Ordonnance du 7-11-2024 réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration.

Ordonnance du 7-11-2024 réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Exposé des motifs En 2012, le Commun d'Andorra la Vella a approuvé l'Ordonnance réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration, actuellement encore en vigueur. Douze ans s'étant écoulés depuis son entrée en vigueur, le Commun a estimé nécessaire de promouvoir une actualisation du texte, principalement dans le but de simplifier les formalités d'autorisation et d'améliorer la coexistence entre l'activité économique exercée sur les terrasses et le voisinage. En ce sens, ont été supprimées tant la nécessité de demander une autorisation pour les terrasses situées sur un terrain de propriété privée que l'obligation de renouveler les autorisations des terrasses temporaires pour les commerces ayant l'intention de disposer de la terrasse l'année suivante, éliminant ainsi des formalités considérées comme inutiles. Par ailleurs, le montant des sanctions a également été actualisé, celles-ci étant devenues obsolètes après douze ans sans révision, et ayant ainsi perdu une bonne partie de leur effet dissuasif. Ordonnance réglementant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration Article 1. Objet 1. La présente Ordonnance a pour objet de réglementer le fonctionnement des terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration situés dans la paroisse d'Andorra la Vella. 2. Seuls peuvent obtenir une autorisation pour installer une terrasse les commerces du secteur de l'hôtellerie-restauration dont l'activité principale enregistrée est celle d'hôtel, de restaurant, de bar ou de salon de thé. 3. La cessation d'activité du commerce ou le changement de titulaire d'un commerce entraîne automatiquement la révocation de l'autorisation de la terrasse. Article 2. Définition de la terrasse 1. Les terrasses sont des installations accessoires à un établissement principal du secteur de l'hôtellerie-restauration, situées généralement en plein air et composées de tables, de chaises, de parasols, de stores et d'autres éléments de mobilier urbain mobiles et démontables qui ne nécessitent pas la réalisation de travaux à caractère permanent. 2. Ces installations peuvent être situées sur le domaine public ou sur un terrain de propriété privée ayant une incidence sur la voie publique. En tout état de cause, seules peuvent y être exercées la même activité et vendus les mêmes produits que l'établissement dont elles dépendent. 3. Les terrasses situées dans des espaces ouverts de propriété privée ne nécessitent pas d'autorisation communale pour leur installation, mais doivent respecter les autres obligations établies par la réglementation en vigueur pour les terrasses situées sur le domaine public. Article 3. Régime juridique 1. L'occupation du domaine public par l'installation de terrasses a la nature d'un usage privatif du domaine public, qui fait naître une situation de possession précaire essentiellement révocable. Ainsi, lorsque surviennent des circonstances d'intérêt public empêchant l'utilisation effective de l'espace aux fins autorisées, que ce soit en raison de travaux, d'événements publics ou de situations d'urgence, entre autres, l'autorisation est privée d'effet jusqu'à la disparition de ces circonstances, sans qu'aucun droit à indemnisation ne soit généré en aucun cas. En tout état de cause, l'octroi des autorisations est discrétionnaire, sans qu'il existe aucun droit préexistant à leur obtention. 2. Les occupations de l'espace public sont soumises, en tout cas, au paiement des impôts et taxes correspondants. Article 4. Procédure d'octroi de la licence 1. L'octroi de la licence d'installation de terrasse sur le domaine public est subordonné à l'émission d'un rapport technique favorable, qui fait référence à toutes les conditions établies concernant l'espace, le mobilier, le cas échéant, et autres, et qui indique en outre l'emplacement précis où la terrasse doit être installée. En fonction des caractéristiques de l'espace où celle-ci doit être installée et sur la base du rapport technique émis, le Commun peut rejeter l'installation d'un ou de plusieurs des éléments projetés. 2. Il est indispensable, pour que l'installation d'une terrasse soit autorisée, que le demandeur dispose d'une autorisation d'exercer l'activité commerciale correspondante et ne pas être débiteur du Commun d'Andorra la Vella au titre de la taxe (redevance) de terrasse, de la taxe (redevance) sur l'hygiène publique, de la taxe (redevance) sur l'éclairage public et de l'impôt sur l'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles. 3. L'octroi de la licence est une compétence attribuée à la Junta de Govern, sans préjudice de la possibilité de procéder à sa délégation conformément aux dispositions du Code de l'Administration. Article 5. Demande d'autorisation 1. La demande d'autorisation temporaire d'installer une terrasse sur l'espace public est effectuée par le titulaire de l'établissement d'hôtellerie-restauration au moyen du formulaire officiel de demande, dans lequel il doit indiquer la superficie qu'il souhaite occuper et la période d'installation de la terrasse. 