Décret réglementant l'ouverture de bureaux, du 3-7-91.

Décret / réglementant l'ouverture de bureaux / Le présent décret a pour objet d'établir les / normes qui régiront l'ouverture de différents / bureaux dans un local ou un appartement, afin de garantir / les droits et intérêts des particuliers et l'intérêt / public. / Article 1er et unique / Si l'ouverture est sollicitée par différents titulaires / administratifs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, / chaque activité doit disposer de 20 m 2 au minimum et / être différenciée par l'accès indépendant correspondant. / La demande doit être accompagnée d'un plan de / distribution du local ou de l'appartement sur lequel figurent les espaces physiques / qu'occupe chaque activité. / Si les demandes sont présentées par le / même titulaire administratif, le critère / établi pour l'extension d'activité commerciale s'applique. / Andorra la Vella, le 3 juillet 1991 / Vu et approuvé / Cònsol Major / Manel Pons i Pifarré / P.O. de l'Hble. Commun / Le Secrétaire