Règlement du 19-10-2007 relatif à la circulation des bicyclettes dans la paroisse d'Andorra la Vella.

Règlement / Vu les articles 4.11 et 4.9 f) de la Loi qualifiée de délimitation des / compétences des Communs du 4 novembre 2004, / Vu les dispositions du Code de la circulation du 10 juin 1999 ; / Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 19 octobre / 2007, a approuvé ce qui suit : / Règlement / relatif à la circulation des bicyclettes dans la paroisse d'Andorra la Vella / Titre I. Dispositions générales / Chapitre I. Objet, champ d'application et notions / Article 1 / Le présent règlement, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de délimitation des / compétences des Communs et en application des dispositions du Code de la / circulation, a pour objet de réglementer la circulation sur les voies qui, que ce / soit de manière partagée ou exclusive, sont destinées à la circulation des / piétons et des cyclistes. / Article 2 / Le champ d'application du présent règlement est circonscrit à la paroisse d'Andorra / la Vella. / Article 3 / Aux fins du présent règlement, les principales notions utilisées dans ses / articles s'entendent au sens défini à l'Annexe 1 qui / accompagne le présent règlement. / Titre II. Des bicyclettes / Chapitre I. Circulation et utilisation des bicyclettes / Article 4 / 1. Les bicyclettes doivent obligatoirement circuler sur les voies cyclables à usage exclusif / des bicyclettes, les voies cyclables à usage prioritaire des bicyclettes et les voies cyclables à usage / prioritaire des piétons. / 2. Les types de voies cyclables suivants sont établis : / a) Piste cyclable : voie cyclable isolée et séparée par des éléments spécifiques, tels / que des trottoirs, des haies ou d'autres éléments. / b) Bande cyclable : espace de la chaussée réservé à l'usage des cyclistes, qui peut être / différencié du reste au moyen de peinture, de revêtements différents ou de saillies dans la / chaussée. / c) Trottoir cyclable : espace du trottoir d'une voie publique aménagé pour la circulation des / cyclistes, qui est différencié du reste du trottoir au moyen de peinture et/ou / d'un revêtement différent. / 3. La piste cyclable peut être à usage exclusif des bicyclettes, à usage prioritaire des / bicyclettes et à usage prioritaire des piétons. / 4. La bande cyclable est à usage exclusif des bicyclettes. / 5. Le trottoir cyclable peut être à usage exclusif des bicyclettes, à usage prioritaire des / bicyclettes ou à usage prioritaire des piétons et ils se différencient conformément à ce qui / est précisé ci-après : / a) Trottoir cyclable à usage exclusif des bicyclettes : type de bande de couleur rouge et / délimitée latéralement par des lignes continues de couleur blanche. / b) Trottoir cyclable à usage prioritaire des bicyclettes : type de bande de couleur rouge et / délimitée latéralement par des lignes discontinues de couleur blanche. / c) Trottoir cyclable à usage prioritaire des piétons : type de bande qui n'est pas peinte / mais délimitée latéralement par des lignes discontinues de couleur blanche. / Article 5 / Lorsqu'il n'existe pas de voies spécifiques pour la circulation des bicyclettes, / celles-ci doivent circuler sur le côté droit de la chaussée, dans la partie correspondant au / sens de leur marche et le plus près possible des trottoirs, sans empiéter / sur ceux-ci. / Article 6 / Il est recommandé que les bicyclettes et véhicules analogues soient équipés d'un système / de freinage agissant sur les deux roues, de catadioptres latéraux sur les pédales et sur / les rayons ainsi que d'une sonnette de signalisation acoustique. En outre, en circulation / nocturne, ils doivent disposer d'un feu de couleur blanche à l'avant et d'un / autre de couleur rouge à l'arrière, visibles de nuit, par temps clair, à une distance / minimale de 300 m, qui n'éblouissent ni ne gênent les autres usagers de la voie / publique, conformément aux dispositions du Code de la circulation. / Article 7 / Une personne majeure peut transporter un enfant sur la bicyclette pourvu que celle-ci soit / dûment homologuée pour le transport d'enfants, toujours sous sa / responsabilité et en prenant les mesures appropriées conformément à la réglementation / sectorielle applicable. / Article 8 / 1. Les usagers des voies cyclables doivent circuler conformément aux vitesses / établies ci-après, en faisant preuve en tout état de cause du soin et de la / prudence nécessaires : / a) Trottoir cyclable à usage exclusif des bicyclettes : vitesse maximale 15 km/h. / b) Trottoir cyclable à usage prioritaire des bicyclettes : vitesse maximale 10 km/h. / c) Trottoir cyclable à usage prioritaire des piétons : vitesse maximale 5/10 km/h. / 2. Les vitesses maximales auxquelles il est permis de circuler dans chaque cas doivent être / dûment signalisées. / Article 9 / Les installations spécifiquement conçues pour le stationnement des bicyclettes / sont à l'usage exclusif de celles-ci. Il est spécifiquement interdit de les attacher à des / arbres, feux de signalisation, bancs, corbeilles ou devant des zones réservées au / chargement et au déchargement sur la chaussée pendant les horaires consacrés à cette activité, / de stationnement pour personnes en situation de handicap, des zones de stationnement / interdit, des arrêts de transport public, des passages pour piétons et à des éléments / adossés aux façades. / Article 10 / 1. La circulation des bicyclettes sur des itinéraires marqués sur les trottoirs et autres / zones piétonnes doit se faire à l'intérieur des bandes signalisées, et / en respectant, lorsque cela est prévu, la priorité de passage des piétons ainsi que la / signalisation établie, conformément à l'ordre de priorité suivant : / a) Les signaux et les ordres des agents de la circulation / b) La signalisation de balisage ou temporaire qui modifie le régime normal / d'utilisation de la voie / c) Les feux de signalisation / d) Les panneaux de signalisation verticale / e) Les marquages routiers. / 2. Lorsque les prescriptions indiquées par différents signaux semblent être / en contradiction entre elles, prévaut celle qui est prioritaire, selon l'ordre déterminé au / paragraphe précédent, ou la plus restrictive, s'il s'agit de signaux du même type. / Article 11 / Sont considérées comme des bicyclettes abandonnées, aux fins de leur enlèvement par / le service communal compétent, celles qui demeurent plus de 15 jours / immobilisées au même endroit de manière ininterrompue ou présentent des signes / visibles d'abandon. L'enlèvement peut également avoir lieu lorsque la bicyclette est stationnée / en créant un danger évident pour la circulation, en la gênant gravement ou en l'empêchant, ou / lorsqu'elles endommagent le mobilier urbain en empêchant et/ou en gênant l'accessibilité et le / passage des piétons. / Chapitre II. Voies cyclables, piétons et autres véhicules / Article 12 / Les piétons peuvent circuler sur les voies cyclables qui ne sont pas à usage exclusif / des bicyclettes ; ainsi, la circulation des piétons est permise sur le trottoir cyclable / à usage prioritaire des bicyclettes et sur le trottoir cyclable à usage prioritaire des piétons. / Article 13 / En cas de circulation de piétons sur des voies cyclables à usage prioritaire des / bicyclettes, les piétons doivent respecter en tout état de cause la priorité des / bicyclettes et doivent observer les règles minimales de sécurité et de prudence lorsqu'ils / traversent, changent de direction et y circulent en général. / Article 14 / Dans le cas de circulation de bicyclettes sur des voies cyclables à usage prioritaire pour les / piétons, celles-ci doivent respecter en tout état de cause la priorité des piétons et / doivent suivre les règles minimales de sécurité et de prudence au moment de traverser, / de changer de direction et d'y circuler en général. / Article 15 / Lorsqu'il s'agit d'une voie cyclable à usage exclusif des bicyclettes, les piétons / peuvent la traverser à condition de ne pas interrompre le passage des bicyclettes, mais ils ne / peuvent ni l'occuper ni y marcher. Lorsque la voie cyclable est située sur la chaussée, / les piétons doivent la