Règlement de régime intérieur du 22-5-2025 du Conservatoire de musique d'Andorra la Vella.

Règlement de régime intérieur du 22-5-2025 du Conservatoire de musique d'Andorra la Vella. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 ; Vu l'Ordonnance du 22 mai 2025 régissant le Conservatoire de musique d'Andorra la Vella ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 22 mai 2025, a approuvé ce qui suit : Règlement de régime intérieur du Conservatoire de musique d'Andorra la Vella Chapitre premier. Structure organisationnelle et fonctions Article 1. Directeur d'établissement 1. Pour accéder aux fonctions de directeur d'établissement, il faut être titulaire d'une qualification d'enseignement supérieur au minimum de niveau 6 du Cadre andorran des qualifications, et l'expérience dans les domaines musical et pédagogique doit pouvoir être justifiée. 2. Les fonctions spécifiques du directeur d'établissement sont les suivantes : 2.1. Fonctions spécifiques de direction, de représentation et de coordination générale : - Diriger et représenter l'établissement dans tous les domaines. - Conseiller les consuls et la Junta de Gouvernement sur les questions relatives à l'établissement. - Veiller au respect de la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, des règles propres de fonctionnement de l'établissement. - Participer au processus de sélection du personnel affecté à l'établissement ou le déléguer à un membre de l'équipe de direction. - Présider le Conseil des professeurs avec voix consultative. - Présider les cérémonies académiques de l'établissement. - Convoquer les élections au poste de chef d'études dans les délais correspondants et proposer sa nomination au département chargé des ressources humaines, conformément aux résultats. - Établir l'ordre du jour du Conseil des professeurs, en coordination avec l'équipe de direction, et en effectuer la convocation le cas échéant. - Exercer la coordination générale de l'équipe de direction, et orienter, diriger et superviser toute l'activité de l'établissement, avec la collaboration de l'équipe de direction et des chefs de département, et accomplir et attribuer les tâches nécessaires aux membres de l'équipe de direction, aux chefs de département, au corps professoral et à l'équipe administrative, selon le cas. - Superviser l'élaboration du Rapport annuel de l'établissement. - Exercer les fonctions conformément aux directives établies par le conseiller délégué et la Junta de Gouvernement, en observant les accords adoptés lors des réunions de l'équipe de direction, de chefs de département du conseil des professeurs. 2.2. Fonctions spécifiques de gestion économique et administrative : - Veiller à la viabilité économique de l'établissement conformément à l'évaluation du coût économique, aux prévisions de financement et aux garanties des ressources prévues, dans le respect de la réglementation en vigueur. - Contrôler les ressources économiques de l'établissement et élaborer la prévision budgétaire avec le soutien de l'équipe de direction. - Veiller à l'application correcte du budget alloué. - Superviser la gestion économique de l'établissement, avec le soutien de l'équipe de direction et du personnel administratif affecté, sans préjudice des fonctions en cette matière attribuées aux départements correspondants du Commun. - Autoriser les dépenses de l'établissement dans les limites établies par l'Ordonnance du budget, en pouvant exceptionnellement habiliter le chef de service à cette fonction, et gérer les achats de biens ou de services correspondants, conformément au budget. - Donner l'approbation correspondante aux factures et aux documents comptables de dépense découlant des procédures de passation de marchés ou d'achat de biens et de services. - Viser les certificats officiels délivrés, ainsi que les rapports élaborés par l'équipe de direction qui le requièrent. - Élaborer les rapports qui lui sont confiés et ceux qui lui incombent en raison de ses fonctions. - Élaborer et soumettre les propositions d'accord adressées à la Junta de Gouvernement ou au Conseil du Commun, selon le cas. - Participer à l'élaboration de l'ordre du jour des réunions de chefs de département. 2.3. Fonctions spécifiques de gestion du personnel, académique et de la qualité : - Exercer les fonctions de chef du personnel de l'établissement et coordonner la gestion des ressources humaines, en assurant l'efficacité et en supervisant les processus de sélection et de recrutement du personnel enseignant et non enseignant, avec le soutien de l'équipe de direction et du département correspondant du Commun. - Autoriser les absences ou changements d'horaire ponctuels de l'ensemble du personnel, quelle que soit sa nature, sans préjudice des droits relatifs aux congés administratifs établis par la législation en vigueur ni des démarches correspondantes en fonction de sa nature. - Élaborer des rapports relatifs à l'accomplissement des fonctions du corps professoral titulaire, et à l'évaluation du corps professoral intérimaire, conformément aux critères établis par le Commun et aux critères communs établis par l'équipe de direction, ou le déléguer à l'un quelconque des membres de l'équipe de direction. - Proposer et valider les actions de formation du personnel de l'établissement, préalablement à leur approbation. - Approuver la proposition d'affectations du processus de préinscription, élaborée avec le soutien de l'équipe de direction. - Approuver l'offre de places, élaborées avec le soutien de l'équipe de direction. - Nommer les membres des commissions d'évaluation des épreuves d'accès. - Désigner les professeurs appelés à faire partie de la commission d'admission, le cas échéant. - Présider les commissions d'évaluation des épreuves d'accès, ou le déléguer à un membre de l'équipe de direction. - Présider la Junta d'Évaluation avec voix consultative. - Présider la Junta d'Évaluation finale des épreuves d'accès, ou le déléguer à un membre de l'équipe de direction. - Présider la Commission d'admission, ou le déléguer à un membre de l'équipe de direction. - Demander, le cas échéant, la convocation des épreuves pour candidats libres au ministère chargé de l'éducation. - Élaborer, s'il y est invité, des rapports disciplinaires sur des actions du personnel placé sous sa responsabilité susceptibles de faire l'objet d'une sanction. - Sélectionner le personnel intérimaire avec le soutien de l'équipe de direction et proposer son recrutement, le cas échéant, et l'attribution de tâches, tant pour assurer des remplacements temporaires que pour pourvoir les postes de travail restés vacants une fois réalisés les processus correspondants de sélection du personnel établis par la réglementation. - Veiller à la garantie de la qualité interne de l'institution et des enseignements. - Veiller à la réalisation des objectifs fixés dans l'évaluation de la qualité externe de l'institution et des enseignements. - Superviser et valider le contenu des publications sur les réseaux sociaux et sur le site web de l'établissement, ou le déléguer à un membre de l'équipe de direction. - Autoriser les congés temporaires des élèves, en réservant la place correspondante conformément à la réglementation. Article 2. Chef de service 1. L'accès aux fonctions de chef de service s'effectue au moyen des mécanismes de pourvoi des postes établis par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella. 2. Le chef de service exerce les fonctions et responsabilités de professeur et de tuteur avec un nombre maximal d'heures raisonnable lui permettant l'exercice diligent des fonctions de chef de service. 3. Les fonctions du chef de service sont établies dans la description correspondante du poste de travail. Article 3. Chef d'études 1. On accède aux fonctions de chef d'études au moyen de la procédure d'élection détaillée dans le présent Règlement. 2. Pour accéder aux fonctions de chef d'études, il faut, au préalable, être professeur de l'établissement ayant la qualité de fonctionnaire et en activité, et avoir accompli avec succès la période d'essai. 3. L'horaire du chef d'études est réparti en fonction des besoins qu'implique la charge et en garantissant un fonctionnement correct des tâches assignées, avec, approximativement, 40% de son temps de travail consacré à l'enseignement et 60% à la gestion. 4. La charge de chef d'études donne droit à un complément de responsabilité additionnel déterminé par la Junta de Govern et perçu du 1er septembre au 31 août de chaque année scolaire. 5. Les fonctions du chef d'études sont établies dans la description correspondante du poste de travail. Article 4. Élection du chef d'études 1. Le chef d'études est élu démocratiquement parmi les professeurs qui ont présenté leur candidature et qui remplissent les conditions requises fixées par l'Article 3. 2. La nomination du chef d'études relève de la Junta de Govern, sur proposition du Département de Gestion du talent et des Personnes, conformément au rapport correspondant du directeur d'établissement et au résultat des élections. La charge échoit au candidat ayant obtenu le plus de voix. La nomination est effectuée pour une période de deux années scolaires à compter de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle l'élection a lieu. 3. La Junta de Govern peut librement démettre le chef d'études de sa charge, dès lors que des raisons techniques, organisationnelles ou disciplinaires le justifient, et convoquer de nouvelles élections pour pourvoir la charge vacante. 4. La durée de la nomination à la charge de chef d'études ne peut excéder deux années scolaires consécutives complètes, sans préjudice d'une nouvelle élection. 5. Ont le droit de vote tous les professeurs engagés pour une durée minimale d'une année scolaire. 6. Les élections ont lieu au cours du mois de mars de l'année scolaire précédant celle où il convient de renouveler la charge de chef d'études. 7. Si la personne élue n'est pas celle qui exerçait la charge, elle participe en qualité d'observatrice aux réunions de l'équipe de direction dès l'adoption de la décision relative à sa nomination, afin d'effectuer la passation correspondante des fonctions. Les tâches relevant de l'année scolaire suivante sont assumées par le chef d'études entrant, en collaboration avec le chef d'études sortant. Le complément de responsabilité additionnel est perçu pendant cette période par le chef d'études sortant et les heures effectuées par le chef d'études entrant sont compensées en temps non présentiel ou conformément à la réglementation en vigueur. 8. Les professeurs qui souhaitent accéder à la charge de chef d'études doivent présenter leur candidature au Registre d'entrée du Commun dans les délais qui sont fixés. 9. Il appartient au directeur d'établissement d'établir et de publier le calendrier de la procédure électorale ainsi que de formaliser la convocation des élections. 