Décret du 9-5-2013 portant approbation du Règlement régissant l'accès des véhicules au Centre historique.

Décret Dans le but d'apaiser la circulation routière dans la zone du Centre historique d'Andorra la Vella et de prendre des mesures pour dynamiser le commerce de la zone, le Commun d'Andorra la Vella a installé des bornes rétractables dans les zones de la rue de la Vall et du Cap del Carrer. Vu les articles 4.11 et 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993, afin de définir les zones concrètes et de réglementer la circulation routière, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 9 mai 2013, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement / régissant l'accès des véhicules au centre historique Premier. Champ d'application La circulation des véhicules et le stationnement sur la voie publique sont interdits dans les zones suivantes : a) Vieux quartier : - Rue de la Vall, de la place Príncep Benlloch jusqu'à la Casa de la Vall, / - Rue Anna Maria Janer, / - Ancienne Rue Major, du numéro 1 au 15 et du 2 au 24, tous inclus, / - Placette Monjó, / - Placette de la Consòrcia, / - Placette de Sant Esteve, / - Rue de la Consòrcia, / - Baixador de l'Hortal. b) Cap del Carrer, y compris les accès par la Place Príncep Benlloch et le Passage Isabel Sandy. c) Rue la Llacuna, sur le tronçon compris entre la rue les Canals et le croisement avec les rues Mn. Cinto Verdaguer et Mn. Tremosa. Le plan correspondant à la zone réglementée, signalée en couleur jaune, est joint en annexe. Sont exemptés de l'interdiction les riverains et les commerçants de la zone, qui peuvent y circuler, sans limitation d'horaire, pour accéder à leurs parkings privés, hébergements touristiques respectifs et pour l'exercice normal de leur activité commerciale. Sont également exemptés de l'interdiction les véhicules des services publics dans l'exercice de leurs fonctions. Deuxième. Chargement et déchargement L'horaire de chargement et de déchargement est fixé de 6.00 h à 11.00 h, période pendant laquelle les véhicules de livraison de marchandises peuvent y circuler et y stationner. En tout état de cause, les véhicules doivent rester stationnés le temps strictement nécessaire pour effectuer le chargement et le déchargement, conformément à la réglementation communale. Troisième. Mesures de limitation de l'accès Afin d'éviter et de réglementer la circulation, le commun met en service les bornes rétractables situées aux accès, qui sont actionnées au moyen d'une télécommande. Quatrième. Télécommandes Les télécommandes permettant d'actionner les bornes rétractables sont à l'usage et sous la responsabilité exclusifs des riverains et des commerçants de la zone, ainsi que des services publics en général qui, en raison de leur activité, doivent accéder à la zone. Cinquième. Acquisition des télécommandes Les télécommandes doivent être demandées au commun. Le Commun fournit gratuitement la première télécommande par foyer, ainsi qu'au titulaire de l'inscription au registre du commerce des établissements situés dans la zone. Pour les demandes supplémentaires de télécommandes, une caution de 40€ doit être versée pour chacune d'entre elles. Ce prix peut être modifié dans l'Ordonnance des prix publics approuvée annuellement. La caution est restituée à l'usager lorsque la télécommande est rendue au commun. Sixième. Surveillance Le Service de la circulation communal est habilité à assurer le contrôle et la gestion des télécommandes, ainsi qu'à veiller au respect des règles établies dans le présent règlement. Septième. Modifications ponctuelles et temporaires Le commun se réserve la faculté de modifier ponctuellement et de façon temporaire les règles établies dans le présent règlement pour des raisons de force majeure ou pour tout autre motif qu'il estime d'intérêt général. Huitième. Infractions Toute infraction au présent règlement est passible de sanction, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Disposition finale première Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent règlement, les dispositions de la législation générale et sectorielle communale en la matière s'appliquent. Disposition finale deuxième Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2013. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 9 mai 2013 P. O. du commun Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeur Télécharger le document /