Ordonnance du 18-12-2025 relative au budget communal pour l'exercice 2026.

Ordonnance du 18-12-2025 relative au budget communal pour l'exercice 2026. Vu le cadre d'autonomie administrative et financière des communs, auquel fait référence l'article 80.1 de la Constitution ; Vu la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs ; Vu la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ; Vu la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures ; Vu l'Ordonnance du 13 avril 2015, relative à la réglementation pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse, d'intérêt touristique et de dynamisation commerciale se déroulant dans la paroisse d'Andorra la Vella ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 18 décembre 2025, approuve l'ordonnance suivante : Ordonnance relative au budget communal pour l'exercice 2026 Chapitre I. Les crédits et leurs modifications Article 1. Champ d'application du budget 2026 Le budget du Commun d'Andorra la Vella, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, intègre les obligations pouvant être contractées et la prévision des produits qui les financent, découlant de l'organisation des différentes unités administratives faisant partie de la structure organique du Commun d'Andorra la Vella. Article 2. État des dépenses et des produits 1. Dans l'état des dépenses du Commun d'Andorra la Vella, des crédits sont ouverts pour un montant de 60.470.147,11 €, auxquels doivent être incorporés les crédits budgétaires de 2025 approuvés en conséquence de l'état des comptes. 2. Le budget des dépenses est financé par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, spécifiés dans l'état des produits ordinaires du Commun d'Andorra la Vella, estimés à un total 58.981.229,89 €, et par le montant de 1.488.917,22 € correspondant au déficit de trésorerie de l'exercice, qui sera financé par les actifs financiers correspondant à l'excédent de trésorerie non affecté des exercices antérieurs. Article 3. Structure budgétaire L'état des dépenses du budget est structuré selon la classification organique, fonctionnelle et économique, qui regroupe les crédits selon le domaine gestionnaire, le département et la nature économique des dépenses. Sont présentées les dépenses courantes (personnel, consommation de biens et services, dépenses financières et transferts courants), les dépenses en capital (investissements et transferts en capital) et les variations d'actifs et de passifs financiers. Article 4. Spécialité des crédits budgétaires Les modifications des crédits budgétaires doivent être conformes aux dispositions de la Loi 36/2021 des finances communales, et aux articles de la présente Ordonnance. Les crédits inscrits dans les états des dépenses ont une portée limitative et contraignante au niveau du concept et de la classification organique au sein d'un même département pour l'ensemble des dépenses et au niveau du programme pour les dépenses d'investissement. Toutefois, les crédits destinés aux dépenses de personnel (chapitre 1), aux communications (222), aux primes d'assurances (224), au loyer de terrains et de biens naturels (200), au loyer de bâtiments et autres constructions (202) et à la réparation et l'entretien de véhicules (214) ont un caractère contraignant au niveau du concept, et les lignes d'énergie électrique (221000), de réseau de chaleur (221015), de carburant de chauffage (221200), d'habillement (221400) et de sécurité (227100) au niveau du sous-concept. En outre, les lignes d'énergie électrique (221000) et de réseau de chaleur (221015) sont également liées entre elles au niveau du sous-concept. Article 5. Virements de crédits 1. Les virements relatifs aux dépenses en capital sont traités comme les crédits extraordinaires et les suppléments de crédit, conformément aux dispositions des articles 79 et 80 de la Loi 36/2021 des finances communales. 2. Les virements relatifs aux dépenses courantes peuvent être décidés par le conseiller des Finances, conformément à l'article 82.3 de la Loi 31/2021 des finances communales, dans les limites suivantes : a) Ils ne peuvent porter que sur des crédits inclus dans un même département, avec l'accord préalable des conseillers concernés. b) Ils ne peuvent pas réduire les crédits extraordinaires, les suppléments de crédit accordés au cours de l'exercice, ni les crédits évaluatifs ni les subventions nominatives. c) Ils ne peuvent pas réduire des crédits évaluatifs ou des crédits ayant été augmentés par des suppléments de crédit ou des virements. 