10. Le calendrier de la procédure électorale doit contenir a) le délai de présentation des candidatures, qui doit être d'au moins quinze jours calendaires b) la période de publication de la liste provisoire des candidatures c) le délai de présentation des observations d) la date de publication de la liste définitive des candidatures, qui doit être publiée dans la salle des professeurs au moins sept jours calendaires e) la date et l'heure de la tenue des élections, qui ont lieu le jour heure fixé au cours de l'année scolaire pour la tenue des conseils de professeurs et des réunions. 11. Les élections ont lieu devant un bureau électoral constitué le même jour et à la même heure que ceux auxquels les votes ont été convoqués, et composé du professeur fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté, qui agit en qualité de président, du professeur fonctionnaire le plus âgé, qui agit en qualité d'assesseur, et du professeur fonctionnaire le plus jeune qui agit en qualité de secrétaire. 12. Le bureau a pour fonction de garantir la transparence et la neutralité de la procédure électorale, et doit procéder au dépouillement en dressant procès-verbal des résultats. 13. Si un professeur ayant le droit de vote ne peut pas assister aux élections, il peut déléguer son vote à un autre professeur au moyen d'un écrit formel adressé au bureau, et il doit le faire au moyen d'une enveloppe fermée contenant une copie signée d'un document d'identité et une autre enveloppe contenant l'expression de son vote. 14. Si, dans les délais fixés, aucun candidat ne se présente à l'élection, la Junta de Govern nomme à la charge de chef d'études la personne qu'elle juge appropriée, pour un délai qui ne peut excéder celui d'une année scolaire. Article 5. Organes de direction additionnels Le directeur d'établissement peut proposer à la Junta de Govern la nomination d'organes de direction additionnels. Dans ce cas, la proposition doit déterminer le délai de la nomination ainsi que les fonctions à exercer. Les organes de direction additionnels nommés bénéficient d'un complément de responsabilité additionnel déterminé par la Junta de Govern. Article 6. Équipe de direction 1. Les fonctions de l'équipe de direction sont celles détaillées ci-après : 1.1. Fonctions de coordination et de planification stratégique - Diriger l'élaboration et l'actualisation du Projet éducatif d'établissement, en garantissant sa cohérence avec les politiques éducatives établies par le Commun et en assurant sa mise en œuvre par le personnel de l'établissement. - Diriger l'élaboration du Projet curriculaire d'établissement, y compris les unités de programmation, en collaboration avec les chefs de département et les professeurs. - Élaborer, approuver et réviser le Guide des professeurs, en en définissant les contenus et en veillant à son application. - Participer à l'élaboration et à la modification du Règlement de régime intérieur, avec une responsabilité partagée dans sa rédaction. - Élaborer et valider le Plan linguistique de l'établissement. - Garantir l'usage du catalan comme langue véhiculaire de l'enseignement, de la communication et de la gestion de l'établissement, tel que le prévoit la réglementation en vigueur, en garantissant également l'application du Plan linguistique. - Élaborer le Plan annuel d'établissement avec ses propres apports et ceux des chefs de département, comprenant, au minimum, les activités et les actions prévues, les objectifs et le calendrier correspondant. - Promouvoir la participation active des familles et des élèves à la vie de l'établissement, en établissant des canaux de communication et de participation qui favorisent l'implication de l'ensemble de la communauté éducative dans le développement du projet éducatif. - Proposer la création d'autres départements didactiques non prévus par le Règlement, et proposer la nomination du chef de département correspondant. 1.2. Fonctions de supervision et de qualité éducative : - Veiller à la qualité et à l'actualisation des unités de programmation, en établissant une répartition claire des responsabilités entre les membres de l'équipe de direction. - Impulser l'évaluation continue du Projet éducatif et du fonctionnement du centre, en promouvant des actions d'amélioration. - Établir des processus de coordination pédagogique afin d'assurer l'homogénéité des critères d'évaluation et de la méthodologie d'enseignement. - Impulser des projets d'innovation pédagogique qui améliorent les processus d'enseignement et d'apprentissage, en favorisant la formation continue du corps enseignant et la mise en œuvre de méthodologies actives et centrées sur l'élève. - Veiller à la mise en œuvre de mesures d'inclusion et de prise en compte de la diversité, en assurant le développement de programmes spécifiques pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. - Approuver les plans de travail individualisés. - Mettre en œuvre les procédures établies pour approuver les programmes des matières des études officielles. 1.3. Fonctions de relation avec la communauté éducative : - Traiter les plaintes, suggestions et réclamations des élèves et des familles, que ce soit individuellement par chacun des membres de l'équipe de direction ou de manière conjointe. - Relayer au sein du centre les objectifs et priorités des politiques éducatives établies par le Commun et en garantir l'application. - Coordonner la communication interne et externe, en assurant une gestion efficace de l'information à destination du corps enseignant, des élèves et des familles. - Soumettre à la Junta de Govern, pour décision, les propositions d'accord relatives aux mesures disciplinaires concernant les élèves qui s'avèrent nécessaires. 1.4. Fonctions d'évaluation et de reddition de comptes : - Établir des mécanismes d'évaluation interne permettant d'analyser les résultats académiques et de gestion du centre. - Rendre compte devant la communauté éducative et l'administration de l'avancement du projet éducatif et des objectifs atteints. - Impulser l'évaluation du projet éducatif et du fonctionnement du centre, au moyen de la collecte de données et d'indicateurs de qualité en vue de leur amélioration. - Désigner les enseignants externes pour les examens ou récitals finaux du niveau moyen ou du niveau élémentaire. 1.5. Fonctions de gestion des ressources et de durabilité : - Optimiser la gestion des ressources humaines et matérielles du centre, en en assurant une utilisation efficiente et alignée sur les objectifs stratégiques. - Promouvoir des pratiques durables et responsables, en contribuant à la préservation de l'environnement et en favorisant la sensibilisation écologique des élèves et de la communauté éducative. Article 7. Départements didactiques 1. L'affectation du corps enseignant aux départements didactiques relève de l'équipe de direction. Les enseignants participent idéalement à un seul département, mais peuvent faire partie de plusieurs, selon les matières qu'ils enseignent. 2. Les départements didactiques se réunissent de manière ordinaire lors des réunions prévues en début d'année scolaire. Ils se réunissent également de manière extraordinaire sur convocation du chef de département didactique, de l'équipe de direction ou à la demande de la majorité des membres du département didactique. 3. Les départements didactiques du centre sont les suivants : - Formation musicale de niveau élémentaire - Formation musicale et harmonie de niveau moyen - Ensembles vocaux et Chant - Instruments à Vent et Percussions - Instruments à Cordes - Guitare - Piano, orgue et accordéon 4. L'équipe de direction peut décider de la création d'autres départements didactiques nécessaires à l'organisation du centre et proposer la personne appelée à exercer les fonctions de chef de département didactique. 5. Les fonctions des départements didactiques sont les suivantes : - Élaborer et actualiser la programmation didactique des matières et spécialités, en assurant la cohérence avec le projet curriculaire du centre. - Définir les objectifs, contenus, méthodologies et critères d'évaluation des matières gérées par le département. - Veiller au bon déroulement des matières selon les critères établis et assurer le suivi des objectifs éducatifs. - Favoriser la réflexion sur les méthodologies éducatives utilisées et mettre en œuvre des stratégies d'innovation pédagogique. - Proposer à l'équipe de direction des actions de formation pour les enseignants du département en fonction des besoins identifiés. - Promouvoir des projets de recherche pédagogique au sein du département. - Évaluer les résultats académiques et l'efficacité de la programmation didactique à la fin de chaque année scolaire. - Élaborer, le cas échéant, des rapports d'évaluation et des propositions d'amélioration pour les matières du département. - Contribuer à l'élaboration du Rapport annuel du centre au moyen des appréciations et apports du département. - Collaborer avec d'autres départements pour organiser des activités interdisciplinaires ou des projets conjoints. - Participer aux activités transversales du centre, telles que concerts, événements institutionnels ou ateliers pluridisciplinaires. - Planifier et réaliser des activités telles que concerts, répétitions, auditions, ateliers ou séminaires, en coordination avec l'équipe de direction. - Coordonner l'organisation de classes de maître ou d'activités avec des professionnels externes. - Superviser l'utilisation et l'entretien des ressources et équipements du département, en en garantissant le bon état et le bon fonctionnement. - Identifier les besoins en matériel pédagogique et les communiquer à l'équipe de direction en vue de leur acquisition. - Développer des matériels didactiques spécifiques pour enrichir l'expérience éducative. - Assurer le suivi des progrès académiques des élèves dans les matières relevant du département. - Collaborer avec les tuteurs et l'équipe de direction pour répondre aux besoins éducatifs spécifiques des élèves. - Orienter les élèves sur les épreuves d'admission, les débouchés professionnels et les possibilités d'études supérieures. - Contribuer aux évaluations internes et externes de la qualité éducative du centre, en fournissant des données et des rapports sur l'activité du département. - Favoriser la participation des élèves et des enseignants à des concours, festivals et autres événements externes qui enrichissent leur formation. - Détecter d'éventuels axes d'amélioration dans le fonctionnement du département et formuler des propositions à l'équipe de direction ou aux organes de gouvernement du centre. Article 8. Chef de département didactique 1. Chaque département didactique a un chef élu démocratiquement parmi l'ensemble de ses membres et nommé par la Junta de Govern sur proposition du Département de Gestion des talents et des Personnes, conformément au rapport correspondant du directeur du centre. La nomination est valable pour une période maximale de deux années scolaires, sans préjudice de la possibilité d'être réélu. 