Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 9-4-2003.

Règlement / relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère / socioculturel / Introduction / Compte tenu de la compétence attribuée aux communs par l'art. 80.1 de la / Constitution et l'art. 12 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences, en / ce qui concerne l'organisation et la promotion d'activités sociales, culturelles, sportives, / etc. ; / Compte tenu du fait que le Règlement sur l'octroi de subventions / sportives, socioculturelles et de loisirs, approuvé le 8 janvier 1993, a / rempli sa fonction au cours des dernières années, mais qu'en conséquence des / nouveaux besoins apparus, l'intérêt de rédiger un nouveau / Règlement plus spécifique pour les activités socioculturelles a été constaté ; / Compte tenu du Règlement de participation citoyenne que, dans le but / de favoriser la participation citoyenne à la vie collective de la paroisse par / l'intermédiaire d'associations, le Commun d'Andorra la Vella a approuvé le 25 juin / 2001 ; un Règlement qui, entre autres aspects, régit le droit, dans la mesure / de la disponibilité économique du Commun, d'obtenir des subventions ; / En application de l'art. 4.2 du Règlement de participation citoyenne, le Commun / d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du 9 avril 2003, a décidé / d'approuver ce qui suit : / Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à / caractère socioculturel / Article 1 / Objet / Le présent Règlement a pour objet d'établir un cadre général de collaboration et / d'aides en matière de promotion et de réalisation d'activités de type socioculturel de portée / citoyenne. / Il définit également l'ensemble des conditions et la procédure à suivre pour / la demande, l'instruction, l'octroi et la justification des subventions accordées / par le Commun d'Andorra la Vella. / Les subventions ont un caractère volontaire et éventuel, et ne peuvent être invoquées comme / précédent. Elles peuvent être librement révoquées et réduites à tout moment pour les / motifs prévus dans le présent Règlement. / Article 2 / Conditions requises / Les conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires sont les suivantes : / Pour les personnes morales, être légalement constituées, sans but / lucratif, et inscrites au Registre communal des associations et entités citoyennes du / Commun d'Andorra la Vella, condition qui doit être justifiée au moment de la / demande. / Dans le cas des personnes physiques, elles doivent être recensées dans la paroisse, et / fournir un justificatif du recensement communal, une pièce d'identité, ainsi que la / qualité ou la titularité d'une activité d'intérêt public, sans but lucratif, / essentiellement d'intérêt local. / Article 3 / Obligations / Les bénéficiaires des subventions doivent les accepter expressément par / la signature d'une convention avec le Commun d'Andorra la Vella dans laquelle sont en outre / incluses les conditions complémentaires que le Commun estime appropriées. / Article 4 / Délais / Le Commun d'Andorra la Vella publie entre le 1er et le 15 septembre de chaque année, au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur les panneaux d'affichage du Commun / d'Andorra la Vella, le délai de présentation des demandes, qui est de trente / jours à compter de la date de publication. / Les demandes doivent être présentées dûment remplies et accompagnées / de la documentation décrite à l'article 6 du présent Règlement. / Si la documentation est incorrecte ou incomplète, le Département de la Culture et du / Tourisme demande, par écrit, qu'il soit remédié aux insuffisances dans un délai / maximal de treize jours ouvrables, à compter de la notification. / Si ce qui a été requis n'est pas complété ou rectifié dans ce délai, / le dossier est classé sans autre formalité, et ce fait est communiqué à / la personne intéressée. / Article 5 / Contrôle économique / La demande de collaboration économique à la charge du budget du Commun / implique que l'entité bénéficiaire soit soumise au contrôle économique et / programmatique des activités par le Commun et à tout audit des comptes, / effectué par des techniciens choisis par le Commun, portant sur les exercices économiques antérieurs ou / sur la situation financière présentée avec la demande, conformément à l'article / 16 du présent Règlement. / Le Commun d'Andorra la Vella se réserve la faculté de vérifier que la / subvention est affectée à la finalité pour laquelle elle a été accordée. Il / se réserve également la faculté de mener toutes les activités de supervision ou d'audit / qu'il estime nécessaires pour vérifier que les bénéficiaires donnent la / destination correcte aux aides. / Article 6 / Formalisation / Les demandes doivent être formulées sur les formulaires normalisés