article 1. Conditions requises d'accès 1.1. Pour pouvoir présenter la demande d'accès aux logements de Jovial, la personne ou le foyer demandeur doit remplir les conditions requises générales établies par l'Ordinació régissant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella et les conditions requises spécifiques suivantes : a) Être âgé de 18 à 29 ans. En tout état de cause, l'attributaire ne doit pas avoir atteint l'âge de 30 ans au moment de la signature du contrat de cession d'usage. Cette limite d'âge est applicable à tous les demandeurs, y compris ceux à mobilité réduite. b) Disposer de produits égaux ou supérieurs à 1 fois et jusqu'à 2 fois le LECS personnel ou du foyer familial. Pour le calcul des produits du demandeur, sont pris en compte tant ceux provenant du travail pour compte propre ou salarié, ainsi que tout autre revenu dérivant du capital propre, du patrimoine, de pensions ou de toute autre origine. 1.2. Le Commun peut décider la cession de logements à d'autres entités ou organismes publics et parapublics, afin qu'ils soient destinés à des personnes physiques qui, en raison de leur situation économique particulière, requièrent une attention ou une protection sociale spécifique. Cette cession est régie par une convention ou un document formalisé entre les parties. Article 2. Conditions spécifiques selon le type de logement 2.1. Studios et logements d'une chambre Le demandeur qui postule à un studio ou à un logement d'une chambre ne peut pas cohabiter avec des enfants dont il a la garde ou bénéficie d'un droit de visite, mais il peut cohabiter avec une autre personne majeure qui est son partenaire, qu'il existe ou non entre eux un lien matrimonial. 2.2. Logements de deux chambres Le demandeur qui postule à un logement de deux chambres doit avoir un à deux enfants à charge, au maximum, dont il a la garde ou bénéficie d'un droit de visite. Il peut en outre cohabiter avec une autre personne majeure qui est son partenaire, qu'il existe ou non entre eux un lien matrimonial. 2.3. Logements d'une chambre adaptés aux personnes à mobilité réduite Le demandeur peut cohabiter avec une autre personne majeure, mais pas avec des enfants. Article 3. Formalités de la demande, validité et radiation du registre Les formalités de la demande, la validité et la radiation du registre d'accès aux logements sont établies par l'Ordinació régissant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella. Article 4. Prix Le prix de la cession d'usage mensuelle pour chaque logement est fixé conformément à l'Ordonnance des prix public. Le montant de la cession d'usage n'inclut pas les dépenses extraordinaires, ainsi que les consommations d'électricité, d'eau chaude, de chauffage, de téléphone et de fournitures similaires, qui doivent être prises en charge par l'attributaire. N'est pas non plus inclus dans ce montant le paiement de la place de stationnement. Article 5. P rocédure d'attribution La procédure de sélection pour l'attribution est établie dans l'Ordonnance régissant les programmes en matière de logement du Commun. L'ordre de priorité des personnes demandeuses inscrites au registre est déterminé en fonction du nombre de points obtenu. La demande ayant le plus grand nombre de points a la préférence. En cas d'égalité, la priorité est donnée à la demande présentée la plus ancienne. L'attribution ne se produit pas automatiquement du fait d'être inscrit au registre d'accès, mais requiert de justifier du respect des conditions requises en vigueur au moment de l'attribution. En aucun cas le logement ne peut être choisi ; c'est le Commun qui l'assigne parmi ceux qui sont disponibles. Si le demandeur continue de remplir les conditions requises et les conditions établies, il devient attributaire d'un logement de la catégorie correspondante et signe le contrat de cession d'usage. Dans le cas où le demandeur refuse par écrit d'accéder au logement, le Commun poursuit le processus de sélection d'un nouvel attributaire. Article 6. Décision et notification de l'attribution d'un logement La décision et la notification de l'attribution sont régies par l'Ordonnance régissant les programmes en matière de logement. Article 7. Régime juridique 7.1. Régime de droit public Le processus de sélection, les conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent être candidats et devenir attributaires des logements, ainsi que la durée maximale fixée pour cette attribution et la décision d'attribution, sont des éléments soumis au droit administratif et, le cas échéant, à la juridiction administrative. 7.2. Formalisation du contrat de cession d'usage Établie dans l'Ordonnance régissant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella. 7.3. Début du contrat de cession d'usage La relation contractuelle commence à compter du jour de la signature du contrat, indépendamment de la date de l'occupation effective du logement et de l'installation du mobilier et d'autres éléments par l'attributaire. Article 8. Durée du contrat 8.1. La durée maximale de la cession d'usage du logement est fixée à cinq ans, à compter de sa signature. Celui-ci n'est pas renouvelable tacitement à la fin de cette période ; par conséquent, à l'expiration de ce délai, l'attributaire doit laisser le logement vide et libre et à la disposition du Commun. 8.2. Les cessions de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite ont une durée de cinq ans, à compter de leur signature. À l'expiration du délai principal, le contrat est prorogé tacitement d'année en année, pour autant qu'aucune autre personne inscrite sur la liste d'attente ne remplisse les conditions requises pour accéder à ce type de logements. Dans le cas où, une fois le délai initial écoulé et le contrat principal prorogé, d'autres personnes figurent sur la liste d'attente pour accéder à ces logements, le Commun, informe l'attributaire, avec un préavis minimal de trois mois avant la fin de la période principale ou de sa prorogation, à compter de laquelle le contrat est réputé résilié. Article 9. Usage et destination du logement et place de stationnement 9.1. Le logement doit être destiné exclusivement à la résidence principale et permanente de l'attributaire, tout autre usage ou destination étant expressément exclu. 