Décret du 6-6-2013 portant approbation du Règlement relatif à l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels.

Décret Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 6 juin 2013, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement / relatif à l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels Chapitre I. Considérations générales Article 1 Objet et champ d'application Le présent règlement a pour objet de régir les conditions et les conditions requises obligatoires pour l'obtention de l'autorisation administrative de vente de matériel pyrotechnique, dans des stands occasionnels lors de certaines célébrations traditionnelles populaires, sur le territoire de la paroisse d'Andorra la Vella. Article 2 Compétence administrative des Communs L'activité réglementée relève de l'intervention du Commun d'Andorra la Vella, conformément à l'article 80.1.d de la Constitution andorrane et à l'article 4.5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs. Article 3 Notion d'entreprises du secteur de la pyrotechnie Est considérée comme entreprise du secteur de la pyrotechnie toute personne physique ou morale qui, disposant d'une assurance de responsabilité civile, est titulaire d'une autorisation de vente de produits pyrotechniques dans la Principauté d'Andorre. Article 4 Modalité de vente en stand occasionnel L'exercice de la vente d'articles pyrotechniques dans des stands occasionnels s'effectue dans des stands démontables ou mobiles, installés sur la voie publique ou sur des terrains de propriété privée, qui remplissent les conditions de construction et de sécurité établies dans le présent règlement, sans préjudice du respect d'autres normes applicables. Chapitre II. Emplacement et conditions requises générales des stands occasionnels Article 5 De l'emplacement des stands occasionnels Les stands occasionnels doivent être situés en dehors des agglomérations urbaines de la paroisse d'Andorra la Vella et, en tout état de cause, doivent se trouver à une distance minimale de 20 mètres des bâtiments et de 100 mètres d'autres lieux pouvant présenter une dangerosité particulière, tels que les stations-service ou les dépôts de produits dangereux. À cet effet, est considéré comme agglomération urbaine tout lieu proche de bâtiments publics, d'écoles, de centres de santé, de zones résidentielles, d'établissements et de voies commerciales, ainsi que tout autre lieu équivalent présentant un passage important ou des rassemblements de personnes. Lorsque les stands occasionnels sont situés sur le trottoir, une distance minimale de 2 mètres doit être respectée jusqu'à la chaussée. Le Commun se réserve le droit de rejeter toute demande impliquant un emplacement de stand occasionnel pour la vente de matériel pyrotechnique susceptible d'entraîner un risque pour les personnes, les biens ou l'environnement. Article 6 Des conditions requises générales des stands occasionnels 1. La vente de matériel pyrotechnique peut être effectuée dans des stands occasionnels dûment autorisés par le Gouvernement. 2. Dans la zone destinée à la vente, la présence de matériel pyrotechnique disposé sur des étagères est autorisée, pour autant que celles-ci se trouvent à une distance minimale d'1 mètre du comptoir, toujours hors de portée du public. 3. Le stand occasionnel doit être construit avec des éléments résistants au feu et doit garantir au maximum la sécurité contre l'inflammation par des étincelles dues à une décharge électrostatique. 4. Seuls 2 vendeurs sont admis simultanément dans le stand, ainsi qu'une personne supplémentaire chargée du réapprovisionnement et de l'assistance aux vendeurs. 5. Le titulaire de l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique doit signaler la présence d'articles pyrotechniques, en tout temps et en tout lieu, de manière parfaitement visible, au moyen des signaux de danger d'incendie et d'explosion, ainsi que des interdictions de fumer et d'allumer du feu. 6. Le titulaire de l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique garantit lui-même que les articles pyrotechniques mis en vente satisfont aux exigences essentielles de sécurité, qu'ils sont catalogués et portent la ou les marques de conformité (CE), et il est responsable du respect des obligations et des conditions requises imposées par le présent règlement. 7. Le titulaire de l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents graves et en limiter les conséquences pour les personnes et les biens ; à cet effet, les risques spécifiques d'explosion doivent être déterminés et évalués et les mesures adéquates doivent être prises pour préserver la sécurité de l'installation. 8. Toutes les conditions requises prévues au présent article sont établies sans préjudice du respect des autres normes applicables, notamment celles relatives à la sécurité publique, au travail et à la sécurité industrielle. Chapitre III. Autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels Article 7 Régime de l'autorisation Il appartient au Commun d'Andorra la Vella, sur demande préalable de l'intéressé, d'autoriser l'emplacement et l'activité commerciale dans des stands occasionnels pour la vente de matériel pyrotechnique, sur l'ensemble du territoire de la paroisse. Article 8 Caractéristiques de l'autorisation 1. L'autorisation d'exercice de la vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels est accordée pour une durée déterminée. 