Décret du 2-7-2015 portant approbation définitive des Ordonnances de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure urbaine et de protection, spécifiques au Barri Antic, Cap del Carrer et abords de la rue du Puial, d'Andorra la Vella.

Décret du 2-7-2015 portant approbation définitive des Ordonnances de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure urbaine et de protection, spécifiques au Barri Antic, Cap del Carrer et abords de la rue du Puial, d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu l'article 87 du texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (TRLGOTU) relatif aux ordonnances de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement ; Vu les articles 68 à 80 du Règlement d'urbanisme relatifs aux ordonnances et aux programmes de réhabilitation, de réforme urbaine intérieure, de protection et d'assainissement ; Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) prévoit en ses articles 182 et 187 la rédaction d'ordonnances spécifiques pour les zones identifiées comme GD-A (Barri Antic d'Andorra), GD-B (Abords de la rue du Puial) et GD-C (Cap del Carrer), aux fins de préciser et de réaliser les ajustements appropriés des paramètres régissant leurs spécificités et leurs morphologies singulières ; Considérant que, en 2001, le Conseil général, le Gouvernement et le Commun d'Andorra la Vella ont signé une convention de collaboration pour le Réaménagement urbanistique des abords de la Casa de la Vall, dans laquelle, ainsi que dans ses modifications ou avenants ultérieurs, était prévue la rédaction d'un Plan spécial de réforme intérieure pour cette zone ; Vu le décret du 13 avril 2015 portant approbation provisoire des Ordonnances de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure urbaine et de protection, spécifiques au Barri Antic, Cap del Carrer et abords de la rue du Puial ; Vu le rapport favorable du Département des services publics et de l'urbanisme ; Considérant que, pendant la période d'exposition publique, le Commun d'Andorra la Vella a reçu cinq observations concernant le document exposé, et que ces observations, bien qu'ayant été partiellement accueillies, n'entraînent pas de modifications substantielles du document publié ; Décret Aticle 1. Observations présentées 1. Pendant le délai d'exposition publique de quinze (15) jours ouvrables, le Commun d'Andorra la Vella a reçu cinq (5) mémoires d'observations : - Anselm et Pere Goicoechea Fiter, observation accueillie. - Carme Rebés d'Areny Plandolit, observation non accueillie. - Carme Rebés d'Areny Plandolit, observation partiellement accueillie. - Lluís Viu Rebés, suggestion non accueillie. - Crèdit Andorrà, SA, observation accueillie. 2. Les personnes intéressées et ayant qualité pour former un recours contentieux administratif peuvent consulter la documentation et obtenir toute information complémentaire utile, pendant les délais fixés pour l'introduction du recours, conformément aux articles 124 et suivants du Code de l'Administration. Article 2. Approbation définitive 1. La période d'exposition publique étant achevée, sont approuvées définitivement les Ordonnances de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure urbaine et de protection, spécifiques au Barri Antic, Cap del Carrer et abords de la rue du Puial, lesquelles entrent en vigueur le lendemain de leur publication. 2. Les présentes ordonnances remplacent les dispositions énonciatives ou indicatives (non normatives) figurant dans le Catalogue communal du POUPAV, en lui conférant un caractère normatif ayant rang d'ordonnance communale. Article 3. Procédure générale et publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 1. Il est procédé à la publication au BOPA à titre de mesure de publicité ordinaire. 2. Le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de sa publication. Annexe : Ordinacions Barri Antic.pdf