Décret du 18-12-2013 portant approbation définitive du Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-03 « Borda de la Margineda » du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella.

Décret Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) du 29 décembre 2000 ; Vu la Loi 8/2006 du 21 juin, portant modification de la LGOTU ; Vu la Loi 6/2011 du 28 juillet, portant modification de la LGOTU ; Vu la Loi 16/2012 du 31 juillet, portant modification de la LGOTU ; Vu le Règlement d'urbanisme (RU), en particulier les articles 60 à 64 et concordants ; Vu le Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorra la Vella ; Décrète Article 1 Approbation définitive du Plan partiel Le délai d'exposition publique de vingt (20) jours étant écoulé sans que des observations aient été présentées, et dans les termes de l'article 13 de la Loi 16/2012 du 31 juillet, qui modifie l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, le Plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable PP-SUR-03 « Borda de la Margineda », du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial d'Andorra la Vella, est approuvé définitivement. Ce Plan partiel est situé au nord-ouest de la paroisse d'Andorra la Vella, le long de la Route générale n° 1, dans la zone de la Margineda. Le périmètre est concerné par les périmètres de protection des Biens d'intérêt culturel correspondant au pont de la Margineda et au Site archéologique de la Roureda de Malreu. Par ailleurs, le Commun, au stade de l'approbation définitive, apporte une précision concernant le traitement de la voie C2-03 (parcelle adjugée), qui sera considérée comme une voie relevant de la clé urbanistique C3 « Voirie civique », étant donné qu'aucun raccordement au-dessus de la rivière Gran Valira n'est prévu et que, par conséquent, elle demeurera une rue en cul-de-sac. À ces fins, le plan de situation et d'implantation est joint. Les promoteurs du Plan partiel et propriétaires sont : Rosa Maria MELINES ROY, Mònica et Meritxell MIRABET MELINES, DRESERA, SAU, MOLINES IMMOBLES, SLU. Article 2 Effets de l'approbation administrative et procédure générale Le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai de treize (13) jours ouvrables à compter de la date de sa publication. À l'expiration de ce délai, et aux effets civils pertinents, la propriété et le commun doivent le faire constater par acte authentique dans un délai de trois (3) mois, et la nouvelle situation des parcelles, la titularité résultant du processus urbanistique et la cession obligatoire en faveur du commun doivent être inscrites. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles.