Ordonnance du 19-6-2025 réglementant le service de stationnement des véhicules sur la voie publique de la paroisse d'Andorra la Vella.

Ordonnance du 19-6-2025 réglementant le service de stationnement des véhicules sur la voie publique de la paroisse d'Andorra la Vella. Vu l'Ordonnance du 13-12-2018 réglementant le service de stationnement à durée limitée des véhicules sur l'espace public de la paroisse d'Andorra la Vella ; Vu la nécessité d'adapter ladite Ordonnance à la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la circulation, ainsi qu'à la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales ; Vu spécialement l'article 30.2 dudit Code de circulation, qui prévoit l'obligation de stationner aux emplacements prévus à cet effet, en renvoyant aux communs leur réglementation et leur gestion ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 19 juin 2025, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance du 19-6-2025 réglementant le service de stationnement des véhicules sur la voie publique de la paroisse d'Andorra la Vella Article 1. Objet 1. La présente Ordonnance a pour objet la réglementation du stationnement des véhicules sur la voie publique de la paroisse d'Andorra la Vella. 2. Le contrôle du stationnement peut être effectué selon la procédure de gestion directe ou de gestion indirecte, dans les conditions prévues par la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la circulation. 3. Pour effectuer ledit contrôle du stationnement, il peut être établi et fait usage des moyens techniques et technologiques appropriés permettant de respecter les principes de sécurité juridique et d'efficacité administrative. Article 2. Champ d'application 1. Le champ d'application de la présente Ordonnance est circonscrit à la paroisse d'Andorra la Vella. Le Commun peut aménager des zones de stationnement des véhicules, en répartissant ces espaces dans le but de rendre plus efficiente l'utilisation de la voie publique et de garantir une répartition équitable des stationnements dans les zones à forte demande de stationnement. 2. La détermination des zones concrètes de stationnement public dans la paroisse, ainsi que le nombre de places et les horaires, relèvent de la compétence de la Junta de Govern du Commun. 3. Les zones de la voie publique destinées au stationnement des véhicules doivent être dûment signalisées afin d'être clairement identifiables. Article 3. Catégories de zones de stationnement des véhicules dans les espaces publics de la paroisse 1. Zone 1 (bleue) : zone exclusivement réservée aux véhicules de tourisme, avec une limitation horaire à une durée maximale de stationnement de 150 minutes et soumise au paiement d'une taxe pendant l'horaire indiqué sur la signalisation correspondante. 2. Zone 2 (verte) : zone exclusivement réservée aux véhicules de tourisme, avec une limitation horaire à une durée maximale de stationnement de 300 minutes et soumise au paiement d'une taxe pendant l'horaire indiqué sur la signalisation correspondante. 3. Zone commerciale : zone de stationnement gratuit, délimitée en couleur orange et avec une limitation horaire à une durée maximale de stationnement de 30 minutes entre 8 h et 20 h. 4. Zone de chargement et de déchargement : zone de stationnement gratuit, comportant différents types d'usage exclusif et de limitation horaire dûment signalisés, conformément à ce qui suit : a) Jours ouvrés entre 8 h et 20 h : zone de stationnement exclusivement réservée aux camions, fourgonnettes et véhicules mixtes à deux places, affectée aux opérations de chargement et de déchargement de marchandises pendant une durée maximale de 20 minutes. b) Samedi, dimanche et jours fériés entre 8 h et 20 h : zone réservée au stationnement des motocyclettes sans limitation horaire, ou des véhicules de tourisme pendant une durée maximale de 30 minutes, selon l'indication du panneau correspondant. c) Tous les jours, entre 20 h et 8 h : zone de stationnement libre. 5. Emplacement réservé aux personnes en situation de handicap : zone de stationnement gratuit avec la limitation horaire indiquée par la signalisation correspondante, destinée exclusivement aux personnes disposant de la carte officielle de personne en situation de handicap apposée de manière visible. 6. Emplacement réservé hôtel : zone de la voie publique réservée devant les établissements d'hôtellerie, destinée exclusivement au stationnement des véhicules de leurs clients, pendant une durée maximale de 15 minutes. 7. Emplacement réservé officiel : zone de la voie publique réservée devant les écoles, centres de santé ou organismes officiels, destinée exclusivement au stationnement des véhicules de leurs usagers. 8. Zone motos : zone de stationnement gratuit exclusivement réservée aux motocyclettes pendant un maximum de 48 heures consécutives. 9. Zone libre : zone de stationnement gratuit, pendant une durée maximale de 7 jours consécutifs. 10. Zone de recharge des véhicules électriques : zone de stationnement exclusivement réservée à la recharge des véhicules électriques purs, à autonomie étendue et hybrides rechargeables, pendant la durée de l'opération de recharge, et au maximum 2 heures. Article 4. Fonctionnement des zones 1 et 2 1. Les usagers des zones 1 et 2 (bleue et verte, respectivement), afin d'obtenir le titre habilitant, doivent acquitter la taxe établie conformément aux dispositions de l'Ordonnance fiscale en vigueur. 2. Peuvent stationner dans les zones 1 et 2 sans acquitter la taxe mentionnée au point 1, mais en respectant la durée maximale de stationnement prévue à l'article 3, les véhicules suivants : a) Véhicules électriques purs, à autonomie étendue et hybrides rechargeables. b) Véhicules munis de la carte officielle pour personnes en situation de handicap, apposée de manière visible. c) Véhicules du Commun, du Gouvernement, du Conseil général ou de l'Administration de la Justice, dûment identifiés et en service. 