Ordonnance du 7-11-2024 relative aux cimetières communaux d'Andorra la Vella.

Ordonnance du 7-11-2024 relative aux cimetières communaux d'Andorra la Vella. Exposé des motifs Vu la Loi qualifiée relative aux compétences des communs, du 4 novembre 1993, qui dispose qu'il incombe aux communs de construire, d'entretenir et d'administrer les cimetières et d'assurer la prestation des services funéraires ; Considérant la nécessité d'adapter le règlement communal du cimetière, en vigueur jusqu'à présent, aux besoins actuels de la population ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 7 novembre 2024, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance relative aux cimetières communaux d'Andorra la Vella Article 1. Objet 1. La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les activités découlant de l'entretien et de l'administration des cimetières communaux d'Andorra la Vella, le régime d'acquisition et de bail (location) de niches et de columbariums, ainsi que la prestation de services funéraires. 2. Sont considérés comme des services funéraires les inhumations, les exhumations, la pose de pierres tombales et de portes, les dépôts d'urnes, le service de véhicules funéraires et, en général, toute activité se rapportant à des cadavres, des restes et des cendres. Article 2. Définitions Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : Cadavre : le corps humain pendant les six premières années suivant le décès. Restes cadavériques : ce qui reste du corps humain après les six premières années suivant le décès. Cendres : les restes provenant de la dépouille incinérée de cadavres ou de restes cadavériques. Niche : cavité spécialement construite pour inhumer un cadavre. Columbarium : édifice funéraire comportant des cases à urnes ou des niches à l'intérieur desquelles sont placées les urnes cinéraires. Urne cinéraire : vase spécialement utilisé pour conserver les cendres d'un cadavre incinéré. Article 3. Droit de sépulture 1. Ont droit de sépulture au nouveau cimetière communal : a) Tous les citoyens ayant leur domicile et leur résidence effective dans la paroisse d'Andorra la Vella, leurs conjoints et leurs parents jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance. b) Toutes les personnes nées dans la paroisse d'Andorra la Vella, indépendamment de leur résidence. c) Toutes les personnes titulaires de niches et de cases à urnes, ainsi que leurs conjoints ou parents jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance. d)Toutes les personnes décédées dans la paroisse d'Andorra la Vella, indépendamment de leur lieu de résidence. 2. Ont droit de sépulture à l'ancien cimetière communal : a) Toutes les personnes propriétaires d'une niche ainsi que leurs conjoints ou parents jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance. 3. Sur demande préalable, le Commun peut, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances exceptionnelles de chaque cas, autoriser la sépulture de personnes non visées au paragraphe précédent. Article 4. Inhumation de cadavre ou dépôt d'urne cinéraire 1. Le Commun dispose d'un registre des inhumations de cadavres, des columbariums et des urnes cinéraires pour le nouveau cimetière communal. 2. Pour inhumer un cadavre ou pour déposer une urne cinéraire au columbarium du nouveau cimetière communal, il est nécessaire de présenter au Commun les documents suivants : a) Le certificat de décès b) Le titre de propriété ou le contrat de bail (location) d'une niche ou d'un columbarium. c) Le permis d'inhumer ou d'incinérer délivré par le Registre civil du Gouvernement d'Andorre ou l'autorisation du Batlle compétent, en cas de décès non naturel. 3. En ce qui concerne le dépôt d'urnes cinéraires : a) Des urnes homologuées pour la conservation des cendres doivent être utilisées. b) Un maximum de cinq urnes cinéraires peut être déposé dans chaque columbarium. c) Le dépôt des urnes cinéraires en columbarium peut être effectué à tout moment. d) Des urnes cinéraires peuvent être déposées dans des niches vides, qu'elles soient en propriété ou en bail (location). 4. En ce qui concerne l'inhumation d'un cadavre : a) L'inhumation est effectuée par les services du Commun après un délai d'au moins 24 heures suivant le décès. b) Elle doit toujours être effectuée dans une niche. c) Si la niche est vide, elle est effectuée directement. d) Si la niche est occupée, un nouveau cadavre ne peut être inhumé que si au moins 6 ans se sont écoulés depuis l'inhumation précédente. Article 5. Exhumations et transferts 1. L'exhumation et le transfert des restes cadavériques et des cendres qui ont été inhumés au cimetière communal sont soumis à l'autorisation du Commun. 2. Un cadavre ne peut être exhumé avant qu'au moins 6 ans se soient écoulés depuis l'inhumation. 3. Les cendres inhumées peuvent être exhumées à tout moment, sans aucune limite de temps écoulé. 4. Les cendres qui, par la volonté des héritiers du défunt, ne doivent être inhumées dans aucun autre cimetière doivent obligatoirement être retirées du cimetière dans des urnes biodégradables. 5. Sont exceptées des interdictions du présent article les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Article 6. Dispositions d'hygiène et de santé Les inhumations, exhumations, retraits et transferts de cadavres, restes et cendres sont régis par les dispositions d'hygiène et de santé en vigueur. Article 7. Fait générateur et exonérations 1. Les services funéraires fournis par le Commun constituent un fait générateur pour : a) la propriété de niches et de cases à urnes du columbarium. b) les baux (locations) de niches. c) la pose de pierres tombales d) les inhumations et exhumations e) le service de véhicule funéraire 2. Sont exonérés du paiement des prix publics les enterrements de bienfaisance, les inhumations et les exhumations de bienfaisance et celles ordonnées par l'autorité judiciaire. Article 8. Types de concessions 1. Selon leur durée, les concessions peuvent être : a) De bail (location) de niches : pour une période initiale de 6 ans, renouvelable par périodes de 6 ans. b) En propriété ou perpétuelles de niches et de cases à urnes du columbarium : ces concessions n'expirent pas tant que l'ensemble du cimetière communal ou la partie où se trouve la concession concernée conserve l'affectation propre au cimetière. Le Commun remet aux concessionnaires le titre de propriété correspondant, après paiement du prix d'acquisition de la concession fixé par l'Ordonnance relative aux prix publics en vigueur. 