Règlement régissant les conditions d'utilisation à titre temporaire et gratuit de la salle des fêtes du Commun, du 29-6-94.

Règlement / régissant les conditions d'utilisation / à titre temporaire et gratuit de la salle des fêtes du / Commun d'Andorra la Vella / Article 1 / Objet / Le présent Règlement a pour objet de régir les / conditions de la mise à disposition temporaire et à titre / gratuit de la Salle des fêtes du Commun d'Andorra la Vella, / pour la réalisation d'activités sans but lucratif, / tant par des personnes physiques que par des entités, / qu'elles soient publiques ou privées. / Article 2 / Conditions / 2.1. Demandes : / Peuvent demander l'utilisation temporaire et à titre / gratuit de la salle des fêtes les personnes physiques ou / morales qui remplissent les conditions suivantes : / Avoir établi leur domicile dans la paroisse / d'Andorra la Vella. / Que l'activité à réaliser n'ait pas de caractère / lucratif. / Effectuer la réservation correspondante avec un préavis / minimal d'une semaine. De même, l'annulation doit / être effectuée dans un délai minimal de 48 heures. / Les intéressés doivent remplir la demande / correspondante sur formulaire normalisé, qu'ils peuvent retirer, et / remettre une fois complétée, aux bureaux de la Casa / Comuna. / Le Commun autorise ladite utilisation aux / intéressés qui remplissent toutes les conditions requises, et en / fonction de la disponibilité de la salle. / 2.3. Diffusion des activités : / Toute publicité ou diffusion des activités à / réaliser doit comporter une mention faisant référence / à la collaboration désintéressée du Commun d'Andorra la / Vella. / 2.4. Éléments publicitaires : / Dans l'enceinte de la salle des fêtes du Commun d'Andorra la / Vella, sont autorisés, uniquement pour / l'organisateur, les éléments publicitaires suivants de / l'activité à réaliser : / Une banderole de dimensions maximales de 4 m sur 1 m. / Et/ou une banderole de façade de table n'excédant pas / 80 cm x 4 m, lorsqu'une table ou un mobilier / de caractéristiques similaires est nécessaire pour le/s conférencier/s ou / intervenant/s. / Les usagers doivent respecter l'emplacement dans la salle / des panneaux institutionnels du Commun d'Andorra la Vella, et / ne peuvent en aucun cas les masquer ni installer un quelconque / élément qui en empêche la bonne visibilité. / 2.5. Réservation de places : / La personne ou entité qui organise l'activité doit / réserver un nombre suffisant de places pour les / autorités de la paroisse d'Andorra la Vella, à / l'endroit de la salle indiqué par le Commun. / Article 3 / Services / Les services compris dans la mise à disposition gratuite de la salle / des fêtes sont l'éclairage, le nettoyage et la sonorisation de base / (comprenant 1 microphone de présidence). / Les usagers peuvent demander d'autres services / supplémentaires, qui doivent être réglés conformément aux / tarifs correspondants fixés par le Commun d'Andorra la / Vella. Toutefois, la présence d'un technicien / de maintenance de la Salle elle-même est obligatoire lorsque / l'utilisation des cabines de son et de lumière est nécessaire ; cette / assistance technique est considérée comme un service / supplémentaire. / Article 4 / Obligations / 4.1. Les usagers doivent respecter les normes de sécurité / du bâtiment et de ses installations, ainsi que la / réglementation générale de sécurité du M.I. Gouvernement qui est / applicable. / Il est interdit d'entreposer dans l'enceinte des matériaux / dangereux, explosifs, inflammables, etc., et d'autres / éléments, conformément à la normes générales édictées à / cet égard par le M.I. Gouvernement. / Aucune modification ne peut être apportée aux structures, / murs, mobilier ou équipement technique de la salle. / 4.2. La capacité d'accueil de la salle des fêtes est limitée ; par conséquent, / il est interdit de placer des chaises supplémentaires. / De même, l'installation de tout / élément obstruant les lieux de passage, les portes et les sorties / de secours n'est pas autorisée. / 4.3. Les usagers doivent utiliser rationnellement, conformément / à la finalité demandée, les services de la salle / des fêtes. Par conséquent, ils prennent en charge les dégradations / occasionnées par un usage inapproprié. / Article 5 / Responsabilités / Les usagers sont responsables de toute altération / susceptible de se produire, ainsi que des dégradations / occasionnées aux installations, sauf en cas de / force majeure. De même, incombe à l'usager la / responsabilité civile qui, à l'égard du propriétaire, des / tiers ou de ses propres salariés , peut découler / de l'utilisation de la salle des fêtes. / Andorra la Vella, le 29 juin 1994 / Vu et approuvé / Le Cònsol Major / Lluís Viu Torres / P.O. de l'Hble. Commun / Le Secrétaire général