Décret du 26-9-2019 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbain non consolidé PP-NC-13 « El Fener », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.

Décret Décret du 26-9-2019 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbain non consolidé PP-NC-13 « El Fener », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et ses modifications successives, refondues dans le Décret législatif, du 19 juin 2019, portant approbation du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 (ci-après LGOTU), en particulier les articles 107 à 113 ; Vu le Règlement d'urbanisme, en particulier les articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) et sa première révision, approuvée définitivement par accord du Conseil de Commun du 12 octobre 2017 ; Considérant la demande d'approbation du projet de Plan partiel, présentée le 2 octobre 2018 par les propriétaires représentant 100% de la superficie qui compose l'unité d'action PP-NC-13 « El Fener » ; Considérant les rapports favorables émis par les ministères dotés d'une compétence sectorielle en raison de la matière ; Considérant le rapport favorable émis par le Département des Services publics et de l'Urbanisme du Commun ; Considérant que le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance de la Junta de Govern du 14 août 2019, a décidé d'accorder la conformité technique au projet de Plan partiel de l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-13 « El Fener », ainsi que d'ouvrir une procédure d'information publique ; Considérant que le délai d'exposition publique de vingt jours a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative au projet de Plan partiel n'ait été présentée ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 26 septembre 2019, a approuvé ce qui suit : Décret portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbain non consolidé PP-NC-13 « El Fener », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella Article 1 Est approuvé le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbain non consolidé PP-NC-13 « El Fener », d'une superficie de 13.845 m2, délimité par les rues Maria Pla, Sant Salvador, Fener, Verge del Pilar et la route de l'Obac ; conformément aux plans de situation et d'aménagement joints en annexe. Article 2 Les promoteurs du projet de Plan partiel, qui représentent 100% de la superficie qui compose l'unité d'action PP-NC-13 « El Fener », sont la société Germans Babot Pla, SA, M. Francesc Babot Pla ; Mme Maria Rosa Babot Pla ; M. Carles Babot Pla et M. Joan Babot Pla. Article 3 1. Le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbain non consolidé PP-NC-13 « El Fener » est exécutoire à compter de la publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du Plan partiel sont requis, dans le délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du Plan partiel et conjointement avec le Commun d'Andorra la Vella, de passer par acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée des plans descriptifs qui configurent la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme, y compris la cession obligatoire et gratuite en faveur du Commun. 3. Conformément aux articles 64 et 110 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires promoteurs du Plan partiel sont requis, dans le délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du Plan partiel, de constituer par acte authentique l'Association de Promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution du Plan partiel. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LOGTU, cet acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa publication. L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 26 septembre 2019 P. O. du Commun / Jordi Puy Segura / Secrétaire général Visa / Conxita Marsol Riart / Consule majeure Annex.pdf /