2. L'élection du chef de département didactique a lieu lors de la première séance du Conseil des enseignants de l'année scolaire au cours de laquelle un renouvellement est nécessaire. Sont éligibles les membres du département didactique conformément aux critères du présent Règlement et tous les membres du département concerné participent à l'élection. 3. Pour accéder à la fonction de chef de département didactique, il faut avoir été engagé pendant au moins deux années scolaires consécutives, indépendamment de la modalité d'engagement. 4. Chaque chef de département didactique perçoit un complément de responsabilité supplémentaire déterminé par la Junta de Govern. En outre, il bénéficie d'une réduction d'une heure hebdomadaire de temps d'enseignement à consacrer à l'exercice de ses fonctions. 5. L'équipe de direction peut proposer la nomination de la personne appelée à occuper la fonction de chef de département didactique dans les départements didactiques prévus à l'Article 7.4, indépendamment de la modalité de recrutement et de l'ancienneté dans la relation de travail. 6. Les fonctions des chefs de département didactique sont établies dans la description du poste de travail correspondante. Article 9. Tuteurs 1. Chaque élève a un tuteur défini en fonction des études qu'il suit. Dans les études officielles, il est déterminé dans le Décret correspondant d'approbation des Plans d'études. Dans les études non officielles, le tuteur est de préférence le professeur d'instrument et, à défaut, le professeur de la matière collective de plus longue durée. 2. Les fonctions spécifiques des tuteurs sont établies dans la description du poste de travail correspondante. Article 10. Corps enseignant 1. L'accès aux fonctions de professeur se fait au moyen des mécanismes de pourvoi des postes établis dans l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella. 2. Le corps enseignant est chargé d'enseigner les matières qui lui ont été attribuées par l'équipe de direction et d'exercer les fonctions décrites dans le présent Règlement. 3. Les fonctions du corps enseignant sont établies dans la description du poste de travail correspondante. Article 11. Équipe administrative 1. L'équipe administrative est composée d'un réceptionniste administratif. 2. L'accès aux fonctions de réceptionniste administratif se fait au moyen des mécanismes de pourvoi des postes établis dans l'Ordinació de la fonction publique. 3. Le réceptionniste administratif est la personne de référence pour la gestion des tâches administratives des familles, des élèves et du corps enseignant auprès de l'établissement d'enseignement. 4. Les fonctions du réceptionniste administratif sont établies dans la description du poste de travail correspondante. Chapitre deuxième. Participation de la communauté éducative et documents de gestion de l'établissement Article 12. Assemblées des familles et des élèves 1. L'établissement convoque chaque année au moins une assemblée des familles et des élèves, afin de connaître leurs préoccupations et de faire connaître la planification annuelle. La première assemblée doit obligatoirement avoir lieu au cours du premier trimestre. 2. La convocation des assemblées peut être effectuée par groupes de programmes éducatifs, afin d'en faciliter la gestion. 3. L'établissement disposera d'une boîte aux lettres afin que les familles et les élèves puissent faire des suggestions lorsqu'ils le jugent opportun. Ils peuvent également les adresser par d'autres moyens mis à disposition. Article 13. J unta de délégués 1. La Junta de délégués a une fonction consultative et est composée de l'équipe de direction et des délégués de tous les groupes de Langage musical, Langage musical et fondements de l'harmonie et Harmonie et analyse, et d'un représentant de chaque Ensemble de niveau moyen. À la demande de l'équipe de direction, d'autres membres du corps enseignant de l'établissement ou des membres de la Junta de Govern peuvent également y assister. 2. L'élection des délégués a lieu au cours du mois d'octobre de chaque année scolaire au sein de chacun des groupes, et tous les membres de chaque groupe sont éligibles et électeurs. 3. La Junta de délégués est convoquée soit par le directeur de l'établissement, soit à la demande de la majorité des délégués ou déléguées qui la composent. Elle doit être convoquée au moins une fois par année scolaire. 4. La fonction de la Junta de delgués est de connaître les préoccupations des élèves afin de pouvoir apporter des réponses et des solutions aux situations qui se présentent. Article 14. Conseil des professeurs 1. Les décisions sont prises à la majorité des personnes présentes. En cas d'égalité des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. 2. Le Conseil se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par année scolaire, la première séance devant avoir lieu avant le début de l'année et la dernière une fois celle-ci terminée. Il se réunit également en séance extraordinaire sur convocation du directeur de l'établissement, du cònsol major ou du conseiller titulaire de la délégation des attributions relatives au Conservatoire, qui peuvent y assister, ou à la demande d'au moins la moitié de l'équipe enseignante. 3. Sauf accord majoritaire du Conseil, seules les questions figurant à l'ordre du jour indiqué dans la convocation pourront y être délibérées. 4. Le Conseil est formellement constitué si, au début de la séance, plus de la moitié des membres qui le composent sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est convoqué en seconde convocation trente minutes après l'heure initialement prévue. En seconde convocation, le Conseil peut délibérer sans condition de quorum. 5. Il est dressé de chaque séance un procès-verbal écrit et signé par le président et par le secrétaire, fonction exercée par le chef d'études. Ce procès-verbal mentionne au moins les décisions adoptées et les votes auxquels il a été procédé. 6. Les délibérations, les décisions et les procès-verbaux du Conseil n'ont pas de caractère public, à l'exception des décisions qu'il convient de rendre publiques relatives à une réglementation concernant les élèves. 7. Les fonctions du Conseil des professeurs sont les suivantes : - Participer à l'élaboration du Projet éducatif et proposer des modifications à celui-ci, à la demande de l'équipe de direction. - Élaborer le Projet curriculaire sous la direction de l'équipe de direction. - Formuler des propositions et participer à l'établissement des critères transversaux pour l'élaboration des programmes des différentes matières et des critères d'évaluation. - Promouvoir des initiatives propres à l'activité de l'établissement, ainsi qu'à l'organisation et à la programmation des activités visant à accomplir la mission de l'établissement. - Participer, à la demande de l'équipe de direction, à l'élaboration de critères transversaux relatifs au Plan annuel. - Participer à l'appréciation et à l'analyse de l'évolution des élèves au moyen des résultats des évaluations et des résultats obtenus en application du Plan annuel. - Signaler tous les incidents susceptibles de perturber le fonctionnement normal de l'établissement de la part des élèves, des familles ou de toute autre personne de la communauté éducative. - Élire le chef d'études au cours des périodes qui seront fixées. - Coordonner les fonctions d'orientation et de tutorat des élèves. - Proposer des initiatives d'expérimentation et de recherche pédagogique. - Soutenir l'équipe de direction dans la mise en œuvre du Plan annuel. Article 15. Documents normatifs internes L'établissement est régi, outre par l'Ordinació réglementant le Conservatoire et les autres dispositions en vigueur, par les documents normatifs internes suivants : le Projet éducatif de l'établissement, le présent Règlement de régime intérieur, le Projet curriculaire de l'établissement, le Plan annuel, le Rapport annuel, le Guide du corps enseignant et le Plan linguistique. Article 16. Associations Les pères, les mères, les tuteurs légaux et les élèves ont le droit de constituer des associations et d'en être membres conformément aux dispositions de la réglementation applicable. Chapitre troisième. Calendrier scolaire et horaire Article 17. Calendrier scolaire 1. Le calendrier d'enseignement s'aligne sur le calendrier scolaire publié par le Gouvernement d'Andorre. 2. L'année scolaire est structurée en deux quadrimestres, avec une évaluation partielle au premier quadrimestre et une évaluation finale au second. Article 18. Horaire scolaire 1. Les horaires des matières sont fixés chaque année en fonction de la demande, de la disponibilité des espaces et du corps enseignant, ainsi que des précisions que peut contenir le Règlement de régime intérieur. 2. Les matières peuvent requérir un travail personnel en dehors de l'horaire de cours. De même, des activités peuvent également être organisées en dehors de l'horaire d'enseignement et peuvent faire partie de l'évaluation. 3. L'horaire d'enseignement des élèves peut être ponctuellement modifié pendant les périodes d'évaluation, d'auditions ou d'autres activités, ainsi que pour le rattrapage de cours par le corps enseignant. Article 19. Attribution des horaires et du temps d'instrument 1. Les horaires d'instrument sont attribués en fonction de la disponibilité du centre, en s'efforçant de garantir l'horaire le plus convenable possible pour les élèves, compte tenu des matières collectives. Lorsqu'il est nécessaire d'appliquer des critères différenciés pour attribuer les horaires, il est procédé à un tirage au sort. De même, une fois que l'élève ou la famille a accepté les horaires de la proposition d'inscription, le centre n'est pas tenu d'effectuer les changements proposés par les élèves, sauf dans les cas où cela est possible sur le plan organisationnel. 2. En ce qui concerne les matières collectives, si les places disponibles dans chaque groupe sont dépassées sans qu'un accord sur le choix des horaires soit trouvé entre les élèves qui doivent y assister, il sera procédé à un tirage au sort. Par ailleurs, une fois l'année scolaire commencée, et si des situations recommandant des changements de groupe sont détectées, l'équipe éducative peut décider, de manière motivée, le changement de groupe des élèves qu'elle estime concernés. 3. L'attribution du temps d'instrument dépend du programme dans lequel l'élève est inscrit et de la disponibilité du corps enseignant. Dans le cas des élèves des Programmes de Formations, d'Adultes et d'Aula Oberta, le centre peut réduire unilatéralement l'attribution du temps d'instrument afin de favoriser l'augmentation des places des programmes de Sensibilisation et de niveau élémentaire. 