Règlement du 18-3-2021 relatif aux terrasses des rues Callaueta et Sant Esteve.

Règlement Règlement du 18-3-2021 relatif aux terrasses des rues Callaueta et Sant Esteve. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 ; Vu l'Ordonnance régissant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie, du 19 décembre 2012 ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 18 mars 2021, a approuvé ce qui suit : Règlement du 18-3-2021 relatif aux terrasses des rues Callaueta et Sant Esteve Article 1. Objet et champ d'application 1. Le présent règlement a pour objet de régir les caractéristiques techniques et esthétiques auxquelles doivent satisfaire le mobilier et les éléments des terrasses installées sur l'espace public des rues Callaueta et Sant Esteve délimité sur le plan joint en tant qu'annexe 1. 2. Le présent Règlement développe et précise l'Ordonnance régissant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie du 19 décembre 2012 ou l'Ordonnance correspondante en vigueur, qui s'applique à titre général à tous les établissements de la paroisse. Article 2. Caractéristiques des éléments susceptibles d'être installés Les terrasses situées dans les zones régies par le présent Règlement doivent satisfaire aux caractéristiques fixées par l'Ordonnance régissant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie ou par l'Ordonnance correspondante en vigueur et, en outre, aux caractéristiques suivantes : a) Il n'est pas accordé de licences pour des terrasses qui impliquent une réduction de l'espace destiné au passage des piétons à moins de 3,5 mètres de largeur. b) La disposition de la terrasse doit respecter les distances minimales de séparation par rapport aux bâtiments, aux éléments de mobilier urbain et aux éléments artistiques suivants : I. Distance minimale par rapport aux accès des bâtiments et aux entrées des riverains : i. Frontalement : 3,5 m. ii. Latéralement : 2 m. II. Distance minimale par rapport aux éléments de mobilier urbain et aux éléments artistiques : i. Panneaux de signalisation routière : 0,20 m. ii. Signalisation verticale pour piétons : 2 m. iii. Éléments artistiques : 2 m. iv. Passages pour piétons : 2 m. c) Les éléments maçonnés ne sont pas autorisés, de même que le recouvrement du sol autorisé pour la terrasse par une estrade, du gazon ou des tapis. Aucun élément de la terrasse ne peut être fixé ou attaché au sol, aux arbres, aux éléments artistiques ni à d'autres éléments de mobilier urbain. d) Seule l'installation de chaises, de tables, de parasols et de séparateurs est autorisée. La pose de paravents ou de cloisons est expressément interdite, sauf ce qui est expressément prévu dans le présent Règlement. e) L'installation de mobilier auxiliaire destiné à l'élaboration, à la conservation et/ou à la manipulation d'aliments est interdite. f) Le matériau des chaises est le propylène et leur design doit être conforme aux modèles et couleurs figurant à l'annexe 2 ou similaires. Le matériau des tables doit être l'aluminium, le propylène et/ou la résine, et leur design doit être conforme aux modèles et couleurs figurant à l'annexe 2 ou similaires. Les séparateurs doivent être en aluminium de couleur anthracite ou taupe et en méthacrylate transparent, et leur design doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 ou similaire. g) La pose de toute forme de publicité sur le mobilier n'est pas autorisée, à l'exception du nom de l'établissement, qui peut figurer sur les lambrequins des parasols ainsi que sur le méthacrylate des séparateurs. h) Toutes les chaises et les tables doivent être équipées d'embouts en caoutchouc afin d'éviter le bruit causé par le frottement sur le revêtement du sol. Les chaises peuvent être pourvues de coussins, à condition que leur tissu soit de la même couleur que le tissu des parasols indiqué au paragraphe i). i) Les parasols autorisés doivent respecter les caractéristiques suivantes : - Ils doivent être en toile ou en tissu de couleur anthracite, taupe ou de couleur verte similaire à celle des chaises figurant à l'annexe 2. - Ils doivent être soutenus par des éléments légers entièrement démontables. - Leur hauteur doit être comprise entre