Décret du 13-1-93 relatif au stationnement des véhicules.

Décret / Vu qu'en 1982 la Paroisse d'Andorra la Vella comptait / une population recensée de 14.530 habitants, et qu'aujourd'hui les résidents de / la Paroisse d'Andorra la Vella sont au nombre de 22.367 personnes / Considérant que les services de la Paroisse d'Andorra la / Vella sont utilisés par une population bien plus nombreuse que / celle strictement recensée sur son territoire paroissial, car / nous ne pouvons oublier qu'Andorra la Vella est le principal / centre administratif de la Principauté et l'un des principaux / centres commerciaux et de services des Vallées / Attendu que le nombre de touristes qui nous rendent visite en / véhicules particulier ou collectifs accroît / considérablement cette affluence. Statistiquement, en / 1990, 3.052.400 véhicules sont entrés dans le Pays. / Attendu que le parc de véhicules de la paroisse / d'Andorra la Vella s'élevait en 1982 à 4.009, pour atteindre / le chiffre de 15.696 véhicules en 1992. / Considérant qu'au cours de ces 10 années ont été construits dans la / Paroisse 9 bâtiments destinés au stationnement des véhicules / pour un total de 2.605 places de stationnement. / Considérant qu'il existe actuellement un important déficit de places / de stationnement, avec une demande qui varie en fonction des / besoins : / Des résidents de la zone / De ceux qui travaillent dans la zone / Des usagers des services et de l'hôtellerie / Des clients du commerce / Des touristes / Vu qu'il ressort des études commandées par le Commun d'Andorra la / Vella à des entreprises spécialisées l'existence / d'un important déficit de places de stationnement qui peut être / qualifié de grave et qui se divise en 2 types bien / distincts : / 1. Manque de places de stationnement à l'abonnement dans des zones à fort taux / de résidents et comptant un nombre minimal d'entreprises de services / (déficit résidentiel). / 2. Déficit de places de rotation dans des zones à fort / taux de commerces, d'entreprises et d'administrations. / Vu qu'il ressort desdites études que le / déficit de places de stationnement que doit supporter la / Paroisse d'Andorra la Vella, jusqu'à la fin de l'année / 1995, est de 8.500 places. / Considérant que la situation du stationnement à Andorra la / Vella est alarmante tant d'un point de vue social qu'au / niveau individuel, mettant en évidence un important manque / d'équipements de stationnement résidentiel. Fait qui entraîne / l'utilisation systématique du stationnement nocturne non / autorisé, ce qui entraîne non seulement une détérioration de / la qualité de vie, mais constitue aussi l'une des causes de / l'accroissement diurne de la mobilité des véhicules. / Attendu donc que l'un des aspects également préoccupants / du déficit de stationnement est qu'il entraîne l'utilisation / de longue durée des places de stationnement sur la / voie publique créées comme espaces de stationnement de courte / durée et donc soumises à un niveau élevé de rotation. / Attendu que le Commun d'Andorra la Vella ne dispose pas de / terrains en propriété ou communaux situés en des lieux aptes / à la construction de parcs de stationnement. / Compte tenu de l'incidence sociale que représente / l'imposition croissante de sanctions en matière de stationnement, le Commun / d'Andorra la Vella se voit dans l'obligation de rechercher / des solutions alternatives qui allègent cette situation / qui touche tout le monde. / Considérant que nous nous trouvons face à une situation inacceptable / tant pour l'usager que pour la collectivité, le / problème a cessé d'être ponctuel et privé pour devenir / global et généralisé et, en conséquence, d'intérêt / public. / En vertu des dispositions de l'accord Institutionnel entre le / M.I. Conseil général, le M.I. Gouvernement et les Hbles. Communs / sur la Délimitation des Compétences en date du 9 / septembre 1992, et plus précisément de ses paragraphes 2, 15 et 16, / le Commun d'Andorra la Vella, dans le but d'encourager / la construction de parcs de stationnement de véhicules et sur la base des / principes de publicité, d'égalité et d'objectivité : / Décrète / Premier / Le Commun d'Andorra la Vella, que ce soit à l'initiative / publique ou privée, entend encourager la construction de bâtiments / destinés au stationnement des véhicules et en déclare / la construction d'intérêt public. / Deuxième / À cette fin sont fixées sur le plan ci-joint, et en / différentes couleurs, les zones d'intérêt prioritaire pour la / construction de parcs de stationnement, qui sont désignées par les / lettres A, B, C, D, E, F et représentées en différentes couleurs. / Est également considéré comme concerné par le présent Décret un / périmètre d'influence de 400 m autour de chacune / des zones. / Troisième / Est établi le quota suivant de places de stationnement de / construction prioritaire dans chaque zone, lesquelles sont / déterminées sur le plan ci-joint : / Zone A 1.000 places / Zone B 600 places / Zone C 2.500 places / Zone D 1.500 places / Zone E 2.500 places / Zone F 400 places / Quatrième / Afin de promouvoir et de récompenser la / construction de parcs de stationnement dans les zones indiquées, jusqu'à / concurrence du quota spécifié pour chacune d'elles, le Commun / d'Andorra la Vella étudiera au cas par cas différentes / compensations (que ce soit en matière de constructibilité et/ou de / profondeur, de coefficient d'occupation...) pour la construction / de bâtiments destinés à cette fin. Il étudiera également / les propositions susceptibles de dégager, au moyen de / remembrements parcellaires, des terrains à usage public pour la / construction de parcs de stationnement de véhicules. / Cinquième / Le Commun d'Andorra la Vella ouvre un délai courant à compter de / la date de publication du présent décret jusqu'au 30 / juillet 1993 afin que tous les propriétaires de / terrains situés dans l'un des secteurs déficitaires, / intéressés par la construction de bâtiments de stationnement ou / par le remembrement parcellaire de leurs terrains, -aux fins de / faciliter la construction de parcs de stationnement-, puissent présenter / les propositions opportunes. / Sixième / Le Commun d'Andorra la Vella approuvera les / projets correspondants de construction de parcs de stationnement et/ou de / remembrements parcellaires, dans l'intérêt de la communauté, et les / soumettra à information publique afin que toutes les personnes / intéressées puissent en être informées et puissent / présenter les observations qu'elles jugent opportunes, dans les / délais fixés par le Code de l'Administration. / Septième / Le Commun accordera les autorisations jusqu'à concurrence du quota / déterminé au paragraphe deuxième, en fonction de l'intérêt de / l'offre et des compensations qui peuvent être obtenues au / bénéfice de la communauté, et en fonction de l'ordre / d'arrivée des projets. / Huitième / Les bâtiments autorisés sur la base du présent / Décret sont affectés par l'autorisation correspondante / et le changement d'usage ne leur sera permis sous aucun prétexte, / sauf à l'initiative de l'administration / elle-même pour des motifs justifiés d'intérêt public. / Neuvième / Les autorisations accordées en vertu du présent / Décret sont soumises aux délais de péremption / établis dans les Ordonnances en vigueur, aux / dispositions actuelles en matière fiscale, ainsi qu'aux autres / droits et obligations qui découlent de la réglementation en vigueur / qui ne s'opposent pas à ce que prévoit le / présent Décret ou ne le contredisent pas. / Ce qui est rendu public pour information générale et / effets opportuns. /