Règlement du 28-6-2018 des terrasses de l’avenue Meritxell et de la place de la Rotonda.

RÈGLEMENT Règlement du 28-6-2018 des terrasses de l’avenue Meritxell et de la place de la Rotonda. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 ; Vu l’Ordonnance réglementant l’installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l’hôtellerie, du 19 décembre 2012 ; Considérant la spécificité de l’axe commercial formé par l’avenue Meritxell et la place de la Rotonda, ainsi que la nécessité d’une réglementation particulière des critères qui doivent régir l’octroi des licences de terrasses annexes aux établissements du secteur de l’hôtellerie que l’on entend installer dans cette zone, afin de doter celle-ci d’une esthétique homogène et adaptée à l’environnement ; Le Commun d’Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 28 juin 2018, a approuvé ce qui suit : Règlement des terrasses de l’avenue Meritxell et de la place de la Rotonda Article 1. Objet et champ d’application 1. Le présent règlement a pour objet de réglementer les caractéristiques techniques et esthétiques supplémentaires que doivent réunir le mobilier et les éléments des terrasses que l’on entend installer sur l’espace public de l’avenue Meritxell et de la place de la Rotonda, conformément aux zones délimitées selon l’annexe 1. 2. De même, il réglemente également, à titre général, les caractéristiques techniques et esthétiques qui doivent régir les terrasses situées dans les espaces relevant de la propriété privée, avec accès depuis l’avenue Meritxell et incidence publique, lesquelles feront l’objet d’un projet et d’un traitement spécifiques selon leur casuistique. 3. Le présent Règlement développe et précise l’Ordonnance réglementant l’installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l’hôtellerie, ou avec l’Ordonnance concordante en vigueur, qui s’applique à titre général à tous les établissements de la paroisse. Article 2. Caractéristiques des éléments susceptibles d’être installés Les terrasses situées dans les zones réglementées par le présent Règlement doivent respecter les caractéristiques fixées par l’Ordonnance réglementant l’installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l’hôtellerie, du 19 décembre 2012, ou avec l’Ordonnance concordante en vigueur et, en outre, les caractéristiques suivantes : a) Aucune licence n’est accordée pour des terrasses dans les espaces piétonniers d’une largeur inférieure à 5 mètres. b) La disposition de la terrasse doit respecter les distances minimales de séparation par rapport aux bâtiments, aux éléments de mobilier urbain et aux éléments artistiques suivants : I. Distance minimale par rapport aux accès des bâtiments et aux entrées des riverains : i. Frontalement : 5 m. ii. Latéralement : 2 m. II. Distance minimale par rapport aux éléments de mobilier urbain et aux éléments artistiques : i. Panneaux de signalisation routière parallèles au trottoir : 0,20 m. ii. Signalisation verticale pour piétons : 2 m. iii. Éléments artistiques : 2 m. c) Les éléments maçonnés ne sont pas autorisés, pas plus que le recouvrement de la surface destinée à la terrasse par une estrade. Aucun élément de la terrasse ne peut être appuyé, attaché ou ancré au revêtement du sol, aux arbres, aux éléments artistiques ni à d’autres éléments de mobilier urbain. d) Seule l’installation de chaises, de tables et de parasols est autorisée. La mise en place de paravents ou de cloisons est expressément interdite, sauf dans les cas expressément prévus par le présent Règlement. e) L’installation de mobilier auxiliaire destiné à l’élaboration, à la conservation et/ou à la manipulation d’aliments est interdite. f) Les tables, les chaises et les parasols mis en place doivent être harmonisés entre eux. g) Le matériau des chaises est le propylène, et le design doit être conforme au modèle présenté à l’annexe 2 ou similaire. Le matériau des tables doit être l’aluminium, le propylène et/ou la résine, et le design doit être conforme au modèle présenté à l’annexe 2 ou similaire. h) Les couleurs du mobilier correspondront exclusivement à la couleur de l’échantillon figurant à l’annexe 2. Pour les autres éléments de la terrasse, notamment les tissus, la couleur noire sera utilisée. i) La mise en place de tout type de publicité sur le mobilier n’est pas autorisée, à l’exception du nom de l’établissement, qui pourra figurer sur les lambrequins des parasols, ainsi que sur les fermetures prévues à l’article 5 c), conformément à l’annexe 3. Les inscriptions susmentionnées doivent être de couleur dorée. j) Toutes les chaises et les tables appartenant à un même établissement doivent être du même matériau, design et couleur, et doivent être munies de patins en caoutchouc afin d’éviter les bruits causés par le frottement sur le revêtement du sol. Les chaises peuvent être munies de coussins, auquel cas le tissu doit être de la même couleur que le tissu des parasols indiqué au paragraphe h). k) Les parasols autorisés doivent respecter les caractéristiques suivantes : - Ils doivent être en toile ou en tissu de couleur noire. - Ils doivent être supportés par des éléments légers, entièrement démontables. - Leur hauteur doit varier entre un minimum de 2,20 et un maximum de 2,60 mètres, en fonction de la largeur de l’espace. - La projection au sol doit être, au maximum, de 3 x 3 mètres. l) Le nombre de tables autorisables est d’une table par 2 mètres carrés de terrasse autorisée. L’arrondi du nombre de tables autorisables s’effectue à la hausse. m) À l’intérieur de l’espace de la terrasse autorisée, des chauffages au gaz d’une puissance allant jusqu’à 700 W thermiques/m2 peuvent être installés, adaptés le cas échéant à la structure des parasols, toujours dûment homologués par l’UE, dans le plus grand respect de l’environnement. n) Les