3. Aux fins de l'article 79.4 de la Loi 36/2021 des finances communales, ne constitue pas un crédit extraordinaire la dotation, par voie de virement de crédit régi par l'article 82 de la Loi 36/2021 des finances communales, de dépenses courantes non incluses dans le budget, mais prévues formellement et génériquement au niveau du concept dans la structure budgétaire. 4. La Junta de Govern peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs départements. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit dans le budget global. Article 6. Crédits évaluatifs Aux fins prévues à l'article 81 de la Loi 36/2021 des finances communales, ont un caractère évaluatif sur autorisation de la Junta de Govern, jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants : a) Ceux destinés au paiement de commissions, d'intérêts et d'amortissements d'opérations de crédit et au remboursement de retenues de garanties. b) Les crédits destinés à exécuter ce qui est établi par un jugement définitif et les autres dépenses découlant de dispositions légales. c) Les lignes comprises dans le chapitre 1 « Dépenses de personnel » du budget des dépenses. d) Les dépenses financées par l'affectation de produits déterminés, conformément à l'article 73 de ladite Loi. e) Le sous-concept 463001 « Compte de compensation » en application des apports prévus à l'article 19 de la Loi 32/2014 de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. f) Les lignes comprises dans le concept 224 « Primes d'assurances » du budget des dépenses. Article 7. Crédits extraordinaires Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses non incluses dans le budget et qui, en raison de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent pas ou ne doivent pas être reportées à l'exercice suivant, le Conseil de Commun peut approuver un crédit extraordinaire en indiquant les produits concrets destinés à le financer, qui peuvent être les suivants : a) Un recouvrement de produits supérieur aux prévisions. b) Le virement d'autres crédits jugés réductibles. c) L'application de contributions spéciales. d) Nouvel endettement. e) Diminution de la trésorerie. f) Vente de biens patrimoniaux. Article 8. Suppléments de crédit Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses dont la dotation est insuffisante pour y faire face et qui, compte tenu de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent pas ou ne doivent pas être reportées à l'exercice suivant, le Conseil de Commun peut approuver un supplément de crédit, les règles de l'article précédent étant applicables. Article 9. Avances de fonds 1. En cas d'extrême urgence, les consuls peuvent accorder des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans une limite maximale de 5% de l'état des dépenses. 2. Ces avances de fonds doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation, par le Conseil de Commun, de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit, selon le cas. 3. Si le Conseil de Commun n'approuve pas les ordonnances de crédit extraordinaire ou de supplément de crédit, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits du département concerné que décide la Junta de Govern, dont la réduction cause le moins de perturbations au service public. Article 10. Dépenses pluriannuelles Conformément à l'article 85 de la Loi 36/2021 des finances communales, les dépenses pluriannuelles prévues pour un montant de 3.109.489,77 € sont approuvées et incorporées au budget 2026, dont 270.711,14 € correspondent à des dépenses courantes et 2.838.778,63 € à des dépenses en capital. Le tableau détaillant les dépenses pluriannuelles est joint en annexe 1. Chapitre II. De la gestion budgétaire et de la dépense Article 11. Phases d'exécution des dépenses 1. Autorisation de dépense Autorisation en vertu de laquelle l'organe compétent arrête ou décide la réalisation de la dépense faisant l'objet de la proposition. 2. Engagement Traduction budgétaire de l'accord ou de la décision d'exécuter une obligation volontaire. L'engagement se rapporte, le cas échéant, à l'adjudication définitive ou à la commande passée au tiers. Le contrôle de conformité produit une réservation ferme et définitive du crédit pour le montant engagé. a) En cas d'adjudication par contrat de gré à gré, la compétence appartient aux consuls, aux conseillers et aux directeurs, chefs ou responsables de département, selon le cas. L'acte d'engagement est formalisé par la remise de la commande au cocontractant. b) En cas d'adjudication par voie de concours ou d'adjudication publique, les compétences appartiennent à la Junta de Govern ou au Conseil de Commun. L'acte d'engagement est formalisé par la publication de la décision d'adjudication et la notification à l'adjudicataire. 