Ordonnance du 18-12-2025 fiscale communale pour l'année 2026.

Ordonnance du 18-12-2025 fiscale communale pour l'année 2026. Vu le cadre du pouvoir fiscal des communs, auquel fait référence l'article 80.2 de la Constitution ; Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993, et ses modifications ; Vu la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ; Vu le Décret législatif du 7 février 2018 de publication du texte refondu de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, des bases de l'ordre fiscal, et les Décrets qui la complètent du 11 février, du 22 avril et du 21 octobre 2015, qui approuvent, respectivement, le Règlement d'application des impôts et taxes, le Règlement de révision en voie administrative des actes d'application des impôts et taxes et le Règlement de recouvrement des impôts et taxes ; Vu la Loi 14/2023 , du 3 juillet, de texte consolidé du Code de l'Administration, Vu le Titre II du Décret législatif, du 25 avril 2018 de publication du texte refondu de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier de justice ; Vu la Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie ; Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil de Commun du 18 décembre 2025, a approuvé la suivante : Ordonnance fiscale communale pour l'année 2026 Sommaire Titre I. Dispositions générales Article 1. à 3 Titre II. Taxes Chapitre premier. Dispositions générales en matière de taxes Article 4 à 6 Chapitre deuxième. Taxes pour l'utilisation privative ou l'exploitation spéciale du domaine public communal Article 7 à 15 Chapitre troisième. Les taxes pour la prestation d'un service public de compétence communale Article 16 à 24 Chapitre quatrième. Taxes pour l'exercice d'une fonction administrative de demande ou de réception obligatoire nécessaire à la réalisation de tout service public Article 25 à 37 Titre III. Contributions spéciales Chapitre premier. Dispositions générales Article 38 à 45 Titre IV. Impôts Chapitre premier. Dispositions générales Article 46 à 47 Chapitre deuxième. Impôts communaux Article 48 à 52 Chapitre troisième. Impôts de portée nationale partagés Article 53 Titre V. Gestion fiscale Chapitre premier. La dette fiscale Section première : Dispositions générales Article 54. à 55 Section deuxième : Paiement Article 56 à 68 Section troisième. Autres modes d'extinction de la dette fiscale et des sanctions Sous-section première. La compensation Article 69 à 72 Sous-section deuxième. La remise Article 73 Sous-section troisième. Insolvabilité avérée du contribuable Article 74 à 77 Chapitre deuxième. L'application des impôts et taxes Section première. Principes généraux Article 78 à 79 Section deuxième. De la procédure de gestion fiscale Article 80 à 83 Section troisième. De la procédure de recouvrement Article 84 à 92 Section quatrième. De la procédure de contrôle fiscal des impôts et taxes Sous-section première. Aspects généraux de la procédure de contrôle fiscal Article 93 à 96 Sous-section deuxième. Ouverture et déroulement de la procédure de contrôle fiscal Article 97 à 101 Sous-section troisième. Clôture de la procédure de contrôle fiscal Article 102 à 108 Titre VI. Voies de recours Chapitre premier. Des principes directeurs Article 109 à 110 Chapitre deuxième. La commission technique fiscale Article 111 Chapitre troisième. Le recours en voie administrative Article 112 à 113 Chapitre quatrième. Notion et modalités des infractions et sanctions fiscales Article 114 à 120 Chapitre cinquième. De la procédure de sanction Article 121 Disposition additionnelle Disposition transitoire Disposition abrogatoire première Disposition abrogatoire deuxième Disposition finale Titre I. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif Par la présente Ordonnance, le Commun d'Andorra la Vella développe et régit les éléments essentiels des impôts et taxes conformément aux dispositions de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales. Article 2. Définition et contenu de l'Ordonnance fiscale communale 1. L'Ordonnance fiscale communale est unique, de sorte qu'elle régit l'ensemble des impôts et taxes communaux. 2. Les impôts et taxes communaux se classent en taxes, contributions spéciales et impôts. 3. L'Ordonnance fiscale communale régit les éléments indiqués ci-après, pour tous les impôts et taxes appliqués : a) La nature juridique de l'impôt ou de la taxe. b) Le fait générateur. c) L'exigibilité de l'impôt ou de la taxe. d) Le contribuable. e) La base d'imposition. f) Le taux d'imposition. g) La cotisation fiscale. h) Les déductions et les réductions facultatives sur la cotisation. i) Le système de gestion, de déclaration et de liquidation de l'impôt ou de la taxe. j) Les infractions et sanctions applicables. 4. En ce qui concerne les impôts de portée nationale partagés, l'Ordonnance régit uniquement le taux d'imposition additionnel appliqué par le Commun et, le cas échéant, la gestion, la vérification (contrôle), les infractions et les sanctions. Article 3. Obligations formelles (déclaratives) Si l'utilisation privative ou l'exploitation spéciale du domaine public communal entraîne la destruction ou la détérioration de tout ou partie de ses éléments, le Commun peut exiger la consignation d'un dépôt équivalent au coût estimé de la reconstruction ou de la réparation de ces éléments, sans préjudice de la liquidation définitive du coût réel de la reconstruction ou de la réparation, qui sera acquitté au moment où prend fin l'utilisation privative ou l'exploitation spéciale du domaine public communal. Titre II. Taxes Chapitre premier. Dispositions générales en matière de taxes Article 4. Définition et fait générateur Les taxes sont des impôts et taxes dont le fait générateur est l'utilisation privée ou l'exploitation spéciale du domaine public, la prestation d'un service public ou l'exercice d'une fonction administrative de demande ou de réception obligatoire qui se rapporte au contribuable, ou qui l'affecte ou lui profite de manière particulière. Article 5. Contribuables Sont contribuables des taxes, en qualité de redevables, les personnes physiques ou morales qui demandent l'utilisation ou l'exploitation du domaine public, la prestation du service public ou l'exercice de la fonction administrative, ou qui en sont affectées ou bénéficiaires. Ont également la même qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les indivisions et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. Dans les taxes établies en raison de services ou d'activités qui profitent aux occupants de logements ou de locaux ou les affectent, les propriétaires de ces immeubles peuvent répercuter les cotisations sur les bénéficiaires respectifs. Dans les taxes établies pour l'octroi des permis d'urbanisme, les constructeurs et entrepreneurs de travaux peuvent répercuter les cotisations sur les propriétaires des travaux. Article 6. Entités totalement exonérées 1. Sont exonérés des taxes communales les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, les Communs et les Quarts. 2. Sont également exonérés les organismes et entités dont la législation émane des accords internationaux conclus avec la Principauté d'Andorre, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à la réalisation d'activités économiques lucratives. 3. Les entités paraétatiques et les organismes autonomes publics sont exonérés des taxes communales pour l'utilisation privative ou l'occupation spéciale du domaine public lorsqu'ils sont directement affectés à la prestation de services publics. L'exonération ne s'étend pas aux taxes pour les permis de construire, ni pour l'occupation temporaire du domaine public nécessaire à l'exécution des travaux. Chapitre deuxième. Taxes pour l'utilisation privative ou l'occupation spéciale du domaine public communal Article 7. Enseignes, enseignes hôtelières et enseignes de parcs de stationnement A) Enseignes 1. Nature juridique et fait générateur Le fait générateur est constitué par l'autorisation d'installer des enseignes annonçant des activités commerciales, industrielles, entrepreneuriales et professionnelles dûment autorisées à s'établir dans la paroisse d'Andorra la Vella. Ces enseignes doivent être placées sur la façade où le commerce est établi et peuvent être des enseignes frontales ou des enseignes en saillie ou en drapeau. Les enseignes sont frontales lorsque leur installation est adossée à la façade. Le support de l'enseigne ne peut dépasser de plus de 15 cm par rapport à la façade. Les enseignes sont en saillie ou en drapeau lorsque leur installation est perpendiculaire à la façade. Dans ce cas, la partie inférieure de l'enseigne ou du drapeau doit se trouver à au moins 3 mètres du sol et peut dépasser d'au maximum 1 mètre de la façade où le support est placé. En tout état de cause, la projection de cette saillie sur le trottoir doit laisser libre au moins 50% de celui-ci si la hauteur de l'enseigne est inférieure à 4 mètres. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1 janvier, la taxe est exigible à la date de l'autorisation. Dans ce cas, la taxe est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de la date à laquelle l'installation a été autorisée. Si la radiation ou le changement de titulaire est demandé après le 1 janvier, seul le montant proportionnel aux mois antérieurs à la date d'autorisation de la radiation ou du changement de titulaire doit être acquitté au titre de la taxe. 3. Montant de la taxe Il est fixé en fonction du type d'enseigne : a) Enseignes frontales : 22,03 euros/m² par an. b) Enseignes en saillie à partir de 3 mètres libres au-dessus du sol : 32,79 euros/m² par an. c) Enseignes en saillie à partir de 6 mètres libres au-dessus du sol : 43,79 euros/m² par an. 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement du montant résultant est effectué directement aux bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans le cas des premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations de l'impôt annuelles successives. 5. Bonifications Dans le cas d'entrepreneurs qui commencent une nouvelle activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le contribuable bénéficie des bonifications suivantes : a) Réduction de 100% des montants de la taxe exigibles pendant les douze premiers mois à compter du début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. b) Réduction de 50% des montants de la taxe exigibles pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité et jusqu'à un total de vingt-quatre mois postérieurs audit début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. c) Réduction de 100% des montants de la taxe pour les activités agricoles et d'élevage, y compris les activités apicoles, exercées par des personnes physiques et morales qui figurent comme titulaires des exploitations agricoles et sont dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles (REA) du Gouvernement. Les bonifications visées aux lettres A) et B) ne s'appliquent pas si l'activité a été exercée antérieurement, même à la suite d'un changement de titularité. Aux fins du présent article, on entend par jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 35 ans au plus qui sont titulaires ou cotitulaires de la totalité du commerce, ainsi que les personnes morales dont la totalité des actions appartient à des associés âgés de 35 ans au maximum et qui, en outre, ne sont pas titulaires d'autres commerces dans la Principauté. B) Enseignes hôtelières 1. Nature juridique et fait générateur Le fait générateur est constitué par l'autorisation d'installer des enseignes indicatrices de restaurants, hôtels, campings, pensions et résidences, dûment autorisés à s'établir dans la paroisse d'Andorra la Vella. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1 janvier, la taxe est exigible à la date de l'autorisation. Dans ce cas, la taxe est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de la date à laquelle l'installation a été autorisée. Si la radiation ou le changement de titulaire est demandé après le 1 janvier, seul le montant proportionnel aux mois antérieurs à la date d'autorisation de la radiation ou du changement de titulaire doit être acquitté au titre de la taxe. 3. Montant de la taxe Il est fixé en fonction de l'acte autorisé, conformément au détail suivant : a) Autorisation pour les enseignes indicatrices de restaurants, hôtels, campings, pensions et résidences : 334,78 euros par enseigne et par an. b) Installation d'enseignes indicatrices de restaurants, hôtels, campings, pensions et résidences : 171,29 euros plus budget du matériel et de la pose. 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement du montant résultant est effectué directement aux bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans le cas des premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations de l'impôt annuelles successives. C) Enseignes de parcs de stationnement 1. Nature juridique et fait générateur Le fait générateur est constitué par l'autorisation d'installer des enseignes annonçant les parcs de stationnement dûment autorisés à s'établir dans la paroisse d'Andorra la Vella, ainsi que leurs places libres. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1 janvier, la taxe est exigible à la date de l'autorisation. Dans ce cas, la taxe est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de la date à laquelle l'installation a été autorisée. Si la radiation ou le changement de titulaire est demandé après le 1er janvier, seul le montant proportionnel aux mois antérieurs à la date d'autorisation de la radiation ou du changement de titulaire doit être acquitté au titre de la taxe. 3. Montant de l'impôt Il est fixé en fonction de l'acte autorisé, conformément au détail suivant : a) Autorisation pour les panneaux indicateurs de parkings, qu'ils soient fixes ou à information variable : 401,05 euros par panneau et par an. b) Installation de panneaux indicateurs de parkings : 222,80 euros plus le budget du matériel et de la pose. 4. Gestion et liquidation Le paiement du montant résultant est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans les cas de premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations annuelles successives. Article 8. Stores 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation d'occupation du domaine public par la pose d'éléments faisant saillie sur la façade de l'immeuble, de type store ou parasol, et qui sont rétractables (pouvant être repliés en libérant l'espace occupé). La partie la plus basse d'un store doit se trouver à au moins 2 m de hauteur. Une fois déployé, le store ne peut occuper plus de 90% du trottoir. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1er janvier, la taxe devient exigible à la date de l'autorisation. Dans ce cas, la taxe est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de la date à laquelle l'installation a été autorisée. Si la radiation ou le changement de titulaire est demandé après le 1er janvier, seul le montant proportionnel aux mois antérieurs à la date d'autorisation de la radiation ou du changement de titulaire doit être acquitté au titre de la taxe. 3. Montant de l'impôt Le montant de l'impôt est de 22,03 euros par unité ou fraction linéaire d'un mètre de store et par an. 4. Gestion et liquidation Le paiement du montant résultant est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans les cas de premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations annuelles successives. 5. Bonifications Dans le cas d'entrepreneurs qui commencent une nouvelle activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le contribuable bénéficie des bonifications suivantes : a) Réduction de 100% des montants de l'impôt exigibles pendant les douze premiers mois à compter du début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. b) Réduction de 50% des montants de l'impôt exigibles pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité et jusqu'à un total de vingt-quatre mois postérieurs audit début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. c) Réduction de 100% des montants de l'impôt pour les activités agricoles et d'élevage, y compris les activités apicoles, exercées par des personnes physiques et morales qui figurent comme titulaires des exploitations agricoles et sont dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles (REA) du Gouvernement. Les bonifications visées aux lettres A) et B) ne s'appliquent pas lorsque l'activité a été exercée antérieurement, même si c'est à la suite d'un changement de titularité. Aux fins du présent article, on entend par jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 35 ans au plus qui sont titulaires ou cotitulaires de la totalité de l'entreprise, ainsi que les personnes morales dont la totalité des actions est la propriété d'associés âgés de 35 ans au plus et qui, en outre, ne sont pas titulaires d'autres commerces dans la Principauté. Article 9. Terrasses temporaires, terrasses fixes et loyer d'espaces publics, et signalisation d'itinéraires d'initiative privée A) Terrasses temporaires 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation de réservation de l'espace sur la voie publique pour l'installation de terrasses temporaires. 2. Période d'imposition et exigibilité Elle devient exigible au moment de l'autorisation de l'installation. 3. Montant de l'impôt Il est fixé en fonction du type de voie publique sur laquelle l'installation de la terrasse est autorisée, conformément au détail suivant : 4. Gestion et liquidation Le paiement est effectué à la date de délivrance de l'autorisation dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella ou par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre. B) Terrasses fixes 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation de réservation de l'espace sur la voie publique pour l'installation de terrasses fixes. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1er janvier, la taxe devient exigible à la date de l'autorisation. Dans ce cas, la taxe est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de la date à laquelle l'autorisation d'installation a été délivrée. Si la radiation de la terrasse est demandée conjointement avec la radiation de l'entreprise après le 1er janvier, seul le montant proportionnel aux mois échus avant la date d'autorisation de la radiation de la terrasse est exigible. Si la radiation de la terrasse est demandée tout en maintenant l'immatriculation de l'entreprise, aucun remboursement n'a lieu, la totalité du montant de l'impôt étant exigible. 3. Montant de l'impôt Il est fixé en fonction du type de voie publique sur laquelle l'installation de la terrasse est autorisée, conformément au détail suivant : 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement de la cotisation qui en résulte s'effectue directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans les cas de premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations de l'impôt annuelles successives. C) Occupation d'espaces publics à des fins commerciales et promotionnelles 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation de réservation de l'espace sur la voie publique pour la réalisation d'activités commerciales, d'événements promotionnels et touristiques temporaires, y compris les autorisations délivrées conformément à l'Ordonnance du 6-12-2017 régissant l'occupation temporaire d'espaces publics des zones commerciales d'Andorra la Vella à des fins promotionnelles. 2. Période d'imposition et exigibilité L'impôt est exigible au moment de l'autorisation de l'installation. 3. Cotisation fiscale La cotisation fiscale pour l'occupation de la voie publique avec des éléments ponctuels résulte de l'application de 4,55 euros par m 2 et par jour. Pour les activités qui sont autorisées et qui comprennent le déplacement de personnes dans les rues et dans les zones commerciales, l'occupation de la voie publique est considérée comme correspondant à 10 m² par personne et par jour. 