4. Les horaires attribués incluent le temps d'entrée et de sortie des élèves de la salle de cours. Chapitre quatrième. Réglementation académique Article 20. Offre éducative 1. L'offre éducative du centre est la suivante : - Programmes de niveau de base : ne conduisant pas à un diplôme. La Sensibilisation est accessible aux élèves jusqu'à sept ans, révolus au cours de l'année scolaire. Des programmes de niveau de base sont également proposés dans le but d'offrir des espaces de sensibilisation musicale en convention avec les établissements d'enseignement, ainsi qu'aux élèves adultes à partir de treize ans révolus au cours de l'année scolaire. - Programme de niveau élémentaire : conduisant à l'obtention du Diplôme élémentaire de musique. - Programme de niveau moyen : conduisant à l'obtention du Diplôme moyen de musique. - Programme d'adultes : ne conduisant pas à un diplôme. Il est accessible aux élèves qui atteignent l'âge de quatorze ans au cours de l'année scolaire, ou plus âgés. - Programme de formations : ne conduisant pas à un diplôme. Il est accessible aux élèves qui atteignent l'âge de quatorze ans au cours de l'année scolaire, ou plus âgés. - Programme d'aula oberta : Ne conduisant pas à un diplôme. Il est accessible aux élèves qui atteignent l'âge de quatorze ans au cours de l'année scolaire, ou plus âgés. - Offre de courte durée : Ne conduisant pas à un diplôme. Avec un nombre de séances déterminé et orientées principalement soit vers des élèves âgés de moins de trois ans révolus au cours de l'année scolaire, soit vers des personnes qui atteignent l'âge de quatorze ans au cours de l'année scolaire, ou plus âgées. 2. Les critères d'âge pour accéder aux études officielles de musique sont déterminés dans le Décret portant approbation du Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur. 3. Les matières et la charge horaire de chacun des programmes sont définies dans les Plans d'études correspondants pour les études officielles, et dans le Projet curriculaire de centre pour les études ne conduisant pas à un diplôme. Néanmoins, le Projet curriculaire de centre peut également contenir les précisions nécessaires en relation avec les Plans d'études des études officielles. 4. Pour accéder aux ensembles instrumentaux de niveau moyen dans le Programme de Formations, il faut avoir un niveau minimal de 1r année de niveau moyen d'instrument, ou équivalent. L'accès aux ensembles instrumentaux est subordonné aux places disponibles dans ces ensembles. 5. Le Projet curriculaire de centre peut inclure d'autres programmes spécifiques différents de ceux mentionnés, sur proposition de l'équipe de direction. Article 21. Accès, admission, préinscription et inscription 1. La préinscription est l'acte par lequel une personne formalise sa volonté d'accéder aux études proposées et qui permet au centre d'effectuer une planification adéquate des ressources. La préinscription n'entraîne aucune obligation pour le demandeur. 2. La procédure de préinscription doit faire l'objet d'une convocation annuelle avant le début de l'année scolaire, suffisamment à l'avance pour permettre une bonne planification du centre. 3. Une fois la période de préinscription terminée, et dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter du lendemain de la date de clôture, le centre publie une liste provisoire des personnes admises et exclues. Des réclamations peuvent être présentées contre cette liste pendant deux jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. Une fois le délai de réclamation expiré, le centre dispose de deux jours ouvrables pour statuer sur les réclamations et publier la liste définitive des demandes admises. 4. Les procédures d'accès aux études diffèrent en fonction des études auxquelles on souhaite accéder. 5. Pour accéder aux études ne conduisant pas à un diplôme et à la 1r année de niveau élémentaire, il faut effectuer la préinscription dans les délais fixés et par les moyens précisés. Dans le cas des demandes visant à pratiquer un instrument, la demande doit préciser quatre options d'instrument par ordre de priorité. 6. L'accès aux 2n, 3r et 4t années de niveau élémentaire et au niveau moyen est réglementé par décret du ministère chargé de l'éducation, qui réglemente également la convocation et les délais correspondants. 6.1. Pour accéder aux enseignements du niveau élémentaire de musique, il est nécessaire : a) Pour accéder à la première année, de présenter la demande correspondant à l'accès aux études de niveau élémentaire. b) Pour accéder aux autres années, de demander l'accès aux études de niveau élémentaire et de réussir l'épreuve d'accès à l'année correspondante à laquelle on souhaite accéder. 6.2. Pour accéder aux enseignements du niveau moyen de musique, il est nécessaire : a) Pour accéder à la première année, il faut soit avoir obtenu le titre élémentaire de musique et demander l'accès aux études de niveau moyen, soit demander l'accès aux études de niveau moyen et réussir l'épreuve d'accès correspondante. Le titre élémentaire de musique permet d'accéder à la première année des enseignements du titre moyen de musique de la spécialité suivie. b) Pour accéder aux 2e, 3e, 4e, 5e et 6e années du niveau moyen de musique, il faut demander l'accès aux études de niveau moyen et réussir l'épreuve d'accès à l'année correspondante. 7. Toutes les procédures de préinscription et d'inscription à l'épreuve d'accès doivent garantir l'aide nécessaire aux personnes qui, notamment dans le cas des moyens télématiques, ont des difficultés à présenter leur demande. 8. Les personnes qui ont obtenu une place sont admises et peuvent procéder à l'immatriculation dans les délais qui sont établis. 9. Les personnes qui n'ont pas été admises une fois les places de la procédure de préinscription attribuées figurent sur la liste d'attente classée en fonction de la note obtenue, ou en fonction de la date d'inscription sur la liste d'attente si celle-ci a été effectuée en dehors du délai de préinscription. Article 22. Offre de places et attribution 1. Les places du centre sont attribuées en distinguant les personnes qui souhaitent suivre exclusivement des matières collectives et les personnes qui souhaitent suivre la matière d'instrument, ainsi qu'en fonction du programme éducatif auquel elles souhaitent accéder. 2. Dans le cas des matières collectives, les places sont attribuées selon les critères suivants : - Élèves déjà immatriculés : une place est garantie pour l'année suivante - Personnes qui souhaitent accéder au centre et suivre uniquement des matières collectives : critères établis à l'Article 24 relatif aux critères applicables aux autres élèves et aux personnes externes. 3. Dans le cas de la matière d'instrument et des matières incluses dans le programme, les places sont attribuées selon les critères suivants : - Élèves qui suivent déjà un instrument : une place est garantie pour l'année suivante. - Élèves de sensibilisation qui choisissent un instrument pour la première fois : critères établis à l'Article 23 relatif aux critères applicables aux élèves qui doivent choisir un instrument pour la première fois. - Personnes externes ou élèves qui souhaitent accéder au niveau moyen et aux 2e, 3e et 4e années du niveau élémentaire : exclusivement selon la note obtenue à l'épreuve d'accès et conformément à la réglementation spécifique. - Autres demandes : critères établis à l'Article 24 relatif aux critères applicables aux autres élèves et aux personnes externes. 4. L'offre de places des matières collectives est déterminée en fonction de la disponibilité des groupes. 5. Afin de garantir l'enseignement des matières d'ensembles instrumentaux nécessaires conformément aux programmes éducatifs, l'offre de places d'instrument/voix de sensibilisation et de niveau élémentaire est structurée selon des critères de proportionnalité. De même, des places peuvent également être offertes pour encourager l'inscription dans des spécialités d'implantation récente. 6. Les offres de places doivent être publiées avant la fin de l'année scolaire en cours, compte tenu de ce qui suit : - Une offre de places est publiée pour les élèves de sensibilisation qui doivent choisir un instrument/une voix pour la première fois (rotation d'instruments) : des places sont offertes en fonction des besoins proportionnés afin de pouvoir offrir les matières d'ensembles instrumentaux. - Une offre de places est publiée pour les personnes externes qui souhaitent accéder au niveau de base – sensibilisation sept ans et à la 1re année du niveau élémentaire : des places sont offertes en fonction des besoins proportionnés afin de pouvoir offrir les matières d'ensembles instrumentaux, y compris les places qui n'ont pas été pourvues par l'offre de places destinée aux élèves de la rotation d'instruments. - Une offre de places est publiée pour le niveau moyen et pour les 2e, 3e et 4e années du niveau élémentaire une fois effectuée l'inscription aux épreuves d'accès : des places sont offertes en fonction des demandes d'épreuves d'accès et de la disponibilité horaire du corps enseignant. En cas de disponibilité, des places peuvent être publiées pour ces catégories pour les épreuves d'accès de septembre ou en cours d'année, s'il existe une disponibilité. - Pour les programmes pour adultes, de formations, classe ouverte et pour la matière instrument secondaire de niveau moyen : des places sont offertes à la demande, pour autant qu'il y ait un horaire et une disponibilité, une fois attribuées les demandes d'accès au niveau de base, au niveau élémentaire et au niveau moyen. - Lorsque des places deviennent vacantes à la suite de départs d'élèves, les places correspondant à ces départs peuvent être offertes. De même, l'équipe de direction peut décider d'ouvrir de nouvelles places si elle dispose d'enseignants ayant un horaire disponible. 7. La procédure d'attribution des places des matières collectives résulte de l'application directe des critères de notation établis. Dans le cas des programmes qui incluent un instrument et des matières collectives, l'attribution d'une place d'instrument implique l'attribution d'une place pour les matières collectives. 8. La procédure d'attribution de nouvelles places d'instrument/voix est la suivante : 1) En premier lieu, les instruments sont attribués aux élèves de sensibilisation qui choisissent un instrument/une voix pour la première fois conformément aux dispositions de l'Article 23 relatif aux critères applicables aux élèves qui doivent choisir un instrument/une voix pour la première fois. 2) Ensuite, les places des personnes qui a passé l'épreuve d'accès au niveau moyen, et aux 2e, 3e, et 4e années du niveau élémentaire sont réservées. 3) Puis, les places sont attribuées pour les autres demandes compte tenu des offres de places publiées et des critères de notation. 4) Si, en cours d'année, il existe une disponibilité horaire d'enseignants de spécialités déterminées, des places peuvent être attribuées en priorité aux personnes qui souhaitent accéder aux niveaux moyen et élémentaire, pour autant qu'elles aient réussi l'épreuve d'accès correspondante, si elle est nécessaire. 5) Les places sont attribuées selon l'ordre de priorité des options. 