2. L'autorisation définit sa durée, les données d'identité du titulaire, le ou les lieux où l'activité peut être exercée, les horaires et les dates auxquels elle sera exercée, ainsi que les produits dont la vente est autorisée. 3. Les facultés reconnues par l'autorisation administrative sont exercées dans les termes établis dans l'autorisation correspondante, laquelle n'est pas prorogeable. 4. La transmission de l'autorisation fait l'objet d'une nouvelle autorisation communale. 5. Le commerçant doit afficher l'autorisation communale dans le stand occasionnel, à l'intention du public et des autorités. 6. Lorsque le Commun constate une action irrégulière, il peut révoquer unilatéralement l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels qui a été accordée. Article 9 Demandes d'autorisation de vente d'articles pyrotechniques dans des stands occasionnels La demande d'autorisation de vente d'articles pyrotechniques dans des stands occasionnels est adressée au Commun par l'intermédiaire de son Service de guichet unique. La personne physique ou morale qui demande une autorisation de vente au détail d'articles pyrotechniques en stand occasionnel doit présenter les documents suivants : 1) Demande communale de vente de matériel pyrotechnique en stand occasionnel. 2) Accord du propriétaire du terrain, lorsque l'emplacement se situe sur une propriété privée. 3) Copie du passeport ou du document d'identité pour les personnes physiques, ou du certificat d'inscription au registre des sociétés commerciales pour les personnes morales. 4) Copie de la carte d'enregistrement au registre du commerce et de l'industrie attestant que le demandeur est titulaire d'un commerce dans la Principauté d'Andorre autorisé à la vente au détail d'articles pyrotechniques. 5) Identification de la ou des personnes responsables de la vente qui seront présentes en permanence dans le stand pendant toute la période de vente. 6) Certificat d'une compagnie d'assurances établie dans la Principauté d'Andorre attestant la souscription, par le demandeur de l'autorisation, d'une police d'assurance accidents et responsabilité civile avec une garantie et un capital d'au moins 300.000 euros. 7) Photographie de l'emplacement prévu de chaque point de vente. 8) Plan de situation (échelle 1/500) de chaque point de vente. 9) Photographie du kiosque de vente type. 10) Un projet signé par un technicien compétent en la matière et autorisé dans la Principauté d'Andorre, comportant les sections suivantes : a. Proposition détaillée pour la vente de produits pyrotechniques, avec la liste des catégories et familles des articles pyrotechniques mis en vente. b. Certificats des installations et équipements électriques, de résistance au feu et à l'ignition par décharges électrostatiques, et des équipements de lutte contre l'incendie. c. Nombre maximal de travailleurs pouvant demeurer simultanément dans le kiosque. d. Calcul de la quantité standard de matériel pyrotechnique à mettre en vente, compte tenu de la volumétrie du kiosque point de vente et de l'entrepôt annexe. e. Procédure de traitement du matériel défectueux à éliminer ou à renvoyer aux fournisseurs, le cas échéant. f. Indication de la signalisation et des panneaux des kiosques occasionnels et panneau indiquant les numéros de téléphone utiles. g. Formation et information des travailleurs sur la sécurité et santé au travail en matière de vente d'articles pyrotechniques et plan de prévention des accidents et équipements individuels. h. Description de la procédure et du type de transport des articles pyrotechniques entre l'entrepôt et le kiosque point de vente, avec description de l'itinéraire, indication du ou des véhicules utilisés, quantités maximales prévisibles de marchandises à transporter, etc. i. Plan de sécurité et d'urgence. j. Plan de masse et élévations du kiosque point de vente, avec le détail de ses caractéristiques, surfaces et volumes utiles. k. Plan de répartition des étagères prévues et matériau dont elles sont construites. l. Déclaration expresse selon laquelle tout changement ou toute modification des éléments et équipements du projet est soumis à une autorisation administrative préalable. La présentation dudit projet technique n'est pas requise dans le cas de kiosques occasionnels autorisés antérieurement, cette documentation étant remplacée par une déclaration responsable du demandeur attestant qu'il n'a apporté aucune modification par rapport au projet technique autorisé en son temps. Afin de pouvoir autoriser favorablement l'activité commerciale demandée, le comú transmet le projet technique présenté au ministère compétent en la matière, afin que celui-ci émette nécessairement un avis favorable. Disposition additionnelle unique Pour tout ce qui n'est pas établi dans le présent règlement et qui, en raison de la matière, relève de la compétence du Gouvernement, comme le type de kiosque, la quantité maximale de matériel pyrotechnique pouvant se trouver dans chaque kiosque, l'âge minimum pour l'achat d'articles pyrotechniques, le stockage des produits pyrotechniques excédentaires, le registre correspondant aux mouvements du matériel pyrotechnique et d'autres caractéristiques de sécurité, l'avis favorable du département du Gouvernement compétent en la matière est obligatoire. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, 6 juin 2013 P. O. du comú Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Consule majeure