Ordonnance du 7-11-2024 réglementant les prestations en espèces au titre du logement.

Ordonnance du 7-11-2024 réglementant les prestations en espèces au titre du logement. Exposé des motifs Les articles 6.2 et 33 de la Constitution d'Andorre disposent que les pouvoirs publics doivent créer les conditions pour que l'égalité et la liberté des individus soient réelles et effectives, et doivent promouvoir les conditions nécessaires pour rendre effectif le droit de chacun à jouir d'un logement digne. Bien que la compétence en matière de logement appartienne au Gouvernement, les communs exercent également des missions essentielles et importantes en la matière, que ce soit dans l'élaboration des plans et politiques d'urbanisme communaux, dans la gestion et le contrôle du cadastre ou dans le contrôle et la gestion du recensement des citoyens. La situation actuelle du marché immobilier dans le pays, bien qu'elle présente une large offre de logements destinés aux citoyens disposant d'un pouvoir d'achat élevé, souffre d'importantes carences en logements accessibles, équipés et modernes pour une part importante de la population. Au-delà des actions menées par le Gouvernement lui-même, telles que les aides au logement, les crédits à l'émancipation, les prorogations de contrats, les projets de logements sociaux, voire la création de l'Institut national du logement, la corporation communale a la volonté de favoriser l'accès au logement de nos citoyens et d'y collaborer. En 2005, le Commun d'Andorra la Vella a intégré, dans le cadre des politiques sociales communales, un ensemble de prestations en espèces afin de compléter les différentes prestations existantes en faveur des citoyens de la paroisse. La présente ordonnance vise, de manière générale, à élargir les prestations destinées au bien-être des citoyens de la paroisse, et plus particulièrement en ce qui concerne l'accès à un droit essentiel et fondamental tel que le logement. Pour tous ces motifs, conformément aux attributions et compétences propres des communs et compte tenu des principes énoncés dans la Constitution d'Andorre, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 7 novembre 2024, a approuvé la suivante : Ordonnance réglementant les prestations en espèces au titre du logement Article 1. Objet 1.1 La présente Ordonnance a pour objet de réglementer le régime d'octroi des prestations en espèces offertes par le Commun d'Andorra la Vella au titre du logement. 1.2. La finalité de ces prestations en espèces est de contribuer aux dépenses pouvant découler du logement principal, permanent et habituel, qu'il s'agisse du coût du loyer, de l'entrée dans un nouveau logement en location ou d'une aide ponctuelle destinée à couvrir une dette sur l'une des mensualités du loyer ou de l'hypothèque. 1.3. Ces prestations sont destinées aux résidents de la paroisse d'Andorra la Vella qui se trouvent dans une situation de besoin économique. 1.4. Les prestations en espèces au titre du logement ont un caractère temporaire et leur octroi emporte l'acceptation et le respect des conditions établies par la présente Ordonnance. Article 2. Conditions requises générales Pour pouvoir demander une prestation en espèces au titre du logement, l'ensemble des conditions requises suivantes doit être rempli : - Être majeur ou mineur légalement émancipé. - Justifier de la résidence légale, ininterrompue et effective dans la paroisse d'Andorra la Vella pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande. - Être titulaire, ou être en voie de disposer, d'un contrat de location ou d'un acte de propriété d'un logement. - Consacrer au paiement du loyer du logement ou à l'hypothèque plus de 30% des produits du foyer familial. - Disposer, pour le demandeur ou l'un des membres de l'unité de cohabitation, d'une source de produits provenant d'un contrat de travail, d'un travail pour compte propre, d'une pension ou d'une aide économique ponctuelle destinée à couvrir les besoins de base. - Ne pas dépasser les cent points du barème d'évaluation patrimoniale établi à l'article 32 de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires. - Ne pas être débiteur du Commun d'Andorra la Vella une fois écoulée la période de paiement volontaire de paiement. - Si le demandeur a un lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au 4e degré de consanguinité ou au 2e