Décret du 7-10-2010 portant approbation du nouveau Règlement des terrasses de bar dans la paroisse d'Andorra la Vella.

Décret La Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, en son article 4.5, établit comme compétence communale la réglementation des conditions d'ouverture et d'établissement des activités commerciales et de services sur le territoire de la paroisse, notion qui englobe l'installation et l'exploitation des terrasses de bar. Cette matière a déjà été réglementée par différentes normes communales, parmi lesquelles se distinguent le Règlement des terrasses de bar du 28 mai 1986, le Règlement des terrasses de bar du 15 mai 1987, la modification du Règlement des terrasses de bar du 6 juillet 1988 et le Décret du 18 avril 2001 portant modification et extension du Règlement des terrasses de bar. Toutefois, il est apparu nécessaire de donner une plus grande ampleur au contenu normatif actuel, compte tenu des nouvelles circonstances et des nouvelles problématiques qui sont apparues avec l'augmentation des autorisations demandées. Cette nouvelle réglementation se distingue notamment par la possibilité de demander l'installation de terrasses pour une durée indéterminée et par la possibilité d'installer des terrasses dans des espaces jusqu'à présent non autorisables, tout en améliorant les mesures de sécurité, qui garantissent ainsi une meilleure accessibilité pour les usagers de la voie publique ainsi qu'une meilleure visibilité et une meilleure sécurité de la circulation routière. Ce nouveau règlement facilite en outre la possibilité d'installer des terrasses de manière indéterminée dans des espaces qui, jusqu'à présent, n'étaient autorisables que pour la saison. Pour les motifs exposés ci-dessus, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 7 octobre 2010, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement / / / relatif à l'installation de terrasses de bar dans la paroisse d'Andorra la Vella Article 1 / Le présent règlement a pour objet la réglementation des conditions et des conditions requises pour l'installation de terrasses de bar sur la voie publique de la paroisse d'Andorra la Vella. Article 2 / Au sein de la voie publique, on distingue, aux fins du présent règlement, deux types d'espaces publics différenciés : 1. D'une part, les places, trottoirs et autres espaces publics piétonniers qui réunissent les conditions nécessaires pour rendre compatible l'usage commun général des espaces publics concernés avec l'usage commun spécial découlant des autorisations pertinentes. 2. D'autre part, les zones de stationnement limité, zones vertes et bleues, et similaires, pour autant qu'elles ne portent pas préjudice à la mobilité et à l'activité commerciale et économique de la paroisse. Article 3 / Aux fins du présent règlement, on entend par terrasses de bar l'espace de la voie publique situé soit devant, soit à proximité d'un bar ou d'un établissement du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, où peuvent être placés : tables, chaises et parasols. Article 4 / Ont le droit de demander une terrasse de bar tous les titulaires d'établissements du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, au moyen de la demande correspondante adressée au présent Commun. Article 5 / Les autorisations de terrasses de bar peuvent être accordées pour une durée indéterminée ou bien pour une durée temporaire limitée. 1. Les autorisations de terrasses de bar pour une durée indéterminée sont liées à l'ouverture commerciale de l'établissement de référence. 2. Les terrasses de bar bénéficiant d'une autorisation pour une durée temporaire limitée doivent procéder à leur ouverture effective le 1 juin de chaque année et à leur fermeture, au plus tard, le 4 novembre. Le fait d'avoir obtenu une autorisation ne confère aucun droit pour l'année suivante. 3. Les demandeurs doivent justifier, préalablement à l'obtention de l'autorisation et pendant toute sa durée de validité, la souscription et le maintien d'une police d'assurance garantissant suffisamment les risques et dommages pouvant découler de l'installation, de l'utilisation et du démontage de la terrasse, tant à l'égard du commun qu'à l'égard des tiers. Article 6 / Le Commun d'Andorra la Vella se réserve le droit d'autoriser, de refuser ou de révoquer l'autorisation, en fonction des besoins publics, de la situation, de l'incidence sur la visibilité routière et des nuisances qu'elle peut occasionner. Elle peut également être révoquée pour manquement à la réglementation en vigueur en matière de pollution sonore entraînant des nuisances ou troublant la bonne cohabitation, la tranquillité et le repos du voisinage. Le défaut de paiement en période de paiement volontaire des impôts et taxes ou des prix publics