Ordonnance du 12-2-2015 régissant les déclarations d'Entités culturelles d'intérêt public à Andorra la Vella.

Ordonnance Ordonnance du 12-2-2015 régissant les déclarations d'Entités culturelles d'intérêt public à Andorra la Vella. Préambule Dans le but d'agir en faveur de la protection du patrimoine culturel d'Andorra la Vella, notamment celui qui découle de la culture populaire et traditionnelle, le Commun d'Andorra la Vella a promu l'approbation d'une réglementation qui régit la déclaration d'Entité culturelle d'intérêt public dans la paroisse d'Andorra la Vella. Cette déclaration a pour finalité d'expliciter dans une déclaration institutionnelle qu'une association ou entité culturelle déterminée est considérée d'intérêt public par le Commun d'Andorra la Vella parce que son activité en tant qu'association a pour objet la promotion et la diffusion de la culture populaire et traditionnelle propre à la paroisse d'Andorra la Vella. Le présent règlement définit la notion d'Entité culturelle d'intérêt public, les conditions requises pour pouvoir prétendre à la déclaration ainsi que le contenu et les effets de la déclaration. Par ailleurs, il précise la procédure administrative à suivre pour procéder à une déclaration. Pour tout ce qui précède, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 12 février 2015, a approuvé la suivante : Ordonnance régissant les déclarations d'Entités culturelles d'intérêt public à Andorra la Vella Chapitre I. Fondement, objet et champ d'application Article 1 / Fondement juridique Aux termes de l'article 5.1 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, les communs exercent le pouvoir normatif au moyen d'ordonnances. Article 2 / Objet La présente réglementation a pour objet de régir les conditions, la procédure, la portée et les effets des déclarations d'Entités culturelles d'intérêt public que le Commun octroie, en vertu des compétences qui lui sont légalement conférées. Article 3 / Champ d'application Associations et entités de culture populaire de la paroisse d'Andorra la Vella. Chapitre II. Notion, conditions et effets de la déclaration Article 4 / Notion La déclaration d'intérêt public est la reconnaissance administrative qu'une entité de la paroisse a implicitement dans son objet et dans ses buts statutaires la préservation, la promotion et la divulgation de valeurs culturelles et du patrimoine de la culture populaire et traditionnelle d'Andorra la Vella. Article 5 / Conditions pour être déclarée Entité culturelle d'intérêt public à Andorra la Vella Peut prétendre à la qualité d'Entité culturelle d'intérêt public l'association ou l'entité : a) Dont l'objet des buts statutaires est la préservation, la promotion et la divulgation de la culture populaire et traditionnelle d'Andorra la Vella. b) Dont l'action qui découle de son activité culturelle est étroitement liée au nom d'Andorra la Vella, tant par les activités réalisées dans le pays que par les activités réalisées au-delà de nos frontières. c) Qui n'a aucune obligation en suspens contractée envers le Commun d'Andorra la Vella découlant de l'octroi d'aides, de subventions ou similaires. d) Dont la trajectoire historique et l'implantation sociale dans la paroisse d'Andorra la Vella ont été dûment vérifiées. e) Dont l'activité n'est pas exclusivement destinée à bénéficier à ses membres, mais doit être ouverte à tout autre bénéficiaire qui remplit les conditions exigées par les buts mêmes de l'entité Article 6 / Effets de la déclaration Les entités qui ont été déclarées Entité culturelle d'intérêt public à Andorra la Vella bénéficient d'une attention particulière de la part du Commun d'Andorra la Vella en matière de soutien spécifique relatif aux subventions selon ce que définissent les bases d'octroi publiées annuellement, de collaborations et de soutien logistique ou d'infrastructures, et peuvent signer, le cas échéant, des conventions précisant en détail le type de collaboration entre les deux parties. Les entités qui obtiennent la déclaration ont le droit de mentionner cette qualification sur tout type de matériel graphique de diffusion et de documents produits par l'association. Chapitre III. Procédure de la déclaration et de la révocation Article 7 / Procédure Le Commun d'Andorra la Vella déclare Entité culturelle d'intérêt public les entités ou associations qui remplissent les critères et conditions mentionnés à l'article 5. La commission communale chargée de la promotion de la culture présente à la Junta de Govern une proposition motivée de déclaration, qui doit être soumise à l'approbation du Conseil de Commun. Article 8 / Révocation Le Commun d'Andorra la Vella peut retirer la qualité d'Entité culturelle d'intérêt public à une entité ou association lorsque celle-ci est dissoute ou lorsqu'elle cesse de remplir les conditions qui ont motivé et fondé sa déclaration. La révocation de la déclaration doit être soumise à l'approbation du Conseil de Commun. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 12 février 2015 P. O. du Commun / Meritxell PÉREZ FONT / Secrétaire générale Vu et approuvé / Jordi Ramon MINGUILLÓN CAPDEVILA / Consul majeur