Règlement du 6-4-2005 relatif aux indemnités de déplacement à l'étranger pour le personnel du Commun d'Andorra la Vella.

Règlement / Vu la Loi de la fonction publique du 15 décembre 2.000 et l'Ordonnance de la / fonction publique du Commun d'Andorra la Vella du 10 décembre 2002 ; / Le Commun d'Andorra la Vella, lors de sa séance ordinaire du Conseil du Commun du / 6 avril 2005, a approuvé ce qui suit : / Règlement / relatif aux indemnités de déplacement à l'étranger pour le personnel du Commun d'Andorra la Vella / Chapitre I. Disposition générale / Article 1 / Champ d'application / Le présent règlement s'applique à toute personne qui fournit ses services au Commun d'Andorra la / Vella, que ce soit en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration ou de / directeur, et qui, pour des motifs liés à son travail, doit sortir de la / Principauté. / Chapitre II. Typologie des indemnités / Article 2 / Indemnités pour dépenses de repas / Les indemnités de repas couvrent les dépenses découlant des différents / repas pris au cours d'un déplacement à l'étranger ayant été préalablement / autorisé. / a) Petit-déjeuner : Un repas est considéré au titre du petit-déjeuner lorsque le départ vers / l'extérieur a eu lieu avant 8 heures et pour chaque nuit passée à / l'extérieur. Si ce poste faisait partie du prix de l'hébergement, les montants / s'additionneraient pour donner le montant total consacré à l'hébergement. / b) Déjeuner : Un repas est considéré au titre du déjeuner lorsque le départ vers / l'extérieur a lieu avant 13 heures 30 minutes, lorsqu'il fait partie du / séjour à l'extérieur et lorsque le retour est postérieur à 15 heures 30 minutes. / c) Dîner : Sont considérés comme repas au titre du dîner ceux qui font partie du / séjour à l'extérieur et celui qui est pris lorsque le retour a lieu après 22 / heures. / Le prix de chacun de ces postes est celui fixé à l'annexe. / Article 3 / Indemnités pour dépenses d'hébergement / Elles couvrent les dépenses de nuitée à l'extérieur. / Deux cas peuvent se présenter : / a) Hébergement recherché par le Commun / Dans ce cas, le prix payé par le Commun est celui qu'a trouvé le Commun. Ce / prix n'inclut aucun supplément de quelque nature que ce soit (minibar, bar, services, etc..), / lesquels sont à la charge de l'intéressé ou de l'intéressée. / b) Hébergement recherché par l'intéressé ou l'intéressée / Dans ce cas, le prix payé par le Commun est celui fixé dans le tableau annexé pour chaque / nuit, petit-déjeuner non compris, tel que spécifié au paragraphe 2.1.a. Ce / prix est forfaitaire. Ce qui excède ce prix est à la charge de / l'intéressé ou de l'intéressée. / Article 4 / Indemnités pour dépenses de transport / Les indemnités de transport d'un déplacement autorisé couvrent les dépenses / engendrées par l'utilisation d'un véhicule du Commun, d'un véhicule personnel, d'un / véhicule de location ou des transports publics, lesquelles doivent être dûment / justifiées. / a) Véhicule du Commun : Le Commun prend en charge les dépenses de carburant, / de péages et de stationnement, dûment justifiées. Il ne prend pas en charge les / éventuelles sanctions susceptibles d'être infligées au conducteur. / b) Véhicule personnel de l'intéressé ou de l'intéressée : Le Commun paie le prix par / kilomètre établi dans le tableau annexé. Ce prix inclut le carburant, / les assurances, les risques, les pannes, les sanctions et toute dépense pouvant concerner / le véhicule et/ou le conducteur et/ou les passagers. En dehors de ce prix, le Commun ne / paie rien d'autre, à l'exception des frais de stationnement et des péages autorisés, / dûment justifiés. / c) Véhicule de location : Le Commun ne prend en charge ces dépenses que si le / véhicule a été loué par le Commun lui-même ou dans les cas ayant préalablement / reçu l'approbation de la Junta de Govern. Le véhicule doit être / obligatoirement assuré tous risques. En cas d'accident, le Commun prend en charge / la franchise, le cas échéant. Est exclue toute dépense (sanctions, / accidents, risque du conducteur et des passagers, etc..) découlant de l'utilisation du véhicule. / d) Transports publics : Le Commun prend en charge les dépenses de transports / publics (avion, train, bateau, taxi, autobus, etc..) dûment justifiées et / préalablement autorisées. L'intéressée ou l'intéressé doit spécifier / préalablement les transports qu'il prévoit d'utiliser, lesquels, dans la mesure du possible, / doivent être des services réguliers ou de classe touriste et doivent être effectués / obligatoirement par la voie la plus économique. / Chapitre III. Gestion des indemnités de déplacement / Article 5 / Autorisation de déplacement / 1. Pour que le paiement des indemnités de déplacement à l'étranger puisse être effectué, la / Junta de Govern doit, sur présentation préalable d'un rapport, avoir autorisé ledit / déplacement. / 2. Tout déplacement doit être prévu et communiqué aux Ressources humaines au / moins 15 (quinze) jours à l'avance par les supérieurs les plus élevés dans / la hiérarchie : chefs, directeurs, conseillers. / 3. Sont exclus de ces formalités les déplacements de courte distance et d'une durée inférieure à / 8 heures qui doivent être effectués pour aller chercher un matériel ou une / documentation indispensable dont le besoin est survenu en urgence et sans qu'il / ait existé une quelconque possibilité de le prévoir. / Article 6 / Traitement du paiement des dépenses / 1. Paiement anticipé : Le Commun avance une somme d'argent qui doit ensuite être / justifiée et régularisée. / 2. Remboursement au retour : La personne qui effectue le déplacement / avance l'argent et est remboursée une fois qu'elle présente la note de frais accompagnée de / tous les justificatifs appropriés. / Disposition additionnelle première / Tous les cas et dépenses exceptionnels non prévus par le présent règlement / nécessitent l'autorisation de la Junta de Govern. / Disposition additionnelle deuxième / Les montants des indemnités prévus à l'annexe 1 sont actualisés chaque année civile, / au minimum, de l'augmentation prévue de l'Indice des prix à la consommation annuel / publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et par l'Ordonnance du / budget. / Disposition abrogatoire / Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires / au contenu du présent Règlement. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre / Ce qui est rendu public pour information générale. / Andorra la Vella, le 6 avril 2005 / Vu et approuvé / Le Cònsol major / Francesc Xavier Mora Baron / P.o. du Commun / La secrétaire générale / Marta Armengol Asenjo / Annexe / Tableau des indemnités pour déplacements à l'extérieur /