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement s'effectue à la date de délivrance de l'autorisation dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella ou par prélèvement sur le compte que le demandeur indique auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre. 5. Abattements (bonifications) Les réservations et occupations d'espace sur la voie publique pour la réalisation d'activités commerciales, d'événements promotionnels et touristiques organisés, contractés ou parrainés par le Commun font l'objet d'un abattement (bonification) total ou partiel compte tenu de leur caractère d'intérêt public. D) Loyer d'espaces publics 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation de la location d'un espace public aménagé à des fins publicitaires. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond au mois et l'impôt est exigible au moment de la conclusion du contrat ou le premier jour de chaque mois pour les renouvellements successifs. 3. Cotisation fiscale Elle est fixée en fonction de l'acte autorisé, conformément au détail suivant : 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement de la cotisation qui en résulte s'effectue directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans les cas de premières autorisations, et par mensualités anticipées par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations de l'impôt annuelles successives. E) Occupation du domaine public au moyen de panneaux de signalisation d'itinéraires d'initiative privée 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'utilisation des supports communaux pour implanter une signalisation destinée au balisage d'itinéraires privés permanents, conformément à l'Ordonnance sur la signalisation d'itinéraires d'initiative privée en vigueur. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1er janvier, la taxe (redevance) est exigible à la date de l'autorisation. 3. Cotisation fiscale La cotisation fiscale résulte de l'application de 11,12 euros par plaque et par an. La Junta de Govern peut, sur demande préalable du promoteur, accorder un abattement (bonification) total ou partiel pour l'utilisation de ces supports, lorsqu'il existe des raisons d'intérêt public, de politique économique ou de politique sociale qui le justifient et qui sont de caractère général. 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement de la cotisation qui en résulte s'effectue directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans les cas de premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations de l'impôt annuelles successives dans le cas de renouvellements tacites prévus dans l'autorisation. F) Production et implantation de signalisation d'itinéraires d'initiative privée 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur la prestation du service de production ou d'implantation, par le personnel du Commun, des éléments de signalisation, conformément à l'Ordonnance sur la signalisation d'itinéraires d'initiative privée en vigueur. 2. Période d'imposition et exigibilité L'impôt est exigible au moment de l'autorisation de l'installation. 3. Cotisation fiscale Elle est fixée en fonction de l'acte autorisé, conformément au détail suivant : La Junta de Govern peut, sur demande préalable du promoteur, accorder un abattement (bonification) total ou partiel pour l'utilisation de ces supports, lorsqu'il existe des raisons d'intérêt public, de politique économique ou de politique sociale qui le justifient et qui sont de caractère général. 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement de la cotisation qui en résulte s'effectue directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella. Article 10. Forains et espaces d'attractions 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'utilisation temporaire d'espace public par les installations destinées aux spectacles, aux divertissements publics et aux activités de loisirs complémentaires lors des fêtes patronales de la paroisse. 2. Période d'imposition et exigibilité L'impôt est exigible au moment de l'autorisation de l'installation. 3. Cotisation fiscale 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, en espèces ou par carte, au moment précédant le début des Fêtes patronales correspondantes. Article 11. C onteneurs pour le dépôt de gravats et autres éléments auxiliaires de la construction 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation d'installation sur la voie publique de conteneurs pour le dépôt de gravats et de décombres provenant de la construction. De même, constitue un fait générateur l'autorisation d'installation sur la voie publique de tout type d'élément du fait de la réalisation de travaux, tels que : échafaudages, baraques de chantier, palettes, nacelles élévatrices, camions-grues, etc. 2. Période d'imposition et exigibilité La taxe est due et exigible au moment de l'autorisation de prestation du service. 3. Montant de la taxe 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella au moment de l'obtention de l'autorisation. Article 12. Stationnement sur la voie publique 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur le stationnement de véhicules dans les zones de la voie publique qui ne disposent pas d'équipements de contrôle d'accès et qui sont réglementées par l'Ordonnance régissant le service de stationnement à durée limitée. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition coïncide avec la durée du stationnement, et la taxe est due et exigible au moment où commence le stationnement. En ce qui concerne les abonnements prévus au présent article, l'exigibilité est mensuelle ou trimestrielle. Si le mois ou le trimestre est entamé, le paiement peut être effectué à compter du premier jour d'autorisation, en calculant le prix de l'abonnement au prorata sur 30 ou 90 jours, selon qu'il s'agit d'une exigibilité mensuelle ou trimestrielle. 3. Montant de la taxe Il est fixé en fonction de la zone aménagée dans laquelle le véhicule est stationné, ou du type d'abonnement, selon le détail suivant : 4. Gestion et liquidation de l'impôt La taxe est exigible immédiatement après le stationnement et, en tout état de cause, dans les cinq minutes suivant le début de celui-ci, soit au moyen des horodateurs, soit au moyen de toute application mobile ou de tout système mis en place par le Commun à cet effet. Dans le cas des abonnements prévus au présent article, le paiement du montant résultant est effectué directement dans les bureaux du Service de la circulation du Commun d'Andorra la Vella, pour les premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre, pour les liquidations mensuelles ou trimestrielles successives. Article 13. Réserves spéciales 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation de réservation d'espace pour l'arrêt de véhicules sur la voie publique devant des établissements d'hôtellerie et de restauration, le consentement préalable et écrit du propriétaire du local étant requis. Aucune réserve spéciale inférieure à 5 mètres linéaires n'est autorisée. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1er janvier, la taxe est due à la date de l'autorisation. Dans ce cas, la taxe est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de la date à laquelle l'installation a été autorisée. Si la radiation ou le changement de titulaire est demandé après le 1er janvier, le montant proportionnel aux mois antérieurs à la date d'autorisation de la radiation ou du changement de titulaire doit être acquitté au titre de la taxe. 3. Montant de la taxe Le montant de la taxe est de 351,90 euros par unité ou fraction linéaire d'un mètre d'espace réservé et par an. 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement du montant résultant est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella, pour les premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre, pour les liquidations annuelles successives. Article 14. Bateaux (entrées de garage) 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation de réservation d'espace sur la voie publique pour faciliter l'entrée et la sortie de véhicules dans les immeubles et les terrains en général. La longueur minimale du bateau est de 3 mètres linéaires. La personne qui demande le bateau doit disposer de l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble ou du terrain. En cas de décès du titulaire du bateau, les héritiers doivent demander le changement de titulaire. 2. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1er janvier, la taxe est due à la date de l'autorisation. Dans ce cas, la taxe est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de la date à laquelle l'installation a été autorisée. Si la radiation ou le changement de titulaire est demandé après le 1er janvier, le montant proportionnel aux mois antérieurs à la date d'autorisation de la radiation ou du changement de titulaire doit être acquitté au titre de la taxe. À défaut de paiement du montant de l'entrée charretière, le Commun se réserve le droit de retirer la plaque d'entrée charretière. 3. Montant de l'impôt 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement du montant résultant s'effectue directement dans les bureaux du Commun d'Andorra la Vella pour les premières autorisations et, pour les liquidations annuelles successives, par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre. Article 15. Autres types d'occupation de la voie publique 1. Nature juridique et fait générateur Constitue le fait générateur l'autorisation de tout autre type d'occupation de la voie publique ou des trottoirs avec des éléments dépassant l'alignement de la façade des immeubles. En cas d'événements spéciaux nécessitant la prestation du service par le personnel du Commun et, le cas échéant, l'utilisation de véhicules communaux, constitue le fait générateur : a) La surveillance, la signalisation, la protection, l'organisation et la régulation de la circulation, le stationnement des véhicules et tout autre service requis par la tenue de spectacles, d'actes publics, de travaux, d'accidents ou de toute autre perturbation de l'activité normale des voies publiques qui, par leur nature ou par l'affluence de public et de véhicules qu'ils génèrent, l'exigent. b) La conduite, la surveillance et l'accompagnement de groupes de personnes ou de véhicules, de cortèges, de véhicules lourds, de convois exceptionnels et de caravanes à travers le centre urbain. 2. Période d'imposition et exigibilité La taxe d'occupation de la voie publique est exigible le jour de l'autorisation. 3. Montant de l'impôt La Junta de Govern, sur demande préalable du promoteur, peut accorder un abattement (bonification) total ou partiel pour l'utilisation de ces dispositifs, lorsque des raisons d'intérêt public, de politique économique ou de politique sociale le justifient et qu'elles revêtent un caractère général. 4. Gestion et liquidation de l'impôt La demande doit être présentée habituellement avec un préavis minimal de 72 heures et, pour les événements spéciaux nécessitant des services complémentaires, avec un préavis minimal de 45 jours. Le paiement s'effectue au moment de la délivrance de l'autorisation. Chapitre troisième. Les taxes pour la prestation d'un service public de compétence communale Article 16. Taxe sur l'hygiène publique 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'hygiène publique est un tribut dont le fait générateur est la prestation de services publics de nettoyage et d'entretien de la paroisse, y compris la collecte des ordures, la collecte sélective des déchets, le nettoyage des voies publiques et tout autre service nécessaire au bon entretien de la paroisse. 2. Exonérations Sont exonérées de la taxe les personnes physiques dont la qualité de personne handicapée est reconnue aux fins prévues par la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, et par ses règlements d'application. L'exonération doit être demandée au Commun, la qualité de personne handicapée devant être justifiée au moyen d'un document officiel. 3. Contribuables Ce sont les personnes physiques ou morales qui bénéficient des services. Ont également cette qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. Sont considérées comme bénéficiaires de ce service : a) Les personnes recensées au Commun d'Andorra la Vella âgées de 18 à 65 ans. b) Les personnes physiques titulaires d'une résidence secondaire dans la paroisse. c) Les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles sur le territoire paroissial. 4. Base d'imposition Elle est la suivante : a) Pour les personnes recensées au Commun, la personne elle-même. b) Pour les personnes physiques titulaires d'une résidence secondaire dans la paroisse, également la personne elle-même. c) Pour les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles, elle est déterminée en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation de l'immeuble dans lequel elles exercent leurs activités, pondérée par un indice de localisation de l'immeuble. La surface d'exploitation est la surface totale des locaux affectés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par l'addition de tous les niveaux. La surface d'exploitation équivaut à 40% de la surface effective dans les cas suivants : - Surface non bâtie ou découverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par les voies, jardins, zones de sécurité, etc. - Surface bâtie ou couverte des magasins et entrepôts de toute nature. - Surface des parcs de stationnement couverts ou non couverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parc de stationnement. Aux fins de la pondération de la surface d'exploitation, quatre catégories de rues sont établies dans la paroisse, à chacune desquelles correspond un indice de localisation. La liste des rues par catégories figure à l'annexe de la présente Ordonnance. Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée ou d'un accès par plus d'une rue, la rue à laquelle correspond l'indice le plus élevé est prise en compte pour déterminer l'indice de localisation. Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée par un passage situé entre deux rues, la rue la plus proche de l'entrée est prise en compte pour déterminer l'indice de localisation et, en cas de plusieurs entrées, celle de la rue ayant l'indice le plus élevé est prise en compte. 5. Taux d'imposition Les taux d'imposition applicables sont les suivants : a) Pour les personnes physiques recensées auprès du Commun ou pour les titulaires d'une résidence secondaire dans la paroisse : 40,00 euros. b) Pour les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles sur le territoire paroissial : Le taux d'imposition applicable aux différentes activités, définies conformément à la Classification des Activités Économiques d'Andorre, est calculé en euros par mètre carré de la surface d'exploitation : 6. Cotisation fiscale a) Pour les personnes physiques recensées auprès du Commun ou pour les titulaires d'une résidence secondaire dans la paroisse : 40,00 euros par personne. b) Pour les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles sur le territoire paroissial : elle est le résultat de l'application à la base d'imposition (mètres carrés pris en compte de la surface d'exploitation multipliés par l'indice de localisation) du taux d'imposition correspondant à l'activité concernée. Toutefois, une cotisation fiscale minimale est établie, équivalant au résultat de la multiplication de l'indice de localisation correspondant à la rue dans laquelle l'activité est exercée par 20 mètres carrés et par le taux d'imposition correspondant à l'activité ; si la cotisation fiscale minimale qui en résulte est inférieure à 120 euros, une cotisation fiscale minimale de 120 euros est appliquée. De même, et pour certaines activités, une cotisation maximale est établie pour la taxe : 7. Période d'imposition et exigibilité La taxe est annuelle et devient exigible le premier jour de l'année civile ou bien : a) Le jour de la première inscription au recensement communal pour les contribuables provenant d'autres pays. b) À la date de l'autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles. c) À la date de la première inscription d'un bien immeuble. Lorsqu'une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle débute après le 1er janvier, la taxe devient exigible à la date d'autorisation d'implantation de l'activité correspondante. Dans ce cas, la cotisation fiscale est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris le mois de début de l'activité. Si l'activité prend fin avant le 31 décembre, la cotisation fiscale est calculée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée, y compris le mois de cessation de l'activité. 8. Gestion et liquidation de l'impôt Pour que la taxe ne devienne pas exigible, les contribuables, personnes physiques ou morales, qui exercent des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles doivent présenter la déclaration de radiation de l'implantation correspondante ou, dans le cas des personnes physiques, la radiation du recensement du Commun. À défaut, la taxe devient exigible et est imposée dans les conditions établies dans l'Ordonnance, sans que, en aucun cas, le contribuable ait droit au remboursement du montant de la taxe. 9. Bonifications Dans le cas d'entrepreneurs qui débutent une nouvelle activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le contribuable bénéficie des bonifications suivantes : a) Réduction de 100% des cotisations fiscales exigibles pendant les douze premiers mois à compter du début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. b) Réduction de 50% des cotisations fiscales exigibles pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité et jusqu'à un total de vingt-quatre mois postérieurs audit début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. c) Réduction de 100% des cotisations fiscales pour les activités agricoles et d'élevage, y compris les activités apicoles, exercées par des personnes physiques et morales qui figurent comme titulaires des exploitations agricoles et sont dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles (REA) du Gouvernement. Les bonifications visées aux lettres A) et B) ne s'appliquent pas si l'activité a été exercée antérieurement, même à la suite d'un changement de titulaire. Aux fins du présent article, on entend par jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 35 ans au plus qui sont titulaires ou cotitulaires de la totalité de l'entreprise, ainsi que les personnes morales dont la totalité des actions est la propriété d'associés âgés de 35 ans au plus et qui, en outre, ne sont pas titulaires d'autres commerces dans la Principauté. Article 17. Taxe sur la propriété de chiens 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur la détention de chiens est un tribut dont le fait générateur est la prestation de services d'installation et d'entretien des espaces canins, des distributeurs de sacs hygiéniques et d'autres mesures en faveur des chiens recensés et de l'hygiène publique spécifique à la paroisse. 2. Contribuables Sont redevables les personnes physiques ou morales résidant dans la paroisse d'Andorra la Vella qui possèdent un chien âgé de plus de six mois recensé au Registre des animaux de compagnie du Gouvernement. 3. Montant de l'impôt Il est établi un montant de l'impôt de 30,00 euros par chien. 