Ordonnance du 22-2-2019 régissant les conditions et les solutions alternatives selon lesquelles les permis d'urbanisme peuvent bénéficier du régime exceptionnel établi dans le Règlement de construction concernant l'exigence de places de stationnement.

Ordonnance Ordonnance du 22-2-2019 régissant les conditions et les solutions alternatives selon lesquelles les permis d'urbanisme peuvent bénéficier du régime exceptionnel établi dans le Règlement de construction concernant l'exigence de places de stationnement. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993, et ses modifications successives ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), du 29 décembre 2000, et ses modifications ultérieures reprises dans le texte refondu publié le 27 juin 2018 ; Vu le Règlement de construction, du 3 octobre 2012, en particulier les articles 29 et 30 ; Vu la première révision du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV), du 12 octobre 2017, et en particulier l'article 29 des Ordonnances réglementaires ; Considérant que, conformément à l'article 29.2 du Règlement de construction, lorsque les bâtiments de construction nouvelle ne peuvent pas accueillir sur le terrain ou dans le bâtiment même les places de stationnement établies par la réglementation, il est permis de satisfaire l'exigence de stationnement conformément aux exigences de stationnement établies pour les extensions et les changements d'usage dans les bâtiments existants, régies par l'article 30 dudit Règlement ; Considérant que l'article 30.2 du Règlement de construction habilite le Commun à régir, au moyen d'une ordonnance spécifique, les motifs qui rendent impossible l'emplacement de places de stationnement sur le terrain même du bâtiment, ainsi que les conditions et les solutions alternatives pour satisfaire l'exigence de places de stationnement, et également les critères d'évaluation des apports et des compensations relatifs à l'exigence de stationnement dans les bâtiments neufs, et dans les extensions et changements d'usage de bâtiments existants ; Article 1. Exigence de places de stationnement dans les bâtiments Les projets de construction de bâtiments neufs, d'extensions de surfaces ou de changements d'usage dans des bâtiments existants doivent prévoir à l'intérieur du bâtiment même le nombre de places de stationnement établi dans le POUPAV, et au minimum celui établi pour chaque usage dans le Règlement de construction. Article 2. Exemptions à l'exigence de stationnement 1. À titre exceptionnel, les projets de construction de bâtiments neufs, d'extensions de surfaces ou de changements d'usage dans des bâtiments existants peuvent bénéficier de l'une des deux options régies à l'article 3 afin de satisfaire à l'exigence de stationnement. 2. Ce caractère exceptionnel est déterminé par le respect de l'une des conditions suivantes : a) Que la parcelle dispose d'un accès carrossable inadéquat pour le passage de véhicules. b) Que la surface nette de la parcelle soit inférieure à 125 m2 ou qu'elle dispose d'une largeur de façade inférieure à 6 mètres. c) Qu'un technicien, compétent en matière de construction, justifie de manière probante que, compte tenu des conditions du terrain, la difficulté technique de l'emplacement des places de stationnement ne permettent pas leur réalisation, ou que celles-ci ont un coût de réalisation manifestement disproportionné. Article 3. Satisfaction de l'exigence de stationnement Les projets qui, de manière justifiée, bénéficient du caractère exceptionnel régi à l'article précédent doivent satisfaire l'exigence de stationnement par l'une des deux voies suivantes : a) En affectant à la satisfaction de l'exigence de stationnement des places de stationnement d'autres terrains ou bâtiments proches, dans un rayon de 500 mètres au maximum, qui soient supplémentaires par rapport au nombre exigé par les usages situés sur ces terrains ou dans ces bâtiments et non nécessaires en tant que stationnement rotatif d'intérêt général. Cet apport de places de stationnement doit être justifié au moyen d'un document qui en atteste la propriété. b) En participant, par l'apport financier équivalent au coût du nombre de places nécessaires, à des opérations de création de nouveaux parcs de stationnement publics promues par le Commun, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'entreprises concessionnaires. Ce recouvrement est affecté à la création de nouveaux parcs de stationnement publics, qu'il s'agisse de bâtiments de stationnement ou de zones aménagées comme stationnement public en surface. Il est établi un prix de construction, sans tenir compte du prix de répercussion du sol, de 23.112 € pour chaque place de stationnement à compenser, révisable annuellement selon l'évolution de l'IPC ou du prix du marché. Article 4. Formalisation 1. Au moment de la délivrance du permis d'urbanisme de construction, de rénovation ou de changement d'usage, le demandeur du permis et le propriétaire du terrain doivent fournir un document signé, indiquant à laquelle des options décrites à l'article 3 le projet se rattache. 2. En cas d'option pour celle établie à l'article 3.a), l'acte de propriété des places de stationnement doit être fourni avant la délivrance du permis d'urbanisme. 3. En cas d'option pour celle établie à l'article 3.b), l'obligation de payer le montant généré par le déficit de places de stationnement requises dans le projet naît au moment même de la délivrance du permis d'urbanisme. 4. L'obligation de formaliser l'une ou l'autre des deux options susmentionnées peut être reportée, à la demande de l'intéressé, jusqu'au moment de la délivrance de l'autorisation de première occupation des travaux, à condition que, au moment de l'obtention de l'autorisation du permis d'urbanisme, soit présentée une garantie bancaire garantissant le paiement au Commun du déficit de places généré. Disposition transitoire Toutes les autorisations de construction neuve, d'extension ou de changement d'usage de bâtiments existants qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, avec l'engagement de bénéficier de l'une des conditions définies à l'article 30.2 du Règlement de construction, avant l'obtention de l'autorisation de première occupation, peuvent opter pour la formalisation d'un contrat de bail des places nécessaires, associées à leur projet, dans un rayon de 500 mètres au maximum, et pour une durée maximale de 5 ans. Le titulaire du permis d'urbanisme doit justifier une fois par an, auprès du Commun, le paiement du loyer des places de stationnement liées au permis délivré. À l'issue d'un délai de 5 ans à compter de l'autorisation de première occupation, le titulaire du permis doit justifier la formalisation de l'une ou l'autre des deux options prévues dans la présente Ordonnance. À défaut de justification du respect de l'une quelconque des options prévues dans la présente Ordonnance, le Commun procède au recouvrement du montant correspondant au coût du nombre de places nécessaires en vigueur au moment de la délivrance du permis de première occupation, directement et en faisant usage des mécanismes d'autotutelle exécutoire que la Loi lui confère. Disposition abrogatoire Est expressément abrogée toute disposition antérieure contraire à la présente Ordonnance, en particulier l'article 29.2 des Ordonnances réglementaires du POUPAV. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.