Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs, du 8-1-93.

Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socio- culturelles et de loisirs Vu la Loi de transferts aux Hbles. Communs adoptée par le M.I. Conseil général le 23 décembre 1991, et l'Accord institutionnel entre le M.I. Conseil général, le M.I. Gouvernement et les Hbles. Communs sur la délimitation des compétences en date du 9 septembre 1992, le Commun d'Andorre, afin d'adapter l'octroi des subventions aux principes de publicité, d'égalité et d'objectivité, lors de sa séance du Conseil en date du 30 décembre 1992, a décidé d'approuver le présent Règlement. Chapitre I. Objectif Article 1er L'objet du présent Règlement est d'établir un cadre général de collaboration et d'aide dans la promotion et la réalisation d'activités susceptibles de présenter un intérêt public pour la Paroisse d'Andorra la Vella. C'est pourquoi il estime nécessaire d'encourager la plus grande participation et de soutenir les initiatives des divers acteurs qui œuvrent pour la consolidation et la qualification du sport, de la culture ou des activités non lucratives d'intérêt général. Il définit également l'ensemble des conditions et la procédure à suivre pour la demande, l'instruction, l'octroi et la justification des subventions accordées par le Commun d'Andorra la Vella. Chapitre II. Catégories de subventions A) Subventions aux programmes annuels ou au programme d'activités de toute une année scolaire Article 2 Cette modalité vise à soutenir les programmes annuels ou d'année scolaire qui sont organisés dans la paroisse et, de cette manière, à collaborer à la programmation et à la qualification de projets de nature diverse qui se déroulent dans la paroisse d'Andorra la Vella. Article 3 Peuvent demander une subvention, à condition d'avoir leur domicile dans la paroisse d'Andorra la Vella, les sujets suivants : Les entités sportives qui développent des programmes d'initiation sportive au moyen de personnel technique qualifié, qui sont dûment inscrites aux registres correspondants du Gouvernement et du Commun d'Andorra la Vella, à condition qu'au cours de l'année immédiatement antérieure à la demande de subvention elles aient réalisé des activités sociales. Les autres entités d'intérêt public qui sont dûment inscrites aux registres officiels correspondants. Les personnes physiques agissant à titre particulier au nom d'un groupe ou d'une initiative sans but lucratif. Article 4 Afin d'assurer la plus grande efficacité des aides accordées, celles-ci ne dépasseront jamais 75 % du budget présenté. Les entités sportives qui bénéficient d'une subvention annuelle peuvent en outre demander une seule subvention ponctuelle. Les autres entités ou personnes physiques qui demandent des subventions pour des projets annuels ou en cours ne peuvent en demander d'autres pour des activités concrètes et/ou spécifiques. Sont exclues du présent Règlement les activités programmées par des entités ou autres, qui sont déjà soumises à d'autres accords avec tout domaine de gestion de ce Commun. Article 5 Les demandes doivent être formalisées au moyen du formulaire normalisé, et doivent être accompagnées des données et des documents suivants : Données complètes (dénomination, nom et prénoms, adresse, téléphone, etc.) de la personne physique ou morale qui demande la subvention. Projet et calendrier des activités qui seront menées au cours de l'année scolaire ou de l'exercice proposé. Budget comportant le calcul des recettes et des dépenses prévues dans le projet, conformément au modèle normalisé fourni par le Commun. Rapport de l'année en cours et de l'année précédente accompagné du bilan économique correspondant. Liste des membres de l'entité, précisant leurs données personnelles, âge et adresse. Liste des membres pratiquants de l'entité titulaires d'une licence fédérale sportive, précisant leurs données personnelles, âge et adresse. Si l'entité dispose de personnel technique, la copie des titres, diplômes, etc. doit être jointe. Documents attestant l'activité sociale (et, le cas échéant, également sportive) pendant au moins une période minimale d'un an avant la date de la demande. Toutefois, le Commun peut demander tous les documents qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs de la subvention. Article 6 Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : - Intérêt pour la paroisse. - Selon la possibilité d'autofinancement et l'éventuel octroi d'aides économiques ou matérielles d'autres organismes publics ou privés. - Selon les disponibilités budgétaires et les autres ressources dont dispose le Commun. En outre, les critères d'évaluation pour les subventions aux entités sportives sont les suivants : - Nombre de pratiquants et/ou de membres résidant dans la Paroisse. - Nombre de pratiquants âgés de moins de 18 ans (hors horaire scolaire). - Nombre de membres. - Pourcentage d'autofinancement. - Nombre de pratiquants âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans. - Ancienneté de l'entité en années. - Personnel technique qualifié (titres, diplômes...). - Nombre de compétitions en Andorre ou hors d'Andorre. - Nombre de pratiquants âgés de plus de 28 ans. - Utilisation d'installations communales. Les aides économiques ne dépasseront jamais 75% du budget total présenté. Les propositions présentées sont évaluées par le Département compétent, qui soumet sa proposition d'octroi au Conseil du Commun. Article 7 Les délais de dépôt des demandes sont fixés généralement au cours du mois d'octobre et sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Si les documents sont incorrects ou incomplets, le département compétent demande, par écrit, qu'il soit remédié aux insuffisances dans un délai maximal de treize jours ouvrables à compter de la notification. Si les éléments requis ne sont pas complétés ou rectifiés dans ce délai, le dossier est classé sans autre formalité, et la personne intéressée en est informée. Article 8 Octroi, paiement