4. Abattements Il est établi un abattement de 100% de la taxe lorsque survient l'une des situations suivantes : i. Les personnes physiques qui se sont vu reconnaître la qualité de personne en situation de handicap aux fins des dispositions de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, et des règlements qui la mettent en œuvre. ii. Les propriétaires d'un chien d'assistance ou de thérapie, uniquement en ce qui concerne la taxe correspondant à la détention du chien qui remplit cette condition. iii. Le Gouvernement d'Andorre en ce qui concerne les chiens au service des corps de police, des gardes forestiers et des pompiers accomplissant des tâches de sécurité ou de sauvetage. iv. Les propriétaires âgés de plus de 65 ans uniquement en ce qui concerne le premier chien. v. Les chiens de berger, à condition qu'ils justifient de cette qualité au moyen d'un document de recensement du bétail. vi. Les chiens de chasse, gardés dans un établissement zoologique et/ou des centres de détention d'animaux de compagnie, sur présentation préalable du certificat d'inscription du Gouvernement. vii. Les entités dûment autorisées qui prennent soin de chiens abandonnés dans une fourrière ou un refuge pour animaux analogue. viii. Les propriétaires de chiens provenant d'une fourrière de la Principauté d'Andorre, à condition que le chien ait séjourné au moins deux mois à la fourrière. ix. Les chiens qui n'ont pas 6 mois le premier jour de l'année civile. À l'exception des propriétaires âgés de plus de 65 ans uniquement en ce qui concerne le premier chien et des chiens qui n'ont pas 6 mois le premier jour de l'année civile, l'abattement doit être demandé au Commun, la qualité du propriétaire et/ou du chien ouvrant droit à l'abattement devant être justifiée au moyen d'un document officiel. 5. Période d'imposition et exigibilité La taxe est annuelle et devient exigible le premier jour de l'année civile ou le jour de la première demande d'inscription au Registre des animaux de compagnie. Si la première inscription au registre est effectuée après le 1er janvier, le montant de l'impôt est calculé au prorata du nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de l'inscription au registre. Si l'inscription au registre est annulée ou si une exonération fiscale est justifiée avant le 31 décembre, le montant de l'impôt est calculé au prorata du nombre de mois pendant lesquels la propriété du chien a été inscrite au registre, y compris celui de l'annulation, ou pendant lesquels l'exonération correspondante n'a pas été applicable, y compris le mois de la justification de l'exonération. 6. Gestion et liquidation de l'impôt Pour que la taxe ne devienne pas exigible, les contribuables, personnes physiques ou morales, doivent avoir radié le chien du Registre des animaux de compagnie du Gouvernement. À défaut, la taxe devient exigible et est imposée dans les conditions établies dans l'Ordonnance, sans que, en aucun cas, le contribuable ait droit au remboursement du montant de la taxe. Article 18. Taxe sur l'éclairage public 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'éclairage public est un tribut dont le fait générateur est la prestation générique du service d'éclairage public. 2. Exonérations Sont exonérées de l'imposition au titre de la taxe les personnes en situation de handicap au sens de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, et des règlements qui les mettent en œuvre. L'exonération doit être demandée au Commun, le handicap devant être justifié au moyen d'un document officiel. 3. Contribuables Sont contribuables les personnes physiques ou morales qui bénéficient de ce service. Ont également cette qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. Sont considérées comme bénéficiaires de ce service : a) Les personnes recensées au Commun d'Andorra la Vella âgées de 18 à 65 ans. b) Les personnes physiques titulaires d'une résidence secondaire dans la paroisse. c) Les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles sur le territoire paroissial. 4. Base d'imposition Elle est la suivante : a) Pour les personnes recensées au Commun, la personne elle-même. b) Pour les personnes physiques titulaires d'une résidence secondaire dans la paroisse, également la personne elle-même. c) Pour les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles, elle est déterminée en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation de l'immeuble dans lequel elles exercent les activités, pondérée par un indice de localisation de l'immeuble. La surface d'exploitation est la surface totale des locaux destinés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par l'addition de tous les étages. La surface d'exploitation équivaut à 40% de la surface effective dans les cas suivants : - Surface non construite ou découverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc. - Surface construite ou couverte des magasins et dépôts de toute nature. - Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parc de stationnement. Aux fins de la pondération de la surface d'exploitation, il est établi quatre catégories de rues dans la paroisse, à chacune desquelles correspond un indice de localisation. La liste des rues par catégories figure à l'annexe de la présente Ordonnance. Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée ou d'un accès par plus d'une rue, il est tenu compte, pour déterminer l'indice de localisation, de la rue à laquelle correspond l'indice le plus élevé. Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée par un passage situé entre deux rues, il est tenu compte, pour déterminer l'indice de localisation, de la rue la plus proche de l'entrée et, en cas d'entrées multiples, de celle de la rue dont l'indice est le plus élevé. 5. Taux d'imposition Les taux d'imposition applicables sont les suivants : a) Pour les personnes physiques recensées au Commun ou pour celles titulaires d'une résidence secondaire dans la paroisse : 18,27 euros. b) Pour les personnes physiques ou morales titulaires titulaire d'une autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles sur le territoire paroissial : Le taux d'imposition applicable aux différentes activités, définies conformément à la Classification des activités économiques d'Andorre, est calculé en euros par mètre carré de la surface d'exploitation : 6. Montant de l'impôt a) Pour les personnes physiques recensées auprès du Commun ou titulaires d'une résidence secondaire dans la paroisse : 18,27 euros par personne. b) Pour les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles sur le territoire paroissial : il correspond au résultat de l'application à la base d'imposition (mètres carrés pris en compte de la surface d'exploitation multipliés par l'indice de localisation) du taux d'imposition correspondant à l'activité concernée. Toutefois, il est établi un montant minimal de l'impôt équivalant au résultat de la multiplication de l'indice de localisation correspondant à la rue dans laquelle l'activité est exercée par 20 mètres carrés et par le taux d'imposition correspondant à l'activité ; si le montant minimal de l'impôt qui en résulte est inférieur à 80,00 euros, un montant minimal de l'impôt de 80,00 euros est appliqué. De même, pour certaines activités, il est établi pour la taxe un montant maximal : 7. Période d'imposition et exigibilité La taxe est annuelle et devient exigible le premier jour de l'année civile ou bien : a) Le jour de la première inscription au recensement communal pour les contribuables provenant d'autres pays. b) À la date de l'autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles. c) À la date de la première inscription d'un bien immeuble. Lorsqu'une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle débute après le 1er janvier, la taxe devient exigible à la date d'autorisation d'implantation de l'activité correspondante. Dans ce cas, la cotisation fiscale est calculée au prorata du nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui du début de l'activité. Si l'activité prend fin avant le 31 décembre, la cotisation fiscale est calculée au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée, y compris celui de la cessation de l'activité. 8. Gestion et liquidation de l'impôt Pour que la taxe ne devienne pas exigible, les contribuables, personnes physiques ou morales, qui exercent des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles doivent présenter la déclaration de cessation d'implantation correspondante ou, dans le cas des personnes physiques, la radiation du recensement du Commun. À défaut, la taxe devient exigible et est imposée dans les termes établis dans l'Ordonnance, sans que, en aucun cas, le contribuable ait droit au remboursement du montant de la taxe. 9. Bonifications Dans le cas d'entrepreneurs qui commencent une nouvelle activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le contribuable bénéficie des bonifications suivantes : a) Réduction de 100% des cotisations fiscales exigibles pendant les douze premiers mois à compter du début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. b) Réduction de 50% des cotisations fiscales exigibles pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité et jusqu'à un total de vingt-quatre mois après ledit début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. c) Réduction de 100% des cotisations fiscales pour les activités agricoles et d'élevage, y compris les activités apicoles, exercées par des personnes physiques et morales qui figurent comme titulaires des exploitations agricoles et sont dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles (REA) du Gouvernement. Les bonifications visées aux lettres A) et B) ne s'appliquent pas si l'activité a été exercée antérieurement, même à la suite d'un changement de titulaire. Aux fins du présent article, on entend par jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 35 ans au maximum qui sont titulaires ou cotitulaires de la totalité de l'entreprise, ainsi que les personnes morales dont la totalité des actions est la propriété d'associés âgés de 35 ans au maximum et qui, en outre, ne sont pas titulaires d'autres commerces dans la Principauté. Article 19. Taxe sur le service de fourrière de la circulation et d'immobilisation de véhicules 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur le service de fourrière de la circulation est un tribut dont le fait générateur est l'enlèvement par le Service de la circulation d'un véhicule de la voie publique, lorsqu'il est mal stationné, et son transfert au dépôt communal. La taxe pour immobilisation d'un véhicule, du fait que pour des motifs différents il ne peut être enlevé par le service de la fourrière communale par le Service de la circulation, les agents peuvent immobiliser le véhicule au moyen d'un sabot ou d'un dispositif prévu à cet effet. 2. Contribuables Sont contribuables de ces taxes les personnes physiques ou morales propriétaires du véhicule enlevé. Le sont également les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. 3. Cotisation fiscale Elle est établie en fonction du service : 4. Exigibilité La taxe devient exigible à l'arrivée de la dépanneuse au Service de la circulation du Commun. 5. Paiement La taxe doit être acquittée avant l'enlèvement du véhicule du dépôt communal. Article 20. Service public de célébration de mariages ou d'unions civiles 1. Nature juridique et fait générateur Constitue un tribut celui dont le fait générateur est la prestation du service de célébration de mariages ou d'unions civiles. 2. Période d'imposition et exigibilité La taxe est exigible au moment de la demande du service. 3. Montant de l'imposition Le montant de l'imposition pour la célébration de mariages ou d'unions civiles est de 130,00 euros les samedis et les jours ouvrables en dehors des heures d'ouverture au public du Commun et de 65,00 euros les jours ouvrables pendant les heures d'ouverture au public du Commun. 4. Gestion et liquidation de l'impôt La taxe doit être acquittée au moment de la demande du service, directement auprès des bureaux du Commun d'Andorra la Vella. Article 21. Fourniture d'eau A) Fourniture d'eau destinée à la consommation 1. Fait générateur Constitue le fait générateur la prestation du service de distribution et de fourniture d'eau potable. 2. Contribuable Le contribuable tenu au paiement de cette taxe est la personne physique ou morale qui demande la prestation du service. Lorsque la fourniture ou le service est demandé ou reçu par des occupants des logements ou locaux autres que les propriétaires des immeubles, ces propriétaires ont la qualité de substituts du contribuable. Le propriétaire de l'immeuble ou substitut du contribuable peut répercuter les montants de la taxe sur les bénéficiaires respectifs. 3. Période d'imposition et exigibilité La taxe est exigible au moment où le service de fourniture demandé est autorisé et, en tout état de cause, dès que les services sont utilisés ou que le raccordement au réseau d'approvisionnement est effectué, même si la fourniture n'a pas été demandée. 4. Montant de l'imposition Le montant de cette taxe est calculé conformément aux barèmes et en fonction de la consommation d'eau figurant ci-après : a) Règles de calcul : Le montant à facturer : il est calculé en multipliant les mètres cubes consommés par le prix du mètre cube (compte tenu du barème de consommation mensuelle) ci-dessus. Montant à facturer = m³ consommés x 3 mois X prix m³ (conformément au barème de prix par mètre cube). b) Calcul des unités de consommation uniquement pour les usages domestiques, les immeubles destinés aux logements, les locaux commerciaux et les bureaux. Il est comptabilisé une unité de consommation pour chaque logement et une pour chaque étage entièrement consacré au commerce ou aux bureaux. Pour les étages occupés conjointement par des logements, des commerces et des bureaux, il est comptabilisé une unité de consommation pour chaque logement et une pour le reste de l'étage. Montant à facturer = m³ consommés x unités de consommation x 3 mois x prix m³ (conformément au barème de prix par mètre cube). 5. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement du montant dû au titre de la prestation du service s'effectue par trimestres civils en fonction de la consommation d'eau, attestée par le relevé du compteur d'eau effectué par le fournisseur. Le paiement du montant résultant s'effectue par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre. B) Consommation d'eau de la nappe phréatique 1. Fait générateur Constitue le fait généré la prestation du service de fourniture d'eau provenant de la nappe phréatique du sous-sol pour les différentes activités économiques qui le requièrent, telles que l'irrigation, le nettoyage des égouts, des rues et d'autres usages différents de la consommation humaine. 2. Contribuable Le contribuable tenu au paiement de cette taxe est la personne physique ou morale qui demande la fourniture d'eau de la nappe phréatique, laquelle peut répercuter le montant de la taxe. 3. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition correspond à l'année civile. L'exigibilité est annuelle et intervient le premier jour de l'année civile. Si la demande est présentée après le 1er janvier, la taxe est exigible à la date de l'autorisation. Dans ce cas, la taxe est calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui de la date à laquelle l'installation a été autorisée. Si la résiliation ou le changement de titulaire est demandé après le 1er janvier, seul le montant proportionnel aux mois antérieurs à la date d'autorisation de la résiliation ou du changement de titulaire doit être acquitté au titre de la taxe. 4. Montant de l'imposition Le montant de ce service public est calculé de la manière suivante : a) Trois catégories d'entreprise sont établies selon une estimation du volume d'eau dont elles auraient besoin annuellement : b) Le calcul du coût de la charge d'eau annuelle pour chacune des catégories d'entreprise est effectué en fonction du débit d'aspiration et de la dépense énergétique qui en découle, ainsi que du coût découlant de l'amortissement de l'investissement réalisé sur 5 ans dans l'installation et de l'entretien annuel dont le point de charge aura besoin. 5. Gestion et liquidation de l'impôt Le paiement du montant résultant s'effectue directement auprès des bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans les cas de premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations annuelles successives. Article 22. Service de compteur et d'entretien 1. Fait générateur Constitue le fait générateur la prestation du service d'installation et/ou de remplacement de compteur, de bail de compteur et de son entretien ainsi que de la conservation du réseau général d'eau potable. 2. Contribuable Le contribuable tenu au paiement de cette taxe est la personne physique ou morale qui demande la prestation du service. Lorsque la fourniture ou le service est demandé ou reçu par des occupants des logements ou locaux autres que les propriétaires des immeubles, ces propriétaires ont la qualité de substituts du contribuable. Le propriétaire de l'immeuble ou substitut du contribuable peut répercuter les montants de la taxe sur les bénéficiaires respectifs. 3. Période d'imposition et exigibilité La taxe est exigible, en cas de première installation, à la date de celle-ci et, en cas d'entretien du compteur et de conservation du réseau général d'eau potable, le premier jour du trimestre. 4. Montant de l'imposition 5. Gestion et liquidation de l'impôt Pour l'installation et/ou le changement de compteur, le coût du compteur et les dépenses découlant de son installation, que réaliseront les agents du Service des eaux du Commun, doivent être acquittés. Le paiement du montant au titre de la prestation du service s'effectue par trimestres civils et directement aux bureaux du Commun d'Andorra la Vella, dans les cas de premières autorisations, et par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations de l'impôt trimestrielles successives. Article 23. Déplacements et interventions de l'agent d'astreinte pour les incidents relevant de la responsabilité des abonnés 1. Fait générateur Constitue le fait générateur la prestation du service consistant en les incidents et déplacements qui requièrent une intervention professionnelle du Service des eaux, lorsqu'il est constaté que l'incident ne relève pas de la responsabilité communale mais qu'il affecte le réseau de l'abonné. 2. Contribuable Le contribuable tenu au paiement de cette taxe est la personne physique ou morale qui demande la prestation du service. Lorsque la fourniture ou le service est demandé ou reçu par des occupants des logements ou locaux autres que les propriétaires des immeubles, ces propriétaires ont la qualité de substituts du contribuable. Le propriétaire de l'immeuble ou substitut du contribuable peut répercuter les montants de la taxe sur les bénéficiaires respectifs. 3. Période d'imposition et exigibilité La taxe est exigible au moment de la demande du service. 4. Montant de l'imposition 5. Gestion et liquidation de l'impôt Le règlement du montant des travaux en résultant s'effectue directement aux bureaux du Commun d'Andorra la Vella ou par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre. Article 24. Déplacements et interventions pour l'identification du numéro de rue 1. Fait générateur Constitue le fait générateur la prestation du service d'identification de l'immeuble au moyen de la plaque indiquant le numéro de rue. 2. Période d'imposition et exigibilité La taxe est exigible au moment de la demande du service. 3. Montant de l'imposition Le montant de l'imposition est de 17,50 euros par plaque d'identification. 4. Gestion et liquidation de l'impôt Le règlement du montant du service s'effectue directement aux bureaux du Commun d'Andorra la Vella. Chapitre quatrième. Taxes pour l'exercice d'une fonction administrative de demande ou de réception obligatoire nécessaire à la réalisation de tout service public Article 25. Taxe pour l'inscription de la propriété immobilière ou de division de parcelle 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'inscription de la propriété immobilière est un tribut dont le fait générateur est l'exercice de la fonction administrative d'inscription au registre communal et/ou au cadastre du Commun de toute propriété immobilière, tant bâtie que non bâtie, ainsi que des éventuelles divisions de parcelles préalablement autorisées par notaire, situées sur le territoire de la paroisse. La taxe est générée pour chacune des unités immobilières inscrites. 