Décret du 19-12-2022 portant approbation des valeurs de répercussion du sol urbain consolidé aux fins de déterminer le prix de la cession obligatoire sous forme de son équivalent économique dans la paroisse d’Andorra la Vella.

Décret Décret du 19-12-2022 portant approbation des valeurs de répercussion du sol urbain consolidé aux fins de déterminer le prix de la cession obligatoire sous forme de son équivalent économique dans la paroisse d’Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme (LGOTU), du 29 décembre 2000 et ses modifications ultérieures, notamment l’article 33.5 ; Vu le Décret du 12-10-2017 portant approbation définitive de la première révision du Plan d’aménagement et d’urbanisme paroissial d’Andorra la Vella (POUPAV) ; Vu l’étude des valeurs de cession 2022 rédigée par l’entreprise Peritaxa, SAU, conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement d’urbanisme ; Le Commun d’Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 19 décembre 2022, a approuvé ce qui suit : Décret du 19-12-2022 portant approbation des valeurs de répercussion du sol urbain consolidé aux fins de déterminer le prix de la cession obligatoire sous forme de son équivalent économique dans la paroisse d’Andorra la Vella Article 1 Sont approuvées les valeurs de répercussion du sol urbain consolidé dans la paroisse d’Andorra la Vella, aux fins de déterminer le prix de la cession économique. Pour chaque zonage de chaque zone de sol urbain consolidé définie sur le plan figurant à l’annexe 1, est fixée la valeur unitaire, exprimée en euros par mètre carré de surface de plancher bâtie, qui figure dans le tableau de l’annexe 2. Ces prix sont ceux applicables aux fins d’évaluer l’équivalent économique du sol de cession. Article 2 Ces prix s’appliquent à toutes les licences d’urbanisme de construction nouvelle ou d’agrandissement de bâtiments existants soumises à l’obligation de cession obligatoire prévue à l’article 33 et aux articles concordants de la LGOTU. Article 3 Ces prix s’appliquent au pourcentage de cession obligatoire et gratuite pour équipements, services collectifs et logements sociaux que le Commun a déterminé. La base sur laquelle ces pourcentages s’appliquent est constituée par les mètres carrés computables dont la construction est autorisée. En cas de remplacement de constructions déjà existantes, les mètres carrés remplacés ne sont pas soumis à l’obligation de cession obligatoire. Article 4 Les assujettis peuvent demander le report ou le fractionnement du montant de la cession économique conformément aux dispositions de l’article 33.8 de la LGOTU. Article 5 Les valeurs fixées par le présent Décret ont une durée de validité d’un an. Disposition abrogatoire Est abrogé le Décret du 17 avril 2019 portant approbation des valeurs de répercussion du sol urbain consolidé dans la paroisse d’Andorra la Vella aux fins de déterminer le prix de la cession obligatoire, sous forme de son équivalent économique. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ce qui est rendu public pour l’information de tous. Andorra la Vella, le 19 décembre 2022 P. O. du Commun / Àngel Grau Navarro / Secrétaire général Vu et approuvé / Conxita Marsol Riart / Cònsol majeur Annexe 1 Plan valeurs de cession.pdf / Annexe 2 Prix cession.pdf /