Ordonnance du 12-10-2017 régissant l'accès aux logements du Commun d'Andorra la Vella pour les personnes âgées.

Ordonnance Ordonnance du 12-10-2017 régissant l'accès aux logements du Commun d'Andorra la Vella pour les personnes âgées. Vu la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires ; Vu le Décret du 30-04-2009 portant publication du Règlement d'accès aux appartements avec services pour personnes âgées autonomes ; Considérant la nécessité de mettre à jour la réglementation régissant l'accès aux logements du Commun d'Andorra la Vella pour les personnes âgées. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 12 octobre 2017, a approuvé ce qui suit : Ordonnance du 12-10-2017 régissant l'accès aux logements du Commun d'Andorra la Vella pour les personnes âgées Sommaire Article 1. Objet Article 2. Finalité Article 3. Conditions requises Article 4. Traitement de la demande Article 5. Obligations Article 6. Conditions économiques Article 7. Durée du contrat Article 8. Résiliation du contrat Disposition abrogatoire Disposition finale Article 1. Objet 1. La présente Ordonnance a pour objet de définir les conditions d'accès aux logements du Commun d'Andorra la Vella pour les personnes âgées, ainsi que d'établir les conditions de validité du contrat de bail et ses causes de résiliation. 2. L'attribution des logements s'inspire des principes d'égalité, de solidarité et de non-discrimination, et s'effectue selon des critères d'efficacité, d'efficience et d'objectivité. Article 2. Finalité La finalité des logements pour les personnes âgées est d'offrir des biens immobiliers en location, d'une ou deux chambres, à loyers réduits, aux personnes physiques âgées de plus de 65 ans qui remplissent les conditions requises fixées par la présente Ordonnance. Article 3. Conditions requises Les personnes physiques et/ou les couples qui souhaitent prétendre à un logement pour les personnes âgées doivent remplir les conditions requises suivantes : 1. Être âgé de 65 ans ou plus. 2. Justifier de la résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella pendant les 5 années précédant immédiatement l'âge de la retraite. 3. N'exercer aucune activité professionnelle rémunérée et ne percevoir ni bénéfices ni dividendes d'activités commerciales. 4. Ne disposer d'aucun logement en propriété dans le pays ou à l'étranger. 5. N'être usufruitier d'aucun logement dans le pays ou à l'étranger. 6. Justifier de produits égaux ou inférieurs au seuil économique de cohésion sociale (LECS). 7. Avoir été évalué par la Commission d'évaluation socio-sanitaire (COVASS), avec un degré de dépendance 0 ou I. Peuvent également accéder les personnes ayant un degré de dépendance II, à condition qu'elles disposent des services et des ressources d'aide nécessaires pour accomplir les activités de la vie quotidienne. Article 4. Traitement de la demande 1. Demande a) Les personnes intéressées souhaitant prétendre à l'un des logements pour les personnes âgées doivent présenter la demande fournie, dûment remplie et signée, au Département des affaires sociales du Commun d'Andorra la Vella. Dans cette demande, il convient de justifier par des pièces le respect des conditions requises établies à l'article précédent, à l'exception de l'évaluation du degré de dépendance par la COVASS, qui est justifiée au moment où il est proposé à la personne d'accéder à un logement. b) Seul l'usager lui-même a la faculté de demander le logement. S'il s'agit d'un couple, la demande doit être présentée par les deux membres. c) Lors du dépôt de la demande, la personne intéressée reçoit un récépissé sur lequel figure la date d'enregistrement de la demande. 2. Inscription au registre d'accès aux logements pour les personnes âgées Toutes les personnes et/ou tous les couples qui remplissent l'ensemble des conditions requises exposées ci-dessus sont inscrits au registre d'accès aux logements pour les personnes âgées. 3. Évaluation sociale L'équipe d'Aide sociale du Commun d'Andorra la Vella procède à une évaluation par l'application d'une échelle d'évaluation sociale quantitative, qui attribue à chaque inscrit une note individuelle et objective. 4. Classement du registre a) L'ordre de priorité dans lequel les demandeurs sont inscrits au registre est déterminé en fonction de la note obtenue lors de l'évaluation sociale, la date d'enregistrement de la demande étant utilisée comme critère en cas d'égalité, la demande la plus ancienne étant prioritaire. b) Ce registre est la propriété du Département des affaires sociales et toutes les données font l'objet du traitement établi par la législation relative à la protection des données personnelles. 5. Proposition d'attribution a) L'attribution des logements est subordonnée à leurs caractéristiques et à leur disponibilité. b) Lorsqu'un logement est disponible, le Département des affaires sociales contacte par téléphone toutes les personnes inscrites au registre afin qu'elles communiquent, le cas échéant, les éventuels changements de leur situation. En cas de modifications, une nouvelle évaluation sociale est réalisée, qui peut entraîner des modifications du classement du registre. c) Une fois l'ordre de priorité mis à jour, il est demandé à la première personne de la liste de présenter l'évaluation du degré de dépendance de la COVASS et le renouvellement de toute la documentation requise, le cas échéant. d) Après vérification de la documentation et du respect de l'ensemble des conditions requises, un rapport social est établi, lequel est soumis à l'analyse et, le cas échéant, à l'approbation de la Commission des affaires sociales, à titre non contraignant, et à la Junta de Govern pour la décision définitive. 