et justification : Le Commun communique par écrit, pendant la période comprise entre le 15 décembre et le 15 février de la même année en ce qui concerne les subventions au sport, l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique qui l'a demandée. Le paiement est effectué en deux parties. La première est versée au cours du trimestre suivant la date d'octroi, la seconde est liquidée, en ce qui concerne les subventions au sport, à partir du mois d'avril de l'année en cours. Toutefois, un pourcentage de 15% du montant total de la subvention accordée est retenu, lequel est versé après la présentation d'un rapport des activités menées, objet de la subvention, et du bilan économique dans lequel figurent lesdites activités. En ce qui concerne les entités sportives, il faut en outre présenter une certification des procès-verbaux des assemblées générales tenues au cours de l'année. Le Commun se réserve la faculté de modifier ces dates pour des motifs justifiés, mais il doit en tout état de cause les rendre publiques obligatoirement avec l'antériorité nécessaire. B) Subventions aux projets ponctuels ou concrets Article 9 Cette modalité vise à soutenir les activités ponctuelles ou concrètes qui se déroulent dans la paroisse, et, de cette manière, aider à la qualification et au développement des différents événements de toute nature. Article 10 1. Peuvent demander une subvention, à condition d'être domiciliés dans la paroisse d'Andorra la Vella, les sujets suivants : Les entités sportives dûment inscrites aux registres correspondants du Gouvernement et du Commun d'Andorra la Vella. Les autres entités d'intérêt public inscrites aux registres correspondants. Les personnes physiques agissant à titre particulier pour le compte d'un groupe ou d'une initiative à but non lucratif. 2. Exceptionnellement, les entités sportives non domiciliées dans la paroisse peuvent solliciter une seule subvention ponctuelle, à condition que les activités projetées se déroulent intégralement dans la paroisse d'Andorra la Vella. Article 11 Afin d'atteindre la plus grande efficacité, les aides du Commun ne sont pas toujours financières et peuvent consister en moyens techniques, ressources et/ou infrastructures. Les aides ne dépassent jamais 75% du budget présenté. En cas de présentation d'un déficit résultant du fait d'être subventionné, l'aide ne couvre jamais la valeur totale de ce déficit. Article 12 (sans contenu) Article 13 (sans contenu) Article 14 Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : - Intérêt du projet pour la paroisse. - Par la possibilité d'autofinancement et l'éventuel octroi d'aides d'autres organismes publics ou privés. - Selon les disponibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. Article 15 - Les aides financières ne dépassent jamais 75% du budget présenté. - Les propositions présentées sont évaluées par le Département compétent et soumises à la décision du Conseil de Commun. - En tout état de cause, l'aide proposée n'est pas nécessairement financière. D'autres types de collaboration sont évalués : - publicité et diffusion. - personnel technique et conseil. - utilisation des équipements sportifs communaux. Article 16 La demande de subvention doit satisfaire aux conditions requises suivantes : Formalisation d'une demande au moyen du formulaire normalisé. Présentation d'un projet de l'activité concrète et d'un budget des recettes et des dépenses prévues, conformément au modèle normalisé fourni par le Commun. Toutefois, le Commun peut demander toute documentation qu'il juge opportune pour la réalisation des objectifs de la subvention. Article 17 Les délais d'admission des demandes sont fixés généralement au cours du mois d'octobre et sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Si la documentation est incorrecte ou incomplète, le Département compétent demande, par écrit, qu'il soit remédié aux insuffisances dans un délai maximal de treize jours ouvrables, à compter de la notification. Si ce qui a été requis n'est pas complété ou rectifié dans ce délai, le dossier est classé sans autre formalité, et la personne intéressée en est informée. Article 18 Octroi, paiement et justification : Le Commun notifie par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique qui a présenté la demande. En ce qui concerne les subventions au sport, la notification est effectuée au cours du mois de février. Le paiement est effectué sur présentation préalable d'un rapport descriptif de l'activité réalisée et de justificatifs ou factures pour le montant total de la subvention accordée, ainsi que de la publicité réalisée pour l'événement. Le paiement est effectué dans les quinze jours suivant la date de présentation de ladite documentation. L'octroi et les délais de paiement sont communiqués par le département compétent du Commun. Dispositions additionnelles Première En tout état de cause, l'entité ou les autres demandeurs qui ont été attributaires de la subvention doivent mentionner dans leur publicité la collaboration du Commun. Deuxième Le non-respect de tout aspect du présent Règlement peut donner lieu à la révocation de la subvention accordée. Troisième Le Commun se réserve le droit de vérifier, par les mécanismes qu'il juge opportuns, les dépenses effectuées par les entités, personnes physiques ou représentants liés aux subventions octroyées. Quatrième Compte tenu du caractère discrétionnaire de ces subventions, le Commun se réserve le droit, dans des cas exceptionnels et pour des motifs d'intérêt public dûment justifiés, d'octroyer des subventions aux fins susmentionnées en dispensant de la réunion de certaines conditions requises établies dans le présent Règlement. Cinquième Le paiement des subventions octroyées est effectué à condition que le Gouvernement ait rendu effectif le transfert de capital au Commun d'Andorra la Vella, prévu par la Loi qualifiée des transferts aux communs. Dispositions transitoires (annulées dès lors que leur vigueur a pris fin)