Règlement du 26-3-2026 de fonctionnement de la Foire d'Andorra la Vella.

Règlement du 26-3-2026 de fonctionnement de la Foire d'Andorra la Vella. Exposé des motifs La Foire d'Andorra la Vella est un événement commercial qui agit année après année comme moteur d'activité économique, en dynamisant le commerce de la paroisse et du pays. En ce sens, la Foire est devenue la seule exposition nationale qui rassemble l'ensemble du tissu économique et social et contribue à la croissance économique du pays et de la paroisse. En 1993, le Commun a approuvé le Règlement de fonctionnement de la Foire d'Andorra la Vella. Plus de trente ans après cette approbation, il a été constaté que certains aspects, tels que l'obligation de paiement par chèque bancaire, sont devenus obsolètes. Par ailleurs, le Règlement présente également des lacunes importantes, comme celle relative aux obligations en matière de sécurité, qui découlent de la Loi de la Loi 34/20028, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail et qui ont été intégrées dans ce nouveau texte. Ainsi, compte tenu de la nécessité d'actualiser la réglementation régissant le fonctionnement de la Foire d'Andorra la Vella, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 26 mars 2026, a approuvé ce qui suit : Règlement de fonctionnement de la Foire d'Andorra la Vella Article 1. D éfinition La Foire d'Andorra la Vella est un événement commercial d'exposition de produits et de services de différents secteurs de l'économie andorrane et étrangère, qui a pour objectifs de promouvoir les relations commerciales et d'être un moyen de vente, de promotion et de connaissance du progrès technique. Article 2. Organisation 1. Le Commun organise la Foire et en détermine, pour chaque édition, le lieu et les dates de tenue. 2. Le Commun répartit la Foire de manière discrétionnaire et peut créer, supprimer ou unifier des secteurs, en fonction des besoins organisationnels. 3. L'accès à l'enceinte de la foire en dehors des heures d'ouverture au public est limité aux personnes dûment accréditées. Article 3. Exposants, réserves et paiements 1. Peuvent solliciter une réserve d'espace à la Foire, en qualité d'exposants, les personnes physiques et morales résidant en Andorre ou à l'étranger. 2. Les demandes de réserve d'espace doivent être présentées dans le délai indiqué, au moyen du formulaire mis à disposition par le Commun. 3. Le Commun attribue les espaces par ordre d'inscription en fonction de leur disponibilité pour chaque secteur d'activité. Une fois tous les espaces adjugés, les demandes qui n'ont pu être satisfaites demeurent sur une liste d'attente. 4. Les montants et les modalités de paiement des espaces sont ceux établis dans l'ordonnance communale des prix publics. Article 4. Remboursements 1. La renonciation à participer à la Foire ne donne pas droit au remboursement des montants versés, qui sont retenus à titre d'indemnisation, sauf si le Commun peut attribuer l'espace à un tiers dans les mêmes conditions. 2. Si, pour des raisons de force majeure, la Foire n'a pas lieu, le Commun rembourse uniquement le montant acquitté au titre de la réserve ou du paiement, sans que l'exposant ait le droit de réclamer une quelconque indemnisation au titre des dommages et préjudices causés. Article 5. Obligations 1. Une fois un espace adjugé, l'exposant l'exploite sous sa responsabilité. 2. L'adjudicataire d'un espace ne peut le sous-louer, le céder ni le transférer au profit d'un tiers sans l'autorisation préalable du Commun. 3. Les exposants et les monteurs doivent retirer les accréditations d'accès à l'enceinte de la foire aux points déterminés par le Commun. 4. Les adjudicataires des espaces d'exposition doivent respecter les dates et les horaires d'ouverture et de fermeture de l'enceinte de la foire. Les jours et les horaires de montage et de démontage sont déterminés par le Commun et sont communiqués avec l'anticipation requise. En aucun cas le démontage ne peut commencer avant la clôture de la Foire. Le matériel doit être retiré avant 13 h le lendemain de la clôture officielle, la récupération et le traitement ultérieur de tous les déchets et éléments propres au montage du stand qui n'ont pas été fournis par le Commun et qui sont générés dans son espace relevant de la responsabilité de l'exposant. 5. La hauteur maximale des stands modulaires est de 2,5 m. Dans les îlots, les éléments installés peuvent atteindre 4 m dans les centraux et 3,5 m dans les latéraux, sans dépasser 10% de la surface de l'îlot. À cet effet, l'exposant doit présenter le rendu du design au plus tard le 31 août, aux fins de sa validation. Toutefois, si l'on souhaite installer un élément suspendu, celui-ci doit être inclus dans le rendu correspondant, avec l'indication de ses dimensions, de son poids et de sa structure. En tout état de cause, sa faisabilité est soumise à l'approbation préalable des ingénieurs de l'organisation. Par ailleurs, il est totalement interdit d'altérer les éléments de construction ou d'y intervenir au moyen de marteaux, de systèmes de fixation adhésifs ou de tout autre moyen similaire. 6. Les stands qui utilisent un équipement sonore doivent maintenir un niveau de volume adéquat afin de ne pas interférer avec l'activité des autres stands. Au préalable, toutefois, ils doivent informer le Commun des horaires de fonctionnement du son et les convenir avec lui, celui-ci se réservant le droit de faire baisser le volume ou de déconnecter l'appareil. 7. Il n'est pas permis d'exposer ou d'entreposer des produits dangereux, insalubres, qui dégagent de mauvaises odeurs ou qui peuvent détériorer les installations. 8. Toute activité ludique, éducative, de divertissement ou de toute autre nature analogue réalisée dans l'espace d'exposition doit être convenue avec le Commun et ne doit pas déranger les exposants voisins. Les activités sont communiquées à l'organisation durant la première quinzaine du mois de septembre. 