Décret du 23-2-2000 relatif au Plan spécial entre les rues av. Prat de la Creu et Av. de Meritxell.

Décret / Considérant l'intérêt du Commun d'Andorra la Vella à encourager la construction de bâtiments destinés au stationnement / de véhicules par l'initiative privée, afin d'augmenter le nombre de places de stationnement / de la paroisse, favorisant ainsi la réduction du déficit existant ; / Considérant l'accord conclu le 2 décembre entre MM. et Mmes Joan Vinyes Casanoves et Nativitat Dabad Ortuño, / Josep Rossell Calva, Francesc Font Bares et Manel Pons Torres et Enric Bartumeu Ribo et le Commun / d'Andorra la Vella pour promouvoir un Plan spécial entre les rues Av. Prat de la Creu et Av. Meritxell, qui / permet de doter la zone d'un parc de stationnement de véhicules, avec un accès direct à l'av. Meritxell par la rue la / vinyeta, et d'agrandir l'actuelle place du village d'environ 2.500 m 2 supplémentaires, de manière à accroître la surface / d'espaces publics de loisirs et de détente au centre d'Andorra la Vella ; / Considérant le contenu de la Loi de modification de l'Ordonnance numéro 2 des Services publics du Conseil du 29 / juillet 1981, approuvée le 30 juin 1999, en vertu de laquelle l'avant-projet doit être soumis à enquête / publique, pendant un délai non inférieur à 15 jours, afin de donner à tous les / administrés la possibilité de présenter leurs observations ou remarques et d'apporter, le cas échéant, les / suggestions et commentaires qu'il est jugé nécessaire ou opportun d'inclure avant qu'il soit soumis à / l'approbation du Conseil du Commun et à la déclaration d'intérêt public ; / Le Commun d'Andorra la Vella, par accord adopté en Conseil du Commun en date du 22 février 2000 ; / Décrète / Premièrement / À compter du 28 février prochain et jusqu'au 21 mars 2000, le Plan spécial de réforme intérieure / entre les rues Av. Prat de la Creu et Av Meritxell (agrandissement de la Place du village - bâtiment de stationnement de / véhicules d'intérêt public - rationalisation du parcellement - trame piétonne du quartier ) sera porté à la / connaissance générale et soumis à enquête publique. / Toutes les personnes inscrites au recensement de la paroisse, ainsi que toutes celles ayant un intérêt légitime, / peuvent s'adresser au Service technique du Commun afin de consulter la documentation du Plan et d'obtenir toute / information complémentaire qu'elles jugent utile et qui est pertinente. / Deuxièmement / Du 1er mars au 21 mars 2000, des observations ou remarques peuvent être présentées au / Commun concernant le Plan. Ces observations, remarques ou suggestions doivent être adressées par écrit sur papier / libre au Service technique du Commun d'Andorra la Vella, sans autre condition que l'identification en bonne et due forme de / la personne comparante. / Troisièmement / À compter du 22 mars, le Commun analysera toutes les observations et remarques présentées, étudiera / leur opportunité et leur intérêt, apportera - le cas échéant - les modifications pertinentes et soumettra le Plan et l'avant-projet / correspondant à l'approbation du Commun en vue de sa déclaration d'intérêt public. / Quatrièmement / Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre. / Andorra la Vella, le 23 février 2000 / Vu et approuvé / La consule majeure / Conxita Mora Jordana / P.o. de l'Hble. Commun / La secrétaire / Conxita Marsol Riart