Décret du 13-4-2015 portant approbation de diverses ordonnances, conformément à l'article 8 de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration.

Décret Décret du 13-4-2015 portant approbation de diverses ordonnances, conformément à l'article 8 de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 et ses modifications successives ; Vu l'article 8 de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, qui ajoute un article 123 bis, paragraphe 2 ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 13 avril 2015, a approuvé ce qui suit : Décret Article 1 / Approbation administrative définitive et effets En vertu de l'article 8 de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, qui ajoute un article 123 bis, paragraphe 2, seules constituent une infraction administrative les violations de l'ordre juridique qui sont établies comme telles par une loi ou par une ordonnance communale dans le cadre de ce que dispose la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs. Les dispositions réglementaires d'application peuvent introduire des spécifications ou des graduations aux infractions et aux sanctions établies légalement, mais ne peuvent pas établir de nouvelles infractions ou sanctions ni modifier la nature ou les limites des infractions et des sanctions fixées légalement. Article 2 / Publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et procédure générale Les règlements qui établissent des sanctions administratives doivent être approuvés et publiés en tant qu'ordonnances communales, ainsi que faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA), à titre de mesure de publicité ordinaire et nécessaire, afin d'exiger le respect correspondant de la réglementation communale. Conformément à ce qui précède, sont approuvées et publiées au BOPA, dans les termes de l'article 45 du Code de l'Administration, les ordonnances suivantes : 1. Ordonnance relative à la réglementation sur les conditions de distribution et d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine dans la paroisse d'Andorra la Vella. 2. Ordonnance relative aux règles d'utilisation des parcs et aires de jeux pour enfants. 3. Ordonnance relative à la réglementation sur la circulation des bicyclettes dans la paroisse d'Andorra la Vella. 4. Ordonnance relative à la réglementation interne du Service de la circulation du Commun d'Andorra la Vella. 5. Ordonnance relative à la réglementation pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs, de jeunesse, d'intérêt touristique et de dynamisation commerciale qui se déroulent dans la paroisse d'Andorra la Vella. 6. Ordonnance relative à la réglementation de l'Enllaç, Espace d'information et de dynamisation des jeunes. 7. Ordonnance relative à la réglementation sur le contrôle de la construction et de l'entretien des abris d'horticulture. 8. Ordonnance relative à la réglementation de délimitation, de bornage et de récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorra la Vella. 9. Ordonnance relative à la réglementation sur la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire de nom commercial. 10. Ordonnance relative à la réglementation pour l'accès des véhicules au Centre historique. 11. Ordonnance relative à la réglementation du régime intérieur des crèches du Commun d'Andorra la Vella. 12. Ordonnance relative à la réglementation pour l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella. 13. Ordonnance relative à la réglementation régissant l'utilisation du service du bus communal pour les enfants et les jeunes résidant dans la Paroisse d'Andorra la Vella. 14. Ordonnance relative à la réglementation pour l'utilisation des salles du Centre culturel La Llacuna. 15. Ordonnance relative à la réglementation du régime intérieur de l'Institut de musique du Commun d'Andorra la Vella. 16. Ordonnance relative à la réglementation du régime intérieur de l'École d'art du Commun d'Andorra la Vella. 17. Ordonnance relative à la réglementation du régime intérieur de l'Atelier de théâtre et de danse du Commun d'Andorra la Vella. Ainsi, sont abrogés les règlements suivants : 1. Règlement des eaux du 7-2-2001. 2. Règlement du 6-2-2006 relatif aux règles d'utilisation du Parc central. 3. Règlement du 19-10-2007 relatif à la circulation des bicyclettes dans la paroisse d'Andorra la Vella. 4. Règlement interne du 12-12-2007 du Service de la circulation du Commun d'Andorra la Vella. 5. Décret du 4-3-2010 portant approbation du Règlement pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse qui se déroulent dans la paroisse d'Andorra la Vella. 6. Décret du 17-3-2011 portant approbation du Règlement de l'Enllaç, Espace d'information et de dynamisation des jeunes. 7. Décret du 17-3-2011 portant approbation du Règlement pour le contrôle de la construction et de l'entretien des abris d'horticulture. 8. Décret du 17-4-2012 portant approbation du Règlement de délimitation, de bornage et de récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorra la Vella. 9. Décret du 21-6-2012 portant approbation du Règlement sur la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial. 10. Décret du 3-8-2012 portant approbation de la modification du Règlement interne du Service de la circulation du Commun d'Andorra la Vella du 12 décembre 2007. 11. Décret du 9-5-2013 portant approbation du Règlement pour l'accès des véhicules au Centre historique. 12. Décret du 9-5-2013 portant approbation du Règlement du régime intérieur des crèches du Commun d'Andorra la Vella. 13. Décret du 2-8-2013 portant approbation du Règlement d'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella. 14. Décret du 26-8-2013 d'approbation du Règlement régissant l'utilisation du service du bus communal pour les enfants et les jeunes résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella. 15. Décret du 27-2-2014 portant approbation du Règlement pour l'utilisation des salles du Centre culturel La Llacuna. 16. Décret du 30-6-2014 portant approbation du Règlement du régime intérieur de l'Institut de musique du Commun d'Andorra la Vella. 17. Décret du 9-10-2014 portant approbation du Règlement du régime intérieur de l'École d'art du Commun d'Andorra la Vella. 18. Décret du 9-10-2014 portant approbation du Règlement du régime intérieur de l'Atelier de théâtre et de danse du Commun d'Andorra la Vella. 19. Décret du 17-12-2014 portant approbation de la modification du Règlement régissant l'utilisation du service du bus communal par les enfants et les jeunes résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella. Dans les termes de l'article 14 de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, qui modifie l'article 124, un recours administratif peut être formé devant le commun, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. Ce qui est rendu public pour information générale et effets. Andorra la Vella, le 13 avril 2015 P. O. du Commun / Meritxell PÉREZ FONT / Secrétariat général Vu et approuvé / Jordi Ramon MINGUILLÓN CAPDEVILA / Consul majeur Distribution approvisionnement eau.pdf / Utilisation des parcs et aires de jeux pour enfants.pdf / Circulation bicyclettes.pdf / Réglementation du Service de circulation communal.pdf / Subventions sociales, culturelles.pdf / Enllaç, espace d'information et d'animation pour les jeunes.pdf / Contrôle de la construction et de l'entretien des abris d'horticulture.pdf / Délimitation, bornage et récupération d'office biens immeubles.pdf / Procédure simplifiée dem. Commerce.pdf / Accès des véhicules au Centre historique.pdf / Règlement intérieur crèches.pdf / Subventions jeunes entrepreneurs.pdf / Bus communal jeunes.pdf / Utilisation salles Centre culturel La Llacuna.pdf / Réglementation Institut de musique.pdf / Réglementation École d'art.pdf / Réglementation Atelier de théâtre et de danse.pdf /