2. La demande doit être accompagnée des documents suivants : - Un plan de situation de la terrasse, précisant ses dimensions en largeur, longueur, hauteur et largeur du trottoir, entre autres, et détaillant les abords de son emplacement. Doit également être précisé le mobilier urbain éventuel (bancs, réverbères, arbres, bouches d'eau…) susceptible d'être affecté par l'installation de la terrasse. - La liste des éléments de mobilier qu'il entend installer, avec le détail de leurs caractéristiques. - Un plan de détail ou un croquis en plan et en élévation indiquant les dimensions libres. - Le matériau des parois de fermeture, le cas échéant. - Une procuration notariée attestant la représentation du demandeur lorsqu'il agit au nom d'autrui ou s'il s'agit de personnes morales. - Un certificat d'assurance conformément aux dispositions de l'article 10. Article 6. Durée 1. Les autorisations de terrasses de bar peuvent être accordées soit pour une durée annuelle, soit pour une durée temporaire limitée, et sont renouvelables tacitement. 2. Les autorisations de terrasses de bar pour une durée annuelle sont liées à l'ouverture commerciale de l'établissement de référence. Les terrasses de bar bénéficiant d'une autorisation pour une durée temporaire limitée ne peuvent fonctionner qu'entre le 1er juin et le 4 novembre. Article 7. Horaires de fonctionnement 1. L'horaire maximal de fonctionnement des terrasses est fixé de 08.00 h à 00.30 h. 2. À titre exceptionnel, le Commun pourra autoriser l'extension de l'horaire d'ouverture des terrasses, en indiquant dans quelles zones et jusqu'à quelle heure elles pourront rester ouvertes. 3. L'organe compétent pour l'octroi ou le refus des licences d'installation de terrasse peut limiter l'horaire de fonctionnement fixé ci-dessus pour des raisons d'intérêt général ou pour des causes dûment justifiées. Article 8. Caractéristiques techniques de la terrasse 1. Le mobilier doit répondre à des critères esthétiques n'entraînant pas d'impact visuel négatif. 2. L'installation doit être démontable. Par conséquent, les éléments de maçonnerie ne sont pas autorisés ; seuls sont admis des éléments préfabriqués devant être montés sur place mais non transformés. 3. La hauteur libre de la partie accessible au public doit être d'au moins 2,10 m. 4. La limite de la terrasse ouverte qui jouxte la chaussée doit prévoir et comporter une clôture d'un mètre de hauteur non escaladable. 5. Les clôtures latérales, à partir d'un mètre de hauteur, doivent présenter au moins 70% d'espace ouvert ou une clôture transparente. 6. La mise en place de tout élément est subordonnée à une analyse spécifique et à l'émission d'un rapport favorable par les services techniques du Commun. 7. Il n'est pas permis d'occuper le sol de la voie publique avec des étagères, des paravents, des plastiques, des réfrigérateurs, des haut-parleurs ou tout autre élément susceptible d'entraver la circulation des piétons ou de dégrader le paysage urbain. 8. En ce qui concerne les terrasses situées dans des zones de stationnement limité, zones vertes ou bleues et similaires, le titulaire de l'autorisation doit couvrir l'espace en question d'une estrade à la même hauteur que le trottoir. 9. Il n'est pas permis d'utiliser de la publicité sur le mobilier placé sur les terrasses, à l'exception de celle propre à l'établissement. 10. Toute installation électrique ou de gaz doit être conforme à la réglementation en vigueur correspondante. L'intéressé doit présenter au Gouvernement les certificats correspondants attestant la conformité des installations à la réglementation en vigueur. 11. L'autorisation préalable du Commun est requise pour réaliser une installation provisoire de tout conducteur électrique au niveau ou aérien ou du sol susceptible de constituer un danger ou de gêner le passage des piétons ou des usagers des terrasses susceptible de générer un impact visuel négatif. Article 9. Occupation de l'espace 1. Indépendamment de l'espace demandé pour l'installation de la terrasse, le Commun détermine l'emplacement et la superficie autorisée sur la base d'une meilleure répartition des espaces publics et de la priorité du passage des piétons sur les terrasses. 