3. Liquidation Elle a pour objet de vérifier la réalité de l'obligation économique et de fixer le montant définitif de la dépense. La liquidation est effectuée par l'organe gestionnaire correspondant en exécution d'une obligation légale ou, dans les cas d'obligations volontaires, lorsque le créancier de l'administration a exécuté ou garanti son obligation corrélative. Le contrôle de conformité produit la constatation du crédit pour le montant liquidé. Cet acte relève de la compétence du conseiller délégué aux Finances, après réalisation des contrôles nécessaires pour les organes compétents. 4. Ordre de paiement Ordonnancement en vertu duquel est ordonné le paiement matériel ou effectif d'une obligation liquidée, en fonction des disponibilités de trésorerie. 5. Paiement Paiement matériel ou effectif par lequel s'achève la procédure. Sont habilités à formaliser le paiement par la signature des documents correspondants le consul majeur, le conseiller délégué aux Finances, le consul mineur et le conseiller majeur, au moins deux des quatre signatures étant nécessaires, dont obligatoirement la signature du conseiller délégué aux Finances ou du consul majeur, agissant en remplacement du premier. Les paiements sont effectués par chèques nominatifs ou par virements bancaires nominatifs. Sont considérées comme incluses dans un seul acte administratif toutes les phases d'exécution des dépenses suivantes : - Paie du personnel. - Frais bancaires. - La liquidation de l'impôt au titre des impôts indirects en tant que contribuable en qualité de destinataire ou de bénéficiaire d'un service (article 9.2 de la Loi 17/2004 , du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels). - Taxe sur les véhicules. - Prestations sociales. - Cotisation des irrigants du Solà et de l'Obac. - Opérations internes du Commun. Article 12. Autorisations et engagement de dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence : a) Des directeurs, chefs de Domaine ou de Service, selon le cas, jusqu'à 3.000 €, au moyen de bons de commande. b) Des conseillers de Commun, jusqu'à 7.500 €, au moyen d'une demande d'Autorisation et d'Engagement de dépense (AC) adressée au Service de Comptabilité, selon la procédure administrative d'exécution des dépenses (article 87 de la Loi 36/2021 des finances communales). c) En application de l'article 88 de la Loi 36/2021 des finances communales, la Junta de Govern est habilitée à autoriser toutes sortes de dépenses dans la phase initiale d'autorisation (A). d) Par délégation expresse dans les termes de l'article 8 de la Loi 14/2022 des marchés publics, la Junta de Govern est habilitée à approuver les marchés administratifs de toute nature pour des montants inférieurs ou égaux à 350.000 €. Les dépenses supérieures à ce montant ne peuvent être engagées que par l'assemblée plénière du Conseil de Commun. Article 13. Marchés 1. La Junta de Govern peut conclure, selon la modalité du contrat de gré à gré, les dépenses correspondant aux marchés de travaux jusqu'à un maximum de 24.000 € et les dépenses correspondant aux marchés de services et de fournitures jusqu'à un maximum de 15.000 €, sauf dans les cas prévus par la Loi 14/2022 des marchés publics. De même, en cas d'urgence reconnue, la Junta de Govern peut conclure, selon la modalité du contrat de gré à gré, des marchés de travaux jusqu'à un maximum de 40.000 € et des marchés de prestation de services et de fournitures jusqu'à un montant maximal de 25.000 €, accompagnés du rapport correspondant justifiant l'urgence. Tous les marchés dépassant le montant fixé pour les marchés mineurs doivent être publiés par édit au BOPA et sur le profil d'acheteur lorsque celui-ci est opérationnel. 2. La forme de passation, pour les dépenses supérieures à 24.000 € pour les marchés de travaux ou à 15.000 € pour les marchés de services et de fournitures, est le concours ou l'adjudication publique, sauf dans les cas prévus par la Loi des marchés publics. 3. Pour les dépenses supérieures à 3.000 €, au moins 3 devis doivent être demandés, dans les cas où cela est possible, à l'exception des cas prévus par la Loi des marchés publics. 