fournis / par le Commun d'Andorra la Vella. À la demande doivent être joints, sans préjudice de la faculté du / Commun d'Andorra la Vella de demander d'autres documents / complémentaires, les documents suivants : / 1. Personnes physiques : / Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du / retrait de la demande. / Curriculum des programmes ou projets réalisés. / Photocopie du passeport. / Certificat de résidence dans la paroisse Andorra la Vella. / Programme détaillé de l'activité qu'il est prévu de réaliser au cours de chaque exercice à la charge / de la subvention économique demandée. Dans le cas de demandes de subventions / pour des activités de programmation annuelle, le programme peut être présenté ventilé / par trimestres. / Budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel / la subvention est demandée, en déclarant les aides ou subventions perçues ou restant / à percevoir d'autres entités publiques ou privées. / États financiers de l'exercice antérieur de demande de la subvention : bilan / et compte de résultat. / Liquidation budgétaire de l'exercice antérieur à celui de la demande de la / subvention. / L'inventaire, le cas échéant, des biens patrimoniaux de la personne. / La liste des associés précisant ceux qui résident dans la paroisse / d'Andorra la Vella. / Le cas échéant, le montant de la cotisation d'associé prévue pour l'exercice en / cours. / Les données relatives à la domiciliation bancaire des comptes de l'entité et / les personnes disposant d'une signature autorisée pour intervenir en la matière. / Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, qu'il n'existe aucune dette / envers le Commun ou que l'on en est exonéré, par la production des documents / pertinents. / Toute autre documentation qu'ils estiment nécessaire et, en particulier, un rapport / sur les activités antérieures. / 2. Personnes morales : / Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du / retrait de la demande. / Numéro d'inscription au Registre communal des associations et entités citoyennes / du Commun d'Andorra la Vella et photocopies des statuts. / Programme détaillé de l'activité qu'il est prévu de réaliser au cours de chaque exercice à la charge / de la subvention économique demandée. Dans le cas de demandes de subventions / pour des activités de programmation annuelle, le programme pourra être présenté / ventilé par trimestres. / Budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la / subvention est demandée, en déclarant les aides ou subventions perçues ou restant / à percevoir d'autres entités publiques ou privées. / États financiers de l'exercice antérieur à la demande de la subvention : bilan / et compte de résultat. / Liquidation budgétaire de l'exercice antérieur à celui de la demande de la / subvention. / L'inventaire, le cas échéant, des biens patrimoniaux de l'entité. / La liste des associés, en précisant ceux qui résident dans la paroisse / d'Andorra la Vella. / Le cas échéant, le montant de la cotisation d'associé qu'il est prévu d'appliquer au cours de l'exercice en / cours. / Les données relatives à la domiciliation bancaire des comptes de l'entité et / les personnes disposant de la signature autorisée pour intervenir en la matière. / Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, que l'on n'a aucune dette envers / le Commun ou que l'on en est exonéré, par la production des documents / pertinents. / Toute autre documentation qu'ils jugent nécessaire et, en particulier, / le rapport des activités antérieures. / Schéma de fonctionnement et responsables de l'exécution du programme. / Article 7 / Critères d'octroi / Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : / a) Intérêt local de l'activité. / b) Implantation sociale de l'entité. / c) Diffusion des activités de l'entité. / d) Nombre d'associés de l'entité. / e) Garantie de réalisation des programmes ou actions présentés. / f) Intérêt démontré pour rechercher d'autres sources de financement public ou privé. / g) Mener des actions de promotion de la vie associative, de promotion / d'activités socioculturelles, de la participation citoyenne et de la défense des intérêts / de voisinage et collectifs, toujours en rapport avec le caractère public et local des / activités. / h) Déficit d'activités analogues. / i) Aider les activités qui, sans la subvention, seraient difficiles à réaliser. / Article 8 / Justification / Le délai maximal de justification de l'accomplissement de la finalité pour laquelle / la subvention est accordée est fixé au 15 janvier de l'année suivant celle de / l'octroi de la subvention. / Aucune subvention ne peut être accordée aux demandeurs qui, au 15 / janvier de l'année en cours, ont des subventions accordées en attente de justification / au cours de l'exercice immédiatement antérieur pour la même