degré d'alliance inclus, il doit justifier du paiement du loyer pendant au moins un an. Si le propriétaire du logement est une personne morale, le lien de parenté susmentionné s'entend à l'égard des associés ou membres de la personne morale à titre individuel. - Le logement doit être situé dans la paroisse d'Andorra la Vella, doit disposer d'un certificat d'habitabilité et doit être dûment inscrit au registre cadastral de la paroisse. - Remplir les conditions requises spécifiques à chaque type de prestation. Article 3. Types de prestations Les prestations en espèces au titre du logement peuvent être des types suivants : 3.1. Prestation en espèces pour l'entrée dans un logement en location. La finalité de cette prestation est de contribuer au paiement du coût de l'entrée dans un logement en location, à condition que celui-ci soit destiné au domicile habituel et permanent. On entend par « coût de l'entrée dans le logement » le montant à la charge du locataire, à l'exception de la caution, qui doit être versée par le demandeur. À titre exceptionnel, si le demandeur ne peut faire face à cette dépense, le montant de la caution peut être inclus dans cette prestation, son remboursement étant convenu dans un délai maximal d'un an. Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, le demandeur et/ou le foyer de cohabitation doit justifier de produits égaux ou inférieurs à 1,5 fois le Seuil économique de cohésion sociale (ci-après « LECS ») personnel ou familial annuel établi par la Loi 6/2014 des services sociaux et sociosanitaires, ainsi que de la nécessité d'acquérir un nouveau logement en location. De manière générale, cette prestation peut être demandée tous les 5 ans. Les demandes qui ne respectent pas le délai précédent doivent être justifiées par une cause légitime et survenue ultérieurement. La prestation en espèces est versée directement à la personne ou bien directement au propriétaire ou à l'agence immobilière, après accord avec le demandeur de la prestation. Dans les trois mois suivant l'octroi de la prestation, le changement de domicile doit être justifié au moyen d'un certificat de résidence et de cohabitation, le cas échéant. 3.2 Prestation en espèces ponctuelle pour la location d'un logement. La finalité de cette prestation en espèces est de contribuer au paiement des mensualités du loyer du logement principal, dans l'attente de pouvoir demander les aides au loyer établies par le Gouvernement d'Andorre. Le montant de la prestation correspond à une somme mensuelle fixe, qui résulte de l'application d'un pourcentage de contribution au loyer mensuel du logement pour chaque type de situation personnelle et/ou familiale, selon le tableau des pourcentages pour aide ponctuelle. (Annexe II). L'aide a une durée maximale d'un an, à condition que soient présentés les justificatifs du paiement des mensualités. 3.2.1. Conditions requises spécifiques : Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, le demandeur et/ou le foyer doivent remplir, en outre, les conditions requises suivantes : - Justifier, au moment de la demande, de produits égaux ou inférieurs établis au Règlement des prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires, en particulier les aides au logement locatif pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. - Justifier d'une situation économique survenue qui ne permet pas de faire face à la dépense du loyer. - Justifier de la détention d'une assurance de responsabilité civile du logement en vigueur. - Ne pas être bénéficiaire d'aides économiques du Gouvernement au titre du logement. - Disposer d'une décision défavorable relative à l'aide au logement pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens du Gouvernement d'Andorre, datée, au maximum, des trois mois précédant la demande. - Justifier du paiement des 12 quittances de loyer antérieures à la date de la demande. 