4. Les marchés de fournitures et de services ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à quatre ans. Si le marché prévoit la modification et la reconduction par accord mutuel, la durée du marché, reconductions comprises, ne peut excéder six ans. 5. Les engagements de dépense qui, étant de même nature, sont contractés au cours du même trimestre de l'exercice ne peuvent pas être fractionnés. Sont considérés comme fournitures ou services d'une même nature ceux qui pourraient faire l'objet d'un appel d'offres conjoint selon une même procédure de publicité et de mise en concurrence et être fournis ou prêté par un même fournisseur. Article 14. Régime d'octroi des transferts courants Le Comité de gouvernement octroiera les transferts courants nominatifs prévus au budget, conformément aux dispositions de l'Ordonnance relative à la réglementation de l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et pour la jeunesse, d'intérêt touristique et de dynamisation commerciale qui se déroulent dans la paroisse d'Andorra la Vella, du 13 avril 2015, et au moyen de la décision d'octroi, qui fixe l'activité ou le projet faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer que la finalité pour laquelle la subvention a été accordée a été remplie. Article 15. Exceptions à la procédure de contrôle Conformément à l'article 95 de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable les dépenses de matériel non inventoriable, les marchés mineurs et ceux à caractère périodique et autres à exécution successive, une fois contrôlée la dépense correspondant à la période initiale de l'acte ou du contrat dont ils découlent. Sont considérés comme marchés mineurs les dépenses d'un montant inférieur à 24.000 € pour les marchés de travaux et inférieur à 15.000 € pour les marchés de fournitures et de services. L'Intervention communale peut, si elle l'estime opportun, effectuer un contrôle a posteriori, exercé sur un échantillon représentatif des actes, documents ou dossiers au moyen de techniques d'échantillonnage d'audit. Article 16. Paiements à justifier Les paiements à justifier sont admis exclusivement dans les cas suivants : 1. Déplacements (corporation ou personnel) 2. Paiements en espèces Article 17. Rémunérations du personnel 1. Augmentation générale et structure de rémunération. Pour l'exercice 2026, l'augmentation des dépenses de personnel sera indexée sur l'indice des prix à la consommation (IPC), sur les éléments de rémunération des personnes ayant le statut de fonctionnaire établis dans la structure de rémunération du paragraphe 1 de l'article 77 de l'Ordonnance du 19-10-2023 de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella, qui sont les suivants : a) Base de rémunération. b) Complément de poste. c) Complément d'amélioration. d) Complément spécifique. e) Complément d'ancienneté, y compris le complément personnel d'ancienneté (CPA). f) Complément de responsabilité additionnelle (CRA). 2. Complément d'absorption. Le personnel ayant le statut de fonctionnaire qui perçoit un complément d'absorption se verra appliquer une augmentation inférieure de 50% à l'augmentation générale. 3. Travailleurs publics intérimaires (TPI). L'augmentation correspondante en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'applique au personnel ayant le statut de travailleur public intérimaire (TPI). 4. Personnel sous relation spéciale. L'augmentation correspondante en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'applique au personnel ayant le statut de relation spéciale. 5. Systèmes de compensation. Conformément aux dispositions de la Disposition additionnelle première, point b) du Règlement des systèmes de compensation du 17 décembre 2010, il sera appliqué le même indice des prix à la consommation (IPC) que celui indexé sur les éléments de rémunération visés à l'article 77 de l'Ordonnance du 19-10-2023 de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella. 6. Assurance médicale complémentaire. Pour l'année 2026, le financement partagé de l'assurance médicale complémentaire (PIAM) est maintenu, l'employé prenant en charge 25% et le Commun les 75% restants. 7. Assurance complémentaire pour arrêts maladie (accidents du travail et maladies ordinaires). Pour l'année 2026, il est établi un financement partagé de l'assurance complémentaire pour arrêts maladie, l'employé prenant en charge 50% et le Commun les 50% restants. 8. Assurance de protection sociale pour les membres du Service de la circulation. Le Commun prend en charge le financement intégral (100%) d'une assurance de protection sociale pour les membres du Service de la circulation du Commun d'Andorra la Vella, conformément aux dispositions de l'article 36 de la Loi 9/2023 , du 30 janvier, des agents de circulation communaux. Chapitre III. Des opérations financières Article 18. Opérations d'endettement 1. Par décision du Conseil du Commun et sur rapport préalable du directeur des Finances et de l'Intervention communale, le Commun peut conclure des opérations d'endettement à long terme, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Loi 36/2021 des finances communales, dans les limites établies par la Loi 32/2014 de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. 