9. Les exposants peuvent uniquement mettre en vente des services touristiques d'intérêt particulier et d'autres que le Commun convient expressément, ainsi que des produits de restauration et agroalimentaires de proximité dans les espaces et chapiteaux spécialement dédiés et aménagés à cet effet. 10. L'accès des animaux au chapiteau de la foire est totalement interdit, à l'exception des chiens guides. 11. Le non-respect du présent article habilite le Commun à résilier le contrat avec l'adjudicataire, sans que celui-ci ait droit au remboursement des montants acquittés. Article 6. S écurité et santé au travail 1. Les exposants qui participent à la Foire doivent respecter, à tout moment, les mesures de sécurité et santé au travail établies par le Commun pour les phases de montage, de déroulement et de démontage des stands. 2. Au début de la procédure d'inscription, le Commun remet aux demandeurs la documentation préventive nécessaire, y compris celle relative à la coordination des activités des entreprises, ainsi que les certificats de coopération et de coordination. 3. Les exposants doivent retourner cette documentation dûment remplie et signée dans le délai établi lors de la procédure d'inscription, afin qu'elle puisse être validée par le Service de Sécurité et Santé au Travail du Commun, préalablement au début du montage. 4. Dans le cas où l'exposant fait appel à des entreprises externes pour le montage, le déroulement ou le démontage de son stand, ou pour toute autre activité liée à celui-ci, il doit s'assurer que les entreprises engagées respectent la réglementation en vigueur en matière de sécurité et santé au travail, en fournissant la documentation de prévention correspondante. 5. Le Commun fournit aux exposants les informations de prévention relatives à l'enceinte du salon, y compris celles relatives aux voies et sorties de secours et aux protocoles d'intervention en cas d'urgence. Ces informations doivent être transmises aux entreprises sous-traitantes et doivent être connues et respectées par toutes les personnes qui interviennent dans les travaux. 6. L'accès à l'enceinte du salon pendant le montage et le démontage des stands est limité aux exposants et au personnel des entreprises qu'ils ont sous-traitées, à condition qu'ils disposent de l'accréditation correspondante, subordonnée à la validation préalable de la documentation de prévention. 7. Les exposants doivent respecter à tout moment les espaces réglementaires destinés aux voies d'évacuation, aux sorties de secours et à la signalisation existante, qui doivent rester libres, accessibles et opérationnels. Il n'est pas permis de placer des éléments, matériaux, produits ou structures susceptibles de réduire la largeur, d'entraver le passage ou de modifier les parcours d'évacuation établis, tant pendant le montage que pendant le déroulement du Salon et le démontage. 8. Les exposants doivent suivre les indications du Service de sécurité et santé au travail du Commun, de la Direction technique et des services de surveillance, notamment en ce qui concerne l'application des mesures de prévention et l'organisation sûre des espaces de travail. 9. Tout manquement aux mesures de prévention établies ou toute situation présentant un risque pour la sécurité ou la santé des personnes doit être corrigé dans les plus brefs délais. À défaut, l'activité de l'exposant ou l'accès à l'enceinte peut être limité jusqu'à ce que des conditions de sécurité adéquates soient garanties. Article 7. Services 1. L'éclairage général du Salon est assuré par le Commun, qui décline toute responsabilité en cas d'altérations ou d'interruptions de l'alimentation électrique. 2. En ce qui concerne les stands modulaires, pour chaque 9 m² d'espace loué, le Commun fournit, dans le prix de l'espace, un raccordement électrique d'une puissance de 1,2 kW. Les exposants qui ont besoin d'une puissance supérieure, ou de raccordements supplémentaires, doivent le préciser dans la demande de services complémentaires. Le Commun examine, auprès de la société de distribution, la possibilité de cette modification et le coût doit être pris en charge par l'exposant. Toute autre augmentation de puissance réalisée par des moyens autres que ceux autorisés par le Commun est considérée comme illicite et peut entraîner la résiliation du contrat de bail de l'espace et l'expulsion de l'exposant. 3. Les espaces d'exposition qui requièrent des raccordements d'eau doivent le mentionner expressément dans la demande initiale en précisant s'il s'agit de l'alimentation et/ou des eaux usées. Le Commun communique à l'exposant la faisabilité du service. 4. Les exposants qui ont besoin d'une ligne téléphonique doivent la souscrire directement auprès du fournisseur de services correspondant. 5. Le Commun assure le revêtement du sol avec de la moquette de couleur standard. Pour une autre couleur, il convient de le communiquer au moyen de la demande de services complémentaires, en indiquant la couleur choisie. Ce service entraîne un coût supplémentaire. 6. Le service de surveillance est assuré par le Commun, qui décline toute responsabilité en cas d'éventuels vols ou dommages (dégâts des eaux, incendie, etc.) pouvant survenir dans les espaces d'exposition loués et/ou sur les biens des exposants, ou des dommages que ceux-ci pourraient causer à des tiers. Les exposants doivent avoir souscrit une police d'assurance à cet effet. Une fois le Salon terminé et jusqu'à la libération complète des espaces d'exposition correspondants, les exposants sont les seuls responsables de veiller à la sécurité de leur stand et de leurs biens. 7. Le nettoyage intérieur des stands relève de la responsabilité des exposants, le nettoyage des espaces communs relevant de la compétence du Commun. Disposition abrogatoire Est expressément abrogée toute disposition antérieure contraire au présent Règlement et, de manière expresse, le Règlement du Salon d'Andorra la Vella, du 27-8-93 et ses modifications successives. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 26 mars 2026 Sergi González Camacho / Consul majeur