6) Une fois la période de préinscription close, si le centre prévoit qu'il ne pourra pas satisfaire initialement les demandes de place d'instrument faute de places, il peut informer les demandeurs de cette situation et leur proposer d'effectuer à nouveau la préinscription dans d'autres spécialités, toutes les préinscriptions effectuées étant valables. Article 23. Procédure et critères applicables aux élèves qui doivent choisir un instrument pour la première fois La procédure d'attribution est la suivante : 1) Le corps enseignant, conjointement avec les opinions et les souhaits exprimés par les élèves, formule une proposition d'attribution, conformément à la prévision initiale de places proportionnées. 2) Les familles valident ou rejettent la proposition au moyen d'un formulaire prévu à cet effet. En cas de validation, la place attribuée est confirmée. En cas de rejet, les familles peuvent choisir entre quatre options d'instrument/voix supplémentaires et intègrent la liste d'attributions des autres élèves et des personnes externes conformément à l'Article 24. Article 24. Critères applicables aux autres élèves et aux personnes externes 1. Les critères d'attribution des places reposent exclusivement sur l'application des barèmes suivants : a) Pour avoir été inscrit de manière continue au centre au Programme de sensibilisation : - depuis l'année correspondant aux trois ans : 5 points - depuis l'année correspondant aux quatre ans : 4 points - depuis l'année correspondant aux cinq ans : 3 points - depuis l'année correspondant aux six ans : 2 points - depuis l'année correspondant aux sept ans : 1 point b) Pour suivre actuellement le niveau moyen et vouloir accéder à la matière Instrument/voix secondaire de niveau moyen : 4 points c) Pour vouloir changer d'instrument/voix ou de professeur : 10 points d) Selon ce que l'élève souhaite suivre l'année suivante : - Sensibilisation sept ans : 5 points - 1re année du niveau élémentaire : 4 points - Programme formations, programme pour adultes ou niveau moyen : 3 points - Classe ouverte : 2 points e) Pour figurer sur la liste d'attente pendant l'année scolaire au cours de laquelle la préinscription pour l'année scolaire suivante est convoquée : 1 point f) Selon la paroisse où l'élève est recensé : - Pour être recensé à Andorra la Vella : 12 points - Pour être recensé dans d'autres paroisses : 10 points dans les cas suivants : élèves du niveau élémentaire qui souhaitent changer de professeur ou d'instrument, élèves inscrits en sensibilisation six ans l'année de la convocation de la préinscription, et personnes extérieures qui souhaitent accéder à la sensibilisation sept ans ou au niveau élémentaire. 2. Les points obtenus correspondent à la somme totale des points de chacun des critères remplis par les demandeurs, et les demandes sont classées par ordre décroissant du total des points obtenus pour procéder à l'attribution. Article 25. Inscription administrative 1. Les personnes qui ont obtenu une place par la préinscription, par la réussite aux épreuves d'accès ou par la commission d'admission dans les études officielles, ou qui peuvent accéder directement au centre en raison de l'existence de places vacantes, peuvent procéder à l'inscription administrative au centre. 2. Les nouveaux élèves doivent formaliser l'inscription administrative aux études officielles dans les délais indiqués dans l'avis de convocation correspondant des épreuves d'accès ou dans les délais prévus s'ils ont été admis par la commission d'admission. Pour les études non officielles, l'inscription administrative peut être formalisée à tout moment. 3. Les élèves déjà inscrits au centre reçoivent, avant la fin de l'année, une proposition d'inscription administrative pour l'année suivante, à accepter ou à refuser, qui comprend la proposition d'horaires. Dans le cas des études officielles, elle doit être formalisée au plus tard le dernier jour indiqué dans l'avis de convocation des épreuves d'accès de septembre. 4. Si la proposition d'inscription administrative n'est pas acceptée et que l'élève ne souhaite pas poursuivre ses études, il faut formaliser la radiation du centre par les moyens qui sont établis. 5. Pour tout ce qui ne contredit pas le présent Règlement, la Réglementation régissant la procédure d'inscription aux enseignements de musique, d'arts plastiques et d'arts du spectacle, proposés par le Commun d'Andorra la Vella, est applicable. 6. Les inscriptions, radiations et modifications doivent être formalisées par l'intermédiaire du Registre d'entrée du Commun au moyen des formulaires qui y sont établis. Les mensualités et les frais d'inscription sont acquittés par prélèvement bancaire, sauf dans les cas où l'usager indique qu'il préfère un autre moyen de paiement disponible. 7. Il est possible de demander une suspension temporaire du service avec réservation de la place correspondante dans les cas suivants : lorsqu'une année scolaire est effectuée à l'étranger, dans des situations d'ordre médical, ou pour la prise en charge de la dépendance de membres de la famille au premier degré de consanguinité ou d'alliance, avec justification dans chaque cas. Si l'élève est inscrit aux études officielles, l'équipe pédagogique proposera les mesures appropriées pour garantir, dans la mesure du possible, la réalisation des matières auxquelles il est inscrit. 8. L'inscription administrative aux études officielles de musique peut être annulée, afin qu'elle ne soit pas comptabilisée comme année de présence dans le cursus concerné, au plus tard le 15 octobre de l'année scolaire correspondante. Article 26. Changement de professeur Les demandes de changement de professeur et d'instrument doivent être présentées dans les délais fixés par le centre. Néanmoins, les élèves peuvent proposer des changements en cours d'année en cas de problèmes graves justifiés, qui seront tranchés par l'équipe de direction en fonction des places disponibles et des possibilités d'organisation. Article 27. Changement de spécialité et seconde spécialité dans les études officielles 1. Au niveau élémentaire, l'élève ne peut pas suivre plus d'une spécialité simultanément. L'élève qui souhaite suivre d'autres spécialités doit le faire soit une fois la première terminée, soit par la voie des candidats libres. S'il souhaite suivre la nouvelle spécialité en présentiel, l'élève devra suivre uniquement les matières Instrument de la spécialité et Ensemble instrumental à partir de l'année à laquelle il accède. 2. Au niveau élémentaire, les élèves qui souhaitent demander un changement de spécialité peuvent le faire en présentant la demande correspondante pour l'année scolaire suivante, qui sera tranchée conformément aux critères établis dans le présent Règlement. Dans ce cas, l'élève accède à la première année de l'instrument de la spécialité et poursuit les autres matières au niveau qui correspond, conformément aux résultats obtenus et aux critères de passage. 3. Les critères relatifs aux changements de spécialité et à l'accès à une seconde spécialité au niveau moyen sont établis dans le Décret relatif au Règlement régissant la convocation des épreuves d'accès aux études officielles de musique. 4. Pour les élèves qui suivent plus d'une spécialité au niveau moyen, les matières du tronc commun qu'ils suivent ou qu'ils ont déjà validées sont valables pour les autres spécialités. En ce qui concerne les matières spécifiques, les matières communes à plusieurs spécialités ne doivent pas être suivies à nouveau, mais il faut suivre celles qui ne sont pas communes, conformément au Plan d'études des autres spécialités. Article 28. Contrôle et absences des élèves 1. Pour bénéficier de l'évaluation continue des études officielles, une présence minimale de 80% est requise, sans prendre en compte dans ce pourcentage les absences justifiées et en incluant les activités menées en dehors de l'horaire habituel des cours. Au niveau élémentaire, l'équipe pédagogique peut apprécier, de manière motivée, des cas spécifiques présentant une présence inférieure afin qu'ils puissent bénéficier de l'évaluation continue. 2. Est considérée comme absence justifiée celle qui survient pour des raisons de santé, pour l'accomplissement d'une obligation impérative, pour la représentation du pays et pour toutes les raisons de force majeure ou qui, en raison de leur gravité ou de leurs circonstances, empêchent la présence au centre. Ces situations doivent être justifiées par des documents. 3. Sont considérées comme absences non justifiées toutes celles qui ne sont pas accompagnées du motif correspondant. Sont également considérées comme absences non justifiées les absences dont le motif n'a pas été considéré comme relevant de la force majeure par l'établissement d'enseignement. 4. Dans le cas d'absences justifiées par la famille de manière réitérée, la direction de l'établissement peut demander à la famille ou au représentant légal un certificat officiel. Si ce certificat officiel n'est pas remis, l'établissement considère l'absence comme non justifiée. 5. La direction de l'établissement est la destinataire finale des demandes d'autorisation d'absence. 6. L'établissement tient un registre de présence pour chaque groupe et pour les cours individuels, dans lequel est consigné quotidiennement tout type d'absence des élèves. Chaque professeur supervise périodiquement ce registre, afin de pouvoir détecter précocement un éventuel cas d'absentéisme. 7. Lorsqu'un retard ou une absence injustifiés d'un élève mineur est détecté, le corps enseignant contacte la famille ou le représentant légal – par téléphone, courrier électronique, messagerie –, qui doit en justifier le motif. 8. Un retard au cours d'instrument supérieur à 15 minutes entraîne la perte de la séance correspondante. 9. Tout élève présentant plus de 80% d'absences non justifiées peut faire l'objet d'une radiation de l'établissement après examen par l'équipe de direction et, le cas échéant, par l'équipe éducative. Cette procédure est engagée par l'équipe de direction et tranchée par la Junta de govern. Article 29. Accès aux salles de classe, entrées et sorties des élèves, et responsabilité de l'établissement 1. Les élèves peuvent accéder aux salles de classe les jours et aux horaires qui leur sont fixés pour suivre les matières ou leur rattrapage le cas échéant, ou lorsque leur utilisation a été définie pour la réalisation d'activités, de répétitions ou d'études. Aucune personne n'ayant pas la qualité d'élève ne peut accéder aux salles de classe sans l'autorisation du personnel administratif, du corps enseignant ou de l'équipe de direction. 2. L'établissement n'est responsable des élèves que pendant les jours et heures où l'élève a des matières assignées ou leur rattrapage, ou lorsqu'il a été convoqué à des répétitions, des prestations ou des activités, en dehors de ces horaires. Les pères, mères ou tuteurs légaux, ou les personnes qu'ils désignent, ont l'obligation de venir chercher les élèves ponctuellement à la fin des horaires établis ou d'informer l'établissement par écrit que l'élève peut quitter seul l'établissement. Article 30. Précision des critères de passage maintien dans les études officielles 1. Les critères de passage et de maintien dans les études officielles sont déterminés dans les Plans d'études correspondants. 