finalité générique. / La justification consiste en la présentation des documents suivants : / Factures originales ou certifiées conformes justifiant le montant subventionné et / remplissant les conditions requises suivantes : / a) Être établies au nom de la personne ou de l'entité bénéficiaire. / b) Être datées de l'année de l'octroi. / Rapport des activités réalisées. / Documentation élaborée au cours de l'exécution du programme ou du projet. / Bilan économique du programme ou du projet. / Article 9 / Montants / Le montant des subventions ne peut normalement excéder 60% du coût de / l'activité à laquelle il s'applique. Toutefois, le Commun d'Andorra la Vella peut / accorder, le cas échéant, un pourcentage de subvention plus élevé. / Article 10 / Notification de l'octroi / Le délai pour statuer sur l'octroi des subventions est au / maximum de 90 jours à compter de l'expiration du délai de présentation des demandes. / L'absence de décision expresse dans ce délai vaut rejet. / Le Commun notifie par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à / l'entité ou à la personne physique qui a présenté la demande. Toutefois, / l'absence de décision expresse dans ce délai de 90 jours vaut / rejet. / Article 11 / Octroi / Les demandes présentées sont évaluées par un organe collégial ayant la / composition suivante : / Le conseiller délégué à la Culture / Le conseiller délégué à l'action sociale / Le directeur du Département de la Culture et du Tourisme / La décision définitive est approuvée par la Junta de Govern du Commun. / Article 12 / Paiement / Le paiement des subventions peut être effectué, à l'appréciation du Commun / d'Andorra la Vella, selon les modalités suivantes : / 12.1. Par la perception de la totalité de la subvention une fois l'exécution achevée. / 12.2. Par la perception de 50% de la subvention lorsqu'il est justifié de la réalisation d'au / moins 50% du montant total du programme. Les 50% restants sont perçus une fois / l'ensemble du programme achevé. / 12.3. Des avances de paiement peuvent être versées sur la subvention accordée, / conformément aux bases spécifiques ou à l'accord d'octroi et dans les conditions qu'ils / prévoient. / Article 13 / Suspension / Le non-respect des conditions imposées dans l'acte d'octroi de la / subvention et dans les conventions spécifiques entraîne le remboursement des / sommes versées, et l'octroi de la subvention est privé d'effet. / Article 14 / Limitations / Aucun changement d'affectation des subventions accordées n'est autorisé. Les changements / portant sur des aspects spécifiques des programmes doivent être autorisés par l'organe / qui a accordé la subvention ; à défaut, la subvention peut être révoquée pour non-respect des / fins pour lesquelles elle a été accordée. / Article 15 / Obligations / Toute la documentation et toute la publicité écrite ou graphique de l'activité / subventionnée doivent porter la mention : « Avec le soutien du Commun / d'Andorra la Vella » ainsi que le logo et les armoiries du Commun, selon les critères et / applications graphiques de la corporation. / Article 16 / Fonction de contrôle / L'Intervention du Commun exerce la fonction de contrôle avec la portée et les / effets déterminés par le présent Règlement et par les autres dispositions / applicables, en pleine autonomie à l'égard des autorisations et autres entités / dont elle contrôle la gestion, et à l'égard des organes octroyés. / La fonction de contrôle a pour objet de contrôler toutes les subventions qui / relèvent du champ d'application du présent Règlement, afin de garantir le / respect des dispositions légales appliquées en l'espèce. / Concrètement, les objectifs du contrôle des subventions sont les suivants : / a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité / contrôlée. / b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères / applicables à l'octroi des subventions existent, que leur définition / est claire et non équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable. / c) Vérifier si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, / efficace et économique. / d) Vérifier que le montant de la subvention, isolément ou en concurrence avec / d'autres subventions, quelle qu'en soit l'origine, n'excède pas le coût des actions / pour lesquelles le bénéficiaire a demandé la subvention. / Disposition abrogatoire / Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires / aux dispositions du présent Règlement, et notamment le Règlement relatif à / l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs approuvé le 8 / janvier de l'année 1993. / Disposition finale / Le présent Règlement entrera en vigueur le 2 mai 2003. / Andorra la Vella, le 9 avril 2003 / Vu et approuvé / La consule majeure / Conxita Mora Jordana / P.o. de l'Hble. Commun / La secrétaire général