3.3 Prestation en espèces occasionnelle pour le non-paiement du loyer du logement Cette prestation en espèces a pour finalité de contribuer au paiement de, au maximum, deux mensualités de loyer, en raison d'une situation survenue et dans le but de régulariser la situation sociale et économique de la personne ou du foyer, à condition que le demandeur puisse justifier qu'il peut faire face aux mensualités futures. De manière générale, cette prestation ne peut être demandée qu'une fois tous les 5 ans. Les demandes qui ne respectent pas le délai précédent doivent être justifiées par une cause justifiée et survenue. Le montant de la prestation correspond à une somme mensuelle fixe, qui résulte de l'application d'un pourcentage de contribution sur le loyer mensuel pour chaque type de situation, à condition qu'elle serve à régulariser la situation de la personne ou du foyer demandeur. La prestation en espèces est versée directement à la personne ou bien directement au propriétaire ou à l'agence immobilière, après accord avec le demandeur de la prestation. 3.3.1. Conditions requises spécifiques Le demandeur et/ou le foyer doit remplir, en outre, les conditions requises suivantes : - Justifier de produits égaux ou inférieurs à 1,3 au LECS personnel ou familial annuel établi par la Loi 6/2014 des services sociaux et socio-sanitaires. - Justifier d'une situation économique survenue qui justifie de ne pas avoir pu faire face au paiement mensuel du loyer du logement. - Justifier de la détention d'une d'assurance de responsabilité civile du logement en vigueur. - Que le demandeur ait au maximum deux mois de loyer impayés de son logement habituel. 3.3.2. Documentation spécifique Il est nécessaire de fournir un document signé par le propriétaire dans lequel figurent les mois impayés et le montant restant dû au titre du loyer. 3.4 Prestation en espèces occasionnelle pour non-paiement d'échéances hypothécaires Cette prestation en espèces a pour finalité de contribuer au paiement de deux mois maximum d'impayés de l'hypothèque en raison d'une situation survenue et dans le but de régulariser la situation sociale et économique de la personne ou du foyer, à condition que la personne puisse justifier qu'elle peut faire face aux mensualités futures. De manière générale, cette prestation ne peut être demandée qu'une fois tous les 5 ans. Les demandes qui ne respectent pas le délai précédent doivent être justifiées par une cause justifiée et survenue. Le montant de la prestation correspond à une somme mensuelle fixe, qui résulte de l'application d'un pourcentage de contribution sur la mensualité hypothécaire pour chaque type de situation, à condition qu'elle serve à régulariser la situation de la personne ou du foyer demandeur. La prestation est versée directement au demandeur. 3.4.1. Conditions requises spécifiques - Le demandeur et/ou le foyer doivent remplir les conditions requises suivantes : - Justifier de produits égaux ou inférieurs à 1,3 au LECS personnel ou familial annuel établi par la Loi 6/2014 des services sociaux et socio-sanitaires. - Justifier d'une situation économique survenue qui justifie de ne pas avoir pu faire face au paiement mensuel de l'hypothèque. - Que le demandeur ait au maximum deux mois d'impayés de l'hypothèque. - Justifier de la police d'assurance de responsabilité civile du logement en vigueur. 3.4.2. Documentation spécifique Document bancaire dans lequel figurent les mois impayés, le montant de l'hypothèque payé et le montant restant à payer. 3.5. Prestation en espèces pour la location d'un logement intergénérationnel Cette prestation en espèces a pour finalité de contribuer au paiement des mensualités du loyer du logement principal pour les foyers composés de membres sans lien familial qui optent pour un logement partagé. 3.5.1. Conditions requises spécifiques Le foyer doit remplir les conditions requises suivantes : - Les membres du foyer ne doivent pas avoir de lien familial et doivent être, au minimum, une personne âgée de plus de 65 ans et titulaire d'une pension de vieillesse et une personne âgée de 16 ans émancipée à 29 ans, percevant un salaire mensuel fixe. - Postérieurement à l'octroi de la prestation, et dans un délai maximum de 3 mois, un certificat de résidence et de cohabitation doit être présenté, le cas échéant. Le montant de la prestation correspond à une somme mensuelle fixe, qui résulte de l'application d'un pourcentage de contribution sur le loyer mensuel pour chaque type de situation, à condition qu'elle serve à régulariser la situation de la personne ou du foyer demandeur. La prestation est versée directement au foyer demandeur. 