Décret du 26-8-2013 portant approbation du Règlement régissant l'utilisation du service du Bus Comunal pour les enfants et les jeunes résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella.

Décret Considérant que, au mois de juillet 2007, le Commun d'Andorra la Vella a mis en service le Bus Comunal afin de rapprocher le citoyen des zones qui n'étaient pas desservies par les transports publics, en favorisant la mobilité et la fluidité de la circulation routière. Par ailleurs, le Commun considère ce service comme un moyen de faciliter l'accès au poste de travail du point de vue de la transversalité de genre. Considérant que le service du Bus Comunal a été gratuit jusqu'à la mi-2008 et qu'il est subventionné à 50% par le Commun d'Andorra la Vella. Considérant que ce service couvre trois lignes interconnectées, avec une fréquence de 15 à 30 minutes, du lundi au samedi de 7.00h à 21.30h et les dimanches et jours fériés de 9.00h à 21.00h, toutes les heures. Que le bus à destination du cimetière et de l'établissement gériatrique assure des départs quotidiens à 9.00h, 12.00h, 14.00h, 16.00h et 18.00h, depuis l'arrêt de départ de la ligne 1 (Sardana). Que les lignes du Bus Comunal sont les suivantes : Ligne 1 : Santa Coloma – La Margineda Ligne 2 : La Comella – Serradells Ligne 3 : Ciutat de Valls – Gil Torres. Considérant que le Commun a décidé d'instaurer la gratuité de ce service pour les titulaires de la carte délivrée par le Gouvernement dénommée Bus Lliure, afin de favoriser la mobilité des jeunes au sein de la paroisse. Attendu que l'expérience de six années de fonctionnement du Bus Comunal a mis en évidence que les lignes qui rapprochent les citoyens des établissements d'enseignement de la paroisse d'Andorra la Vella, notamment pendant les périodes et aux horaires d'entrée et de sortie des classes, sont saturés par les usagers du Bus Lliure de tout le pays, empêchant l'utilisation normale du service par les usagers de la paroisse d'Andorra la Vella qui l'utilisent pour se rendre à leurs domiciles et/ou postes de travail respectifs. Attendu que les élèves bénéficient du Bus Lliure et du transport scolaire pour se rendre à leurs établissements d'enseignement respectifs, et que le Commun d'Andorra la Vella ne peut se substituer dans le service de transport scolaire, celui-ci relevant de la compétence du Gouvernement. Pour les motifs exposés ci-dessus, il devient nécessaire de réglementer, de manière simple et facilitatrice, le transport du service du Bus Comunal pour les enfants et les jeunes de la paroisse afin qu'ils puissent utiliser le Bus Comunal sans limitation de trajets ni d'horaires pour un prix réduit et d'atteindre au mieux les objectifs pour lesquels il a été mis en place. Vu la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 14 mars 1993, notamment l'article 79.1 et suivants. Vu le Code de l'Administration, du 29 mars 1989, notamment les articles 31, 32, 33, 50 et suivants. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, notamment l'article 5. Règlement régissant l'utilisation du service du bus comunal pour les enfants et les jeunes résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella Article 1 1. Sous la dénomination de Bus Comunal Jove (BCJ), il est institué une carte d'abonnement annuel pour l'utilisation du Bus Comunal, sans limite d'horaires ni de trajets, pour tous les enfants et jeunes résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella, âgés de moins de 18 ans, et pour tous les jeunes de moins de 25 ans résidant dans la paroisse et inscrits dans un établissement d'enseignement homologué. 2. Le prix de l'abonnement est fixé à un montant de 50€ par an et de 30€ pour six mois, à compter de la date de la recharge. 3. Ce prix peut être modifié dans l'Ordonnance des prix publics approuvée par le Commun conjointement avec le budget général. La première révision s'effectue, en tout état de cause, avec l'approbation des prix publics dans le budget prévu pour l'année 2016. Article 2 Compte tenu de la situation familiale, le Commun peut réduire, voire exonérer, le prix de la carte BCJ pour l'usager qui en fait la demande, conformément aux critères établis par le Règlement des prestations sociales du Commun lui-même. Article 3 1. Pour demander la carte BCJ, il faut remplir dûment la demande correspondante (Annexe) et la présenter au services du Guichet unique du Commun d'Andorra la Vella. L'inscription au recensement de la population de la paroisse d'Andorra la Vella est obligatoire. 