Ordonnance du 22-5-2025 régissant le Conservatoire de musique d'Andorra la Vella.

Ordonnance du 22-5-2025 régissant le Conservatoire de musique d'Andorra la Vella. Exposé des motifs Andorra la Vella dispose d'une institution publique d'études musicales depuis l'année 1980. Au fil des ans, elle est devenue la référence dans ce domaine dans le pays, un fait qui, conjointement avec le travail des professionnels enseignants et la confiance des élèves et des familles, l'a amenée à réunir les conditions requises pour devenir un établissement d'enseignement public non étatique en vertu de l'article 23 de la Loi qualifiée sur l'éducation et, plus spécifiquement, un Conservatoire de musique dans le cadre du Décret 192/2024 , du 15-5-2024, portant approbation du Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur. De même, il est également régi par les Plans d'études en vigueur au moyen du Décret 524/2023 , du 15-11-2023, d'approbation des plans d'études de l'Institut de Musique d'Andorra la Vella. Ainsi, la volonté du Commun d'Andorra la Vella est de continuer à développer l'établissement d'enseignement en tant que référence dans les études musicales dans le pays afin de faciliter l'accès des citoyens à la culture et plus spécifiquement au domaine de la musique. C'est pour ce motif que l'activité du Conservatoire de musique est régie par la présente Ordonnance, qui se veut le cadre général de son fonctionnement. L'Ordonnance met également en œuvre divers instruments normatifs qui permettent une concrétisation normative plus efficace et qui sont le Projet éducatif d'établissement, le Règlement intérieur, le Projet curriculaire d'établissement, le Plan annuel, le Rapport annuel, le Guide du corps enseignant et le Plan linguistique. La présente Ordonnance franchit également une étape importante dans la définition de la mission du Conservatoire de musique, en rattachant ses activités à trois axes fondamentaux : contribuer l'accès à l'éducation musicale du plus grand nombre de personnes, offrir des enseignements de qualité et participer à la vie sociale et culturelle de la paroisse et du pays. Ainsi, le Conservatoire de musique propose des programmes éducatifs destinés tant aux personnes qui souhaitent se former et profiter de la musique tout au long de la vie qu'à celles qui souhaitent se professionnaliser dans ce domaine. Dans tous les cas, il le fait en offrant des enseignements de qualité et, par conséquent, avec les mécanismes correspondants d'évaluation de l'activité de l'établissement. De même, le Conservatoire de musique doit être un outil de transformation sociale et culturelle, en fournissant des actions d'intervention éducative lorsque cela est possible, et en participant à la vie culturelle, particulièrement en tout ce qui a trait au patrimoine festif. Vu, donc, la nécessité que le Conservatoire de musique, en tant que service public, dispose d'une réglementation régissant son organisation et son fonctionnement, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 22 mai 2025, a approuvé la suivante : Ordonnance du 22-5-2025 régissant le Conservatoire de musique d'Andorra la Vella Article 1. Objet, champ d'application et compétence 1. L'objet de la présente Ordonnance est de régir l'organisation et le fonctionnement du service public du Conservatoire de musique d'Andorra la Vella en tant qu'établissement d'enseignement public non étatique, constitué en tant que Département du Commun d'Andorra la Vella. 2. Le champ d'application de la présente Ordonnance s'étend à toutes les personnes qui composent la communauté éducative de l'établissement, formée par l'équipe de direction, le corps enseignant, les élèves, les familles et le personnel administratif et de service. 3. La compétence pour l'exercice des activités du Conservatoire de musique découle des dispositions des articles 23.2.b et 24.2 de la Loi qualifiée sur l'éducation, du Règlement correspondant d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur, de création des diplômes officiels de musique, de création du Conservatoire de Musique et des Écoles officielles de musique de la Principauté d'Andorre, et de la convention conclue entre le Commun d'Andorra la Vella et le ministère chargé de l'éducation. Article 2. Définition et mission 1. Le Conservatoire de musique d'Andorra la Vella est l'établissement public d'études musicales du Commun d'Andorra la Vella et a pour mission de contribuer à l'accès à l'éducation musicale, en offrant des enseignements de qualité, tant pour les personnes qui souhaitent se former et profiter de la musique tout au long de la vie que pour celles qui souhaitent se professionnaliser dans ce domaine, tout en participant activement à la vie sociale et culturelle de la paroisse et du pays. 2. Les programmes éducatifs et les activités proposés doivent être orientés vers l'accomplissement de la mission. Article 3. Structure organisationnelle 1. L'organisation du Conservatoire de musique est composée d'une équipe de direction, d'une équipe enseignante et d'une équipe administrative et de service, qui doivent travailler de manière coordonnée, tant en interne qu'en externe, dans l'exercice de leurs fonctions, en vue de la réalisation de la mission établie dans la présente Ordonnance. 