3. Peuvent stationner, dans les zones 1 et 2, sans acquitter la taxe mentionnée au point 1 et sans limitation horaire spécifique, sauf mention contraire dans l'autorisation individuelle accordée à cet effet, les véhicules suivants : a) Véhicules officiels d'urgence en service. b) Véhicules munis d'une autorisation spéciale. Article 5. Interdictions 1. Le stationnement des caravanes, véhicules aménagés, camping-cars, camions, autocars, minibus et microbus est interdit sur toute la voie publique de la paroisse, à l'exception des emplacements expressément aménagés à cet effet. 2. Le Commun peut établir des zones d'arrêt interdit et des zones réservées à des services publics ou privés, dans lesquelles l'arrêt et le stationnement sont interdits. 3. Est également interdit le stationnement des véhicules en tout point de la voie publique non signalisé ou non aménagé à cet effet. Article 6. Infractions Constitue une infraction légère toute violation des dispositions contenues dans la présente Ordonnance et, expressément : a) Stationner dans les zones 1 ou 2 sans avoir obtenu le titre habilitant correspondant, lorsque la durée payée est dépassée ou lorsque la durée maximale de stationnement autorisée est dépassée. b) Stationner dans une zone commerciale en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. c) Stationner dans une zone de chargement et de déchargement sans y être autorisé ou en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. d) Stationner sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap sans y être autorisé ou en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. e) Stationner sur un emplacement réservé d'hôtel sans y être autorisé ou en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. f) Stationner sur un emplacement réservé officiel sans y être autorisé. g) Stationner sur une zone réservée aux motos sans y être autorisé ou pendant plus de 48 heures consécutives. h) Stationner sur une zone libre pendant plus de 7 jours consécutifs. i) Stationner sur une zone de recharge de véhicules électriques sans y être autorisé ou en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. j) Stationner une caravane, un véhicule aménagé, un camping-car, un camion, un autocar, un minibus ou un microbus en dehors des emplacements expressément aménagés à cet effet. k) Stationner un véhicule non autorisé sur des zones réservées à des services publics ou privés au moyen de signaux temporaires de balisage, qui bénéficient d'une autorisation expresse du Commun, notamment les espaces protégés par des barrières ou des cônes communaux. l) Stationner sur un emplacement de la voie publique non signalisé ou non aménagé à cet effet, lorsque cela ne constitue pas une infraction expressément prévue par le Code de la route. Article 7. Sanctions 1. L'infraction établie au paragraphe a) de l'article précédent donne lieu à une sanction de 30,00 euros. 2. L'infraction établie au paragraphe d) de l'article précédent donne lieu à une sanction de 120,00 euros. 3. Les infractions établies aux paragraphes b), c), e), f), g), h), i), j), k) et l) de l'article précédent donnent lieu à une sanction de 100,00 euros. 4. La procédure de sanction découlant des infractions commises dans le cadre de la présente Ordonnance est celle prévue par l'Ordonnance réglementant la procédure de sanction de la paroisse d'Andorra la Vella en vigueur. Article 8. Enlèvement des véhicules en infraction 1. Les infractions prévues par la présente Ordonnance peuvent donner lieu à l'enlèvement du véhicule par le service de fourrière communal, indépendamment des sanctions prévues à l'article 7, dans les cas suivants : a) Pour infraction continue sans enlèvement du véhicule. b) Pour stationnement sur une zone commerciale ou une zone libre en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. c) Pour stationnement sur une zone de chargement et de déchargement, un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap, un emplacement réservé d'hôtel, un emplacement réservé officiel, une zone de recharge de véhicules électriques ou une zone réservée aux motos sans y être autorisé ou en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. d) Pour stationnement d'une caravane, d'un véhicule aménagé, d'un camping-car, d'un camion, d'un autocar, d'un minibus ou d'un microbus en dehors des emplacements expressément aménagés à cet effet. e) Pour stationnement sur des zones réservées à des services publics ou privés qui bénéficient d'une autorisation expresse du Commun, notamment les espaces protégés par des cônes ou des barrières communaux. 2. Dans ces cas, le conducteur ou le propriétaire du véhicule doit acquitter les dépenses occasionnées par l'enlèvement du véhicule, conformément aux dispositions de l'Ordonnance fiscale correspondante, ceci constituant une condition préalable au remboursement du véhicule, sans préjudice du droit de recours dont peut bénéficier la partie intéressée. Disposition abrogatoire Est expressément abrogée toute disposition antérieure contraire à la présente Ordonnance, et expressément l'Ordonnance du 13-12-2018, réglementant le service de stationnement à durée limitée des véhicules sur l'espace public de la paroisse d'Andorra la Vella, à l'exception de la sanction prévue pour infraction aux paragraphes a, b et c de l'article 6.1, qui reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de l'article 7.1, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 19 juin 2025 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Visa / Sergi González Camacho / Consul majeur