Décret du 27-11-12 portant approbation définitive du Plan partiel du secteur 1 PP-NC-15 « El Cedre », du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.

Décret Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ; Vu les dispositions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) du 29 décembre 2000 ; Vu la Loi 8/2006 , du 21 juin, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; Vu la Loi 16/2012 , du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006 , du 21 juin, et par la Loi 6/2011 , du 28 juillet, et en particulier l'article 13 qui modifie l'article 112 ; Vu le Règlement d'urbanisme, en particulier les articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 27 novembre 2012, a approuvé ce qui suit : Décret Article 1 Approbation définitive du Plan partiel Le délai d'exposition publique de vingt (20) jours étant écoulé sans que des observations aient été présentées, dans les termes de l'article 13 de la Loi 16/2012 du 31 juillet, qui modifie l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est approuvé définitivement le Plan partiel correspondant au Secteur 1 de l'unité d'intervention PP-NC-15 « El Cedre » du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella. Le Plan partiel de l'unité d'intervention PP-NC-15 secteur 1 correspond à une propriétaire unique, Mme Eleonor MIR SANSA. Article 2 Effets de l'approbation administrative 1. Le Plan partiel du secteur 1 de l'unité d'intervention PP-NC-15 « El Cedre » est exécutoire à compter de la publication du présent décret. 2. Le Plan partiel étant approuvé, et aux effets civils pertinents, la propriété et le Commun doivent le formaliser par acte authentique dans un délai de trois (3) mois, en inscrivant la nouvelle situation des biens-fonds, la titularité résultant du processus d'urbanisme et la cession obligatoire en faveur du Commun Article 3 Procédure générale Le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai de treize (13) jours ouvrables à compter de la date de sa publication. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 27 novembre 2012 P. O. du Commun Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Consule majeure