3.6. Prestation en espèces pour l'achat d'équipements ménagers de base Cette prestation a pour finalité de contribuer au paiement d'équipements ménagers de base pour des personnes ou des foyers disposant de ressources économiques insuffisantes pour faire face à une urgence survenue. Le technicien en travail social ou un autre professionnel effectue une visite au domicile, afin d'évaluer la situation actuelle de la personne demanderesse et/ou du foyer. Le demandeur doit présenter trois devis de l'appareil qu'il a besoin d'acheter. Sous la supervision du technicien, les devis peuvent être refusés s'ils ne sont pas jugés appropriés, que ce soit pour absence de besoin, pour le prix ou pour d'autres conditions. La prestation en espèces est versée directement à la personne ou bien directement au fournisseur, après accord avec le demandeur de la prestation. 3.5.2. Conditions requises spécifiques -Justifier de produits égaux ou inférieurs au LECS personnel ou familial annuel établi par la Loi 6/2014 des services sociaux et socio-sanitaires. - Justifier du paiement des 12 mensualités antérieures du logement habituel. - Justifier de la police d'assurance de responsabilité civile du logement en vigueur. Article 4. Traitement de la demande de prestation 4.1. Traitement La personne intéressée doit présenter la demande (Annexe III), dûment remplie et signée, à n'importe quel point d'accueil du public du Commun d'Andorra la Vella. Le demandeur reçoit un accusé de réception, sur lequel figure la date d'entrée de la demande. La demande est saisie et enregistrée dans le logiciel de gestion des dossiers et transmise au Service du Logement et au Département des Affaires sociales. Si des documents complémentaires sont requis, ils doivent être remis dans un délai de dix jours ouvrables, sauf cause justifiée dûment établie. La non-remise des documents requis dans le délai imparti emporte renonciation à la demande et classement du dossier. Le technicien en travail social ou tout autre professionnel des départements concernés par l'instruction de l'évaluation peuvent demander, tout au long de l'instruction, tous les documents nécessaires pour vérifier le respect des conditions requises exigées, par la présentation des documents nécessaires appropriés. Une fois tous les documents reçus, le technicien en travail social élabore et transmet, dans un délai maximal d'un mois, un rapport social à la Commission technique du logement, élaboré à partir de l'entretien, des données et des informations recueillies. Ce rapport doit comprendre au minimum : - l'évaluation technique de la situation - la proposition d'intervention - la proposition de décision, dûment motivée. - En cas d'avis favorable, le rapport comprend en outre le montant proposé et la durée de la prestation. Avec l'accord de la Commission technique du logement, la proposition est transmise à la Junta de Govern, pour décision. La décision relative à la demande de prestation en espèces au titre du logement est notifiée au demandeur. 4.2. Documents à présenter La demande doit être accompagnée des documents suivants, pour tous les membres de l'unité familiale : - Passeport ou carte nationale d'identité. - Permis de séjour en cours de validité (en l'absence de nationalité andorrane). - Carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN du demandeur. - Certificat d'inscription au Service de l'emploi. - Relevé des points de la CASS des douze mois précédant la demande. - Relevés bancaires des douze mois précédant la demande. - Certificat bancaire de la position globale de tous les comptes courants et d'investissement des douze mois précédant la demande. -Pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, compte de résultat de l'année civile précédant la présentation de la présente demande. -Pensions perçues par le demandeur (veuvage, retraite, invalidité, pension alimentaire, solidarité, etc.), qu'elles proviennent du Gouvernement, de la CASS, de l'INSS ou d'autres organismes. - Justificatif de tous les revenus perçus. Parts sociales dans des sociétés ou autres. - Déclaration sur l'honneur de la contribution familiale et de son montant, le cas échéant. - Justificatifs des dépenses et des produits, pour autant qu'ils ne figurent pas sur le relevé bancaire (aides au bail, aides aux études ou autres aides sociales). - Déclaration de l'IRPF des personnes assujetties. - Déclaration sur l'honneur attestant que l'on ne dispose d'aucun logement en propriété dans le pays ou à l'étranger, autre que le logement principal, habituel et permanent. (Annexe IV) - La dernière quittance attestant le paiement du loyer du logement, et de toutes les dépenses qui en découlent. - En cas de séparation : jugement de séparation ou de divorce, accords de médiation familiale et/ou réclamation auprès de la Batllia pour non-respect des accords. - Rapports médicaux (des membres ayant des problèmes de santé) - Document attestant la qualité de représentant légal (le cas échéant) - Tout autre document ou certificat justificatif jugé pertinent. 