Décret du 6-3-90 sur l'installation de panneaux indicateurs sur le territoire de la Paroisse.

Décret / Considérant le grand nombre et la variété des panneaux indicateurs / installés dans la Paroisse d'Andorra la Vella. / Dans le but d'unifier et de rationaliser les panneaux / indicateurs de lieux d'intérêt touristique, tout en / préservant l'esthétique de la Paroisse. / Le Commun d'Andorra la Vella / Décrète / Premier / L'installation de panneaux indicateurs sur le territoire de la / Paroisse relève de la compétence exclusive du Commun d'Andorra la / Vella. / Deuxième / Dans le but d'unifier la signalisation, le Commun / d'Andorra la Vella installe, sur la voie publique, / des panneaux d'annonce uniformes, sur lesquels sont / regroupées les indications jugées d'intérêt. / Est interdite la pose de tout autre type / de panneau indicateur. / Troisième / Ont le droit d'être annoncés sur ces panneaux tous les hôtels, résidences et campings de la paroisse d'Andorra la Vella. Peuvent également être annoncés tous les restaurants qui ont pour activité principale la restauration et qui l'exercent effectivement. Le Commun d'Andorra la Vella peut accorder l'autorisation d'installation de panneaux indicateurs en fonction des besoins de la paroisse. Aux fins de la présente ordonnance, on entend par activité principale de restauration celle pour laquelle, outre la détention de l'autorisation commerciale correspondante pour exercer ladite activité à titre principal, le local dispose d'une cuisine et d'un service de salle à manger. En revanche, les locaux qui, bien que disposant de l'autorisation d'activité commerciale principale de restauration, ne proposent que des boissons, des sandwichs, des portions et/ou des menus ne peuvent pas être annoncés. Le service de contrôle fiscal effectue les visites pertinentes afin de vérifier le maintien du respect des conditions requises susmentionnées. Quatrième / Tout hôtel, résidence, restaurant ou camping qui / souhaite être annoncé sur lesdits panneaux doit / adresser une demande à la présente Corporation ; le Commun / insère le nom de l'établissement sur les panneaux / correspondants, en fonction de sa situation et conformément / à l'étude réalisée. / De même, une demande doit être adressée au Commun au / moment où l'on souhaite retirer l'annonce, et c'est également / le Commun qui retire le nom de l'établissement des / panneaux correspondants. / La demande, tant d'immatriculation (déclaration d'embauche) que de retrait, doit / être effectuée par le titulaire administratif du commerce. / Dans la demande d'immatriculation (déclaration d'embauche), l'intéressé s'engage à / être annoncé pendant au moins 1 an. À l'issue de / cette période, l'établissement peut demander le retrait au / moment où il le souhaite. / Cinquième / Pour pouvoir être annoncé sur ces panneaux, il doit être / acquitté une redevance annuelle de 72.000 PTA, qui donne droit à / l'insertion du nom de l'établissement sur deux panneaux. / Sixième / Tous les panneaux indicateurs installés dans la Paroisse / d'Andorra la Vella, conformément à la législation jusqu'à / présent en vigueur, doivent être retirés dans les 3 mois suivant / l'installation des nouveaux panneaux indicateurs ; si, / à l'issue de cette période, ils n'ont pas été retirés, le / Commun procède à cette opération aux frais du / titulaire administratif de l'établissement annoncé. / En ce qui concerne les panneaux installés sans bénéficier de / l'autorisation communale correspondante, ils doivent être retirés / dans un délai de 15 jours qui commence à courir à / compter de la publication officielle du présent Décret ; à / défaut, le Commun y procède aux frais du titulaire / administratif de l'établissement annoncé. / Septième / Tous les hôtels, résidences, restaurants ou campings qui / disposent à ce jour de panneaux d'annonce dûment / autorisés seront contactés par le Commun afin de leur / proposer ce nouveau système de signalisation. / Huitième / L'installation de panneaux illégaux est sanctionnée par / une amende de 150.000 PTA et il est imposé au contrevenant / l'obligation de le retirer dans un délai maximal de 8 jours. / Disposition transitoire / Le présent Décret modifie le paragraphe a.- de l'article 1.- de / l'Ordonnance n° 1 Publicité du Commun d'Andorra la Vella / en date du 27 juillet 1979, le reste de l'Ordonnance / demeurant en vigueur. / Disposition transitoire 2 / Aux fins du présent Décret, on entend par panneau indicateur / le panneau installé dans le but de faire connaître / au public l'existence d'un lieu / d'intérêt général ou touristique, d'un monument, d'un organisme / officiel, d'un service, etc. Ou dans le but d'indiquer une / direction ou une information générale. / Disposition transitoire Le commerce qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Décret, est annoncé sur un panneau indicateur et ne remplit pas les conditions requises établies conserve le droit au panneau pendant l'annuité en cours. L'annuité est calculée à compter de la date de la première autorisation d'installation de panneau indicateur ou de chacune de ses prorogations.