2. Les consuls sont habilités, sur proposition du conseiller des Finances et sur rapport préalable du directeur des Finances et de l'Intervention communale, à conclure des opérations d'endettement à court terme. Disposition additionnelle Le calendrier fiscal de l'exercice 2026 figure à l'annexe 2. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 18 décembre 2025 Sergi González Camacho / Consul majeur / Annexe 1. Pluriannuels Annexe 2. Calendrier fiscal exercice 2026 Mémoire du budget du Commun d'Andorra la Vella pour l'exercice 2026 Vu la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, en particulier l'article 76, Élaboration du projet de budget. Documentation annexe, la mémoire explicative du projet de budget du Commun d'Andorra la Vella pour l'année 2026 détaille les aspects les plus pertinents et les variations les plus significatives par rapport au budget de l'année 2025. Le budget ne se limite pas à répondre aux besoins des habitants d'Andorra la Vella, mais intègre également les dépenses (charges) structurelles découlant de sa qualité de capitale du pays et de l'impact constant de la population flottante. Cette réalité explique, en grande partie, l'évolution des comptes au cours des derniers exercices, qui accompagne la croissance démographique soutenue de l'Andorre. Dans le cas spécifique d'Andorra la Vella, la population a augmenté de 8,5% au cours des quatre derniers exercices, un facteur qui a une incidence directe sur la demande de services publics et sur la planification budgétaire. La présente mémoire accompagne l'Ordonnance de budget du Commun d'Andorra la Vella pour l'année 2026. Le budget pour l'exercice 2026 s'élève au montant de 60.470.147,11 €. Produits (recettes) Les bases utilisées pour l'évaluation des produits (recettes), afin d'assurer la suffisance des crédits et l'exécution des obligations exigibles, sont établies de la manière suivante : 1. Impôts directs (Chapitre 1) Le budget prévoit dans son ensemble une augmentation du recouvrement des impôts directs de +9,16%. Le montant prévu à recouvrer a été calculé conformément à la mise à jour des rôles de facturation et à la liquidation budgétaire de l'exercice 2025. Le poste 100 « Sur la résidence » augmente la cotisation de Foc i Lloc. Le poste 112 « Sur les biens immeubles » voit modifier l'indice de localisation et le taux d'imposition. Le poste 130 « Établissement d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles »' augmente l'imposition par rapport à l'année précédente. La variation la plus importante est celle du recouvrement prévu du poste 140 « Droits de construction » , avec une augmentation de 21,60%, selon les prévisions de produits (recettes) du Service de l'Urbanisme, qui tiennent compte tant des projets en cours d'instruction que de ceux pour lesquels un intérêt réel est connu et sur lesquels des techniciens travaillent actuellement aux projets administratifs. 2. Impôts indirects (Chapitre 2) Le budget prévoit une augmentation du recouvrement des impôts indirects (ITP) de +56,25%. Cette augmentation correspond à la prévision du recouvrement de l'exercice 2025, laquelle a été supérieure à celle initialement prévue. Il est budgété pour l'exercice 2026 2.000.000,00 €. Le taux d'imposition communal applicable aux transmissions patrimoniales immobilières de biens et droits réels sur des biens immeubles situés dans la paroisse d'Andorra la Vella, conformément à la Loi 10/2014 qui actualise la grille du taux d'imposition de cet impôt, est actuellement de 3%. 3. Taxes (redevances) et autres produits (recettes) (Chapitre 3) Le chapitre des taxes (redevances) et autres produits (recettes) connaît une variation à la hausse de 14,21%, selon le détail suivant : Les variations les plus significatives par poste sont les suivantes : - Poste 310 « Services généraux » +11,29%. Les variations les plus importantes sont la taxe (redevance) du service d'hygiène et la taxe (redevance) du service de fourrière, qui augmentent respectivement de 12% et de 21%. - Poste 313 « Services administratifs » +18,03%. Une augmentation des permis d'urbanisme est prévue, résultant des permis de travaux projetés conformément aux estimations du Service de l'Urbanisme, ainsi que des droits d'enregistrement. - Poste 350 « Services à caractère général » +34,78%. La création de logement public communal composé des immeubles Jovial et Calones génère une augmentation de 400.000 € au chapitre 3 (Autres produits (recettes)), qui étaient auparavant liquidés au chapitre 5 (Produits (recettes) patrimoniaux). Ce changement est dû à