Ordonnance réglementant le service de restauration Casal Calones d'Andorra la Vella.

Ordonnance réglementant le service de restauration Casal Calones d'Andorra la Vella. Exposé des motifs Vu la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, qui dispose en son article 10. G. que relève de la compétence des Communs la prestation de services sociaux d'accueil de jour en matière de garderie d'enfants, de foyer pour personnes âgées et de centre de loisirs. Vu la volonté du Commun d'Andorra la Vella de concevoir une paroisse favorable au vieillissement de la population âgée, en offrant les services et ressources nécessaires à ses citoyens, en particulier ceux destinés aux personnes âgées qui résident à leur domicile et qui présentent certaines difficultés ou carences en ce qui concerne la couverture des besoins alimentaires et de socialisation. Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 22 mai 2025, a approuvé la suivante : Ordonnance réglementant le service de restauration Casal Calones d'Andorra la Vella Article 1. Objet 1. La présente ordonnance a pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service de la salle de restauration Casal Calones d'Andorra la Vella. 2. La finalité de la salle de restauration Casal Calones est d'offrir un espace où les personnes retraitées âgées de plus de soixante-cinq ans peuvent déjeuner en compagnie. Article 2. Installations et horaires 1. La salle de restauration Casal Calones dispose d'une cuisine propre et a une capacité maximale de quatre-vingt-dix personnes réparties en deux services de quarante-cinq personnes chacun. 2. Le service de la salle de restauration Casal Calones est offert du lundi au samedi, les jours non désignés comme fériés dans le calendrier qu'approuve annuellement le Commun d'Andorra la Vella, et en deux services : un premier service de 12:30 à 14:00 h et un second service de 14:00 à 15:30 h. Article 3. Objectifs Les objectifs de la salle de restauration Casal Calones sont : - Offrir un menu équilibré supervisé par une diététicienne - Couvrir le besoin d'une alimentation adéquate - Fournir un espace de relation et de compagnie entre les usagers du service. - Offrir un suivi social aux usagers du service. Article 4. Accès 1. Pour être usager de la salle de restauration Casal Calones, il faut remplir les conditions requises suivantes : - Être âgé de soixante-cinq ans ou plus. - Disposer de la carte Or du Commun d'Andorra la Vella. - Justifier de la résidence légale et effective dans la paroisse d'Andorra la Vella. - N'exercer aucune activité professionnelle rémunérée. 2. Les personnes intéressées par l'obtention d'une place à la salle de restauration Casal Calones doivent présenter la demande d'inscription au service (Annexe 1) dûment remplie et signée à l'un des points d'accueil le public du Commun d'Andorra la Vella. Dans cette demande, il faut justifier documentairement du respect des conditions requises établies au point précédent, ainsi que signer l'autorisation de domiciliation bancaire pour effectuer le recouvrement des factures. 3. S'il s'agit d'un couple marié ou d'un noyau de cohabitation, chaque membre doit présenter une demande individuelle. 4. Au moment de la remise de la demande, la personne intéressée reçoit un accusé de réception où figure la date d'entrée. 5. Si le Commun l'estime nécessaire, la personne intéressée doit présenter un certificat médical attestant que le service lui est approprié. 6. Les personnes qui remplissent la totalité des conditions requises sont inscrites dans un registre et peuvent commencer le service au service de leur choix à partir de la date convenue, selon les disponibilités. S'il n'y a pas de place au service choisi, il est offert à la personne une place dans l'autre service jusqu'à ce qu'elle puisse disposer du service demandé. 7. En l'absence de places disponibles, les demandeurs sont inscrits sur une liste d'attente et les places leur sont attribuées au fur et à mesure qu'elles se libèrent. Dans l'ordre d'accès, sont pris en compte l'ordre d'entrée et la périodicité choisie (mensuelle ou ponctuelle). 8. Une fois la place attribuée, si la personne la refuse mais souhaite rester sur la liste d'attente, elle passe directement à la dernière entrée du registre. Article 5. Fonctionnement du service 1. Une fois la place attribuée, le service et le jour de début du service sont convenus. 2. Le personnel de la salle de restauration Casal Calones attribue une place à l'usager, en tenant toujours compte de son bien-être et de celui de ses compagnons. L'usager peut demander un changement de table ou de service, de manière justifiée, et, à condition que la demande soit évaluée favorablement, une autre option lui est proposée. 3. La salle de restauration Casal Calones dispose de deux types de menus : printemps-été et automne-hiver, en formules normale et diététique. Ces menus sont proposés aux usagers à l'avance afin qu'ils puissent choisir lequel des deux ils préfèrent. Par défaut, le menu normal est toujours servi, à moins que l'usager, moyennant un préavis minimum de 24 heures, ne demande le menu diététique. 4. La salle de restauration Casal Calones dispose d'une fiche technique des allergènes pour tous les plats servis. 5. L'usager doit informer de son absence à la salle de restauration 24 heures à l'avance. À défaut, il est considéré comme présent et, par conséquent, cela est pris en compte dans la facturation mensuelle. 6. L'usager doit respecter les jours de présence établis lors de l'inscription. Dans le cas des personnes qui l'utilisent à jours alternés, si elles souhaitent venir un jour non prévu à l'inscription, elles doivent téléphoner au Casal Calones 24 heures à l'avance et le personnel de la salle de restauration Casal Calones confirme la possibilité ou non d'y assister. Article 6. Régime économique 1. Le service salle de restauration Casal Calones est offert en échange une contrepartie économique sous forme de prix public, prévu dans l'ordonnance communale des prix publics. 