2. L'équipe de direction est l'organe exécutif de gouvernement de l'établissement. Elle est composée du directeur d'établissement, qui la préside, du chef de service, du chef des études, et des organes de direction supplémentaires qui sont déterminés sur proposition du directeur d'établissement. 3. L'équipe enseignante est composée de l'ensemble du corps enseignant de l'établissement et s'organise en départements didactiques, chacun doté d'un chef de département élu démocratiquement parmi ses membres. Les départements didactiques constituent la structure de base du fonctionnement académique de l'établissement. Ils sont constitués de préférence par les enseignants qui dispensent des matières ayant un lien commun ou relevant d'une même spécialité ou typologie. La dénomination de département didactique n'équivaut pas à la structure hiérarchique et fonctionnelle du Commun d'Andorra la Vella, mais il s'agit d'unités propres à l'établissement d'enseignement. 4. Les départements didactiques nécessaires à l'exercice des fonctions qui leur sont confiées sont déterminés par le Règlement intérieur. 5. L'équipe administrative et de service est composée d'un réceptionniste administratif. 6. Sur le plan fonctionnel et hiérarchique, les différentes équipes sont structurées conformément à l'organigramme de l'annexe 1. 7. Le directeur d'établissement est librement nommé et révoqué par le Conseil du Commun sur proposition du consul majeur et son mandat prend fin au plus tard avec le mandat communal, sans préjudice de pouvoir être nommé à nouveau. Le directeur d'établissement dépend hiérarchiquement du consul majeur ou du conseiller auquel il a délégué. 8. Le directeur d'établissement du Conservatoire de musique n'équivaut pas au poste de travail de directeur prévu dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella. 9. Les fonctions du directeur d'établissement, outre celles que peut contenir le Règlement intérieur, sont : - Diriger le Conservatoire de musique et le représenter dans le cadre de ses compétences. - Conseiller les consuls et la Junta de Govern sur toutes les questions relatives au Conservatoire de musique. - Diriger, planifier et organiser le travail du personnel placé sous sa responsabilité, en définissant les directives générales du Conservatoire de musique ou en contribuant à leur détermination, avec des tâches relevant d'activités d'un niveau technique ou d'encadrement particulier. 10. L'accès et les conditions requises pour l'exercice des fonctions de chef de service, de chef d'études et de chef de département didactique, ainsi que leur nomination et les fonctions spécifiques des équipes et de leurs membres, sont définis dans le Règlement de régime intérieur. Le chef de département didactique est une fonction propre à l'établissement d'enseignement et, par conséquent, n'est pas assimilé à la figure de chef de département prévue dans la structure hiérarchique et fonctionnelle du Commun d'Andorra la Vella. Article 4. Organes de participation à la gestion 1. L'établissement doit disposer, au minimum, d'une équipe de direction et d'un Conseil des professeurs. Le Règlement de régime intérieur peut prévoir d'autres organes dans le but de renforcer la participation de la communauté éducative. 2. Le Règlement de régime intérieur peut prévoir l'élection d'un représentant du personnel de l'établissement pour tout ce qui a trait à la consultation sur les questions relatives au travail qui leur sont applicables. 3. Le Conseil des professeurs est un organe collégial dont la fonction est éminemment consultative, sans préjudice des fonctions qui lui sont attribuées dans le Règlement de régime intérieur. Il est composé de l'ensemble de l'équipe enseignante et de l'équipe de direction et il est présidé par le directeur de l'établissement, qui le convoque au moins trois fois par année scolaire. Néanmoins, le directeur doit convoquer une séance extraordinaire du Conseil des professeurs à la demande d'au moins la moitié de l'équipe enseignante. L'assistance aux séances du Conseil des professeurs est obligatoire pour tous ses membres, bien que le directeur de l'établissement puisse en dispenser les professeurs pour des circonstances dûment justifiées. De même, l'assistance par voie télématique peut être facilitée pour les professeurs à temps partiel qui ne travaillent pas à l'établissement le jour de la convocation. Les fonctions et les règles internes de fonctionnement du Conseil des professeurs sont régies par le Règlement de régime intérieur. Article 5. Études et accès Le Règlement de régime intérieur contient les précisions relatives aux études proposées et les critères d'accès et d'admission, dans le respect du Projet éducatif d'établissement, du Projet curriculaire d'établissement, de la réglementation spécifique des enseignements et des autres normes applicables. Article 6. Documents normatifs internes 1. L'établissement est régi, outre par la présente Ordonnance et par les autres dispositions en vigueur, par les documents normatifs internes suivants : - Projet éducatif d'établissement - Règlement de régime intérieur - Projet curriculaire d'établissement - Plan annuel - Rapport annuel - Guide des professeurs - Plan linguistique 2. La Junta de Govern approuve le Projet éducatif d'établissement, qui régit les valeurs, les objectifs et les orientations pédagogiques générales, ainsi que la conception de l'éducation et de l'apprentissage de l'établissement. 