la nouvelle nature de l'activité, auparavant considérée comme des locations et désormais comme une cession d'usage. Le recouvrement prévu au titre des parkings à étages et des abonnements sportifs augmente également. - Poste 352 « Qui bénéficient à la propriété immobilière ou l'affectent » +50,35%. Les taxes (redevances) de stationnement sur la voie publique, les réserves spéciales et les bateaux (accès de véhicules) augmentent. - Concept 391 « Sanctions » -41,78% Une diminution du recouvrement au titre des sanctions est budgétée, selon l'historique de la liquidation de l'impôt de l'année précédente. - Concept 392 « Majorations de recouvrement forcé (contrainte) » -48,00% Une diminution du recouvrement au titre des majorations est budgétée, selon la liquidation de l'impôt prévue. - Concept 394 « Prestation personnelle » +57,06% Le montant de la taxe (redevance) de prestation de services pour l'occupation de la voie publique augmente. - Concept 395 « Cessions POUP » +21,62% Une augmentation de la prévision de versement (paiement) est prévue, résultant des permis de construire projetés conformément aux estimations de l'Área d'Urbanisme, au titre de l'encaissement de la cession urbanistique lorsque celle-ci ne peut être réalisée en surface et qu'elle est acquittée sous forme pécuniaire. - Concept 399 « Autres produits (recettes) divers » +690,45%, la différence provient du versement (paiement) extraordinaire d'un montant de 500.000,00 € approuvé par convention avec Andorra Telecom en relation avec la construction du nouveau siège social. 4. Transferts courants et de capital (Chapitre 4 et 7) Le montant du transfert du Gouvernement augmente annuellement, ou diminue, le cas échéant, en fonction du taux de variation de l'estimation avancée du produit intérieur brut annuel par rapport au montant annuel établi pour l'année précédente. Pour l'année 2026, il a été déterminé à +1,6% conformément aux prévisions macroéconomiques que le Département de la Statistique du Gouvernement d'Andorre établit dans le document « Ref. NP-A090_20250610 Prévisions macroéconomiques [Période 2025-2030] . Le montant prévu du transfert du Gouvernement, entre les transferts courants et de capital, pour l'exercice 2026 s'élève à 14.036.053,70 €. Le calcul a été réalisé conformément à la Loi qualifiée sur les transferts aux communs en appliquant les données relatives au territoire, à la population, aux enfants et aux personnes âgées, aux commerces, aux nuitées et aux particularités communales. Il est également prévu au concept 420 le versement (paiement) correspondant à la taxe (redevance) sur la détention de véhicules pour un montant de 882.600,00 €. 5. Produits (recettes) patrimoniaux (Chapitre 5) La prévision de produits (recettes) a été ajustée aux baux effectifs et en vigueur de toutes les concessions et de tous les locaux propres du Commun pour l'année 2026. La diminution du concept 543 « Adjudication et enchère de locaux commerciaux » correspond au reclassement effectué en prix publics (concept 350) des appartements de l'immeuble Calones et de la société JOVIAL, éteinte et dissoute. 6. Actifs et passifs financiers (Chapitres 8 et 9) Pour l'exercice 2026, un déficit de trésorerie de 1.488.917,22 € est prévu, qui sera financé dans son intégralité à la charge de l'excédent de trésorerie non affecté de l'exercice 2025. Dépenses (charges) 1. Dépenses (charges) de personnel (Chapitre 1) La prévision de dépenses (charges) de personnel connaît une augmentation globale de 5,35% par rapport à 2025. La quantification de tous les éléments qui composent la structure de rémunération des travailleurs du Commun est la suivante : Tous les montants ont été révisés en fonction des cas survenus au cours de l'année 2025, du recrutement sur de nouveaux postes et de ceux prévus pour l'exercice 2026, ainsi que de la prévision de l'ancienneté, de la carrière professionnelle ou de la régularisation de l'IPC, entre autres. Le concept 100 « Dépenses (charges) de gratification » connaît une augmentation de +31,21%, l'augmentation provenant principalement du recrutement sur 4 postes de relation spéciale : - technicien de Communication - coordinateur du Bureau des Projets - coordinateur du Département de Gestion des Talents et des Personnes - coordinateur des Projets Touristiques et Commerciaux Le concept 130 « Rémunérations de base et autres des agents publics intérimaires » augmente de +19,10% principalement en raison de la prévision de 17 postes supplémentaires (dont 11 ont été pourvus en 2025 et 6 pour 2026) selon le détail ci-joint : Les prévisions de personnel intérimaire sont maintenues afin d'apporter un soutien pendant l'été à de Environnement, Jeunesse, Sports, Centre de loisirs pour enfants, Ludothèque et l'Office de Tourisme. Le concept 163 « Dépenses (charges) sociales de personnel » augmente de 13,44% en raison de l'adjudication de l'assurance complémentaire d'arrêt de travail pour le personnel du Commun. 