un minimum de 2,20 et un maximum de 2,60 mètres. - Leur projection au sol doit être, au maximum, de 3 x 3 mètres. j) Le nombre de tables pouvant être autorisées est d'une table pour 2 mètres carrés de terrasse autorisée. Le nombre de tables pouvant être autorisées est arrondi à l'unité supérieure. k) Des chauffages peuvent être installés à l'intérieur de l'espace de terrasse autorisé, adaptés, le cas échéant, à la structure des parasols ou en tant qu'élément indépendant, à condition qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur et respectent au mieux l'environnement. l) Les arbres, les entourages d'arbres, les aménagements paysagers et, de manière générale, l'ensemble du mobilier urbain existant doivent être respectés. Article 3. Emplacement, distribution et dimensions de l'espace de terrasse 3.1. Le Commun valide et précise l'espace destiné à la terrasse figurant dans la demande de l'établissement, en suivant en tout état de cause les critères suivants : a) Les terrasses doivent être situées de manière à ce que soit toujours respecté un passage libre pour les piétons d'au moins 3,5 mètres. Cet espace doit être à tout moment libre de tout obstacle et doit être prévu dans la disposition des tables et du mobilier de la terrasse de manière à ce que l'écartement de la chaise par rapport à la table ne puisse entraîner un empiètement sur cet espace. b) Les terrasses ne peuvent dépasser une longueur équivalente au tronçon de façade occupé par l'établissement, sans préjudice des dispositions de l'article 11 de l'Ordonnance régissant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie, du 19 décembre 2012. c) Afin d'améliorer les conditions d'accessibilité des piétons, lorsque les terrasses sont autorisées contre la façade du bâtiment, il est obligatoire d'inclure dans le mobilier un séparateur présentant les caractéristiques décrites à l'article 2.f, au début et à la fin de la terrasse et de la même largeur que la terrasse. d) Les terrasses des locaux situés aux pans coupés font l'objet d'un traitement individualisé en fonction de l'espace de manœuvre de giration des véhicules d'urgence et des services publics. 3.2. Dans la rue Callaueta, l'implantation des terrasses au centre de la rue est privilégiée, tandis que dans la rue Sant Esteve, leur implantation contre la façade des bâtiments est privilégiée. 3.3. Le Commun peut, à tout moment, modifier l'espace autorisé pour la terrasse afin d'améliorer l'espace des piétons, la coexistence de différentes terrasses, des aspects de mobilité ou pour tout autre motif d'intérêt public. Article 4. Non-respect des critères établis Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance régissant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie, du 19 décembre 2012, les licences des terrasses qui s'avèrent incompatibles avec ladite Ordonnance, avec l'ordonnance correspondante en vigueur ou avec le présent Règlement sont révoquées par le Commun. Disposition additionnelle unique À titre exceptionnel, le Commun d'Andorra la Vella peut autoriser, sur présentation préalable d'un projet concret, un traitement différent du matériel, du mobilier, des designs et des couleurs, à condition qu'il respecte les critères établis dans l'Ordonnance réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie, du 19 décembre 2012, et les autres critères techniques réglementés à l'article 2 du présent Règlement. Disposition transitoire unique Les autorisations des terrasses situées dans les tronçons réglementés par le présent Règlement sont révoquées par le Commun à compter du début des travaux d'embellissement de la rue Callaueta et de la rue Sant Esteve, de sorte que les personnes intéressées par l'installation d'une terrasse dans ces rues doivent présenter une nouvelle demande, conformément aux dispositions de l'Ordonnance réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie, du 19 décembre 2012, et du présent Règlement. Disposition finale unique Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 18 mars 2021 P. O. du Commun / Àngel Grau Navarro / Secrétaire général Vu et approuvé / Conxita Marsol Riart / Consul majeur Annexe 1.pdf / Annexe 2.pdf / Annexe 3.pdf /