2. Une fois la demande vérifiée, le Commun d'Andorra la Vella délivre la carte correspondante dans un délai maximal de 4 jours ouvrables. 3. Le prix de 3€ est fixé à titre de caution pou la carte BCJ. Le même prix est fixé pour la délivrance de tout duplicata de la carte. Ce montant est restitué à la personne intéressée lors de la restitution de la carte BCJ. 4. Le Service du Guichet unique du Commun est habilité à assurer le traitement et la délivrance des cartes aux usagers correspondants, et doit en informer chaque semaine la Junta de Govern. Article 4 1. La carte BCJ est personnelle et incessible et doit être présentée au conducteur chaque fois que l'on souhaite accéder au bus. Elle doit également être présentée, si elle le demande, à la personne représentant la compagnie d'autobus ou à l'autorité communale compétente. À cet effet, les agents de circulation communaux en service sont réputés autorisés à effectuer la demande. 2. La carte donne droit à son titulaire d'utiliser le Bus Comunal conformément aux horaires et parcours établis par le Commun et sans limite de trajets. Toutefois, les mineurs de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagnés d'un responsable majeur qui, pour accéder au bus, doit acquitter le prix du trajet conformément au barème des prix établi par le Commun. Article 5 Toute manipulation de la carte est interdite. La modification des données de la carte qui n'est pas effectuée selon la procédure correcte du Service du Guichet unique du Commun est considérée comme une manipulation et une utilisation incorrecte de la carte. Cela entraîne le retrait immédiat de la carte sans droit à récupérer la caution de 3€ et l'interdiction d'en obtenir une autre pendant un délai de trois mois. En cas de récidive dans une période d'un an, l'interdiction est fixée pour un délai d'un an. Article 6 1. En cas de perte de la carte BCJ, il faut demander un duplicata en remplissant dûment la demande de duplicata correspondante (Annexe) et la remettre au Service du Guichet unique du Commun d'Andorra la Vella. 2. Les usagers qui demandent un duplicata de la carte doivent joindre à la demande une déclaration de perte ou de vol effectuée auprès du Service de Police. 3. La perte de la carte entraîne l'obligation d'acquitter le montant correspondant à la caution (3€) plus 50% de la valeur de l'abonnement souscrit. Article 7 1. Le parcours, les arrêts et les horaires des trois lignes du Bus Comunal sont ceux établis par le Commun d'Andorra la Vella. Le Commun peut les modifier à tout moment, de manière exceptionnelle ou permanente, pour tout motif justifié qu'il estime opportun. 2. Le conducteur du Bus Comunal peut décider de ne plus admettre d'usagers à l'intérieur du bus pour des raisons de sécurité, en raison de situations climatiques exceptionnelles ou d'autres circonstances, ou en raison du nombre de places. Article 8 1. Les usagers de la Carte BCJ s'obligent à adopter un comportement respectueux envers le conducteur et les autres usagers du service et à respecter les règles de vie en commun et d'utilisation des transports publics afin de garantir le fonctionnement normal et la sécurité du services du Bus communal. 2. Les parents ou tuteurs sont responsables du comportement des mineurs de 18 ans et de toute dégradation causée par ceux-ci au Bus communal. Article 9 1. Le non-respect par l'usager des dispositions du présent règlement, outre ce qui est prévu à l'article 5 précédent, peut donner lieu au retrait définitif de la Carte BCJ. 2. La Junta de Govern est compétente pour résoudre tout incident ou dossier auquel donne lieu le non-respect du présent règlement. Disposition additionnelle Pour tout ce qui n'est pas régi par le présent règlement en matière de transport public ainsi qu'en matière de sécurité et de règles de vie en commun, la législation en vigueur dans les matières respectives et les normes qui la développent sont applicables. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.