2. Caractère obligatoire de l'inscription L'inscription au cadastre des biens immeubles situés dans la paroisse, des personnes titulaires de droits sur ceux-ci ainsi que de la modification de leurs caractéristiques physiques ou juridiques est obligatoire. L'inscription doit être effectuée dans le délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle le fait s'est produit ou l'acte juridique correspondant portant sur l'immeuble a été conclu. Ce délai écoulé sans que l'inscription ait été effectuée, le Commun peut y procéder d'office. 3. Montant de l'imposition Le montant de la taxe est le suivant : a) Pour la demande d'inscription ou de modification de la titularité ou d'inscription de division de parcelle : 63,50 euros par unité immobilière, avec un minimum de 127,00 euros et un maximum de 571,50 euros par titulaire ou groupement de cotitulaires d'unités immobilières. b) Dans le cas où le Commun doit procéder à l'inscription d'office, la taxe est de 102,50 euros par unité immobilière, avec un minimum de 410,00 euros et un maximum de 922,50 euros par demande par titulaire ou groupement de cotitulaires d'unités immobilières 4. Exigibilité La taxe est due et exigible : a) Au moment où est présentée la demande d'inscription ou de modification de titularité. b) Lors de la notification de la décision d'inscription au contribuable, s'il s'agit d'un dossier d'office. Article 26. Taxe sur l'autorisation d'implantation 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'autorisation d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles dans la paroisse est un tribut dont le fait générateur est l'exercice des fonctions administratives suivantes : a) Immatriculation et radiation de l'autorisation d'implantation. b) Changement d'implantation. c) Modification et/ou extension de l'activité économique. d) Modification du nom commercial, entrepreneurial et professionnel. e) Modification et/ou extension de la surface d'exploitation. f) Modification et/ou extension de la titularité de l'implantation commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle. g) Et, en général, toute autre modification des données figurant auprès du Commun en relation avec une implantation commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle. 2. Montant de l'imposition Le montant de la taxe est de 127 euros. 3. Exigibilité La taxe est due à la date de la demande d'autorisation d'implantation. Le retrait de la demande ne donnera pas lieu au remboursement de la taxe. 4. Paiement La taxe est exigible à ladite date. Article 27. Taxes sur les permis d'urbanisme 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'octroi de permis d'urbanisme est un tribut dont le fait générateur est l'exercice de la fonction administrative d'autorisation des actes suivants, conformément à la réglementation spécifique qui leur est applicable : a) Permis de travaux majeurs. b) Permis de travaux mineurs. c) Permis d'urbanisme de première occupation et de changement d'usage. d) Permis de lotissement. e) Permis de démolir. f) Permis de terrassement. g) Permis de travaux de viabilisation. h) Permis de construire subordonné à l'exécution simultanée de la viabilisation. i) Transmission de permis d'urbanisme. j) Pose d'ancrages et travaux de protection k) Détermination des alignements et des niveaux. l) Prorogation de permis. m) Division de parcelle. n) Abattage d'arbres. o) Approbation d'avant-projets. p) Permis de consolidation et de régularisation de bâtiments. 2. Montant de l'imposition Elle est établie en fonction de l'acte autorisé, conformément au détail suivant, dans lequel tous les éléments faisant référence à la surface se réfèrent à la surface de construction prévue dans le projet autorisé : | Réhabilitation ou rénovation ponctuelle ( Taxes sur d'autres demandes relatives à l'urbanisme. 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur d'autres demandes relatives à l'urbanisme est un tribut dont le fait générateur est l'exercice de la fonction administrative consistant à répondre à diverses consultations à caractère urbanistique. 2. Contribuables Sont contribuables de cette taxe les personnes physiques ou morales qui obtiennent la décision, ainsi que celles qui, bien que dépourvues de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. Le sont également, en qualité de responsables, les constructeurs et entrepreneurs de travaux, qui peuvent, le cas échéant, répercuter les cotisations sur les propriétaires des travaux. 3. Cotisation fiscale La taxe est de 135,14 euros. 4. Exigibilité La taxe est due à la date de l'autorisation correspondante. 5. Paiement La taxe est exigible à la date de remise de l'autorisation. Article 29. Taxe pour services urbanistiques 1. Nature juridique et fait générateur La taxe pour services urbanistiques est un tribut dont le fait générateur est l'exercice de la fonction administrative de vérification, d'analyse et de gestion des dossiers ou de la documentation à caractère urbanistique énumérés ci-après : a) Révision et vérification d'avant-projets. b) Révision et vérification de projets de travaux majeurs, provisoires, de modifications substantielles et de détail. c) Révision et vérification de projets de travaux majeurs sans calcul de m² (<20 m²). d) Révision et vérification de projets de réhabilitations ou de rénovations relevant de travaux mineurs. e) Révision et vérification de projets de réhabilitations ou de rénovations relevant de travaux mineurs dans des logements impliquant un changement de distribution. f) Révision et vérification de projets de démolition et de travaux d'urbanisation. g) Révision et vérification de projets de terrassement. h) Révision et vérification de projets de mise en place d'ancrages et de travaux de protection. i) Révision et vérification de projets de construction subordonnée à l'exécution simultanée de l'urbanisation. j) Révision et vérification de projets de plans partiels et de plans spéciaux. k) Révision et vérification de projets de consolidation et de projets de régularisation de bâtiments. l) Établissement de rapports urbanistiques. m) Approbation de la liquidation du remembrement de Plan partiel. n) Cession de voies provenant d'urbanisations intégrales, que ce soit à titre provisoire ou définitif. 2. Contribuables Sont contribuables de cette taxe les personnes physiques ou morales qui obtiennent l'autorisation, ainsi que celles qui, bien que dépourvues de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. Le sont également, en qualité de responsables, les constructeurs et entrepreneurs de travaux, qui peuvent, le cas échéant, répercuter les cotisations sur les propriétaires des travaux. 3. Cotisation fiscale Elle est établie en fonction de l'acte autorisé, conformément au détail suivant, dans lequel tous les éléments qui font référence à la surface de construction prévue dans le projet autorisé : | c) Révision et vérification de projets de travaux majeurs sans calcul de m² ( T axe pour la délimitation de terres communales 1. Nature juridique et fait générateur La taxe pour la délimitation de terres communales est un tribut dont le fait générateur est l'exercice de la fonction administrative de la procédure de délimitation par le Commun, établie dans le Code de l'Administration. 2. Cotisation fiscale La cotisation fiscale est de 285,05 euros, auxquels s'ajoutent les dépenses externes engagées pour la prestation du service. 3. Exigibilité La taxe est due à la date de la décision de la procédure de délimitation. 4. Paiement La taxe est exigible lors de la remise de la décision. Article 31. Taxe sur l'autorisation de raccordement au réseau public d'eau 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'autorisation de raccordement au réseau public d'eau potable est un tribut dont le fait générateur est l'exercice de la fonction administrative relative à la demande d'autorisation de raccordement d'un bâtiment ou d'une construction au réseau public d'approvisionnement en eau, ainsi que la rénovation ou la modification de raccordements dans des bâtiments existants. 2. Contribuables Sont contribuables : a) Le propriétaire d'un immeuble ou b) Le titulaire de l'autorisation de construction qui demandent l'autorisation. Le sont également les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. 3. Cotisation fiscale Elle dépend de la nature du raccordement : a) Dans les cas de raccordement d'un bâtiment de construction neuve ou d'agrandissement de constructions existantes, les coûts des travaux d'installation, qui sont réalisés exclusivement par le Commun, étant inclus, la cotisation est de 8,30 euros par mètre carré de construction. Dans le cas d'un bâtiment de construction neuve, un minimum de 1.945,75 euros doit être acquitté. b) Dans les cas de rénovation et/ou de modification de raccordement dans un bâtiment existant, la cotisation est de 972,75 euros. c) Dans le cas du branchement de bâtiments neufs ou d'agrandissements de bâtiments existants dont au moins 70% de la surface construite est destinée au stationnement, il doit être acquitté 0,82 euros par mètre carré construit destiné à l'usage de stationnement. Le reste de la surface est soumis à la quote-part qui lui correspond selon son usage. d) Dans le cas d'un branchement provisoire (travaux, événements ponctuels), la quote-part est de 778,20 euros. 4. Exigibilité La taxe est exigible : a) Dans les cas de branchement d'un bâtiment neuf : à la date d'autorisation du branchement. b) Dans les cas de réfection et/ou de modification du branchement d'un bâtiment existant : à la date de la demande de réfection. 5. Paiement La taxe est due : a) Dans les cas de branchement d'un bâtiment neuf : à la date de délivrance de l'autorisation de branchement. b) Dans les cas de réfection et/ou de modification du branchement d'un bâtiment existant : à la date de la demande de réfection. Article 32. Taxe sur l'autorisation de branchement au réseau public d'eaux usées ou d'égouts 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'autorisation de branchement au réseau public d'eaux usées ou d'égouts est un tribut dont le fait générateur est l'accomplissement de la fonction administrative relative à la demande d'autorisation de branchement d'un bâtiment ou d'une construction au réseau public d'évacuation des eaux usées ou d'égouts, ainsi que la réfection ou la modification de branchements de bâtiments existants. 2. Contribuables Sont contribuables : a) Le propriétaire d'un immeuble ou b) Le titulaire de l'autorisation de construire qui demandent l'autorisation. Le sont également les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. 3. Quote-part tributaire Elle est fonction de la nature du branchement : a) Dans les cas de branchement d'un bâtiment neuf ou d'agrandissement de constructions existantes, la quote-part est de 13,65 euros par mètre carré d'ouvrage construit. b) Dans les cas de réfection et/ou de modification du branchement d'un bâtiment existant, la quote-part est de 131,85 euros. c) Dans le cas du branchement de bâtiments neufs ou d'agrandissements de bâtiments existants dont au moins 70% de la surface construite est destinée au stationnement, il doit être acquitté 1,36 euros par mètre carré construit destiné à l'usage de stationnement. Le reste de la surface est soumis à la quote-part qui lui correspond selon son usage. L'ensemble des travaux et des dépenses qu'entraîne le branchement, depuis l'immeuble jusqu'au réseau général, sont à la charge du propriétaire ou du promoteur autorisé, sous la direction et le contrôle des services techniques du Commun. 4. Exigibilité La taxe est exigible, dans les cas de branchement d'un bâtiment neuf ou de réfection et/ou de modification du branchement d'un bâtiment existant, à la date d'autorisation du branchement. 5. Paiement La taxe est due : a) Dans les cas de branchement d'un bâtiment neuf : à la date de délivrance de l'autorisation de branchement. b) Dans les cas de réfection et/ou de modification du branchement d'un bâtiment existant : à la date de la demande de réfection. Article 33. Taxe sur l'autorisation de branchement de bouche d'incendie 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'autorisation de branchement de bouche d'incendie est un tribut dont le fait générateur est l'accomplissement de la fonction administrative relative à la demande d'autorisation de branchement d'un bâtiment ou d'une construction au réseau public d'eau, ainsi que la réfection ou la modification de branchements de bâtiments existants. 2. Contribuables Sont contribuables : a) Le propriétaire d'un immeuble ou b) Le titulaire de l'autorisation de construire qui demandent l'autorisation. Le sont également les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. 3. Quote-part tributaire La quote-part pour la réfection et/ou la modification du branchement est de 2.266,00 euros. La quote-part n'inclut pas les coûts des travaux d'installation, qui sont à la charge du contribuable. Les travaux sont réalisés par les services techniques du Commun et donnent lieu, une fois achevés, à la répercussion d'un montant équivalent au coût effectif engagé pour leur exécution. 4. Exigibilité La taxe est exigible à la date de la demande d'autorisation de branchement ou de sa réfection et/ou modification. 5. Paiement La taxe est due à la date de son exigibilité. Article 34. Taxe pour la publicité extérieure 1. Nature juridique et fait générateur La taxe pour la publicité extérieure est un tribut dont le fait générateur est l'autorisation de placer de la publicité, conformément au contenu de l'Ordonnance communale relative à la publicité extérieure. 2. Quote-part tributaire Elle est fixée en fonction du type d'enseigne : a) Enseignes : 39,00 euros/m 2 et par an. b) Enseignes éclairées : 43,00 euros/m 2 et par an. c) Enseignes à panneaux rotatifs : 60,00 euros/m 2 et par an. d) Enseignes lumineuses : 110,00 euros/m 2 et par an. e) Enseignes temporaires : 10,00 euros/m 2 et par mois. 3. Exigibilité La taxe est annuelle et est exigible le premier jour de l'année civile ou à la date d'autorisation de placer de la publicité. En cas de premières autorisations ou de publicité saisonnière ou ponctuelle, le montant de la taxe doit être calculé au prorata des mois civils. En cas de demande de radiation ou de cessation de l'installation, la quote-part résultante est calculée au prorata des mois échus. Article 35. Taxe sur la délivrance de certificats 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur la délivrance de certificats est un tribut dont le fait générateur est l'accomplissement de la fonction administrative d'établissement et de délivrance des certificats suivants : a) De résidence. b) De cohabitation. c) De radiation. d) De non-dette. e) Négatif d'inscription. f) De copie conforme à l'original. g) De vie. h) De vie d'autres pays. i) De propriété. j) De commerce. k) D'information urbanistique. l) D'accords. m) De qualification d'exécution de contrats. n) De cadastre ou urbanistique. o) Autres types de certificats. 2. Quote-part tributaire Elle est fixée en fonction du type de certificat : a) De résidence, 5,85 euros. b) De cohabitation, 5,85 euros. c) De radiation, 5,85 euros. d) De non-dette, 5,85 euros. e) Négatif d'inscription, 5,85 euros. f) De copie conforme à l'original, 5,85 euros. g) De vie, 5,85 euros. h) De vie d'autres pays, 5,85 euros. i) De propriété, 5,85 euros. j) De commerce, 5,85 euros. k) D'information urbanistique : coût externe engagé par le Commun, majoré de 24,00 euros. l) D'accords, 5,85 euros. m) De qualification d'exécution de contrats, 5,85 euros. n) De cadastre ou urbanistique 24,00 euros. o) Autres types de certificats, 5,85 euros. p) Autres types de certificats impliquant une recherche de documentation dans les archives du Commun : 24,00 euros. Lors de la mise en service du siège électronique, le montant de cette taxe sera fixé à 5,85 euros pour les certificats numériques traités par le siège électronique et à 10,00 euros pour les certificats demandés en personne, sauf pour les certificats d'information urbanistique, de cadastre ou d'urbanisme et les autres types de certificats qui impliquent une recherche de documentation dans les archives numériques, dont les montants sont fixés à 24 euros. 3. Exigibilité La taxe est due à la date de la demande du certificat. 4. Paiement La taxe est exigible à ladite date. Article 36. Fonction administrative de délivrance de documents légalisés 1. Nature juridique et fait générateur Le fait générateur est l'accomplissement de la fonction administrative de légalisation de documents. 2. Cotisation fiscale La cotisation fiscale par document légalisé est de 5,85 euros. 3. Exigibilité La taxe est due à la date de la demande de légalisation du document. 4. Gestion et liquidation de l'impôt La taxe est exigible à la date de la demande de légalisation. Article 37. Taxe sur l'émission de rapports techniques 1. Nature juridique et fait générateur La taxe sur l'émission de rapports techniques est un impôt dont le fait générateur est l'accomplissement de la fonction administrative d'élaboration et de délivrance de rapports de cette nature. 2. Cotisation fiscale Elle est la suivante : a) Pour l'émission de rapports à caractère général : 44,40 euros. b) Pour l'émission de rapports impliquant une recherche exhaustive dans les archives du Commun : 110,90 euros. 3. Exigibilité La taxe est due à la date de réalisation du rapport technique. 4. Gestion, déclaration et liquidation de l'impôt La taxe est exigible lors de la délivrance du rapport technique. Titre III. Contributions spéciales Chapitre premier. Dispositions générales Article 38. Nature juridique et fait générateur 1. Les contributions spéciales sont des impôts et taxes dont le fait générateur est la décision du Commun de réaliser certains travaux ou d'établir ou d'étendre des services publics, soumise à la condition d'efficacité de leur réalisation effective, et qui produisent, outre le bénéfice général pour l'ensemble de la communauté, une augmentation de la valeur des biens du contribuable ou qui lui profitent de quelque manière spécialement. 2. Les travaux qui permettent l'application de contributions spéciales par les communs sont les suivants : a) Premier établissement de trottoirs et leur renouvellement, si celui-ci en améliore sensiblement les conditions. b) Premier établissement, remise en état ou réparation extraordinaire du revêtement et de l'équipement des voies publiques dont l'entretien relève de la compétence communale. c) Premier établissement de l'éclairage public et son renouvellement si celui-ci en améliore sensiblement les conditions. d) Ouverture, élargissement, alignement et prolongement de voies publiques urbaines et secondaires dont la construction relève de la compétence communale, ainsi que de chemins communaux et de montagne. e) Création de places publiques. f) Construction d'installations comprenant la fourniture de services de portée communale. g) Premier établissement, remise en état, réparation extraordinaire ou séparation de canalisations d'eaux pluviales et usées de portée communale. 3. Les contributions spéciales s'appliquent même si les terrains, bâtiments ou locaux disposent, sur l'une de leurs parties ou façades, de travaux analogues aux améliorations qu'il s'agit de financer au moyen de contributions spéciales et qui correspondent à d'autres voies qui jouxtent lesdits terrains, bâtiments ou locaux ayant une façade sur la voie publique. 4. Des contributions spéciales ne peuvent pas être appliquées en raison de : a) Travaux de simple conservation, de réparation ordinaire ou d'entretien courant. b) Travaux d'urbanisation qui profitent à des contribuables présumés lorsque ceux-ci paient intégralement les travaux. Article 39. Contribuables 1. Sont contribuables les propriétaires de biens immeubles situés dans la zone de bénéfice linéaire. 2. On entend par zone de bénéfice linéaire les mètres de longueur de façade de la propriété du contribuable qui connaissent une augmentation de valeur à la suite de la réalisation des travaux ou de l'établissement ou de l'extension des services publics communaux. 3. À titre subsidiaire, sont contribuables les possesseurs des biens immeubles situés dans la zone de bénéfice linéaire, si ces biens immeubles n'ont pas de propriétaire, si le propriétaire est inconnu ou s'il existe un litige judiciaire sur la propriété. 