générés entraîne également le retrait de l'autorisation et l'obligation de démonter la terrasse. Article 7 / L'horaire d'ouverture au public des terrasses peut s'étendre de 10h du matin à 12h de la nuit. Article 8 / Une fois la terrasse correspondante autorisée, le Commun procède au marquage des mètres carrés dont dispose le bénéficiaire de l'autorisation ; celui-ci doit, dans les cas décrits à l'article 2.2, couvrir l'espace en question d'une estrade à la même hauteur que le trottoir, sans pouvoir dépasser, dans aucun des cas prévus par le présent règlement, les mètres autorisés. Article 9 / La personne autorisée doit s'engager à maintenir l'espace autorisé en tant que terrasse en parfait état, et doit remplacer les parasols, chaises et tables détériorés. Elle doit également veiller à la propreté et à la bonne image de la terrasse. Le Commun se réserve le droit d'imposer les sanctions qui s'imposent en cas de non-respect de ce critère. Article 10 / Toute publicité est strictement interdite sur les parasols, tables et chaises des terrasses autorisées, ainsi qu'en tout endroit de celles-ci, à l'exception de celle relative à l'établissement lui-même. Article 11 / Le titulaire de l'autorisation doit s'engager à laisser le passage libre sur le trottoir attenant à la terrasse. Article 12 / 1. Le prix à acquitter au Commun pour l'autorisation d'occupation de l'espace public, au moyen de l'installation d'une terrasse, est celui fixé par l'Ordonnance des prix publics en vigueur. 2. Aucune terrasse n'est autorisée pour une durée inférieure à celle déterminée à l'article 5. Article 13 / 1. Les terrasses de bar visées à l'article 2.2 doivent être dûment fermées sur tout leur périmètre, à l'exception du côté attenant au trottoir, de manière à empêcher tout accès direct depuis la chaussée et à protéger l'usager de celle-ci. 2. Le type de fermeture prévu doit être précisé au moment de la demande d'autorisation de la terrasse auprès du Commun. La hauteur de cette protection doit être de 70 cm. Article 14 / 1. L'installation est éclairée de préférence au moyen d'ampoules de faible intensité, en veillant à ce que l'éclairage ne produise aucun impact sur la voie publique ni sur les bâtiments voisins, en minimisant la pollution lumineuse dans l'environnement. 2. Les établissements doivent s'efforcer d'installer des éléments végétaux et/ou d'autres ornementations florales en accord avec l'aménagement paysager de la paroisse (espèces arbustives persistantes et/ou jardinières avec fleurs de saison). L'Ordinació des prix publics peut prévoir des réductions ou des bonifications pour les établissements qui intègrent des éléments végétaux aux terrasses conformément aux critères établis par le département compétent. Article 15 / 1. Infractions et sanctions. Les infractions au présent règlement sont classées comme suit : a) Pour l'installation d'une terrasse sur la voie publique sans disposer de l'autorisation correspondante et/ou sans respecter les conditions de sécurité lors de l'installation : 600€ et l'obligation de libérer l'espace non autorisé et/ou d'installer la terrasse dans les conditions établies. b) Pour l'ouverture de la terrasse en dehors du délai stipulé : 300€ et l'obligation de fermeture jusqu'au moment de l'autorisation d'ouverture. c) Pour le non-respect de l'horaire fixé : 300€ En cas de plus de 5 récidives par saison, retrait de l'autorisation d'exploitation de la terrasse. d) Pour l'occupation par la terrasse d'un espace supérieur à celui autorisé : 300€ et l'obligation de libérer l'espace non autorisé. e) Pour le défaut de maintien de la terrasse dans un état de propreté correct : 300€. En cas de plus de 10 récidives par saison, retrait de l'autorisation. f) Pour l'installation de mobilier comportant de la publicité (chaises, tables, parasols), à l'exception de celle de l'établissement lui-même : 300€. Si, dans un délai de 8 jours, le mobilier comportant de la publicité n'a pas été remplacé, l'autorisation d'exploitation de la terrasse est retirée. 2. Procédure de sanction La compétence pour l'ouverture des procédures de sanction relevant du présent règlement et pour l'imposition des sanctions appartient à la Junta de Govern du Commun d'Andorra la Vella. La procédure de sanction est conforme aux dispositions de la législation en vigueur. 3. Contrôle et surveillance Les agents de circulation du Commun d'Andorra la Vella et le personnel du service de contrôle sont habilités à dresser des constats d'infractions. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu du présent Règlement. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 7 octobre 2010 P. O. du Commun Jordi XANDRI CASINO Secrétaire général Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Cònsol Major