2. Consommation de biens courants et de services (Chapitre 2) Les dépenses (charges) correspondant à la consommation de biens courants et de services augmentent globalement de 4,80%, l'augmentation provenant principalement de la régularisation de l'IPC en vigueur pour l'année 2025 : +2,6% et celui budgété qui était de 2,2%, ainsi que de la prévision d'IPC budgétée pour 2026 de +2,2%. Les variations les plus significatives qui peuvent être relevées sont les suivantes : Le poste 203 « Location de machines, installations et équipements » augmente de 13,28%. L’augmentation correspond principalement à des dépenses de location d’équipements du Service de l’Éclairage public. Le poste 212 « Bâtiments et autres constructions » augmente de 23,09%. L’augmentation correspond principalement aux dépenses d’entretien du bâtiment de Jovial, à l’entretien de divers bâtiments communaux, à l’entretien de la déchetterie de la Comella et à l’entretien des installations sportives. Le poste 213 « Machines, installations et équipements » augmente de 6,26%. L’augmentation correspond principalement à l’entretien des équipements informatiques, à l’entretien des installations de la crèche Escola Bressol Conxita Mora Jordana, à l’entretien des équipements de sécurité et d’ordre public et à l’entretien des équipements sportifs. Le poste 222 « Communications » augmente de 8,29%. L’augmentation correspond aux services d’hébergement de services et de contenus web de Nouvelles Technologies. Le poste 223 « Transport » augmente de 10,36%. L’augmentation correspond principalement à la nouvelle ligne du Bus communal qui relie Andorra la Vella à Escaldes-Engordany. Le poste 227 « Travaux réalisés par d’autres entreprises » augmente de 13,15%. L’augmentation correspond principalement à la prévision d’un nouvel appel d’offres pour la collecte des déchets urbains, à la dépense de travaux dans le programme de sectorisation du réseau d’eau potable, à la dépense de passation de marchés de services de cybersécurité, à la dépense de nettoyage et d’assainissement des différentes installations communales et à la dépense d’entretien des logiciels, entre autres. Les autres postes budgétaires sont régularisés en fonction des contrats d’entretien en vigueur et de leurs besoins selon l’historique des consommations. 3. Dépenses (charges) financières (Chapitre 3) et Passifs financiers (Chapitre 9) La dépense financière augmente globalement de +0,28% et est régularisée conformément à l’amortissement des prêts contractés et en vigueur. Les taux d’intérêt des prêts ont diminué au cours de 2025 et la même tendance est prévue au cours de l’exercice 2026. Il n’est pas prévu de devoir souscrire de ligne de crédit à court terme. La variation du poste 912 « Amortissements de prêts » est due, entre autres, à l’intégration de l’amortissement du prêt contracté par la société JOVIAL, SLU liquidée en 2025. 4. Transferts courants (Chapitre 4) La dépense au titre des transferts courants diminue globalement de -3,30%. Au poste 450 « Très illustre Gouvernement d’Andorre » sont budgétisées les dépenses découlant de la convention avec le Gouvernement pour la mobilité durable au moyen des vélos électriques. Au poste 463 « Fonds de compensation » est maintenue la dotation au compte de compensation établi à l’article 19 de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, correspondant à 0,50% du total des dépenses budgétisées, à l’exception du chapitre 9. Le poste 482 ”Aux familles et institutions sans but lucratif” correspond aux montants destinés aux prestations sociales, aux subventions sportives, culturelles et à la promotion touristique et commerciale. La principale variation correspond au reclassement au chapitre 2 de transferts relatifs à des projets de promotion touristique et commerciale et aux colonies de chats d’Hygiène. 5. Investissements réels (Chapitre 6) La dépense prévue en investissements réels s’élève à 13.042.117,48 €. Les investissements les plus significatifs* de l’exercice sont les suivants : *sont listées celles qui dépassent les 100.000 € Résumé par chapitre du budget 2026 Budget des produits 2026 Classification économique par concepts (euros) Budget des dépenses 2026 Classification économique par concepts (euros) Budget des dépenses 2026 Classification fonctionnelle par programmes (euros)