4. Sont contribuables au titre du bénéfice singulier les entreprises fournisseuses de services qui utilisent les installations correspondantes prévues à la lettre f) du paragraphe 2 de l'article 38. 5. On entend par bénéfice singulier l'augmentation de valeur que connaissent les biens immeubles à la suite des travaux qui donnent lieu à la contribution spéciale appliquée, qu'ils soient la propriété des entreprises fournisseuses de services ou que celles-ci en détiennent le droit d'usage. Article 40. E ntités totalement exonérées 1. Bénéficient d'une exonération de ce type les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, les Communs et les Quarts. 2. Sont également exonérés les organismes et entités dont la législation émane des accords internationaux souscrits avec la Principauté d'Andorre, à condition qu'ils ne soient pas destinés à l'exercice d'activités économiques lucratives. 3. L'existence de cas d'exonération ne peut pas alourdir la charge fiscale de ceux qui ne bénéficient pas de cet avantage, de sorte que les montants correspondant à l'exonération sont pris en charge uniquement par le Commun. Article 41. Base d'imposition 1. La base d'imposition des contributions spéciales ne peut pas dépasser 90% du coût effectif des travaux que le Commun entend réaliser. 2. Le coût effectif des travaux comprend : a) Le coût réel des travaux. b) Le prix des acquisitions ou expropriations effectivement nécessaires à l'exécution des travaux, fixé conformément à la Loi d'expropriation. 3. En tout état de cause, le montant de la dépense susmentionnée est diminué du montant que représentent les subventions ou apports que le Commun obtient et qui sont affectés aux travaux concernés. Si les subventions ou apports sont accordés par un contribuable, le montant obtenu est affecté en premier lieu à la compensation de sa propre cotisation et l'excédent, s'il y en a, réduit au prorata de déduction les cotisations des autres contribuables. Article 42. Détermination des cotisations d'imposition 1. Les cotisations des contribuables sont déterminées en répartissant le coût des travaux ou des services entre tous les propriétaires des biens immeubles, en fonction des mètres linéaires de façade qui constituent la zone de bénéfice linéaire. 2. Les cotisations des contribuables au titre du bénéfice singulier sont déterminées conformément à la répartition des coûts des travaux ou des services qui donnent lieu à la contribution spéciale, entre les propriétaires ou entités utilisatrices des installations visées à la lettre f) du paragraphe 2 de l'article 38. Article 43. Exigibilité Les contributions spéciales deviennent exigibles à la date de l'adjudication définitive des travaux ou, pour les travaux directement réalisés par les services techniques communaux, à la date de début des travaux. Article 44. Application et prise d'effet 1. Les contributions spéciales doivent être appliquées au moyen d'une ordonnance spécifique du Commun qui établit les éléments essentiels de la contribution spéciale et qui en délimite la zone d'application. 2. Les ordonnances portant création d'une contribution spéciale sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre aux fins des réclamations et des recours. Article 45. Gestion et liquidation de l'impôt 1. Les liquidations des contributions spéciales effectuées sur la base du coût prévisionnel des travaux sont provisoires et sont notifiées aux contribuables selon la procédure administrative de droit commun. 2. Une fois approuvée la liquidation budgétaire de la dépense correspondant aux travaux exécutés, il est procédé aux liquidations définitives. Si le montant réel de la dépense diffère de celui calculé initialement, les liquidations sont rectifiées d'office par le Commun afin de les ajuster au coût réel. Si, du fait de la rectification, les cotisations définitives sont plus élevées que les provisoires, l'excédent est exigé au moyen d'une liquidation complémentaire. Si les liquidations provisoires sont supérieures aux définitives, le Commun rembourse la différence aux contribuables dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision de rectification. 3. Les cotisations peuvent être fractionnées, par périodes annuelles et pour un délai maximal de cinq ans à compter de la date de l'exigibilité, à la demande expresse du contribuable et conformément à la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal. Titre IV. Impôts Chapitre premier. Dispositions générales Article 46. Notion et classification Les impôts sont des impôts et taxes dont le fait générateur est une transaction, un acte ou un fait révélateur de la capacité économique du contribuable ou de la personne qui doit supporter l'imposition et qui ne dépend jamais d'une activité de l'Administration. Les impôts propres du Commun sont les suivants : a) L'impôt traditionnel du Foc i Lloc. b) L'impôt sur la propriété immobilière. c) L'impôt sur les revenus locatifs. d) L'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles. e) L'impôt sur la construction. Article 47. Entités totalement exonérées 1. Sont exonérés des impôts communaux les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, les Communs et les Quarts. 2. Sont également exonérés les organismes et entités dont la législation émane des accords internationaux souscrits avec la Principauté d'Andorre, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à la réalisation d'activités économiques lucratives. Chapitre deuxième. Impôts communaux Article 48. Impôt traditionnel du Foc i Lloc 1. Nature juridique et fait générateur L'impôt traditionnel du Foc i Lloc est un impôt de nature directe qui frappe le fait de résider sur le territoire d'une paroisse. Le fait générateur est la résidence principale d'une personne physique sur le territoire de la paroisse correspondante. Aux fins du présent impôt, on entend par résidence principale le lieu où la personne est recensée le premier jour de l'année civile ou le jour de la première inscription au recensement communal, en cas de changement de paroisse, ou pour les personnes qui proviennent d'autres pays. 2. Exonérations Sont exonérées les personnes physiques dont la qualité de personne handicapée est reconnue aux fins des dispositions de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, et des règlements qui la développent. L'exonération doit être demandée au Commun, la qualité de personne handicapée étant justifiée au moyen d'un document officiel. 3. Contribuables A la qualité de contribuable chaque résident recensé sur le territoire d'une paroisse qui, à la date de l'exigibilité de l'impôt, est âgé de plus de 17 ans et de moins de 66 ans. 4. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition de l'impôt est annuelle et elle est calculée au prorata mensuel en cas de changement de résidence. L'exigibilité intervient le premier jour de l'année civile. En cas de changement de résidence, l'impôt devient exigible le mois suivant la première inscription au recensement communal. S'il est constaté que la résidence effective est antérieure à la date d'inscription, l'impôt devient exigible le mois suivant la date de résidence effective. 5. Cotisation fiscale La cotisation du présent impôt est de 30,00 euros par personne recensée au Commun. 6. Gestion et liquidation de l'impôt Les contribuables qui cohabitent dans une même unité immobilière doivent effectuer le versement de la dette fiscale de manière conjointe, au lieu, dans la forme, dans les délais et selon les modalités établis par la présente Ordonnance. Dans ce cas, c'est le titulaire du domicile de l'unité immobilière ou la personne désignée comme chef de famille qui doit effectuer le versement de la dette fiscale. Toutefois, les contribuables d'une même unité immobilière peuvent demander au Commun le versement de la dette fiscale de manière individuelle. On entend par unité immobilière le lieu de résidence d'un ou de plusieurs contribuables qui habitent dans un appartement, une maison individuelle, ainsi que dans les chambres d'hôtels et d'apparthôtels qui constituent le logement habituel d'un ou de plusieurs contribuables. Pour que l'impôt ne devienne pas exigible, les contribuables doivent présenter leur radiation du recensement du Commun. À défaut, l'impôt devient exigible dans les conditions établies dans l'Ordonnance, sans que, en aucun cas, le contribuable ait droit au remboursement du montant de l'impôt. Article 49. Impôt sur la propriété immobilière 1. Nature juridique et fait générateur L'impôt sur la propriété immobilière est un impôt de nature directe qui frappe la propriété d'un bien immeuble situé sur le territoire de la paroisse ou le droit réel d'usage sur la propriété immobilière. Le fait générateur de l'impôt est la propriété d'un bien immeuble ou la titularité d'un droit réel d'usage sur un bien immeuble. Dans le cas d'un droit réel d'usage, c'est le titulaire de ce droit qui est soumis à l'impôt pour la totalité de la propriété immobilière. La propriété immobilière non bâtie n'est pas assujettie au présent impôt. 2. Contribuables Sont contribuables les propriétaires de biens immeubles ou les titulaires de droits réels d'usage sur ces biens. Lorsque le titulaire du droit de propriété ou du droit réel d'usage n'est pas connu, le titulaire de l'autorisation de construire. Ont également la qualité de contribuables les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique propre, constituent une unité économique susceptible d'imposition. 3. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition de l'impôt est annuelle et est calculée au prorata mensuel en cas de transmission ou d'acquisition, conformément à l'ordonnance correspondante. L'exigibilité intervient le premier jour de l'année civile ou bien le mois suivant l'obtention du titre de propriété ou du droit réel d'usage. 4. Base d'imposition La base d'imposition est déterminée en fonction des mètres carrés de superficie du bien immeuble, indépendamment de son usage. Lorsque la propriété immobilière est bâtie, la base d'imposition est déterminée en fonction de la superficie totale construite pondérée par un indice de localisation. Dans le cas d'espaces construits destinés à des terrasses, des parkings et des débarras, 40% de la superficie de ces espaces est comptabilisée comme propriété bâtie. Aux fins de la pondération, deux catégories de rues sont établies, auxquelles correspond l'indice de localisation suivant : a) Indice de localisation : 2 - Carrer Parc Guillemó - Carrer les Canals, à compter du n° 12 du côté droit et du n° 21 du côté gauche - Carrer de la Sobrevia - Carrer la Creu Grossa - Carrer Closes de Guillemó - Carrer Sant Andreu. b) Indice de localisation : 1 - Les autres rues de la paroisse. Dans le cas d'immeubles destinés à des activités agricoles et d'élevage - y compris les activités apicoles -, le Commun doit appliquer un abattement (bonification) de 100% des impôts bruts (quotes tributàries), à condition que les personnes physiques et morales figurent comme titulaires de l'exploitation agricole et qu'elles soient dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles (REA) du Gouvernement. 5. Taux d'imposition Tandis que les taux d'imposition applicables à la propriété immobilière bâtie sont les suivants : a) De 0 à 250 m² : 0,629 euros/m². b) De 251 m² à 500 m² : 1,011 euros/m². c) De 501 m² à 1.500 m² : 1,269 euros/m². d) Plus de 1.501 m² : 1,514 euros/m². Dans les cas où l'unité immobilière coïncide avec la résidence habituelle et permanente du contribuable et constitue son unique propriété, les taux d'imposition sont les suivants : a) De 0 à 100 m² : 0,381 euros/m². b) De 101 m² à 250 m² : 0,505 euros/m². c) De 251 m² à 500 m² : 1,011 euros/m². d) De 501 m² à 1.500 m² : 1,269 euros/m². e) Plus de 1.501 m² : 1,514 euros/ m². Est considérée comme résidence habituelle et permanente l'unité immobilière dans laquelle le contribuable figure inscrit au recensement de la population et qui est constituée par le logement et par deux places de parking et deux débarras au maximum. 6. Impôt brut L'impôt brut est déterminé en appliquant à la base d'imposition le taux d'imposition (taux d'imposition multiplié par le nombre de mètres carrés construits multiplié par l'indice de localisation multiplié par la superficie corrigée dans certains espaces). L'impôt brut ne peut être inférieur à 3,40 euros par unité immobilière. Article 50. Impôt sur les revenus locatifs 1. Nature juridique et fait générateur Le fait générateur de l'impôt sur les revenus locatifs est constitué par les revenus provenant de la location de biens immeubles, obtenus directement par leur bailleur, ainsi que ceux obtenus de la sous-location et ceux découlant de contrats de gestion, entendus comme ceux en vertu desquels le titulaire du droit cède le revenu au gestionnaire. Ne sont pas soumis à cet impôt les revenus découlant de l'exploitation de logements à usage touristique (HUT), des entités gestionnaires de logements à usage touristique (EGHUT) et des contrats de gestion de logements à usage touristique. 2. Contribuables Est contribuable quiconque obtient les revenus découlant de la location d'un bien immeuble, que ce soit en vertu d'un titre de propriété ou d'un droit réel d'usage, ou en vertu d'une sous-location. Les gestionnaires des locations ou des droits sur des biens immeubles ont la qualité de responsables solidaires de la dette fiscale. Ont également la qualité de contribuables les sociétés civiles, ou successions vacantes, communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que n'ayant pas de responsabilité juridique propre, constituent une unité économique susceptible d'imposition. 3. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition de l'impôt sur les revenus locatifs est l'année civile. L'impôt devient exigible le dernier jour de la période d'imposition. En cas de décès du contribuable, la période d'imposition prend fin le jour du décès. 4. Base d'imposition La base d'imposition est constituée par la somme des revenus effectivement acquis par le contribuable au cours de la période d'imposition. 5. Taux d'imposition Ils sont les suivants : a) Pour les bases d'imposition jusqu'à 40.000 euros, il est de 3 %. b) Pour les bases d'imposition à partir de 40.001 euros, il est de 4%. 6. Impôt brut (quota de tributació) L'impôt brut résulte de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition. 7. Gestion et liquidation La base d'imposition de l'impôt est obtenue à partir d'une déclaration que doit présenter le contribuable, dans laquelle il doit indiquer les revenus locatifs acquis au cours de la période d'imposition. Si aucun revenu n'a été perçu, la déclaration doit en faire mention. La déclaration informative de ces revenus doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité de l'impôt. À l'expiration de ce délai et à défaut de présentation de la déclaration, si le Commun dispose d'informations attestant que le fait générateur s'est produit, il procède d'office à la liquidation de l'impôt correspondante, au moyen du système d'estimation indirecte établi par la Loi des bases de l'ordre fiscal. Article 51. Impôt d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles 1. Nature juridique et fait générateur L'impôt d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles est un impôt de nature directe qui grève l'exercice d'une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle réalisée sur le territoire de la paroisse. Le fait générateur de l'impôt est l'exercice de l'une quelconque desdites activités sur le territoire de la paroisse. Sont des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles celles qui impliquent l'organisation pour compte propre de facteurs de production matériels et humains ou de l'un d'eux, dans le but d'intervenir dans la production, la réalisation ou la commercialisation de biens et de services. Ont également la qualité d'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, aux fins de l'application de cet impôt, l'exploitation de logements à usage touristique (HUT), les entités gestionnaires de logements à usage touristique (EGHUT) et les contrats de gestion de HUT, tant par des personnes physiques que par des personnes morales, même lorsque l'inscription au Registre du commerce n'est pas requise conformément à la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique. Les HUT, les EGHUT et les contrats de gestion de HUT sont définis dans la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique. 2. Exonérations Sont exonérées de l'impôt les activités agricoles réalisées par des personnes physiques. 3. Contribuables Est contribuable de l'impôt sur l'implantation la personne, physique ou morale, titulaire de l'activité économique. Les entités gestionnaires de logements à usage touristique (EGHUT) ont la qualité de responsables solidaires de la dette fiscale. En outre, ont la qualité de contribuables les entités, telles que les sociétés civiles, les communautés de biens et d'autres entités qui, sans être dotées de la personnalité juridique, constituent une unité économique ou un patrimoine séparé, lorsqu'elles exercent des activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles. 4. Période d'imposition et exigibilité La période d'imposition est l'année civile et elle est calculée au prorata mensuel en cas de début ou de cessation d'activité. L'impôt est exigible le 1er janvier de chaque année. Si l'activité débute après le 1er janvier, l'impôt est exigible à la date de début de l'activité et, dans ce cas, la cotisation fiscale peut être calculée proportionnellement au nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui du début de l'activité. Si l'activité cesse avant le 31 décembre, la cotisation fiscale peut être calculée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée, y compris celui de la cessation de l'activité. 5. Base d'imposition La base d'imposition est déterminée en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation, pondérée par un indice de localisation. La surface d'exploitation est la surface totale des locaux destinés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par l'addition de tous leurs étages. Lorsque l'activité consiste en l'exploitation de logements à usage touristique (HUT), la surface d'exploitation correspond à la surface de chacun des logements à usage touristique faisant l'objet de cette exploitation, exprimée en mètres carrés, et, dans le cas des entités gestionnaires de logements à usage touristique (EGHUT), la surface d'exploitation correspond au local commercial destiné à cette activité. Toutefois, dans les cas suivants, seuls 40% de la surface au maximum peuvent être retenus comme surface d'exploitation : a) Surface non bâtie ou découverte consacrée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature, ainsi que la surface occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc. b) Surface bâtie ou couverte des magasins et dépôts de tous types. c) Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, pour autant que l'activité exercée à titre principal ne soit pas une activité de stationnement. Aux fins de moduler la base d'imposition, quatre catégories de rues sont établies dans la paroisse, à chacune desquelles correspond un indice de localisation. La liste des rues par catégories d'indice de localisation figure à l'annexe de la présente Ordonnance. Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée ou d'un accès par plus d'une rue, la rue à laquelle correspond l'indice le plus élevé est prise en compte. Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée par un passage situé entre deux rues, la rue la plus proche de l'entrée est prise en compte pour déterminer l'indice de localisation et, en cas d'entrées multiples, celle de la rue ayant l'indice le plus élevé est prise en compte. 6. Taux d'imposition Les taux d'imposition applicables aux différentes activités, définies conformément à la Classification des activités économiques d'Andorre, est calculé en euros par mètre carré de la surface d'exploitation : Pour les activités qui ne figurent pas dans ce tableau, un taux d'imposition de 0,1 euros par mètre carré s'applique. 7. Cotisation fiscale La cotisation fiscale résulte de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition. Les cotisations minimales et maximales de l'impôt sont fixées comme suit : a) Minimale : résultant du produit de l'application du taux d'imposition de l'activité correspondante par la base d'imposition de 20 mètres carrés par l'indice de localisation de la rue. b) Maximale : pour les activités énumérées ci-après, une cotisation fiscale maximale est fixée : 8. Bonifications Dans le cas d'entrepreneurs qui commencent une nouvelle activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le contribuable bénéficie des bonifications suivantes : a) Réduction de 100% des cotisations fiscales exigibles au cours des douze premiers mois à compter du début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. b) Réduction de 50% des cotisations fiscales exigibles au cours des douze premiers mois suivant le début de l'activité et jusqu'à un total de vingt-quatre mois postérieurs audit début de l'activité, lorsque le contribuable est un jeune entrepreneur. c) Réduction de 100% des cotisations fiscales pour les activités agricoles et d'élevage, y compris les activités apicoles, exercées par des personnes physiques et morales qui figurent comme titulaires des exploitations agricoles et qui sont dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles (REA) du Gouvernement. Les bonifications visées aux lettres A) et B) ne s'appliquent pas lorsque l'activité a été exercée antérieurement, même si c'est à la suite d'un changement de titulaire. Aux fins du présent article, on entend par jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 35 ans au plus qui sont titulaires ou cotitulaires de la totalité de l'entreprise, ainsi que les personnes morales dont la totalité des actions est la propriété d'associés âgés de 35 ans au maximum et qui, en outre, ne sont pas titulaires d'autres commerces dans la Principauté. 9. Gestion et liquidation de l'impôt En cas de cessation d'activité, le Commun procède d'office au remboursement de la part proportionnelle de l'impôt acquitté. Pour que l'impôt ne soit pas exigible, les contribuables, personnes physiques ou morales, qui exercent des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles doivent présenter la déclaration de cessation d'établissement correspondante. À défaut, l'impôt est exigible dans les termes établis dans l'Ordonnance, sans que, en aucun cas, le contribuable ait droit à la restitution du montant de l'impôt. Article 52. Impôt sur la construction 1. Nature et fait générateur L'impôt sur la construction est un impôt de nature directe qui frappe la réalisation de constructions nouvelles ou l'agrandissement de constructions existantes. Le fait générateur de l'impôt est la réalisation, sur le territoire de la paroisse, de constructions nouvelles ou de travaux d'agrandissement de constructions existantes. 2. Exigibilité L'impôt est exigible au moment de l'obtention du permis correspondant et, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moment de la validation du projet correspondant par le Commun. 3. Base d'imposition La base d'imposition est la surface de la construction nouvelle ou de l'agrandissement, exprimée en mètres carrés et pondérée par un indice de localisation, dont la valeur aux fins du présent impôt est fixée à 2 pour l'ensemble du territoire de la paroisse. On entend par surface de la construction nouvelle ou de l'agrandissement la surface de l'ouvrage effectivement construit, y compris les sous-sols et les corps en saillie. 4. Taux d'imposition Le taux d'imposition applicable est de 50,00 euros par mètre carré. 5. Montant de l'impôt Le montant de l'impôt est le résultat de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition. 6. Abattements (bonifications) Les abattements (bonifications) appliqués sur le montant de l'impôt sont les suivants : a) 75% du montant de l'impôt pour les constructions nouvelles ou les agrandissements de constructions existantes destinés à l'usage de logement, en régime de location ou pour usage propre. Cet abattement (bonification) s'applique sur la surface construite effectivement destinée au logement ou directement liée à cet usage, telle que les parties communes, les parkings et les débarras attribués aux logements. Il n'est applicable que si toutes les unités immobilières destinées au logement sont destinées à la location ou à l'usage propre. b) 90% du montant de l'impôt pour les constructions nouvelles ou les agrandissements de constructions existantes destinés exclusivement à l'usage de parking. c) 70% du montant de l'impôt pour les constructions nouvelles ou les agrandissements de constructions existantes destinés exclusivement à un usage agricole et/ou d'élevage. Lorsque des abattements (bonifications) sur le montant de l'impôt ont été accordés en raison de l'usage des constructions ou de leurs agrandissements et que le contribuable modifie cet usage dans le délai des 10 années suivant la date de liquidation de l'impôt, l'abattement (bonification) appliqué doit être restitué. Le montant à reverser au Commun est l'intégralité de l'abattement (bonification), majoré des intérêts courus au taux résultant de l'ajout de deux points de pourcentage au taux de l'intérêt de retard, à compter de la date d'obtention du premier permis. Cette restitution n'est admise que pour des immeubles entiers indépendants, et non pour des unités immobilières issues de la division horizontale. Chapitre troisième. Impôts de portée nationale partagés Article 53. Impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières 1. Nature L'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières est un impôt de nature indirecte qui frappe ce type de transmissions et qui est établi en régime de coresponsabilité fiscale entre le Gouvernement et les Communs. 2. Taux d'imposition Le taux d'imposition communal appliqué sur la valeur des transmissions patrimoniales de biens et droits réels sur des biens immeubles situés dans la paroisse est de 3%. 3. Gestion et liquidation de l'impôt Le Commun délègue la gestion et la liquidation de l'impôt au Gouvernement, dans la forme déterminée par la Loi, les Règlements et la Convention entre le Commun et le Gouvernement, du 1er mars 2001. 4. Exonérations Nous sont exonérées du taux d'imposition de cet impôt les concessions administratives promues par le Commun d'Andorra la Vella dont l'objet est le bail (location) de logements résidentiels. Titre V. Gestion fiscale Chapitre premier. La dette fiscale Section première. Dispositions générales Article 54. Contenu de la dette fiscale La dette fiscale consiste en la cotisation ou le montant à verser, découlant de l'obligation fiscale principale. La dette fiscale comprend également, le cas échéant : a) Les majorations, établies sur la base d'imposition ou sur l'impôt net (quota de liquidació). b) Les intérêts de report et fractionnement du paiement, exigibles au taux de l'intérêt de retard. c) Les majorations pour déclaration tardive. d) La majoration de la période de recouvrement forcé, dans les cas et pour les montants établis dans la Loi de bases de l'ordre fiscal. e) L'intérêt de retard. Les sanctions fiscales ne font pas partie de la dette fiscale. Article 55. Extinction de la dette fiscale Les dettes fiscales s'éteignent par paiement volontaire ou forcé, prescription, compensation, remise ou insolvabilité avérée du contribuable, sans préjudices de l'éventuelle mise en cause de la responsabilité, et sans préjudice également de la réhabilitation des créances en cas de cessation de l'insolvabilité du débiteur. Section deuxième. Paiement Article 56. Modalités de paiement En règle générale, la dette fiscale est acquittée par prélèvement sur le compte courant d'une entité financière autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre ; à titre alternatif, la dette peut être acquittée par virement bancaire, chèque nominatif à l'ordre du Commun, carte de crédit et de débit ou en espèces dans les bureaux communaux. Le montant maximal pouvant être payé en espèces est de 10.000 euros. Le paiement en période volontaire ou de recouvrement forcé peut être effectué en nature et au moyen de biens d'intérêt général, culturels ou d'une autre nature, sur demande du contribuable. La procédure de cette modalité de paiement est celle réglementée à l'article 14 du Décret portant approbation du Règlement de recouvrement des impôts et taxes. Article 57. Délai de paiement Pour les dettes fiscales résultant de liquidations de l'impôt effectuées par le Commun, le paiement doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de liquidation de l'impôt, sauf dans les cas où l'Ordonnance établit un autre délai. Lorsque la notification de l'acte de liquidation de l'impôt est effectuée par publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, le délai d'un mois commence à courir à compter de la date de la publication. L'échéance du délai établi pour le paiement sans que celui-ci ait été effectué pourrait entraîner l'exigibilité de l'intérêt de retard, sans préjudice de l'exigibilité éventuelle des majorations pour retard et de la période de recouvrement forcé. Une fois la période de recouvrement forcé ouverte, le paiement de la dette fiscale doit être effectué dans un délai d'un mois, à compter de la notification du titre de recouvrement forcé (contrainte). Article 58. Imputation des paiements Les dettes fiscales sont indépendantes les unes des autres, tant pour la totalité de leur montant respectif que pour les fractions en cas de fractionnement, de sorte que le paiement d'une dette fiscale ou d'un versement à titre d'acompte d'échéance postérieure n'éteint pas la faculté du Commun d'exiger les dettes antérieures non payées. Le contribuable tenu au paiement de plusieurs dettes fiscales peut imputer chaque paiement à la dette qu'il détermine librement. Si les dettes se trouvent en période de recouvrement forcé, l'imputation se fera à la dette la plus ancienne. Article 59. Report et fractionnement du paiement Pour produire l'effet d'éteindre l'obligation fiscale, le paiement doit comprendre le montant total de la dette fiscale. Toutefois, lorsque la situation économique et financière du contribuable l'empêche d'effectuer, de façon transitoire, le paiement de la dette fiscale dans les délais établis, celui-ci peut demander au Commun le report ou le fractionnement de la dette, tant en période de paiement volontaire qu'en période de recouvrement forcé, en général, avec offre de garantie. En aucun cas ne peuvent faire l'objet d'un report ou d'un fractionnement les dettes découlant de sanctions fiscales. Le report ou le fractionnement entraîne l'exigibilité de l'intérêt de retard sur les sommes reportées ou fractionnées. Article 60. Compétence pour statuer sur les demandes de report et de fractionnement L'organe communal compétent en la matière est la Junta de Govern du Commun. Article 61. Demandes de report et de fractionnement Les demandes doivent être adressées à l'organe du Commun compétent pour statuer sur celles-ci. Elles peuvent porter sur des dettes se trouvant dans le délai de paiement volontaire ou bien en période de recouvrement forcé, à tout moment avant l'exécution de la saisie. En période de paiement volontaire, la demande de report ou de fractionnement empêche l'ouverture de la période de recouvrement forcé. Les demandes de report ou de fractionnement doivent contenir, au minimum, les données suivantes : a) Nom et prénoms ou raison sociale complète, numéro de registre fiscal (NRT) et domicile du contribuable tenu au paiement et, le cas échéant, de son représentant. b) Nature, montant de la dette et période à laquelle elle se rapporte, ainsi que la date d'expiration de la période de paiement volontaire. c) Motifs de la demande. d) Délais et conditions demandés. e) Garanties offertes ; en cas de demande de dispense totale ou partielle, motivation des causes. f) Ordre de domiciliation bancaire, avec indication du code IBAN ou du numéro de compte courant du client et des données d'identification de l'entité bancaire. g) Lieu, date et signature du demandeur. Les demandes de report ou de fractionnement doivent être accompagnées des documents suivants : a) Engagement d'aval ou de cautionnement d'une entité bancaire dûment autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre. En cas d'impossibilité d'obtenir un aval ou un cautionnement, la documentation spécifiée aux paragraphes correspondants du présent article doit être jointe. b) Documentation justifiant, le cas échéant, la représentation et le domicile aux fins des notifications. c) Tout autre document jugé opportun. En tout état de cause, l'existence de difficultés économiques et financières empêchant d'effectuer, de façon transitoire, le paiement dans les délais établis doit être justifiée. d) Une demande de compensation des créances que le Commun peut reconnaître en faveur du contribuable tenu au paiement pendant la durée du report ou du fractionnement. Lorsque l'admission d'une garantie autre que l'aval ou le cautionnement d'une entité bancaire est demandée, la documentation suivante doit être fournie conjointement avec la demande de report ou de fractionnement et les documents requis à l'alinéa précédent : a) Déclaration sur l'honneur et justification documentaire de l'impossibilité d'obtenir l'aval ou le cautionnement, faisant état des démarches effectuées à cet effet. b) Évaluation, par des experts indépendant, des biens offerts en garantie. c) Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos, et rapport d'audit lorsque celui-ci est obligatoire selon la réglementation andorrane ou celle de l'État de résidence du contribuable. En cas de demande de dispense totale ou partielle de garantie, conjointement avec la demande de report ou de fractionnement et la documentation qui doit accompagner celle-ci, la documentation suivante : a) Déclaration sur l'honneur et justification documentaire justifiant que l'on ne dispose pas de biens pouvant être offerts en garantie. b) Justification documentaire de l'impossibilité d'obtenir l'aval ou le cautionnement, faisant état des démarches effectuées à cet effet. c) Évaluation, par des experts indépendant, des biens offerts en garantie. d) Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos, et rapport d'audit lorsque celui-ci est obligatoire selon la réglementation andorrane ou celle de l'État de résidence du contribuable. e) Dans le cas des entrepreneurs ou des professionnels, plan de viabilité ou toute autre information ou documentation justifiant la possibilité de respecter le report ou le fractionnement de la dette. Lorsque la demande de report ou de fractionnement ne remplit pas les conditions requises établies ci-dessus, la Junta de Govern du Commun adressera au demandeur une demande (mise en demeure) afin que, dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification de cette demande, il corrige les irrégularités ou fournisse les documents manquants. La demande indiquera que, si elle n'est pas satisfaite, la demande sera réputée non présentée et sera classée. Article 62. Délais et montants minimaux des reports et fractionnements Le montant minimal des échéances fractionnées et reportées ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 euros, à l'exception du dernier montant du fractionnement. Les fractionnements auront pour échéance le dernier jour de chaque période et pourront être : a) Mensuels. b) Bimestriels. c) Trimestriels. d) Semestriels. e) Annuels. La première échéance interviendra à compter de la notification de la période de paiement volontaire. Les reports pourront être d'une durée maximale de 30 mois à compter de la notification de la dette en période de paiement volontaire. En tout état de cause, les dettes découlant de l'octroi de permis d'urbanisme doivent être intégralement réglées au moment de la demande de première occupation, par le paiement intégral des échéances restant éventuellement à échoir en vertu du fractionnement accordé. Article 63. Garanties en matière de report et de fractionnement La garantie doit couvrir le montant de la dette en période de paiement volontaire, les intérêts moratoires susceptibles d'être générés pendant le report et, en outre, 10% de la somme de ces deux éléments ; en cas de constitution de plusieurs garanties, celles-ci doivent couvrir le montant des fractions, y compris le principal et les intérêts moratoires de la dette en période de paiement volontaire, les intérêts moratoires susceptibles d'être générés pendant le report et, en outre, les 10% susmentionnés. La Junta de Govern du Commun apprécie le caractère suffisant de la garantie fournie. En cas de constitution d'un aval, celui-ci doit rester en vigueur pendant trois mois supplémentaires après la fin de la période de report ou de fractionnement du paiement demandée. Lorsque le montant de la dette n'excède pas 10.000 euros, la garantie peut consister en un cautionnement personnel et solidaire fourni par deux personnes d'une solvabilité reconnue, à l'appréciation du Commun. Le délai de constitution des garanties est d'un mois à compter de l'octroi du report ou du fractionnement du paiement, cet octroi étant subordonné à la constitution effective de la garantie. L'acceptation de la garantie est prononcée par la Junta de Govern du Commun, qui la notifie au demandeur et, le cas échéant, aux registres correspondants. Une fois l'intégralité du paiement effectuée, les garanties sont libérées immédiatement. En cas de garanties partielles, celles-ci sont libérées une fois effectué le paiement partiel, accompagné des intérêts moratoires correspondants, des majorations et des autres sommes exigibles. Article 64. Dispense de garanties en matière de report et de fractionnement du paiement Compte tenu de la situation du débiteur, le Commun peut dispenser, totalement ou partiellement, de garantie le contribuable pour les demandes de report et fractionnement du paiement, lorsque le montant global des dettes, tant en période de paiement volontaire qu'en période de recouvrement forcé, n'excède pas 2.500 euros. Pour déterminer ledit montant, sont cumulées, au moment de la demande, les dettes visées par celle-ci, ainsi que toute autre dette du même débiteur pour laquelle un report ou un fractionnement du paiement a été demandé et n'a pas encore fait l'objet d'une décision, ainsi que le montant des échéances restant à verser au titre des dettes reportées ou fractionnées, à l'exception de celles qui sont dûment garanties. Lorsqu'un report ou un fractionnement du paiement est demandé avec dispense de garanties, totale ou partielle, le Commun vérifie s'il existe des biens ou droits susceptibles d'être apportés en garantie. Dans l'affirmative, la Junta de Govern du Commun notifie au contribuable le délai pour apporter les droits ou biens identifiés. En cas d'octroi d'un report ou d'un fractionnement du paiement avec dispense de garanties, le contribuable doit communiquer au Commun, à tout moment jusqu'à l'extinction de la dette, toute variation de son patrimoine permettant de garantir les dettes reportées ou fractionnées, un délai d'un mois lui étant alors accordé pour constituer les nouvelles garanties. Si le Commun a connaissance de ces variations patrimoniales, il doit le notifier au contribuable afin que celui-ci présente, dans un délai de 10 jours, les observations qu'il estime pertinentes. À l'expiration de ce délai, le Commun requiert du contribuable la constitution, dans un délai d'un mois, de la garantie correspondant aux biens et droits identifiés. Article 65. Instruction des demandes de report ou de fractionnement du paiement La Junta de Govern du Commun examine les demandes de report ou de fractionnement du paiement, en particulier les situations de