6. Décision et notification de l'attribution a) Le Commun notifie par écrit la décision relative à l'attribution d'un logement social. - La décision contient : i. Les données de la ou des personnes demanderesses ii. Le sens de la décision du Commun : favorable ou défavorable iii. Les motifs justifiant l'attribution ou le refus de l'accès au logement social. b) En cas d'attribution favorable du logement, la décision contient également : i) Le type d'appartement attribué ii) Le montant du loyer et le mode de paiement. 7. Signature du contrat a) Une fois notifiée la décision d'attribution d'un logement, le contrat est signé dans un délai maximal de trente jours. Si le contrat n'est pas signé dans le délai établi pour des causes imputables au bénéficiaire, celui-ci est réputé avoir renoncé au logement et une nouvelle procédure d'attribution est engagée. b) En cas de renonciation, si le bénéficiaire souhaite demander un nouveau logement, il doit engager de nouveau toutes les démarches prévues par la présente Ordonnance. Article 5. Obligations 1. La jouissance du logement a un caractère contractuel, raison pour laquelle elle est régie par la signature d'un contrat, et son attribution emporte l'acceptation et le respect des conditions établies par le Commun. 2. Le bénéficiaire du logement s'engage à informer par écrit le Département des affaires sociales si, pendant la période de validité de l'attribution du bien immobilier, sa situation personnelle ou socio-économique se modifie. À cet effet, il doit présenter toute la documentation qui lui est demandée par le Département des affaires sociales pendant la durée de validité du contrat. 3. Le bénéficiaire accepte de recevoir, le cas échéant, un suivi social à de la part du personnel du Département des Affaires sociales. 4. Le bénéficiaire s'engage à remettre un rapport médical annuellement ou à la demande des techniciens du Département des Affaires sociales. 5. Le bénéficiaire de l'immeuble s'engage à accepter les ressources nécessaires pour couvrir ses besoins de base. 6. Le bénéficiaire s'engage à demander une révision du degré de dépendance auprès de la COVASS, chaque fois que le Commun le lui demande. 7. Le bénéficiaire s'engage à effectuer les démarches relatives aux ressources proposées par la COVASS et à les accepter, au cas où un degré de dépendance supérieur au degré II serait évalué. 8. Le bénéficiaire doit fixer son domicile, habituel et permanent, dans le logement qui lui est attribué et doit y résider au minimum dix mois par an. Les longues hospitalisations, convalescences ou autres situations survenues sont évaluées à titre exceptionnel. Article 6. Conditions économiques 1. Prix et révision a) Le prix du loyer est fixé à 25% des produits personnels du bénéficiaire. Dans le cas des couples, à 25% des produits du foyer. b) Le montant du loyer du logement est révisé annuellement au cours des deux premiers mois de l'année, conformément à la documentation économique requise, ou à tout moment où est constaté un changement des circonstances socio-économiques du bénéficiaire. Toute modification du prix du loyer prend effet le mois suivant son approbation par le Commun. 2. Modalités de paiement a) Le paiement du loyer s'effectue par mois civils d'avance, dans les dix premiers jours de la période correspondante, par prélèvement bancaire sur le compte qui est indiqué. b) Le non-paiement injustifié du prix fixé pendant une période de deux mois entraîne une évaluation socio-économique par les professionnels du département des Affaires sociales. 3. Dépôt En garantie de la bonne exécution du contrat de location, le bénéficiaire constitue, à titre de caution, un dépôt correspondant au montant d'un mois de loyer pour répondre des éventuels dégâts ou réparations, y compris la peinture, qu'il serait nécessaire d'effectuer à la fin du contrat et, en général, des préjudices pouvant découler de l'inexécution du présent contrat. Le montant de cette caution doit être actualisé au cas où les circonstances économiques du bénéficiaire et, par conséquent, le prix du loyer seraient modifiés. Article 7. Durée Le contrat a une durée indéterminée, pour autant qu'aucune cause de résiliation du contrat ne survienne. Article 8. Résiliation du contrat 1. Le contrat peut être résilié pour les causes suivantes : a) En raison du décès du bénéficiaire. b) Si les conditions requises ayant donné lieu à l'attribution du logement conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente norme ne sont plus réunies. c) S'il est constaté que des données ayant permis d'obtenir l'attribution du logement ont été falsifiées ou omises. d) L'absence injustifiée de production de la documentation requise par le Commun. e) En raison du non-respect des dispositions contenues dans la présente norme ou dans toute clause contractuelle. f) En raison d'une situation de risque grave pour sa propre intégrité physique, pour celle des autres usagers du service ou du personnel du Commun. g) Pour d'autres causes à caractère grave rendant impossible la continuité de la prestation de ce service social ou la validité du contrat. h) En raison de la renonciation libre et manifeste du bénéficiaire, auquel cas le bénéficiaire doit notifier au Commun sa volonté de renoncer avec un préavis minimum d'un mois. 2. Dans l'hypothèse où le Commun résilie le contrat de location de manière unilatérale pour une cause justifiée, l'usager dispose d'un mois pour laisser le logement libre, vide et dégagé. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement d'accès aux appartements avec services pour personnes âgées autonomes, approuvé par le Décret du 30-04-2009. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 12 octobre 2017 P. O. du Commun / Jordi Puy Segura / Secrétaire général Visa / Conxita Marsol Riart / Consul majeur