2. Les droits des concessionnaires en propriété et en concession par bail (location) sont : a) pour les niches : le droit d'inhumer des cadavres et de déposer des urnes cinéraires conformément aux critères établis à l'article 3. b) pour le columbarium : le droit de déposer des urnes cinéraires dans les cases à urnes conformément aux critères établis à l'article 3. 3. Le Commun se réserve le droit de racheter les concessions pour des raisons d'intérêt public qui le justifient. Article 9. Achat de niches et de cases à urnes cinéraires du columbarium 1. Peuvent acquérir en propriété des niches et des cases à urnes du columbarium du nouveau cimetière communal : a) Tous les citoyens ayant leur domicile et leur résidence effective dans la paroisse d'Andorra la Vella. b) Toutes les personnes nées dans la paroisse d'Andorra la Vella, indépendamment de leur résidence. c) Toutes les personnes ayant résidé dans la paroisse d'Andorra la Vella pendant une période minimale continue de 10 ans. d) Toutes les personnes dont le conjoint ou un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance est inhumé au nouveau cimetière communal. 2. Peuvent acquérir en propriété des niches du vieux cimetière communal : a) Toutes les personnes ayant déjà acquis une niche dans le vieux cimetière. b) Toutes les personnes dont le conjoint ou un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance est inhumé au vieux cimetière communal. Article 10. Bail de niches 1. Peuvent conclure un bail de niches : a) Tous les citoyens ayant leur domicile et leur résidence effective dans la paroisse d'Andorra la Vella. b) Les personnes nées dans la paroisse d'Andorra la Vella, indépendamment de leur résidence actuelle. c) Toutes les personnes dont le conjoint ou un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance est inhumé au cimetière communal. d) Les membres de la famille de personnes décédées dans la paroisse. 2. Dans tous les cas, le contrat de bail correspondant doit être établi. Article 11. Durée et conditions du bail de niches et de columbariums pour urnes cinéraires Le contrat de bail prévoit les conditions suivantes : a) La durée du bail de niches est de 6 ans, renouvelable pour des périodes égales et successives. b) Le renouvellement du contrat de bail de niches doit obligatoirement être effectué au cours de la dernière année du bail. c) Le défaut de renouvellement du bail de la niche ou le non-paiement par le preneur du prix du bail prévu par l'Ordonnance des prix publics en vigueur au moment du renouvellement autorise le Commun à la vider, à transférer les restes à l'ossuaire commun et à disposer, dès ce moment, de la niche libérée. e) Le Commun autorise l'utilisation de niches pour l'inhumation de cadavres trouvés dans la paroisse, de personnes inconnues ou indigentes, dans les conditions appliquées aux niches données à bail, c'est-à-dire pour six ans et, dans ce cas, sans prorogation. f) Le Commun n'autorise pas la sous-location ou toute autre forme de cession à des tiers des droits issus du bail de niches et de columbariums pour urnes. g) Le Commun remet aux concessionnaires le contrat de bail correspondant, après paiement du prix d'acquisition de la concession établi par l'Ordonnance des prix publics en vigueur. Article 12. Transmission du titre de concession 1. Le titre de la concession de propriété ou de bail est transmissible mortis causa aux héritiers, après présentation au Commun de la demande écrite correspondante accompagnée de la déclaration d'héritiers ab intestat ou de l'acceptation de la succession. 2. La transmission de la concession inter vivos peut être effectuée en faveur du conjoint ou d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, après présentation au Commun de la demande écrite correspondante. 3. En tout état de cause, la transmission du titre de concession requiert l'autorisation préalable du Commun. Article 13. Devoirs et obligations des concessionnaires Les propriétaires et preneurs de niches et de columbariums pour urnes cinéraires sont tenus de les maintenir dans un état de propreté et de conservation adéquat. Une fois le nettoyage d'une niche et d'un columbarium pour urnes terminé, les restes de fleurs ou autres objets inutilisables doivent être déposés aux endroits de l'enceinte du cimetière prévus à cet effet. Article 14. Modifications et réparations Tout travail de réparation ou d'aménagement des niches que les concessionnaires souhaitent réaliser doit faire l'objet de l'autorisation préalable expresse du Commun et est exécuté uniquement par le personnel de la corporation communale. Article 15. Prix publics et taxes Les prix publics et taxes relatifs aux niches, aux columbariums pour urnes cinéraires, aux services funéraires et à l'entretien général du cimetière sont fixés annuellement par les ordonnances communales des prix publics et fiscale. Disposition additionnelle La présente Ordonnance du cimetière communal demeure soumise à toutes les dispositions de rang supérieur qui pourraient être adoptées en matière de santé et d'hygiène ainsi qu'à toutes autres qui la concernent. Disposition abrogatoire Sont abrogés le Règlement du Cimetière du 11 avril 1985 et toutes les dispositions antérieures qui s'opposent ou contreviennent à ce qui est établi par la présente Ordonnance. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 7 novembre 2024 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Vu et approuvé / Sergi González Camacho / Consul majeur