3. Le Conseil du Commun approuve le Règlement de régime intérieur, qui régit toutes les questions d'organisation interne qui ne sont pas prévues dans la présente Ordonnance, ainsi que les précisions découlant de l'application de la réglementation des études officielles. 4. Le Conseil des professeurs approuve, sur proposition de l'équipe de direction, le Projet curriculaire d'établissement, qui est le document de précision et de planification de la mise en œuvre des programmes et qui est régi, outre par la présente Ordonnance, par le Décret qui régit les plans d'études des études officielles. 5. La Junta de Govern, sur proposition de l'Équipe de direction, approuve le Plan annuel, qui comprend les objectifs, les actions et le calendrier des activités qui sont menées. 6. Le Conseil des professeurs approuve, sur proposition de l'Équipe de direction, le Rapport annuel, qui comprend au minimum les activités et les actions réalisées, l'évaluation des objectifs fixés dans le Plan annuel et le calendrier correspondant. La Junta de Govern doit être informée du Rapport annuel. 7. L'équipe de direction élabore et approuve le Guide des professeurs, qui contient les précisions relatives au fonctionnement et à l'organisation internes et qui a valeur normative dans le déroulement de l'activité interne de l'établissement. L'équipe de direction communique le Guide des professeurs au Conseil des professeurs au début de chaque année scolaire ou après chaque modification. 8. L'équipe de direction élabore le Plan linguistique et l'approuve avec l'aval de la Junta de Govern. 9. Le Règlement de régime intérieur peut également contenir des précisions sur la structure et l'élaboration des documents normatifs internes. 10. Les documents mentionnés aux points 2, 3, 4 et 8 du présent article doivent être publics et accessibles à la communauté éducative. Article 7. Financement 1. Le Conservatoire de musique est financé par le budget communal et par les taxes ou prix publics qui sont fixés, sans préjudice de la conclusion de conventions, d'accords ou d'autres formules apportant un financement public ou privé. 2. L'inscription au Conservatoire de musique entraîne le paiement des taxes ou prix publics prévus par la norme en vigueur correspondant à chaque année scolaire, jusqu'à ce que la désinscription soit communiquée par les voies établies. 3. Le Conservatoire de musique peut proposer à la Junta de Govern l'octroi de bourses d'études, à condition qu'elles découlent de l'application d'une réglementation spécifique qui en régit l'attribution. Article 8. Conventions avec d'autres institutions La Junta de Govern peut conclure des conventions avec d'autres institutions publiques ou privées, nationales ou étrangères, permettant de mener à bien la mission définie dans la présente Ordonnance. Article 9. Lieu de la prestation, calendrier et régime horaire 1. Le Conservatoire de musique a son siège dans les locaux communaux qui sont déterminés, sans préjudice de la possibilité de dispenser des enseignements et de réaliser d'autres activités dans d'autres espaces conformes à la réglementation en vigueur et dûment autorisés pour les usages prévus. Le Règlement de régime intérieur précise les critères d'utilisation des espaces, y compris lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour l'accomplissement des tâches de l'établissement lui-même. 2. Le calendrier des enseignements s'aligne sur le calendrier scolaire publié par le Gouvernement d'Andorre. Les horaires sont fixés chaque année en fonction de la demande, de la disponibilité des espaces et des professeurs et des précisions que peut contenir le Règlement de régime intérieur. 3. La période de présence de l'équipe enseignante et de l'équipe de direction commence le 1er septembre et prend fin le 15 juillet. L'équipe enseignante est disponible à distance pour répondre aux éventuelles demandes de l'équipe de direction jusqu'au début de la période de congés payés, au cours de laquelle elle prépare également l'année scolaire suivante. Malgré la fin de la période de présence, l'équipe de direction doit achever les tâches de l'année scolaire en cours ou de préparation de l'année suivante au plus tard au début de la période de congés payés. De même, elle doit également avoir prévu au préalable les tâches correspondant au début de la période de présence de septembre. 4. Les périodes non scolaires conformément au calendrier scolaire publié par le Gouvernement d'Andorre, y compris la période estivale, sont considérés comme non scolaires et non présentiels. Les congés payés sont calculés pendant l'été et sont comptabilisés à raison de vingt-cinq jours ouvrés avec deux jours de repos hebdomadaires et compte tenu des jours fériés officiels qui tombent pendant cette période. 