5. La Commission technique du logement 5.1. Il est créé la Commission technique du logement en tant qu'organe consultatif à caractère technique, ayant pour mission de formuler des propositions et de conseiller la corporation communale en matière de politiques du logement. 5.2. La fonction de la Commission technique du logement est d'élaborer des rapports et des propositions non contraignants relatifs à l'évaluation des prestations en espèces au titre du logement. 5.3. La Commission technique du logement est composée des membres suivants : - Le conseiller chargé du logement - Le conseiller chargé des Affaires sociales - Le chef de l'Area des Affaires sociales - Le technicien en travail social - Le technicien du logement Pour l'exercice de ses fonctions, la Commission peut solliciter, ponctuellement, le conseil du personnel technique qu'elle juge approprié. 5.4. La Commission doit se réunir aussi souvent que nécessaire pour le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées et, au minimum, une fois tous les trois mois. La Commission est réputée valablement constituée lorsque sont présents au moins 50% de ses membres. 6. Obligations Les bénéficiaires d'une prestation en espèces au titre du logement sont tenus aux obligations suivantes : - Affecter l'intégralité du montant de la prestation à la finalité pour laquelle elle leur a été accordée. - Informer par écrit le Commun de tout changement de leur situation personnelle, familiale, socio-économique ou autre, susceptible d'affecter les conditions de l'octroi. - Fournir les informations et les documents que le Commun requiert afin d'effectuer le contrôle de la prestation. 7. Extinction de la prestation en espèces au titre du logement Les prestations en espèces au titre du logement s'éteignent pour les motifs suivants : a) Par la fin de la résidence dans la paroisse d'Andorra la Vella. b) Par l'expiration du délai fixé. c) Pour non-respect des conditions imposées. d) Lorsque disparaissent les motifs ayant donné lieu à l'octroi de la prestation. e) Lorsqu'il est constaté que le motif donnant lieu à la prestation a été falsifié ou que des données qui auraient pu empêcher son octroi ont été dissimulées. f) Pour manquement à l'obligation de fournir les informations ou les documents demandés dans les délais fixés. g) Pour résistance ou obstruction aux opérations de vérification et de contrôle financier. Dans les cas prévus aux points e, f et g, le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant perçu de la prestation et ne peut bénéficier d'aucune autre prestation en espèces de la part du Commun pendant les cinq années suivantes. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information. Andorra la Vella, le 7 novembre 2024 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Vu et approuvé / Sergi González Camacho / Cònsol major Annexe I Barème d'évaluation patrimoniale conformément à la Loi 6/2014 des services sociaux et socio-sanitaires Conformément à la Loi 6/2014 , des services sociaux et socio-sanitaires, le barème d'évaluation patrimoniale est considéré comme dépassé si les points attribués au patrimoine de la personne intéressée, évalué selon l'échelle suivante, dépassent 100 points. L'échelle d'évaluation patrimoniale est la suivante : 1. Propriété immobilière (le logement habituel n'est pas pris en compte) : Dans l'hypothèse de propriétés indivises, la valeur de l'immeuble est répartie à parts égales entre les propriétaires, sauf preuve contraire quant à la quote-part des copropriétaires. 2. Actifs financiers et biens meubles (les meubles à usage personnel et les véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap ne sont pas pris en compte) : Annexe II Pourcentage de participation au loyer mensuel dans la prestation économique ponctuelle pour le loyer d'un logement Annexe III Demande PEH / Annexe IV déclaration sur l'honneur /