Décret du 20-4-2023 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella.

Décret Décret du 20-4-2023 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), notamment ses articles 107 à 113 ; Vu le Règlement d'urbanisme, notamment ses articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella (POUPAV) et sa première révision, approuvée définitivement par accord du Conseil de Commun du 12 octobre 2017 ; Vu la modification du POUPAV relative à l'unité d'action de sol urbain non consolidé PP-NC-01.1 Carretera de la Margineda, approuvée définitivement le 17 décembre 2020 ; Vu la demande d'approbation du projet de Plan partiel, présentée le 11 février 2022, par les propriétaires représentant 100% de la surface privée qui compose l'unité d'action PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda ; Vu les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle en raison de la matière ; Vu le rapport favorable émis par le Département des Services publics et de l'Urbanisme du Commun ; Considérant que le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance de la Junta de Govern du 7 décembre 2022, a décidé d'accorder la conformité technique au projet de Plan partiel de l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda, ainsi que d'engager une procédure d'information publique ; Considérant que le délai d'exposition publique de vingt jours a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative au projet de Plan partiel n'ait été présentée ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 20 avril 2023, a approuvé ce qui suit : Décret du 20-4-2023 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella Article 1 Est approuvé le Plan partiel de l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda, d'une superficie de 6.337,23 m², situé entre la route Générale n° 1 et la route de la Margineda, conformément au plan de situation ci-joint. Article 2 Les promoteurs du Plan partiel, qui représentent 100% de la surface privée composant l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda, sont : Grup Immobiliari Cierco, SA et Cooperativa Interurbana Andorrana, SA. Article 3 1. Le Plan partiel de l'unité d'action en sol urbain non consolidé PP-NC-1.1 Carretera de la Margineda est exécutoire à compter de la publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs de la modification du Plan partiel sont tenus -dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation de la modification du Plan partiel et conjointement avec le Commun d'Andorra la Vella- de passer en acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée des plans descriptifs qui établissent la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LOGTU, cet acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication. L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 20 avril 2023 P. O. du Commun / Àngel Grau Navarro / Secrétaire général Vu et approuvé / David Astrié Padilla / Consul majeur Plan situation.pdf /