2. Lorsque l'établissement demande l'installation d'une terrasse qui dépasse la ligne de façade de ce même établissement, le demandeur doit fournir un document signé portant l'accord des propriétaires de l'immeuble devant lequel il est prévu d'installer une partie ou la totalité de la terrasse. Article 10. Obligations du titulaire de la licence 1. Les titulaires de la licence d'installation d'une terrasse sont tenus de : - Respecter l'horaire maximal de fonctionnement de la terrasse. - Occuper uniquement l'espace autorisé. - Installer uniquement les éléments de mobilier autorisés. - Maintenir à tout moment la surface occupée par la terrasse dans un parfait état de propreté. - Maintenir le mobilier en bon état. - Si le Commun l'indique, retirer quotidiennement de la voie publique, dans l'horaire fixé, tout le mobilier installé sur la terrasse. En tout état de cause, cas le mobilier doit être rangé de manière à ne pas être utilisable - Répondre des dommages et préjudices causés aux tiers, sur la voie publique, à l'intérieur de l'espace autorisé et dans l'exercice de l'activité. À cet effet, ils doivent disposer de l'assurance correspondante pour faire face à cette responsabilité. Article 11. Infractions 1. Constitue une infraction toute violation des dispositions contenues dans la présente Ordonnance. 2. La procédure de sanction découlant des infractions commises dans le cadre de la présente Ordonnance est celle prévue par l'Ordonnance réglementant la procédure de sanction du Commun d'Andorra la Vella, du 7 novembre 2024, ou par la norme qui la remplace. Article 12. Réparation des dommages et exécution d'office 1. L'imposition des sanctions prévues dans la présente Ordonnance est compatible avec l'obligation faite à l'auteur de l'infraction ou aux personnes responsables de rétablir la situation modifiée dans son état d'origine ou dans la situation qu'elle doit présenter conformément aux préceptes contenus dans la présente ordonnance, ainsi qu'avec l'indemnisation des dommages et préjudices causés. 2. Il appartient au Commun de fixer, par la décision correspondante, le délai dans lequel l'auteur de l'infraction doit remettre les biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction ou dans celui qu'ils doivent présenter conformément aux préceptes contenus dans la présente Ordonnance. 3. Le Commun peut réaliser d'office les actions de remise des biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction ou dans celui qu'ils doivent présenter, conformément aux préceptes contenus dans la présente Ordonnance, lorsque l'auteur de l'infraction ou les personnes responsables n'ont pas procédé à la remise en état dans le délai fixé dans la demande (mise en demeure), en lui imputant a posteriori le coût des services effectués. Article 13. Exigibilité Le montant des sanctions, des dommages et préjudices causés et des dépenses occasionnées par l'exécution d'office par le Commun des actions de remise en état des biens peut être exigé par la voie administrative de recouvrement forcé (contrainte). Article 14. Graduation des sanctions 1. Les infractions contenues dans la présente Ordonnance sont considérées comme des infractions légères. 2. En cas de récidive, le montant de la sanction est doublé, ce qui peut entraîner simultanément la révocation de l'autorisation d'installation de la terrasse. 3. Aux fins de la présente Ordonnance, il y a récidive lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une sanction définitive en raison d'une infraction au cours de l'année précédant la nouvelle infraction présumée. Article 15. Prescription Les infractions visées par la présente Ordonnance se prescrivent dans un délai de six mois. Le point de départ de la prescription court à compter du moment où le Commun ou a connaissance de l'infraction et elle est interrompue au moment où la procédure de sanction est engagée contre l'auteur de l'infraction. Article 16. Sanctions Les infractions prévues par la présente Ordonnance sont sanctionnées comme suit : Disposition transitoire La présente Ordonnance s'applique aux demandes en attente d'autorisation à la date d'entrée en vigueur ainsi qu'à celles autorisées antérieurement. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang réglementaire qui s'opposent aux prescriptions contenues dans la présente ordonnance ou qui sont incompatibles avec celles-ci, et notamment l'Ordonnance du 19-12-2012 régissant l'installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Le Règlement du 28-6-2018 relatif aux terrasses de l'avinguda Meritxell et de la plaça de la Rotonda et le Règlement du 18-3-2021 relatif aux terrasses des rues Callaueta et Sant Esteve restent en vigueur. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 7 novembre 2024 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Vu et approuvé / Sergi González Camacho / Consul majeur