5. La durée hebdomadaire du travail du corps enseignant est celle que détermine la réglementation du Commun relative à la fonction publique et comprend un horaire d'enseignement, un horaire de présence non consacrée à l'enseignement au sein de l'établissement et un horaire destiné à l'accomplissement des tâches découlant de l'horaire d'enseignement. La présence hebdomadaire de l'équipe de direction et de l'équipe enseignante est la même. Les modalités de la répartition et la définition de chaque type d'heures ainsi que les horaires à effectuer sont établies dans le Règlement intérieur. 6. La Junta de Govern approuve, sur proposition du directeur de l'établissement, le calendrier de travail de l'équipe enseignante. 7. Le calendrier de travail de l'équipe administrative est déterminé par la réglementation du Commun relative à la fonction publique et ses horaires sont adaptés aux besoins du Conservatoire de musique. 8. Le Règlement intérieur peut contenir, entre autres, des précisions concernant le calendrier d'enseignement des usagers, le calendrier de travail ainsi que l'horaire et la répartition des heures de l'équipe de direction, de l'équipe enseignante et de l'équipe administrative. Article 10. Règles de vie en commun et régime disciplinaire 1. Le Règlement intérieur doit contenir les droits et devoirs des membres de la communauté éducative et les Règles de vie en commun, sans préjudice des dispositions normatives établies concernant le personnel qui fournit des services au Commun. 2. Le personnel de l'établissement doit veiller à l'application des Règles de vie en commun établies par le Règlement intérieur, et résoudre les conflits en première instance. 3. Les manquements des élèves aux Règles de vie en commun établies dans le Règlement intérieur qui ne constituent pas une faute grau ou très grave conformément aux paragraphes suivants sont considérés comme des fautes légères. 4. Le cumul de trois fiches d'incident prévues à l'article 48.2 e) du Règlement intérieur, au cours d'une année scolaire, est considéré comme une faute grave. 5. Sont considérés comme des fautes très graves les comportements suivants : a) Les agressions physiques, injures, offenses, menaces, vexations ou humiliations à l'encontre de membres de la communauté éducative. b) La détérioration intentionnelle des effets personnels des membres de la communauté éducative et tout acte portant gravement atteinte à leur intimité ou à leur intégrité personnelle. c) Toute perturbation grave et injustifiée du déroulement habituel des activités de l'établissement. d) La détérioration importante des installations ou des équipements. e) La falsification ou la soustraction de documents et de matériels pédagogiques. f) L'usurpation d'identité dans des situations liées à la vie scolaire. g) Les actes, la détention de substances ou de moyens potentiellement nocifs pour la santé, ainsi que l'incitation à les commettre. h) La commission de trois fautes graves au cours d'une même année scolaire. 6. La sanction pouvant être infligée pour la commission d'une faute très grave est la suspension du droit de fréquenter l'établissement pendant une période d'un à trois mois. L'infliction de sanctions pour fautes très graves n'est pas incompatible avec l'exercice des actions en justice correspondantes. 7. Les sanctions pouvant être infligées pour la commission d'une faute grave sont la suspension du droit de fréquenter l'établissement ou certains cours pendant une période d'un jour à trois mois, ou la suspension du droit de participer aux sorties programmées, ou la restitution du matériel en cas de dégradations. 8. Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances de chaque cas, selon les critères suivants : a) Le degré d'intentionnalité ou de négligence. b) Le degré de perturbation de l'activité scolaire. c) La gravité des dommages et préjudices causés. d) La réitération. e) La situation personnelle de l'élève 9. L'équipe de direction est l'organe compétent pour infliger les sanctions pour la commission de fautes graves. 10. L'infliction des sanctions pour la commission de fautes considérées comme très graves relève de la compétence de la Junta de Govern. 11. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles de recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration Disposition abrogatoire Est abrogée l'Ordonnance du 17-9-2020 de modification et de refonte de l'Ordonnance relative au règlement intérieur de l'Institut de musique du Commun d'Andorra la Vella du 13-4-2015. Disposition additionnelle La dénomination de l'actuel Institut de musique du Commun d'Andorra la Vella est remplacée à toutes fins par celle de Conservatoire de musique d'Andorra la Vella. Toutes les ordonnances, tous les règlements, normes de rang inférieur ou décisions en vigueur adoptés par le Commun d'Andorra la Vella qui font référence au terme Institut de musique sont modifiés par le terme Conservatoire de musique. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 22 mai 2025 Sergi González Camacho / Cònsol major Annexe 1