traverser aux endroits signalisés. / Article 16 / Les bicyclettes ne peuvent circuler dans les zones de priorité piétonne / que lorsqu'il existe des itinéraires balisés et/ou des panneaux qui l'établissent. Dans le cas / où il n'existe pas d'itinéraires balisés mais où la circulation des bicyclettes est autorisée, / les piétons ont la priorité. / Article 17 / 1. Les cyclistes ne peuvent pas circuler avec le véhicule appuyé sur une seule roue ni / s'accrocher à des véhicules en marche. / 2. Les autres véhicules ne peuvent ni circuler ni s'arrêter sur les bandes cyclables. / 3. Sur les emplacements de stationnement pour bicyclettes situés sur la voie publique, / d'autres véhicules, tels que des motocyclettes, ne peuvent pas stationner. / Les bicyclettes dans les zones aménagées ont la priorité de passage sur les autres / véhicules. / Titre III. Des piétons / Chapitre I. Circulation des piétons / Article 18 / Les piétons doivent circuler sur les trottoirs, les promenades et les zones de priorité / piétonne en général. Sur les voies sans trottoirs, les piétons doivent circuler sur le / bord gauche de la chaussée selon leur sens de marche. / Article 19 / Les piétons traversent les chaussées par les passages signalisés. Dans le cas où ils / traversent la chaussée en dehors d'un passage pour piétons, ceux-ci doivent s'assurer qu'ils / peuvent accéder à la chaussée sans perturber la circulation des véhicules. En tout / état de cause, les piétons ne doivent pas effectuer d'arrêts ni de pertes de temps inutiles / lorsqu'ils traversent la chaussée. / Chapitre II. Zones de priorité piétonne / Article 20 / Le Commun d'Andorra la Vella peut établir des zones de priorité piétonne ; dans / ces zones, la circulation et le stationnement de tout type de véhicules sont restreints totalement ou partiellement. / / Lorsque la circulation des bicyclettes est autorisée dans les zones de priorité piétonne, / cela est précisé au moyen de la signalisation verticale correspondante et/ou au moyen de / bandes signalisées conformément aux dispositions de l'article 4. / Article 21 / Les zones de priorité piétonne sont signalisées à l'entrée et à la sortie / conformément aux dispositions de l'annexe 2, sans préjudice des éléments mobiles qui / pourraient être installés pour empêcher ou contrôler l'accès des véhicules. / Article 22 / L'interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de priorité piétonne / peut être établie à titre permanent, ou en se référant à certaines / heures de la journée, ou à certains jours, et peut concerner toutes les zones établies ou / seulement certaines d'entre elles. Dans le même sens, la circulation ou le stationnement des véhicules peut également être / limité en fonction de la dimension ou du type de véhicule. / Article 23 / Les limitations de circulation et de stationnement établies dans les zones de / priorité piétonne ne s'appliquent pas aux véhicules suivants : / 1. Ceux du service du Corps des sapeurs-pompiers, du corps de police et les ambulances, dans l'exercice / de leurs fonctions / 2. Ceux qui transportent des personnes malades domiciliées ou soignées à l'intérieur d'une zone / de priorité piétonne / 3. Ceux qui accèdent à des garages et parcs de stationnement autorisés ou qui en sortent / 4. Ceux qui, sur demande préalable, disposent d'une autorisation communale. / Titre V. Régime de sanctions / Chapitre I. Procédure de sanction / Article 24 / Les procédures de sanction découlant du non-respect des dispositions / du présent règlement sont engagées par les agents de circulation du Commun / d'Andorra la Vella. De même, la compétence pour sanctionner les infractions / commises appartient à la Junta de Gouvernement. / Article 25 / La procédure de sanction à suivre pour traiter l'imposition de / sanctions pour infraction aux règles contenues dans le présent règlement est / celle établie par le Règlement de procédure administrative pour les sanctions / de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Andorra la Vella du 3 / mars 1994, en relation avec le règlement régissant la