2. Les épreuves extraordinaires ont lieu aux mois de juillet ou de septembre. 3. Les matières non validées et non rattrapées doivent être suivies à nouveau. 4. Étant donné que les études officielles se suivent en présentiel, à l'exception de la voie des candidats libres, pour bénéficier du droit de passer une épreuve extraordinaire, il faut avoir assisté à au moins 50% des cours en présentiel. Article 31. Mesures de flexibilisation 1. L'équipe de direction peut autoriser des mesures de flexibilisation pouvant être demandées soit par l'équipe éducative, soit par les parents ou tuteurs légaux de l'élève. Dans les deux cas, l'accord tant de l'équipe éducative que des parents ou tuteurs légaux de l'élève est requis. 2. La flexibilisation consiste en la planification de l'intervention éducative en ajustant les pratiques éducatives et les variables méthodologiques et en offrant différentes options planifiées destinées à un élève déterminé, et orientées vers l'acquisition des compétences établies pour l'obtention du titre. 3. Les élèves susceptibles de demander des mesures de flexibilisation sont : - Les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers qui peuvent le justifier par des documents - Les élèves nouvellement arrivés dans le pays dont le profil linguistique l'exige - Les élèves présentant d'importantes difficultés dans le développement des compétences selon l'appréciation de l'équipe éducative - Les élèves à haut potentiel en musique qui, pour être considérés comme tels, doivent également avoir un âge inférieur à celui qui correspond aux enseignements qui leur reviendraient en fonction de leur âge, et une note moyenne des enseignements de 9 points ou plus. 4. Les mesures de flexibilisation sont déterminées dans un Plan de Travail Individualisé (PTI) de l'élève. Le PTI est un document qui recueille la planification de l'intervention pédagogique dans une ou plusieurs matières, afin de répondre aux spécificités et aux besoins éducatifs d'un élève en tenant compte des aspects méthodologiques et, le cas échéant, du besoin de soutiens humains ou matériels pouvant accompagner l'élève dans le processus de formation. Ce document doit figurer au dossier et doit contenir les données suivantes : - Nom et prénoms de l'élève - Année dans laquelle il est inscrit - Matières suivies - Matière(s) faisant l'objet du PTI - Justification de la demande de PTI - Proposition de programmation - Critères d'évaluation - Calendrier - Mesures éducatives - Soutiens éducatifs - Calendrier - Autorisation de l'équipe de direction - Suivi du PTI 5. Les membres de l'équipe éducative de l'élève, coordonnés par le tuteur, sont chargés de concevoir et de mettre en œuvre le PTI s'il concerne l'ensemble des matières. S'il s'agit d'un PTI qui n'inclut pas l'ensemble des matières, la conception du PTI revient aux professeurs de chaque matière. Le tuteur assure le suivi du PTI et, en collaboration avec l'équipe éducative de l'élève, les mesures éducatives nécessaires sont prises. 6. L'équipe de direction est l'organe chargé d'approuver les PTI. Il lui incombe également de conseiller l'équipe éducative si nécessaire, et de doter l'élève ou les professeurs des outils nécessaires à la mise en œuvre du PTI. Article 32. Activités 1. Les activités en dehors des heures de cours doivent être approuvées par la Junta de Govern préalablement à la date de leur réalisation. À titre exceptionnel et pour des motifs justifiés, une approbation a posteriori peut être accordée. L'approbation n'est pas nécessaire pour les auditions, répétitions et prestations qui se déroulent dans des espaces communaux ou qui font partie de l'activité régulière de l'établissement, telles que les auditions, les changements de cours ou les répétitions extraordinaires. 2. L'équipe de direction peut autoriser la réalisation des activités qu'elle juge opportunes, pour autant qu'il en découle un bénéfice pour les élèves ou pour la connaissance du Conservatoire par les citoyens. 3. Dans le cas d'activités organisées par des entités à caractère social publiques ou privées qui sollicitent la participation de l'établissement, la Junta de Govern peut autoriser la participation sans prévoir aucune compensation au Commun, quel que soit le lieu où elle se déroule. 4. Dans le cas d'activités organisées par des entités ou des entreprises privées qui demandent la participation du centre et qui n'ont pas de caractère social, la Junta de Govern peut autoriser la participation sans aucune compensation au Commun à condition que l'activité comporte un minimum de coûts de production intrinsèques directement associés à la participation du centre et qui doivent être pris en charge par l'entité. Si aucun coût de production intrinsèque n'est prévu, une compensation doit être prévue en fonction des ressources, humaines ou matérielles, qui doivent être affectées à l'activité. 5. L'équipe de direction peut également autoriser la participation à des activités en coorganisation avec des entités culturelles sans prévoir aucune compensation. Article 33. Épreuves des candidats libres Les épreuves des candidats libres sont organisées sur convocation du ministère chargé de l'éducation et seront régies par leur propre réglementation et par les précisions contenues dans le présent texte. Article 34. Réglementation académique dans les conventions La Réglementation académique découlant des conventions prévues à l'article 8 de l'Ordonnance régissant le Conservatoire de musique d'Andorra la Vella doit être publique. Chapitre cinquième. Précisions sur la gestion des ressources humaines Article 35. Calendrier et répartition de la journée de travail du personnel 1. Les heures hebdomadaires de l'équipe enseignante sont réparties de la manière suivante : - 19 heures d'enseignement - 5 heures de présence non consacrée à l'enseignement au centre pour les besoins du Conservatoire, y compris le temps de permanence - 13,5 heures découlant de l'horaire d'enseignement pour la préparation des cours et des activités 2. Le nombre maximal d'heures d'enseignement quotidiennes est de 6 heures. Néanmoins, le directeur du centre peut autoriser une répartition différente en présence de motifs exceptionnels qui le justifient ou, également, pour des besoins pédagogiques et organisationnels du centre. 3. Les enseignants à temps plein consacrent un minimum de 24 heures par an au déroulement d'activités en dehors de la journée de travail ordinaire. Ces heures sont déduites de la période de présence du mois de juillet conformément à la planification établie. Les heures d'activités qui dépassent les 24 heures sont compensées de préférence par des heures de présence pendant ou en dehors de la période d'enseignement, dans la mesure du possible. Néanmoins, les heures qui ne peuvent être compensées sont régularisées conformément au Règlement des systèmes de compensation. 4. Dans le cas des enseignants à temps partiel, le décompte des heures de leur journée de travail et des heures d'activités à réaliser est effectué de manière proportionnelle. 5. Les heures d'activités répondent à la nécessité de certaines matières d'offrir de réelles possibilités d'apprentissage en dehors de l'horaire prévu, ainsi qu'à la volonté du centre d'être un acteur de l'animation culturelle de la paroisse, de promouvoir le lien avec l'environnement social et culturel et de favoriser ainsi l'image sociale du Conservatoire. Ces heures doivent être réalisées de préférence dans le cadre de l'activité du Département didactique dont fait partie chaque enseignant. 6. Outre ce qui est prévu dans le Règlement des systèmes de compensation relatif au travail les jours fériés, et compte tenu du fait que, dans la plupart des cas, les heures d'activités ont un caractère d'enseignement, souvent en présence d'élèves en dehors de la journée de travail ordinaire, et qu'elles requièrent donc également une préparation ou une étude, elles sont comptabilisées en fonction du produit du facteur suivant : - Heures exercées en tant qu'interprète : 1,2 - Heures avec responsabilité sur les élèves : 1,1 - Heures sans responsabilité sur les élèves : 1 7. L'horaire des enseignants est établi en fonction des besoins du centre et est coordonné par l'équipe de direction. L'horaire des enseignants sera disponible au maximum jusqu'à 22 h. La configuration initiale des horaires est réalisée par le centre et les modifications qui peuvent intervenir doivent être autorisées par l'équipe de direction. En cas d'immatriculation pour une spécialité déterminée, l'élève est affecté de préférence à l'enseignant de la spécialité qui dispose de la plus grande disponibilité horaire. 8. L'horaire du réceptionniste administratif pendant l'année scolaire est adapté aux besoins d'ouverture du centre et de soutien à l'équipe de direction, et il est subordonné à ce qui est spécifié dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella. 9. La formation du personnel affecté au centre est régie par les dispositions prévues dans le Règlement de formation du personnel du Commun d'Andorra la Vella. 10. En cas de sorties nécessitant une nuitée, les heures effectuées ne seront pas compensées, mais une prime sera perçue pour chaque jour de travail, déterminée par la Junta de Govern, ainsi que les indemnités de travail de nuit et les indemnités journalières correspondantes. 11. Pendant les périodes sans enseignement et avec présence, les actions de formation du personnel du centre ainsi que les réunions qui sont fixées pourront être réalisées, et elles seront comptabilisées comme heures de présence. 12. La Junta de Govern pourra décider le paiement des déplacements des enseignants à temps partiel qui ne résident pas dans le pays. Article 36. Présence des enseignants et changements ponctuels d'horaires 1. Les enseignants sont tenus de respecter le régime de journée de travail et les horaires établis. 2. Les réunions extraordinaires dûment convoquées par la corporation ou par l'équipe de direction sont obligatoires pour l'ensemble des enseignants. 3. Afin de permettre au personnel du centre de réaliser des prestations musicales lui permettant de rester actif en tant qu'interprète, toujours qu'elles ne soient pas incompatibles et lorsque le bon fonctionnement du service est garanti et que les éventuels changements d'horaire ont une incidence proportionnée, des changements d'horaire ponctuels pourront être demandés dans les cas suivants : - pour la réalisation de répétitions et de concerts - pour la réalisation d'activités d'enseignement non récurrentes dans d'autres établissements d'enseignement - pour la participation à des concours ou à des festivals de musique, en tant que représentants du centre - pour d'autres motifs pouvant présenter un intérêt pour la notoriété du centre, dûment justifiés et avec l'accord du directeur du centre - Dans les cas prévus dans les congés administratifs rémunérés ou non rémunérés et précisés dans le présent Règlement, lorsque l'enseignant demande à effectuer les heures correspondantes au moyen d'un changement de cours. 