manque de liquidités, la capacité à générer des ressources, le caractère suffisant de la garantie ou, le cas échéant, la réunion des conditions de la dispense de garanties. À l'issue de cet examen, elle rend une décision qui est notifiée au contribuable. Pendant l'instruction de la demande et avant la décision, le contribuable doit acquitter la dette selon les échéances proposées dans la demande. En cas de non-respect de ces échéances pendant la période d'instruction, la demande présentée peut être refusée automatiquement. Article 66. Décision sur les demandes de report ou de fractionnement du paiement La Junta de Govern du Commun dispose d'un délai de deux mois pour notifier les décisions, prorogeable d'un mois supplémentaire. La décision relative au report ou au fractionnement du paiement demandé doit être notifiée au contribuable et comprendre : a) Le calcul des intérêts moratoires exigibles. b) Les effets découlant de la non-constitution de garanties (vérification par le Commun de l'existence de biens et droits susceptibles de constituer une garantie, communication des variations du patrimoine du contribuable, etc.). c) Le code IBAN ou le numéro de compte client et les données d'identification de l'établissement bancaire. d) Le échéances de paiement. e) Les autres conditions éventuelles de l'accord. En cas de dispense de garanties, il est entendu qu'à compter de la décision est formulée une demande de compensation de créances qui prend effet au moment où les créances ou dettes deviennent exigibles, même si cela entraîne une échéance anticipée du délai, sans préjudice du nouveau calcul des intérêts moratoires. La décision peut prévoir des échéances différentes de celles demandées par le contribuable, ainsi qu'exiger et subordonner le maintien de l'accord d'octroi du report ou du fractionnement du paiement à la condition que le demandeur soit à jour de ses obligations fiscales pendant toute la durée du report ou du fractionnement. Dans le cas de décisions de fractionnement portant sur des dettes en période de paiement volontaire et d'autres en période de recouvrement forcé au moment de la présentation de la demande, l'accord d'octroi ne cumule pas dans une même fraction des dettes se trouvant dans des périodes de versement différentes, les dettes en période de recouvrement forcé devant être acquittées en premier. En cas de décision de refus, il en découle les effets suivants : a) Si la demande a été présentée en période de paiement volontaire, le paiement de la dette doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de liquidation de l'impôt. Si le versement est effectué, des intérêts moratoires sont exigés pour la période comprise entre le lendemain de la date de fin de la période de paiement volontaire et la date effective du paiement. Dans le cas contraire, les intérêts sont exigés jusqu'à l'expiration du délai de versement ouvert à la suite du refus. b) Si la demande a été présentée en période de recouvrement forcé, cette période se poursuit. Le refus des demandes peut faire l'objet d'un recours en voie administrative. Article 67. Défaut de paiement en cas de report et de fractionnement du paiement En cas de report, et une fois expiré le délai accordé, le défaut de paiement entraîne : a) En période de paiement volontaire, l'exigibilité immédiate, par voie de recouvrement forcé (contrainte), de la partie de la dette reportée demeurée impayée. b) En période de recouvrement forcé (contrainte), la reprise de la procédure de recouvrement forcé. En cas de fractionnement, le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne : a) En période de paiement volontaire, l'exigibilité immédiate par voie de recouvrement forcé (contrainte) des sommes échues ; si celles-ci ne sont pas versées, les échéances restantes en suspens sont considérées comme échues et sont exigées par voie de recouvrement forcé (contrainte) b) En période de recouvrement forcé, la reprise de la procédure d'exécution au titre des échéances en suspens. En cas de manquement réitéré, le Commun considère comme échue la totalité de la dette fractionnée et exige du contribuable le paiement par voie de recouvrement forcé (contrainte). À cet effet, est considéré comme manquement réitéré le défaut de paiement par le contribuable de deux fractions ou plus de la dette, que ce soit de manière consécutive dans le temps ou de manière non consécutive. Article 68. Intérêts moratoires en cas de report et de fractionnement 1. En cas d'octroi de reports, des intérêts moratoires sont liquidés sur la dette reportée, pour la période comprise entre le lendemain de la fin de la date de versement en période de paiement volontaire et la fin du délai de report accordé. En cas de reports en période de recouvrement forcé, la base de calcul inclut la majoration de la période de recouvrement forcé applicable. 2. En cas de fractionnements, des intérêts sont exigés pour chaque fraction, pour la période comprise entre le lendemain de l'expiration du délai de versement et la date du paiement de la fraction. En cas de fractionnements en période de recouvrement forcé, la base de calcul inclut la majoration de la période de recouvrement forcé applicable. 3. En cas de refus du fractionnement, des intérêts moratoires sont liquidés conformément aux dispositions de l'article 66. 4. En cas de manquement réitéré visé à l'article 53.7 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, des intérêts moratoires courent jusqu'au jour du paiement de la dette. Section troisième. Autres modes d'extinction de la dette fiscale et des sanctions Sous-section première. La compensation Article 69. Compensation Les cotisations et, le cas échéant, les dettes fiscales en général et les sanctions peuvent être éteintes, totalement ou partiellement, par compensation avec les créances que les contribuables détiennent envers le Commun, pourvu que celui-ci les ait reconnues. La compensation peut avoir lieu d'office à l'initiative du Commun ou à la demande du contribuable. La présentation de la demande interrompt le délai de paiement, qui doit reprendre en cas de refus. Article 70. Compensation à la demande du contribuable Le contribuable qui entend obtenir la compensation doit la demander à la Junta de Govern du Commun, en tant qu'organe compétent pour statuer sur celle-ci. La demande doit contenir, en tout état de cause, les informations suivantes : a) Nom et prénoms ou raison sociale, numéro de registre fiscal (NRT) et domicile fiscal du contribuable tenu au paiement et, le cas échéant, de son représentant. b) Identification détaillée de la dette dont la compensation est demandée, indiquant au minimum le montant, l'objet et la date d'expiration de la période de versement volontaire. c) Identification de la créance reconnue offerte en compensation et documentation qui l'atteste, indiquant au minimum son montant et son objet. d) Lieu, date et signature du demandeur. Si la demande ne satisfait pas aux exigences requises ou si elle n'est pas accompagnée de la documentation relative à la créance, l'organe compétent doit le notifier au contribuable, afin que celui-ci procède aux rectifications correspondantes, dans un délai de 10 jours. En l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère insuffisante, la demande est classée, et notification en est faite à l'intéressé. En cas d'inexistence de la créance constatée par le Commun, la demande (mise en demeure) de rectification adressée au contribuable n'est pas nécessaire, et la demande est classée sans autre formalité que la notification à l'intéressé. À la discrétion du Commun, la présentation de la demande peut suspendre les opérations de réalisation des biens et droits en cas de saisie. La décision relative à la demande doit être notifiée au contribuable dans un délai de deux mois, prorogeable d'un mois supplémentaire. À défaut de notification, la demande peut être considérée comme refusée, et le recours correspondant peut être formé. En cas de décision favorable, les dettes fiscales font l'objet d'une compensation par le Commun. En cas de décision négative, les conséquences qui en découlent sont les suivantes : a) Si la demande a été présentée en période de paiement volontaire, le paiement de la dette doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de liquidation de l'impôt. Si le versement est effectué, des intérêts moratoires sont exigés pour la période comprise entre le lendemain de la date de fin de la période de versement volontaire et la date effective de paiement. Dans le cas contraire, la période de recouvrement forcé commence, et les intérêts moratoires correspondant à la période comprise entre la date de fin du paiement en période de paiement volontaire et la date de début de la période de recouvrement forcé sont liquidés, sans préjudice de ceux qui pourront être liquidés ultérieurement. b) Si la demande a été présentée en période de recouvrement forcé, la procédure de recouvrement forcé est engagée, sauf si celle-ci avait déjà été engagée antérieurement. La compensation de dettes peut être demandée conjointement avec leur report ou leur fractionnement. Article 71. Compensation à l'initiative du Commun Lorsqu'un débiteur du Commun au titre d'impôts et taxes est en même temps créancier au titre d'une créance reconnue de manière définitive, le Commun peut compenser d'office la dette. La compensation peut s'opérer à l'égard de toute créance, indépendamment de la nature de celle-ci. Article 72. Effets de la compensation La compensation entraîne l'extinction de la dette à concurrence de la partie compensée, la décision correspondante devant être notifiée au contribuable. Si la dette en faveur du Commun est supérieure à la créance dont le contribuable est titulaire, la partie non compensée suit la procédure établie pour son recouvrement, selon le cas. Dans le cas contraire, le surplus est restitué au contribuable. Sous-section deuxième. La remise Article 73. Remise Les cotisations et les dettes fiscales ne peuvent faire l'objet d'une remise que pendant la durée, dans le montant et selon les conditions requises que fixe une loi spécifique pour chaque cas ou chaque groupe de cas homogènes. Sous-section troisième. Insolvabilité avérée du contribuable Article 74. I nsolvabilité avérée Si, au cours de la procédure de recouvrement forcé, survient l'insolvabilité avérée, totale ou partielle, des contribuables, le Commun peut déclarer provisoirement éteint tout droit de recouvrement fiscal en sa faveur. Toutefois, si le Commun a connaissance de la solvabilité des contribuables, ceux-ci peuvent être réhabilités dans le délai de prescription et la procédure de recouvrement forcé peut être poursuivie, la créance étant également réhabilitée. Article 75. Débiteur en faillite et créance irrécouvrable Est considéré comme débiteur failli le contribuable qui n'a pas acquitté la dette et dont on ne connaît pas de biens ou droits saisissables permettant de l'acquitter, ou bien qui, disposant de biens ou droits saisissables, ceux-ci ne couvrent pas la totalité de la dette et des sanctions fiscales. La déclaration de faillite peut se rapporter à l'insolvabilité totale ou partielle du contribuable. Sont des créances irrécouvrables celles qui n'ont pas pu être recouvrées pendant la période de recouvrement forcé (contrainte). Si le débiteur principal et les responsables solidaires sont déclarés en faillite, l'action en recouvrement doit être dirigée contre les responsables subsidiaires. À défaut de ceux-ci ou bien, s'ils sont également déclarés en faillite, la Junta de Govern du Commun déclare la créance irrécouvrable. Sont également considérées comme des créances irrécouvrables les dettes qui, se trouvant en période de recouvrement forcé (contrainte), présentent un montant recouvrable inférieur aux coûts que le Commun devrait engager pour leur réalisation. Leur déclaration en tant que telles, qui doit être approuvée par la Junta de Govern du Commun, requiert un rapport préalable de l'Intervention communale. Article 76. Effets de l'annulation provisoire pour insolvabilité L'annulation pour insolvabilité est provisoire et ne devient effective que par prescription. Une fois la faillite d'un contribuable déclarée, les dettes à échéance postérieure peuvent faire l'objet d'une annulation provisoire s'il n'existe pas d'autres contribuables tenus au paiement. Article 77. Révision de l'annulation provisoire pour insolvabilité et réhabilitation des créances irrécouvrables La Junta de Govern du Commun doit surveiller l'éventuelle solvabilité survenue du débiteur et des autres contribuables tenus au paiement. Si cette circonstance se produit et que le délai de prescription n'est pas épuisé, les créances déclarées irrécouvrables sont réhabilitées et la procédure de recouvrement se poursuit à partir de la situation dans laquelle se trouvaient les dettes au moment où elles ont été déclarées irrécouvrables. Chapitre deuxième. L'application des impôts et taxes Section première. Principes généraux Article 78. Champ d'application L'application des impôts et taxes par le Commun comprend les activités suivantes : a) L'information et l'assistance des contribuables. b) La gestion, le contrôle fiscal et le recouvrement des impôts et taxes. c) Toute action du contribuable dans l'exercice de ses droits dans le cadre de la relation juridique fiscale. Article 79. Devoir d'information et d'assistance aux contribuables Le Commun a l'obligation d'informer et d'assister les contribuables en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations. Les moyens par lesquels il informe sont les suivants : a) La publication de textes mis à jour et consolidés des normes relatives aux impôts et taxes. b) La publicité des critères administratifs relatifs aux normes et aux modèles fiscaux. c) Les réponses aux consultations écrites qui sont communiquées aux auteurs des consultations. Section deuxième. De la procédure de gestion fiscale Article 80. Fonctions de gestion fiscale Les fonctions de gestion fiscale sont les suivantes : a) La réception et la vérification (contrôle) des déclarations et des autres documents ayant une incidence fiscale, ainsi que les procédures propres de rectification et de substitution. b) L'information et l'assistance fiscale. c) Le contrôle du respect des obligations fiscales déclaratives, formelles et de recensement. d) La gestion des notifications individuelles et collectives aux contribuables, à l'exception de celles relatives aux procédures de contrôle fiscal et de recouvrement. e) La réception des consultations verbales ou écrites formulées par les contribuables. f) La délivrance de certificats fiscaux. g) L'élaboration, le contrôle, la gestion et la tenue des recensements et registres des contribuables nécessaires pour chaque impôt ou taxe. h) La réception, la vérification (contrôle) et, le cas échéant, le classement ou la transmission aux organes de contrôle fiscal des dénonciations fiscales. i) L'ouverture et l'instruction des dossiers de sanction découlant de leurs actions. j) Les autres fonctions relatives à l'application des impôts et taxes. Article 81. Déclaration fiscale Est considéré comme déclaration fiscale tout document présenté devant le Commun dans lequel le contribuable communique des informations ou des énonciations pertinentes pour l'application des impôts et taxes. La présentation d'une déclaration n'implique pas, par elle-même, l'acceptation ou la reconnaissance par le contribuable du bien-fondé de l'obligation fiscale. Article 82. L iquidation de l'impôt La liquidation de l'impôt est un acte administratif par lequel l'organe compétent du Commun réalise les opérations de qualification et de quantification de l'obligation fiscale et détermine, de manière définitive ou provisoire, le montant de la dette. Article 83. Notification des liquidations Conformément au Code de l'Administration et à la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, le Commun notifie aux contribuables les liquidations de l'impôt pertinentes, dans lesquelles sont indiqués les éléments dont découle leur montant, avec une motivation suffisante, les voies de recours pouvant être exercées, avec indication des délais et des organes compétents pour statuer sur celles-ci, ainsi que le lieu, le délai et la forme d'acquittement de l'impôt brut (quota de tributació). Les notifications sont effectuées dans les bureaux mêmes du Commun, au domicile fiscal ou au domicile indiqué par le contribuable ou par son représentant. Le Commun peut notifier collectivement par Édit publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra les liquidations de l'impôt correspondant à des impôts et taxes à caractère périodique, à partir de la deuxième période. Si le contribuable domicilie le paiement de l'impôt auprès d'une entité financière dûment autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre, la notification est réputée effectuée par la présentation du reçu à l'entité bancaire. Si, conformément aux dispositions de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, la notification ne peut être effectuée au contribuable, celle-ci est effectuée par Édit au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Section troisième. De la procédure de recouvrement Article 84. Fonctions de recouvrement Les fonctions de recouvrement sont, entre autres, les suivantes : a) La gestion de l'encaissement des dettes fiscales et des sanctions, tant en période de paiement volontaire qu'en période de recouvrement forcé et, le cas échéant, des dossiers de compensation ou de toute autre procédure visant à l'extinction des dettes fiscales et des sanctions. b) La gestion des paiements découlant des remboursements. c) Toute action visant à l'encaissement ou aux autres situations d'extinction des dettes fiscales et des sanctions, y compris les mesures d'exécution forcée sur le patrimoine du contribuable tenu au paiement. d) L'instruction des demandes de fractionnement ou de report. e) L'instruction des dossiers de mise en cause de la responsabilité. Article 85. Versement (paiement) en période de paiement volontaire Les délais de versement (paiement) des dettes fiscales en période de paiement volontaire sont fixés à l'article 56 de l'Ordinació. Article 86. Recouvrement en période de recouvrement forcé Le recouvrement en période de recouvrement forcé commence : a) En cas de dettes liquidées par le Commun, le lendemain de l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de notification, individuelle ou collective. b) En cas de non-paiement de montants ayant fait l'objet d'un report de paiement en vertu de demandes de report formulées en période de paiement volontaire, de manière immédiate, le jour du non-paiement. c) En cas de non-paiement de reports de paiement demandés alors que la phase de recouvrement forcé est déjà engagée, la date du non-paiement donne lieu à la reprise de la procédure de recouvrement forcé. d) Si le non-paiement résulte de fractionnements demandés en période de paiement volontaire : la date à laquelle survient le non-paiement de l'une des échéances emporte l'ouverture de l'exigibilité immédiate, par voie de recouvrement forcé (contrainte), du montant échu. e) En cas de non-paiement d'une seule échéance dans le cadre de fractionnements demandés en période de recouvrement forcé, la date à laquelle survient le non-paiement marque la reprise de la procédure de recouvrement forcé à l'égard de cette échéance et des autres échéances restant dues. Une fois la période de recouvrement forcé ouverte, le Commun procède au recouvrement des dettes fiscales par la procédure administrative de recouvrement forcé. L'ouverture de la période de recouvrement forcé entraîne l'exigibilité des intérêts de retard et des majorations de la période de recouvrement forcé applicables, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Loi sur les bases de l'ordre fiscal et, en cas de saisie ou d'exécution de biens dans la phase de saisie, également des frais exposés par le Commun ou par la personne à laquelle celui-ci a délégué l'exécution