9.2. À chaque logement correspond une place de stationnement. Cette place de stationnement n'est pas assignée automatiquement avec la cession du logement, mais est louée de manière indépendante. Dans le cas où l'attributaire d'un logement ne souhaite pas louer la place correspondant à son logement, le Commun peut la louer à un autre locataire de l'immeuble. Dans le cas où l'attributaire ayant la préférence sur cette place manifeste son intérêt pour la louer, les délais convenus avec le tiers doivent être respectés avant de procéder à l'assignation à l'attributaire prioritaire. Le prix mensuel du loyer de la place de stationnement est le prix public en vigueur à tout moment. 9.3. La place de stationnement doit être destinée uniquement au stationnement d'un véhicule dont l'attributaire est titulaire. À cet effet, l'attributaire informe le Commun, de l'immatriculation du véhicule qui occupera la place de stationnement. En aucun cas la place de stationnement ne peut être utilisée à d'autres fins ou pour d'autres véhicules. Article 10. Détention d'animaux domestiques 10.1. Communication préalable et conditions requises obligatoires Les attributaires d'un logement qui vivent avec des animaux domestiques doivent en informer le Commun, en indiquant le nombre d'animaux et l'espèce correspondante. Cette circonstance doit être communiquée avant la signature du contrat de cession d'usage ou au moment où cette cohabitation devient effective. Les animaux doivent être inscrits au Registre des animaux de compagnie (RAC) du Gouvernement d'Andorre et doivent respecter à tout moment la réglementation en vigueur en matière d'identification et de documentation sanitaire. Le Commun peut exiger, à tout moment, la justification du respect de ces conditions requises. 10.2 Caution spécifique Au moment d'emménager à Jovial, les attributaires qui ont des animaux domestiques doivent verser une caution spécifique de 50 €. Cette caution a pour objet de couvrir d'éventuels dommages causés par les animaux tant dans le logement que dans les parties communes. En outre, les locataires doivent justifier qu'ils disposent d'une assurance de responsabilité civile. Dans le cas où les dommages dépassent le montant de la caution, le locataire est tenu de prendre en charge le coût total des réparations ou des remplacements nécessaires. Article 11. Souscription d'une assurance de responsabilité civile 11.1 L'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile est établie dans l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement du Commun. 11.2 Si l'attributaire est propriétaire d'un animal domestique, la police d'assurance doit obligatoirement inclure la couverture des dommages matériels ou corporels que celui-ci peut causer à des tiers, que ce soit dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble, garantissant ainsi une protection adéquate face aux éventuels préjudices découlant de la détention de l'animal. Article 12. Causes d'extinction du contrat 12.1 Constituent des causes d'extinction et de résiliation de la cession d'usage les manquements au présent Règlement et au contrat, dès lors que tous les pactes et obligations contenus dans ces deux documents sont considérés comme essentiels. Le manquement de l'attributaire à toute disposition du présent Règlement ou du contrat peut entraîner la résiliation immédiate du contrat. 12.2 À titre indicatif et non limitatif, est considéré comme cause de résiliation : a) La sous-location des biens cédés. b) La commission d'une fraude dans la documentation fournie avec la demande d'accès ou lors de la révision de la situation économique de l'attributaire. c) L'absence de communication par l'attributaire de toute variation des produits annuels pris en compte pour la cession. d) Le fait que le revenu de l'attributaire ou des personnes vivant avec lui dépasse le seuil de 2,5 fois le LECS personnel ou de l'unité de cohabitation. e) Le non-paiement injustifié du prix fixé dans le contrat pendant une période de deux mois entraîne le renvoi direct du dossier au Département social, après information de l'attributaire. Ce service évalue la situation et établit les accords de paiement correspondants. Est considéré comme cause d'extinction du contrat le refus de l'attributaire de se présenter devant ce service et/ou le non-respect des accords de paiement établis. f) La commission d'actes de vandalisme causant des dommages aux installations, aux parties communes ou à l'immeuble en général. g) L'absence de production de la documentation requise dans le délai fixé dans la notification prévue à cet effet. Disposition transitoire Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement sont évaluées conformément aux critères établis dans celui-ci et, si elles remplissent les conditions requises, sont inscrites au Registre d'accès aux logements, afin d'assurer l'application homogène et actualisée des conditions requises entre tous les demandeurs. La modification du régime applicable est communiquée aux intéressés et une période de 30 jours ouvrables est ouverte pour la mise à jour ou le complément de la documentation nécessaire. À défaut de production de la documentation requise dans le délai fixé, le demandeur doit engager une nouvelle procédure de demande d'accès à un logement. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement régissant la procédure d'attribution des logements pour jeunes de la résidence Jovial d'Andorra la Vella du 14-10-2019. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 26 mars 2026 Sergi González Camacho / Consul majeur Annexe 1. 80 logements Jovial Note Le prix maximal de chaque logement a été calculé conformément au Décret 47/2026 , du 11 février, portant approbation des prix abordables du parc public de logement du Gouvernement pour l'année 2026. Plus précisément, il a été fait application des dispositions de l'article 1, qui fixe une limite de 14,10 €/m², correspondant au prix du marché minoré de 25 %, conformément à l'article 3 de la Loi 30/2021 . Ce montant sera actualisé conformément aux décrets que le Gouvernement approuve annuellement en matière de prix abordables du parc public de logement. Annexe 2. Parking Immeuble Jovial Note Le montant des places de stationnement est de 50 € mensuels et sera actualisé annuellement selon l'Ordonnance des prix publics communaux.