4. Dans la demande ponctuelle de changement d'horaire, les documents justificatifs correspondants des situations qui y ouvrent droit doivent être fournis. 5. Les demandes doivent inclure un Plan de rattrapage qui doit avoir été convenu avec les élèves et/ou les familles, et le rattrapage doit être effectué à des dates et à des horaires où cela est possible pour le centre sur le plan organisationnel, mais en aucun cas les jours fériés officiels du calendrier. 6. Les changements ponctuels d'horaire doivent être autorisés par le directeur du centre, sur la base du rapport correspondant du chef de service concernant le Plan de rattrapage proposé. 7. Le changement d'horaire proposé ne peut prendre effet que s'il est autorisé par le directeur d'établissement, et sa demande n'emporte pas son acceptation automatique. 8. Les changements d'horaire doivent être demandés au moins deux semaines à l'avance. Toutefois, le directeur d'établissement peut, à titre exceptionnel, autoriser des changements d'horaire qui ne sont pas demandés dans ce délai, sur justification correspondante. Article 37. Précisions sur les congés administratifs Le congé administratif rémunéré pour affaires personnelles du corps enseignant est décompté compte tenu de ce qui suit : - Lorsqu'il est demandé en heures d'enseignement : sont décomptées toutes les heures d'enseignement ainsi que la proportion correspondante d'heures de présence et d'heures découlant de l'horaire d'enseignement. - Lorsqu'il est demandé en heures de présence : elles sont décomptées une à une, sans aucun facteur de correction. Article 38. Représentant du personnel de l'établissement 1. Le personnel affecté au Conservatoire qui n'exerce pas de fonctions de direction peut choisir une personne représentante chargée de traiter les questions relatives au travail applicables à l'établissement. 2. La personne est choisie chaque année en début d'année scolaire, de manière démocratique, en assemblée du personnel affecté à l'établissement qui n'exerce pas de fonctions de direction. Peuvent participer à l'élection toutes les personnes qui composent l'assemblée, lesquelles peuvent également être élues quel que soit leur type de contrat. 3. Les votes sont secrets et se déroulent devant un bureau composé de la personne présente la plus jeune, de la plus âgée et de celle ayant la plus grande ancienneté. Ce bureau dresse le procès-verbal des résultats et le transmet à l'équipe de direction. 4. Pour exercer cette responsabilité, il faut être en service actif, et le mandat court du jour de l'élection jusqu'au 31 juillet de l'année scolaire correspondante. Si la personne choisie renonce ou cesse ses fonctions au Commun, le directeur d'établissement convoque une assemblée afin d'élire un nouveau représentant. 5. Les réunions de l'assemblée se tiennent en dehors de l'horaire de présence et peuvent se dérouler à distance ou en présentiel. 6. L'élection de la personne représentante a lieu au plus tard au cours du mois d'octobre de chaque année scolaire, et est élue la personne ayant obtenu le plus de voix. Si la personne ayant obtenu le plus de voix renonce, est élue la personne suivante ayant obtenu le plus de voix. Si aucune personne n'accepte la responsabilité, la fonction demeure vacante dans l'attente de la convocation, par le directeur d'établissement, de l'assemblée prévue annuellement. 7. La convocation des assemblées incombe à la personne représentante qui a été choisie. 8. La personne représentante peut utiliser les heures de présence non consacrées à l'enseignement pour exercer les fonctions correspondantes, lesquelles doivent être justifiées. 9. La personne représentante peut se réunir avec les personnes qu'elle estime appropriées pour exercer ses attributions, notamment avec l'équipe de direction, le conseiller ou la conseillère ayant reçu délégation pour le Conservatoire de musique, ou des représentants du Département de gestion des talents et des personnes du Commun. 10. La personne élue est nommée par la Junta de Govern, sur proposition du directeur d'établissement et conformément aux résultats des votes. Chapitre sixième. Installations et ressources Article 39. Installations et biens meubles 1. L'activité de l'établissement se déroule de préférence dans les installations du Conservatoire situées aux quatrième et cinquième étages du Centre Cultural La Llacuna, sans préjudice de la possibilité de dispenser un enseignement et de mener d'autres activités dans d'autres espaces conformes à la réglementation en vigueur pour les usages prévus. 2. Le matériel de l'établissement est constitué de l'ensemble des ressources physiques disponibles dans les installations, utilisées pour le déroulement des activités éducatives ainsi que pour les tâches de nature administrative et de direction de l'établissement. 3. Tout le matériel appartenant à l'établissement doit avoir son lieu de stockage, qui figure à l'inventaire, et c'est l'ensemble du personnel de l'établissement qui assume la responsabilité de tout le matériel dont il a besoin et qu'il utilise pour accomplir sa tâche. 4. L'entretien et le bon usage des installations relèvent de la responsabilité de toutes les personnes qui les utilisent. Le réceptionniste administratif est responsable de leur supervision quotidienne. 5. Si des dégradations sont constatées dans les installations, l'équipe de direction en est informée afin qu'elle prenne les mesures appropriées. Article 40. Utilisation des espaces 1. L'équipe de direction est responsable de la coordination des espaces, et la gestion spécifique ainsi que l'élaboration des horaires sont assurées par la personne que précise le présent Règlement. 2. Le corps enseignant peut utiliser les salles de classe et la salle des professeurs pour tout ce qui a trait à l'activité académique de l'établissement dans le cadre de l'horaire général, y compris la préparation des cours et l'étude personnelle aux horaires établis à cet effet ou chaque fois que les espaces sont disponibles. En dehors de ces horaires, une autorisation expresse de l'équipe de direction est nécessaire. Si l'utilisation des espaces par le corps enseignant implique également la participation de personnes extérieures à l'établissement, l'équipe de direction autoriser l'utilisation des espaces pour des répétitions effectuées de manière ponctuelle, mais en aucun cas de manière périodique et récurrente. 3. La demande d'utilisation des espaces et installations par des personnes ou entités extérieures à l'établissement, à l'exception du Commun lui-même, doit être faite par écrit en indiquant l'activité à réaliser, la date, l'heure et la personne responsable, et doit être présentée de préférence au moins deux semaines à l'avance. L'équipe de direction peut autoriser, sous réserve de disponibilité, l'utilisation des espaces par des personnes ou entités extérieures pour des activités de nature sociale ou culturelle dans le domaine musical. 4. La Junta de govern peut autoriser l'utilisation des espaces dans les conditions qu'elle estime appropriées. 5. Les élèves peuvent disposer des espaces conformément à ce qui est établi dans le présent Règlement. Article 41. Banque d'instruments et autres services 1. L'établissement peut consentir des prêts d'instruments aux élèves, ainsi qu'à des institutions ou entités pour des activités de nature sociale ou culturelle, conformément aux prix publics établis et à condition qu'ils ne soient pas nécessaires aux activités propres de l'établissement. S'il s'agit d'institutions à participation publique, l'équipe de direction peut autoriser des prêts d'instruments sans aucun coût pour ces institutions. S'il s'agit d'entités privées, l'équipe de direction peut autoriser des prêts d'instruments en exigeant le paiement des montants prévus par l'Ordinació de prix publics, s'ils sont fixés. 2. Les prêts de la banque d'instruments aux élèves peuvent être aussi bien individuels que partagés. 3. Les élèves qui suivent le cours d'instrument le moins avancé ont priorité dans l'attribution des instruments prêtés par la banque d'instruments, qu'il s'agisse de prêts individuels ou partagés. Pour respecter cette priorité, le prêt peut être refusé aux élèves des cours supérieurs, si nécessaire. 4. Tous les instruments prêtés doivent être restitués au centre dans l'état où ils ont été remis. Les réparations ou remplacements du matériel endommagé par un mauvais usage sont à la charge de la personne qui signe le document de prêt. 5. Le corps enseignant a l'obligation de vérifier le bon état des instruments de sa spécialité et de proposer à l'équipe de direction les mesures appropriées afin qu'ils soient en parfait état de fonctionnement, que ce soit par des réparations ponctuelles ou par les révisions jugées nécessaires. Chapitre Septième. Règles de vie commune Article 42. Droits et devoirs du personnel Les droits et devoirs du personnel du centre sont établis dans la description correspondante du poste de travail. Article 43. Droits et devoirs des élèves 1. Les droits des élèves sont les suivants : - Recevoir une éducation de qualité dans le domaine musical qui favorise le développement intégral, dans le respect des principes éthiques, moraux et sociaux. - Être respecté dans son intégrité physique et dans ses convictions religieuses, morales et idéologiques, et pouvoir les manifester librement, individuellement et collectivement, sans préjudice des droits de tous les membres de la communauté éducative, du respect dû aux personnes et de ce que prévoient les lois. - Être évalué avec soin quant à son progrès personnel et à ses résultats scolaires, selon des critères objectifs et en connaissant les procédures et critères d'évaluation, conformément aux programmes établis. - Recevoir des éclaircissements du corps enseignant au sujet de l'évaluation réalisée. - Participer à la vie du centre en apportant des propositions, des suggestions, des doutes et/ou des désaccords. - Avoir droit à la confidentialité des informations dont dispose la communauté éducative concernant sa situation personnelle et familiale. - Recevoir le soutien et les aides nécessaires qui sont possibles, afin de créer les conditions éducatives adéquates. 