procédure / de sanction, du 21 octobre 1998. / Article 26 / 1. La responsabilité des infractions découlant du présent règlement / incombe directement à l'auteur du fait constitutif d'infraction. / 2. Lorsque les faits constitutifs d'infraction ont été commis par un mineur, / ses parents, tuteurs ou représentants légaux ou de fait répondent solidairement, / conformément à l'ordre établi. / 3. Le Commun peut toutefois, avec le consentement préalable des personnes visées au / paragraphe précédent, remplacer la sanction pécuniaire par d'autres mesures / rééducatives. / Chapitre II. Infractions et sanctions / Article 27 / Les infractions et les sanctions qui en découlent sont détaillées dans le tableau suivant : / / / Disposition additionnelle / Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par le présent règlement, il convient de s'en tenir aux / dispositions de la Loi du Code de la circulation, du 10 juin 1999. / Disposition transitoire / La réglementation relative aux types de voies cyclables qui seront aménagées et mises en / service ultérieurement, le cas échéant, telles que les pistes cyclables et les bandes cyclables, / doit être approuvée avant l'ouverture à la circulation desdites voies cyclables. / Disposition finale / Le présent règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour la connaissance générale. / Andorra la Vella, le 19 octobre 2007 / P. o. du Commun / La secrétaire générale / Marta Armengol Asenjo / Visa / Le consul majeur / Francesc Xavier Mora Baron / Annexe 1 / Bicyclette. Véhicule à deux roues, actionné exclusivement par l'effort / musculaire de ses conducteurs, au moyen de pédales ou de manivelles. / Cycle : Véhicule à 2 ou 3 roues actionné exclusivement par l'effort / musculaire de ses conducteurs, au moyen de pédales. / Stationnement : Immobilisation d'un véhicule pour les besoins de la circulation, qui / ne se trouve pas en situation d'arrêt, ni immobilisé accidentellement ou / momentanément. Peut être considéré comme stationnement l'arrêt dont la / durée est supérieure à deux minutes. / Motocyclette : Véhicule automobile à deux roues, muni d'un moteur ou d'un engin qui / génère la force nécessaire pour qu'il se déplace de manière autonome. / Passage pour piétons : Zone située transversalement à la chaussée, signalée par des / bandes blanches et, dans certains cas, par un fond peint d'une couleur différente de celle de / la chaussée, destinée de préférence à la circulation des personnes. Si le passage pour / piétons est provisoire, que ce soit en raison de chantiers ou de travaux sur la chaussée, les bandes / peuvent être de couleur jaune. / Véhicule : En général, tout appareil guidé par l'homme, muni ou non d'un moteur de traction, / qui, en se déplaçant ou en étant déplacé sur le sol, permet de transporter d'un lieu à un / autre des personnes ou des choses. / Piéton : Personne qui est usagère de la voie publique, sans être ni conductrice ni / accompagnatrice d'un véhicule, et qui y circule à pied. / Voie publique : Tout espace apte à la circulation qu'il faut parcourir pour aller d'un lieu à / un autre, sans autres limitations à son utilisation que celles imposées par / le présent Code. / Voie cyclable : Voie spécifiquement aménagée pour la circulation des bicyclettes, dotée de la / signalisation horizontale et verticale correspondante. / Voie cyclable séparée : voie adaptée à la circulation des bicyclettes et séparée / du reste de la circulation routière au moyen d'éléments spécifique tels que des clôtures, des trottoirs, / de la végétation ou autres. / Trottoir : Zone des rues ou des routes réservée à la circulation des / piétons. / Zones de priorité piétonne : Zone dans laquelle sont restreints totalement ou / partiellement la circulation et le stationnement des véhicules, conformément à ce qui est / déterminé à chaque moment. / Zone piétonne : Partie de la voie, surélevée ou délimitée d'une autre manière, / réservée à la circulation des piétons. Sont inclus dans cette définition les trottoirs / et les promenades. / Annexe 2 / Télécharger le document /