Ordonnance réglementaire, du 26-1-95.

Ordonnance / réglementant les décrets du Commun d'Andorra la Vella dans / le cadre de la Constitution et de la Loi de délimitation des / compétences des Communs / Vu la constitution de la Principauté d'Andorre. / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences / des Communs, en date du 4 novembre 1993, et notamment / l'art. 5. / Le Commun d'Andorra la Vella, lors de sa séance du Conseil / tenue le 25 janvier 1995, a approuvé / l'ordonnance suivante : / Ordonnance / Premier / Tous les décrets de portée normative générale, approuvés par le / Commun d'Andorra la Vella, qui étaient en vigueur au moment de / l'entrée en vigueur de la Constitution, ont été / incorporés à l'ordre juridique paroissial avec le rang / d'ordonnance. / Deuxième / Le Commun fixe, par voie de décret, les dates et / questions concrètes contenues dans les ordonnances qui / doivent faire l'objet d'une actualisation périodique. / Ce qui est rendu public pour la connaissance générale / Andorra la Vella, le 26 janvier 1995 / Vu et approuvé / Le Consul Majeur / Lluís Viu Torres / P.o. de l'Hble. Commun / Le Secrétaire