2. Les devoirs des élèves sont les suivants : - Respecter l'exercice des droits et des libertés de leurs camarades, ainsi que ceux de toute l'équipe enseignante et administrative du centre. - Assister aux cours, respecter les horaires et participer aux activités programmées en se comportant de manière appropriée et dans le respect de l'organisation. - Assister ponctuellement aux cours et maintenir une attitude de travail correcte, en respectant l'étude de leurs camarades. - Accomplir les tâches confiées par le corps enseignant. - Respecter, utiliser correctement et partager les biens meubles et les installations du centre, ainsi que les biens et effets personnels des autres camarades et du personnel du centre. - Respecter et exécuter les décisions de l'équipe de direction, de l'équipe enseignante et du personnel administratif. - Participer et collaborer activement avec la communauté éducative. - Respecter les règles du centre et observer les règles de vie commune. Article 44. Droits et devoirs des familles 1. Les droits des familles ayant à charge des élèves mineurs non émancipés sont les suivants : - Être traité avec respect par la communauté éducative. - Être informés de tout ce qui concerne la gestion pédagogique et administrative du centre. - Recevoir des informations sur les activités du centre relevant du domaine pédagogique du mineur. - Être reçus et informés de manière appropriée par le personnel du centre. - Collaborer aux activités programmées. 2. Les devoirs des familles ayant à charge des élèves mineurs non émancipés sont les suivants : - Assister aux réunions individuelles ou collectives convoquées par le centre. - Informer le centre si leur enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap dont il faut tenir compte. - Justifier de manière appropriée, par écrit, les absences de leurs enfants au centre auprès du tuteur ou de l'équipe de direction, selon le cas. - Fournir à leurs enfants les moyens nécessaires, didactiques et les instruments, pour mener à bien l'activité d'enseignement au centre. - Collaborer avec les organes éducatifs, les tuteurs et le corps enseignant pour le meilleur déroulement des activités au centre. Article 45. Règles générales - La vie commune doit reposer sur le respect mutuel entre les personnes. Ne peuvent être tolérés les comportements faisant l'apologie de la violence ou impliquant une vexation ou une discrimination envers une personne ou un groupe social. - Les élèves doivent être vêtus de manière appropriée. - Les élèves doivent prendre soin de leur image et respecter les règles d'hygiène. - Il convient de suivre les indications de tout le personnel du centre. - La consommation de tabac, d'alcool ou de tout autre type de substance toxique n'est pas autorisée dans l'ensemble de l'enceinte scolaire ni lors des activités menées hors du centre. - L'usage du téléphone portable n'est pas autorisé dans les salles de classe ; par conséquent, il doit être rangé pendant les cours. Le corps enseignant peut confisquer le téléphone portable pendant le cours en cas d'usage indu réitéré de la part de l'élève. - Les élèves sont chargés de maintenir en bon état les espaces utilisés. L'élève qui salit une salle de classe ou un autre espace doit en assumer le nettoyage. - Il convient de respecter les installations et le matériel du centre, en veillant à leur propreté et à leur conservation. - Si une détérioration est occasionnée, elle doit être immédiatement signalée à la direction. L'élève responsable doit aider à réparer la détérioration ou en payer le montant. - Les élèves ne doivent pas faire usage de la violence dans leurs jeux. - L'équipe de direction retient tous les objets susceptibles de mettre en danger la sécurité individuelle ou collective de la communauté éducative. - Lors des activités hors du centre, les règles régissant l'activité du centre sont applicables. - Lors des activités hors du centre, si un élève a fait preuve, de manière réitérée, en cas de difficultés à suivre les consignes de son professeur et que, par conséquent, il est difficile d'assumer la responsabilité de son comportement ou de sa sécurité, l'équipe éducative peut proposer sa non-participation à une ou plusieurs sorties futures. - Lors des activités hors du centre, lorsque la sortie a lieu hors d'Andorre, il est obligatoire de se munir d'un document d'identité officiel en cours de validité. - Si un élève se trouve en sortie hors d'Andorre et doit rentrer dans le pays en raison de comportements inappropriés, les parents assument les frais de ce déplacement. Article 46. Intervention face à un conflit 1. Il convient de donner aux élèves la possibilité d'analyser et de résoudre leurs conflits selon des perspectives constructives et positives, avec un regard attentif et respectueux envers les personnes qui nous entourent. 2. Lorsque la vie commune au centre se détériore en raison de l'existence de conflits qui affectent le centre et les personnes qui le composent, une double voie d'intervention s'ouvre : la médiation et la voie disciplinaire. Alors que la première met l'accent sur l'engagement des élèves eux-mêmes dans la gestion des conflits et dans l'exercice volontaire de leurs droits et devoirs, la seconde régit les mesures correctives externes et les sanctions applicables en cas de comportements contraires aux règles de vie commune et de fautes. 3. Les actes susceptibles de médiation sont : - Les manques de respect envers toute personne du centre, entendues comme un défaut de respect ou toute autre situation dans laquelle la personne se sent offensée, maltraitée ou humiliée. - Ne pas respecter la Réglementation de vivre-ensemble du centre. - Détériorer le matériel du centre. 5. Les actes passibles de sanction sont les conduites très graves établies par l'Ordonnance réglementant le Conservatoire de musique, ainsi que toutes les conduites contraires à la Réglementation de vivre-ensemble du présent Règlement. Article 47. Intervention de médiation 1. L'intervention de médiation propose une action éducative qui ne se substitue pas aux réglementations, mais qui agit de manière formative et préventive avant que les conflits n'évoluent négativement. Elle remplit également une fonction réparatrice et constructrice des liens rompus ou inexistants entre les personnes qui partagent le quotidien. Par conséquent, la médiation est une procédure permettant de parvenir à des accords volontaires entre les personnes impliquées dans un conflit, qui rend chacun coresponsable du maintien d'un climat positif de travail et de relation. 2. Il est jugé déconseillé de recourir à la médiation dans les cas suivants : - Lorsqu'un conflit s'est fortement prolongé dans le temps. - Lorsque l'un des membres y assiste sous la contrainte. - Lorsque la situation exposée constitue un délit ou une faute très grave conformément à l'Ordonnance. - Lorsque l'un des membres a besoin d'une assistance thérapeutique. Article 48. Intervention disciplinaire 1. Tout conflit doit être résolu initialement entre les membres impliqués. S'il n'est pas résolu, les élèves s'adressent au personnel du centre et ils décident conjointement des étapes à suivre. 2. Les moyens d'intervention disciplinaire face au conflit pour les fautes non qualifiées de très graves dans l'Ordonnance sont : a) Prévention du conflit et intervention dans celui-ci en classe et au centre : la réglementation de vivre-ensemble s'applique au centre dans tous les cours et programmes dans le but d'améliorer le vivre-ensemble entre les élèves et, par conséquent, le climat du centre. Afin d'atteindre cet objectif, dans le cas des enfants et des jeunes, il est considéré qu'il faut leur apprendre à gérer leurs conflits de manière coopérative et efficace, avec autonomie et responsabilité. b) Avertissement verbal, qui peut avoir lieu en classe, hors de la classe de manière individuelle, ou lors d'activités ou de sorties. c) Expulsion de la classe pendant une durée inférieure à la durée totale du cours lorsque les élèves adoptent des attitudes qui empêchent de faire cours ou après épuisement du moyen précédent. d) Note de communication à la famille : sur le comportement ou le travail, en ce qui concerne l'attitude en classe et le respect envers autrui et le matériel, en ce qui concerne le rythme de travail ou en raison d'une expulsion de cours. e) Fiche d'incident : pour consigner un incident survenu contraire à la Réglementation de vivre-ensemble. Le tuteur doit notifier à la famille l'ouverture de toute fiche d'incident en faisant signer cette même fiche par le père, la mère ou le tuteur légal. La fiche est renvoyée au centre pour être conservée dans le dossier de l'élève et le tuteur garde une copie de ce document. Il est également possible d'ouvrir une fiche d'incident en cas d'accumulation de quatre notes de communication à la famille. Cette fiche est remplie par la personne qui émet la quatrième note, qui en informe le tuteur aux fins correspondantes. Article 49. Compétence pour appliquer des sanctions et intervenir sur le plan disciplinaire en cas de conflit La compétence pour appliquer des sanctions est déterminée par l'Ordonnance réglementant le Conservatoire de musique. Le personnel du centre peut intervenir dans les conflits susceptibles de survenir en appliquant les moyens prévus dans la Réglementation de vivre-ensemble. Chapitre huitième. Évaluation de la qualité du centre, de la pratique enseignante et des enseignements dispensés Article 50. Système d'évaluation de la qualité des procédures et des services 1. Le centre peut mener des actions visant à connaître l'opinion des usagers concernant les procédures et les services offerts. 2. Ces actions peuvent se concrétiser par la collecte de données, que ce soit au moyen d'enquêtes ou d'autres outils de participation directe tels que la mise en place de boîtes à suggestions. Article 51. Évaluation de la qualité de la pratique enseignante 1. Le centre peut mener des actions visant à connaître la qualité de la pratique enseignante. 2. Ces actions peuvent se concrétiser par des rapports d'évaluation de cette tâche enseignante réalisés par les enseignants eux-mêmes, par les chefs de département didactique, par l'équipe de direction, ainsi que par le Département de Gestion du Talent et des Personnes du Commun ou par les entités que ce Département désigne. Des enquêtes d'appréciation peuvent également être menées auprès des élèves ou des familles. Article 52. Évaluation de la qualité des enseignements Le centre peut mener des actions visant à évaluer la qualité des enseignements dispensés. Disposition transitoire première La première assemblée du pour élire le représentant du personnel du centre sur les questions professionnelles est convoquée par le directeur du centre au plus tard au cours du mois d'octobre de l'année 2025. Disposition transitoire deuxième Nonobstant le pourcentage établi à l'article 28.1 et jusqu'à l'approbation d'une réglementation permettant la validation ou la reconnaissance de matières entre l'enseignement ordinaire et le niveau moyen, les équipes éducatives peuvent apprécier et accorder le droit à l'évaluation continue des personnes présentant des absences injustifiées d'un maximum de 25%. Disposition transitoire troisième Le paiement du complément de responsabilité additionnelle prévu pour les chefs de département didactique commence à être effectif au mois de septembre 2025. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 22 mai 2025 P. O. du Commun / Gilbert Blasi Font / Secrétaire général Vu et approuvé / Sergi González Camacho / Consul majeur