2. Il est établi un abonnement mensuel ainsi qu'un prix de repas par jour ponctuel pour un maximum de dix jours. 3. Le recouvrement est effectué à mois échu par domiciliation bancaire sur le compte indiqué par l'usager. Article 7. Droits et devoirs Les usagers de la salle de restauration Casal Calones ont les droits et devoirs suivants : Droits : - Utiliser les locaux du service ainsi que l'ensemble de son mobilier et de son matériel. - Recevoir un bon traitement et être respectés par les travailleurs et les autres usagers. - Ne pas être discriminés en raison de la race, du sexe ou des croyances, des idéologies ni de questions de classe sociale ou de statut. - À ce que leurs données ou images ne soient pas utilisées sans leur congé. - Formuler des plaintes et des suggestions au moyen de formulaires et de boîtes permettant de les déposer. Devoirs : - Disposer de la carte Or du Commun d'Andorra la Vella. - Respecter et bien traiter les travailleurs et les autres usagers. - Acquitter le prix public établi du service sans générer de dette, sans cause justifiée. - Contribuer à la bonne cohabitation et participer activement au bon fonctionnement du service. - Respecter et faire bon usage des installations et du matériel du centre. - Respecter les horaires établis. - Communiquer toute information affectant le fonctionnement du service. Article 8. Interdictions Il est interdit aux usagers de la salle de restauration Casal Calones - D'emporter la nourriture restante de la salle de restauration. - D'apporter de la nourriture de l'extérieur - Manquer de respect envers les autres usagers ou envers le personnel du service. Article 9. Extinction du service Constituent des motifs d'extinction du service les cas suivants : - L'absence injustifiée au service pendant une période supérieure à soixante jours. - Le non-paiement de plus de deux mensualités. - Le manquement aux devoirs et interdictions établis cette ordonnance. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 22 mai 2025 Sergi González Camacho / Consul majeur ANNEXE 1 Demande d'inscription à la cantine Casal Calones 1. Personne qui présente la demande Nom et prénoms : Date de naissance : État civil : N° de passeport/DNI : Nationalité : N° de la CASS : Adresse : Téléphone : Courrier électronique : 2. Données de la personne de contact (membre de la famille et/ou personne de référence) Nom et prénoms : Adresse : Téléphones de contact : Lien : 3. Demande Je demande : Mon inscription à la cantine Calones pour les personnes âgées du Commun d'Andorra la Vella. Andorra la Vella, le.........................de............................................202...... Signature du demandeur 4. Autorisations : Le/la soussigné(e) autorise : - Le personnel du Casal Calones à prendre les mesures appropriées, en cas d'urgence. Que son image puisse apparaître sur des photographies susceptibles d'être diffusées et reproduites sur tout support imprimé ou numérique, lié au Commun d'Andorra la Vella et aux événements qu'il organise, y compris tant le matériel cédé que le matériel promotionnel, la publicité, les revues, les réseaux sociaux et les pages web du Commun. À cet effet, il/elle cède à titre gratuit les droits à l'image, sans licitation territoriale ni temporelle, au Commun d'Andorra la Vella, qui pourra en assurer la distribution uniquement à titre non lucratif. Protection des données Conformément aux dispositions de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, il est porté à votre connaissance que le responsable du traitement est le Commun d'Andorra la Vella, dont le siège est situé Plaça Príncep Benlloch, numéro 1, AD500 Andorra la Vella, téléphone 730 000. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données à l'adresse électronique [email protected]. Le traitement de vos données est effectué afin de pouvoir instruire la demande, pour le respect d'obligations légales de la part du Commun, pour la réalisation d'objectifs conformément à un intérêt public, et dans l'exercice des pouvoirs publics conférés au Commun. Le fait de ne pas les fournir peut empêcher l'instruction de la démarche demandée. Les données fournies seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées, et pour déterminer les éventuelles responsabilités pouvant découler de cette finalité, compte tenu des délais établis par la réglementation en matière d'archives et de documentation. En règle générale, aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers, sauf en cas d'obligation légale. La personne intéressée peut exercer les droits d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que de limitation de leur traitement ou d'opposition à celui-ci, en présentant une demande écrite auprès du Service des démarches du Commun ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]. De même, si elle l'estime opportun, la personne intéressée peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. À Andorra la Vella, le.................................de............................. 202....... Signature 5. Autorisation de facturation bancaire : M./Mme______________________________________________________________________ J'autorise que tous les reçus émanant de la cantine Casal Calones pour les personnes âgées, émis à mon nom, puissent être facturés sur le numéro de compte suivant : Titulaire du compte : ______________________________________________________ Établissement bancaire : ______________________________________________________ N° IBAN* : ______________________________________________________ Une photocopie du numéro IBAN doit être jointe. Nom et prénoms du titulaire du compte : Signature :