arbres, les entourages d’arbres, les aménagements paysagers et, en général, le mobilier urbain installé, notamment les éléments artistiques et culturels, ainsi que les passages pour piétons, doivent être respectés. Article 3. Aménagement des terrasses des établissements situés sur la place de la Rotonda Les critères concrets que doivent respecter les terrasses situées sur la place de la Rotonda sont ceux définis dans le projet spécifique découlant de l’embellissement de la place. Article 4. Caractéristiques techniques et de mobilier pour le tronçon 1, à usage réservé aux piétons, de l’avenue Meritxell Les critères spécifiques que doivent respecter, de manière supplémentaire, les terrasses situées sur l’avenue Meritxell, dans le tronçon compris entre la rue de la Unió et la rue Bonaventura Armengol, sont les suivants : a) Les terrasses doivent être situées de manière à laisser, entre la façade de l’établissement et la terrasse, un minimum de 2 mètres entièrement libres réservés au passage des piétons. b) Les terrasses ne peuvent dépasser une longueur équivalente au tronçon de façade qu’occupe l’établissement -sans préjudice des dispositions de l’article 11 de l’Ordinació-, ni une largeur comprise entre 3 et 4 mètres, selon que l’établissement avec lequel elles sont contiguës dispose également d’une terrasse autorisée. En tout état de cause, dès lors que l’avenue est à usage exclusivement piétonnier, un passage central de 2 mètres pour la circulation des personnes doit être garanti, et la largeur de la terrasse doit être adaptée -même si elle a déjà été autorisée- à cette circonstance. Pendant les horaires d’ouverture à la circulation, la terrasse ne peut pas occuper l’espace réservé au passage des véhicules. c) Les terrasses des locaux situés aux angles de rue font l’objet d’un traitement individualisé en fonction de l’espace de manœuvre de giration des véhicules d’urgence et des services publics. Article 5. Caractéristiques techniques et de mobilier pour le tronçon 2, ouvert à la circulation des véhicules, de l’avenue Meritxell Les critères spécifiques que doivent remplir, de manière complémentaire, les terrasses situées sur l’avenue Meritxell, dans le tronçon où la circulation des véhicules demeure autorisée, sont les suivants : a) Les terrasses ne peuvent être installées que sur le trottoir et doivent garantir le passage et la circulation des piétons, en laissant libre à cet effet une largeur minimale de 2,50 mètres entre la façade de l’établissement et la terrasse. b) Les terrasses ne peuvent dépasser une longueur équivalente au tronçon de façade qu’occupe l’établissement -sans préjudice des dispositions de l’article 11 de l’Ordinació-, ni une largeur maximale de 2,50 mètres. c) Conformément aux dispositions de l’Ordinació réglementant l’installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l’hôtellerie, la limite de la terrasse contiguë à la chaussée doit être protégée par une clôture d’un mètre de hauteur, non escaladable, selon le modèle et les caractéristiques établis à l’annexe 3, le Commun validant la proposition présentée par l’intéressé avec la demande de licence, et le demandeur étant chargé de s’en pourvoir à ses frais. d) Les terrasses des locaux situés aux angles de rue font l’objet d’un traitement individualisé en fonction de l’espace de manœuvre de giration des véhicules d’urgence et des services publics. Article 6. Non-respect des critères établis Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordinació réglementant l’installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l’hôtellerie, du 19 décembre 2012, les licences des terrasses qui s’avèrent incompatibles avec ladite Ordinació, avec l’ordinació concordante en vigueur, ou avec le présent règlement sont révoquées par le commun. Disposition transitoire Les autorisations des terrasses situées dans les tronçons régis par le présent règlement sont révoquées par le Commun à compter du début des travaux d’embellissement de l’avenue Meritxell, prévus pour le 3 avril 2018, et en tout état de cause sont révoquées le jour de la publication du présent règlement, de sorte que les personnes intéressées par l’installation d’une terrasse sur l’avenue Meritxell doivent présenter une nouvelle demande, conformément aux dispositions de l’Ordinació réglementant l’installation de terrasses annexes aux établissements du secteur de l’hôtellerie, du 19 décembre 2012, et du présent Règlement. Disposition finale unique Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 28 juin 2018 P. O. du Commun / Jordi Puy Segura / Secrétaire général Visa / Conxita Marsol Riart / Cònsol major ANNEXE 1 Plan de situation et de localisation des différents tronçons d’application du Règlement ANNEXE 2 Modèle de design et couleurs des chaises et tables dont l’installation est autorisée ANNEXE 3 Modèle, dimensions et caractéristiques des modules de clôture des terrasses, sur les périmètres contigus à la chaussée correspondant au tronçon 2, ouvert à la circulation des véhicules, de l’avenue Meritxell (article 5) - Matériau et couleur de la structure : Acier de couleur noire. - Possibilité d’inclure un module supérieur en verre jusqu’à une hauteur maximale de 1,5 mètres. - Végétation : le même type de fleur de saison que celui que le Commun a placé dans les autres espaces paysagers de l’avenue doit être planté et dûment maintenu en bon état. - Chaque module doit comporter, gravée, de couleur dorée, aux dimensions indiquées sur le croquis et en typographie Aaux Regular, la référence du site web du Commun d’Andorra la vella « andorralavella.ad ». Chaque module peut, de manière facultative, comporter, gravé, de couleur dorée, aux dimensions indiquées sur le croquis et en typographie Aaux Regular, le nom de l’établissement. Annex 1.pdf / Annex 2.pdf / Annex 3.pdf /