forcée du recouvrement. Article 87. Suspension de la procédure de recouvrement forcé Constituent des causes entraînant la suspension d'office et de manière automatique de la procédure de recouvrement forcé les suivantes : a) Lorsqu'il est prouvé qu'une erreur matérielle, arithmétique ou de fait a été commise dans la détermination de la dette. b) Lorsque la dette a été acquittée, remise, compensée, reportée, fractionnée, suspendue ou que le droit d'en exiger le paiement est prescrit. c) Lorsque la compensation avec une créance en faveur du débiteur est demandée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le dossier de compensation. d) Lorsque le report ou le fractionnement est demandé et que les conditions requises fixées par voie réglementaire pour la constitution de garanties sont remplies. À défaut de constitution de garanties ou si celles-ci ne couvrent pas la totalité de la dette, la procédure suit son cours. Ces deux opérations peuvent être demandées avant l'exécution de la saisie (article 53.3 de la LBOT). e) Lorsqu'un recours est formé et que les conditions requises déterminées par voie réglementaire pour la constitution des garanties appropriées sont remplies. f) Lorsqu'un intéressé forme une tierce opposition en revendication de propriété ou en revendication d'un droit préférable. Si le débiteur ne dispose pas d'autres biens et droits, la procédure demeure suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la titularité ; dans le cas contraire, la procédure suit son cours. Lorsque l'intéressé justifie de l'une de ces causes dans l'écrit ou le recours qu'il présente, la suspension des actes de la procédure de recouvrement forcé doit lui être notifiée jusqu'à l'adoption de la délibération correspondante. La décision adoptée à cet égard par la Junta de Govern du Commun doit être notifiée à l'intéressé, en lui communiquant, le cas échéant, la poursuite de la procédure de recouvrement forcé. Article 88. Déroulement de la procédure de recouvrement forcé À l'expiration du délai de paiement en période de paiement volontaire, la procédure de recouvrement forcé est engagée et conduite d'office, sans préjudice du droit à la suspension dont bénéficie le contribuable dans les cas prévus par la Loi sur les bases de l'ordre fiscal. L'Intervention communale émet le certificat de défaut de paiement qui atteste le non-paiement des dettes. La procédure est engagée lorsque l'organe compétent du Commun approuve le titre de recouvrement forcé, acte administratif qui ordonne l'exécution sur le patrimoine de la personne tenue au paiement. Dans le titre, le Commun identifie les dettes restant dues, liquide les majorations applicables et enjoint au contribuable d'effectuer le paiement. Le titre doit faire l'objet d'une notification, a un caractère exécutoire, constitue un titre suffisant pour engager la procédure de recouvrement forcé et a la même force qu'un jugement pour procéder contre les biens et droits saisis. Le contribuable peut s'y opposer lorsque : a) Il justifie de l'extinction totale de la dette ou de la prescription du droit d'en exiger le paiement. b) Il a présenté une demande de report, de fractionnement ou de compensation en période de paiement volontaire ou pour d'autres causes de suspension de la procédure de recouvrement. c) Il justifie de l'absence de notification de la liquidation de l'impôt. d) La liquidation de l'impôt a été annulée. e) Une erreur ou une omission s'est produite dans le contenu du titre de recouvrement forcé, empêchant l'identification du débiteur ou de la dette contractée. Lorsque l'intéressé justifie de l'une de ces causes dans l'écrit ou le recours qu'il présente, la suspension des actes de la procédure de recouvrement forcé doit lui être notifiée jusqu'à l'adoption de la délibération correspondante. La décision adoptée à cet égard par la Junta de Govern du Commun doit être notifiée à l'intéressé, en lui communiquant, le cas échéant, la poursuite de la procédure de recouvrement forcé. Article 89. Contenu du titre de recouvrement forcé Le titre de recouvrement forcé doit contenir les données suivantes : a) Nom et prénoms ou raison sociale, numéro de registre fiscal (NRT) et domicile fiscal du contribuable tenu au paiement. b) Objet, montant de la dette ou de la sanction fiscales, période à laquelle elle se rapporte et lieu où le paiement doit être effectué. c) Mention que la dette n'a pas été acquittée en période de paiement volontaire. d) Mention du début de l'exigibilité des intérêts de retard. e) Liquidation de la majoration en période de recouvrement forcé. f) Demande (mise en demeure) adressée au contribuable afin qu'il effectue le paiement de la dette et des sanctions fiscales, des intérêts de retard et de la majoration dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de la Loi sur les bases de l'ordre fiscal. g) Avertissement que, à défaut, il sera procédé à la saisie des biens ou droits du débiteur ou à l'exécution des garanties éventuellement constituées. h) Répercussion (facturation de l'impôt), le cas échéant, des frais de la procédure. i) Possibilité de demander un report ou un fractionnement du paiement. j) Mention que la suspension de la procédure interviendra dans les cas et conditions prévus par la Loi sur les bases de l'ordre fiscal. k) Recours pouvant être formés contre le titre de recouvrement forcé, avec indication des organes devant lesquels ils peuvent être formés et du délai pour les former. Article 90. Intérêt de retard en période de recouvrement forcé Les sommes devant être acquittées en période de recouvrement forcé produisent des intérêts de retard. Pour leur calcul, il est fait application des dispositions de l'article 39 du Décret du 21 octobre 2015 portant approbation du Règlement de recouvrement des impôts et taxes. Article 91. Exécution des garanties En cas de dettes garanties pour lesquelles la procédure de recouvrement forcé a été engagée, la garantie est exécutée. Si la garantie consiste en un aval ou une caution, l'avaliste ou la caution est mis en demeure d'effectuer le versement de la dette et des sanctions fiscales dans le délai d'un mois, conformément à la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, y compris la majoration et les intérêts moratoires, dans la limite de la garantie. Ceux-ci courent à compter de la notification jusqu'au paiement par l'avaliste ou la caution. À défaut de versement, ses biens et droits sont saisis, sans qu'une nouvelle notification soit nécessaire. En cas de garanties hypothécaires ou d'autres droits réels sur des biens immeubles, ceux-ci sont aliénés selon la procédure établie aux articles 53 à 58 du Décret du 21 octobre 2015, portant approbation du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, et conformément à la Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie. Dans l'hypothèse de garanties constituées sur des biens ou droits de personnes autres que le contribuable tenu au paiement, ces personnes reçoivent une notification les mettant en demeure de mettre lesdits biens ou droits à la disposition du Commun dans le délai établi à l'article 51, paragraphe 4, de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, sauf si le paiement correspondant aux dettes ou sanctions fiscales est effectué. En cas de manquement, il est procédé conformément à l'alinéa précédent. Si la garantie est manifestement insuffisante, la procédure de recouvrement forcé se poursuit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre son exécution. Ce fait doit être motivé. Article 92. Défaut de paiement et saisie de biens et droits Si le contribuable ne s'oppose pas au recouvrement forcé (contrainte) et n'effectue pas le paiement dans le délai établi dans l'ordonnance de recouvrement forcé (contrainte), le Commun procède à la saisie et à l'exécution du patrimoine du débiteur pour un montant suffisant pour couvrir la dette non versée, les intérêts courus jusqu'au versement effectif, les majorations de la période de recouvrement forcé et les frais de la procédure de recouvrement forcé et de saisie. Si la dette est garantie, la garantie est exécutée en premier lieu, conformément à ce qui est indiqué à l'article précédent. La procédure de saisie est régie par : a) Les articles 109 à 113 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal. b) Le chapitre troisième du Décret du 21 octobre 2015, portant approbation du Règlement de recouvrement des impôts et taxes. c) La Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie. d) Le Titre II de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier de justice. Section quatrième. De la procédure de contrôle fiscal des impôts et taxes Sous-section première. Aspects généraux de la procédure de contrôle fiscal Article 93. Service de contrôle fiscal Par l'intermédiaire des services qui relèvent du Département des Formalités, des Impôts et Taxes et des Débiteurs, le Commun effectue les actions de contrôle fiscal des impôts et taxes. Article 94. Fonctions du contrôle fiscal Les fonctions du contrôle fiscal sont les suivantes : a) Rechercher les faits générateurs des obligations fiscales afin de découvrir des faits ayant une incidence fiscale dont le Commun n'a pas connaissance. b) Vérifier le contenu des déclarations et autoliquidations fiscales. c) Vérifier la valeur des biens et droits, ainsi que des dettes et du passif, dans les cas où cela est nécessaire pour déterminer l'obligation fiscale. d) Vérifier le respect des conditions requises pour obtenir des avantages fiscaux et des remboursements fiscaux. e) À l'occasion d'actions de contrôle, informer les contribuables de leurs droits et obligations et de la manière dont ils doivent s'en acquitter. f) Élaborer des rapports techniques pour le Commun en matière financière et fiscale. g) Engager et instruire les procédures de sanction découlant de leurs actions. Article 95. Pouvoirs des organes de contrôle fiscal Outre plus que les pouvoirs propres à la gestion fiscale, le contrôle fiscal peut : a) Réaliser toute action en dehors de ses bureaux. b) Accéder aux locaux professionnels, établissements commerciaux, sièges de direction et, en général, à tout lieu où se trouvent des preuves relatives à des biens ou droits susceptibles de constituer des faits générateurs ou des présupposés de fait de l'obligation fiscale, dans les limites légales et réglementaires applicables. Les fonctionnaires qui réalisent des actions de contrôle fiscal sont considérés comme des agents de l'autorité et doivent justifier de leur qualité lorsqu'ils en sont requis pour intervenir en dehors des bureaux du Commun. Les contribuables doivent recevoir le contrôle fiscal et doivent lui prêter la collaboration requise dans l'exercice de ses fonctions. Article 96. Documentation des actions de contrôle fiscal Les actions de contrôle sont consignées dans des communications, des procès-verbaux de constat, des rapports et des procès-verbaux. Les communications sont des documents par lesquels le Commun notifie au contribuable l'ouverture de la procédure ou d'autres faits ou circonstances relatifs à celle-ci, ou adresse les demandes nécessaires à toute personne ou entité. Elles peuvent être intégrées au contenu des procès-verbaux de constat qui sont dressés. Les procès-verbaux de constat sont les documents publics qui sont dressés pour faire constater des faits, ainsi que les déclarations du contribuable ou de la personne avec laquelle les actions sont menées. Ils ne peuvent contenir de propositions de liquidations fiscales. Les rapports sont des documents qui contiennent des informations émises par le Commun, en tant qu'administration fiscale. Les organes de l'Administration fiscale émettent, d'office ou à la demande de tiers, les rapports obligatoires conformément à l'ordre juridique, ceux que demandent d'autres organes ou services des administrations publiques ou les pouvoirs législatif et judiciaire, dans les conditions prévues par les lois, et ceux qui s'avèrent nécessaires pour l'application des impôts et taxes. Le contenu minimal des communications, procès-verbaux de constat et rapports est celui prévu au Décret du 11 février 2015, portant approbation du Règlement d'application des impôts et taxes . Les procès-verbaux sont des documents publics émis par le contrôle fiscal qui consignent le résultat des actions de vérification du contrôle fiscal, et dans lesquels il est proposé au contribuable la régularisation que le contrôle fiscal estime appropriée, ou bien dans lesquels sa conformité est déclarée. Ils ont la valeur probante d'un document public, de sorte que les faits qu'ils contiennent ne peuvent être contestés que par la preuve contraire. Sous-section deuxième. Ouverture et déroulement de la procédure de contrôle fiscal Article 97. Ouverture de la procédure de contrôle fiscal La procédure peut être ouverte soit d'office, soit à la demande du contribuable. Elle est ouverte d'office par une notification, dans laquelle doivent figurer la nature et la portée de la vérification, ainsi que les droits et obligations au cours de ces actions. La notification doit indiquer le lieu, le jour et l'heure de la comparution ainsi que la documentation et les autres éléments que le contribuable devra tenir à la disposition du Contrôle fiscal. En outre, la communication doit faire figurer ce qui est établi au Règlement d'application des impôts et taxes . Dans le cadre d'actions de portée partielle, le contribuable peut demander l'extension des actions et que celles-ci aient une portée générale. Article 98. Portée des actions de contrôle fiscal Les actions peuvent avoir une portée générale ou partielle, selon ce qui est indiqué dans la notification correspondante. Les actions ont un caractère partiel lorsqu'elles ne concernent pas la totalité des éléments de l'obligation fiscale de la période faisant l'objet de la vérification. Les contribuables qui font l'objet d'une action de contrôle fiscal de caractère partiel peuvent demander au Commun que le contrôle fiscal ait un caractère général en ce qui concerne l'impôt et les exercices concernés par l'action, sans que la demande interrompe les actions en cours. La demande doit être effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ouverture des actions de contrôle fiscal de caractère partiel, la vérification de caractère général devant être engagée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Le non-respect de ce délai a pour effet que les actions de contrôle fiscal de caractère partiel n'interrompent pas le délai de prescription pour vérifier et examiner le même impôt et la même période avec un caractère général. Article 99. Délai de vérification du contrôle fiscal Le délai de vérification de l'action de contrôle fiscal est de douze mois à compter de la communication de l'ouverture des actions. Les actions sont réputées prendre fin à la date à laquelle l'acte administratif qui en résulte est notifié ou réputé notifié. Les périodes de retard occasionnées par l'obstruction des actions de la part du contribuable ne sont pas prises en compte aux fins de ce calcul. Dans les cas prévus par la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, les actions de contrôle fiscal peuvent être prolongées pour une autre période qui ne peut excéder six mois supplémentaires, à condition d'en documenter les motifs, conformément au Règlement d'application des impôts et taxes. Si les actions excèdent le délai légalement prévu, prolongé le cas échéant conformément au paragraphe précédent, la procédure est réputée caduque. Article 100. Lieu et horaire des actions de contrôle fiscal Le lieu et l'horaire des actions de contrôle fiscal se déroulent : a) Dans les bureaux du Commun, pendant l'horaire établi pour l'accueil du public. b) Dans les locaux du contribuable, dans le respect de l'horaire normal de son activité, d'autres horaires pouvant être établis d'un commun accord. L'organe de contrôle fiscal détermine le lieu des actions. L'analyse de la documentation nécessaire pour mener à bien l'action de contrôle fiscal doit être effectuée au lieu où les livres de comptabilité ou les documents doivent légalement se trouver, sous réserve des exceptions prévues au Règlement d'application des impôts et taxes. Article 101. Régularisation volontaire pendant la vérification Si, une fois engagée une procédure de vérification de gestion ou de contrôle fiscal, le contribuable verse la dette, les conséquences suivantes se produisent : a) La cotisation versée est réputée constituer un acompte sur la future liquidation de l'impôt. b) Des intérêts courent entre le moment où la période de paiement volontaire a pris fin et le moment où le paiement est effectué. c) La majoration pour présentation tardive avec demande n'est pas exigible, mais une sanction peut être prononcée conformément à la législation applicable. En cas de versement de la dette alors que la procédure de contrôle fiscal a dépassé la limite de douze mois de l'article 96, le versement est considéré comme volontaire, de sorte que la majoration pour présentation tardive avec demande est applicable, sans qu'une sanction soit possible pour ce motif. Sous-section troisième. Clôture de la procédure de contrôle fiscal Article 102. Clôture de la procédure de contrôle fiscal Une fois close, le cas échéant, la phase d'audition, la phase d'instruction de la procédure de contrôle fiscal est documentée dans une proposition de procès-verbal qui reflète le résultat des actions de contrôle fiscal, ainsi qu'une proposition de régularisation dans les termes prévus par la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal. Aux fins de leur traitement, les procès-verbaux de contrôle fiscal peuvent être d'acceptation ou de désaccord. Si le contribuable refuse de recevoir ou de signer le procès-verbal, celui-ci est traité comme un procès-verbal de désaccord. Les procès-verbaux requièrent l'approbation du responsable du Service de contrôle fiscal. Les procès-verbaux doivent être signés par l'inspecteur instructeur et le contribuable. Article 103. Phase d'audition Une fois terminées les actions de vérification et d'investigation, le contrôle fiscal notifie au contribuable une proposition de procès-verbal qui contient un exposé succinct des faits et des fondements juridiques, ainsi que la proposition de régularisation. Le contribuable dispose de vingt et un jours ouvrables pour examiner le dossier administratif, présenter des observations sur la proposition de procès-verbal et, le cas échéant, donner son acceptation, totale ou partielle, des faits, des fondements juridiques ou de la proposition de régularisation. Article 104. Procès-verbal d'acceptation Lorsque le contribuable ou son représentant manifeste son acceptation de la proposition de régularisation formulée par le Service de contrôle fiscal, cette circonstance est expressément consignée dans le procès-verbal. La liquidation de l'impôt est réputée effectuée et notifiée, conformément à la proposition formulée dans le procès-verbal, si, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la date du procès-verbal, l'intéressé ne s'est pas vu notifier une décision de l'organe compétent pour liquider, ayant l'un des contenus suivants : a) Rectifiant des erreurs matérielles. b) Ordonnant de compléter le dossier au moyen de la réalisation des actions qui s'imposent. c) Confirmant la liquidation proposée dans le procès-verbal. d) Estimant que la proposition de liquidation comporte une erreur dans l'appréciation des faits ou une application indue des normes juridiques et accordant à l'intéressé un délai d'audition préalable à la liquidation qui sera effectuée. Si l'organe compétent pour liquider détecte lesdites erreurs de fait ou de droit, il peut rectifier le procès-verbal, lequel, présenté au contribuable, peut être, à la fois, signé en désaccord et traité comme tel. Le contribuable peut présenter des observations. Dans ce cas, le procès-verbal est considéré comme un procès-verbal de désaccord et la procédure correspondante est suivie. Toutefois, si le contrôle fiscal fait droit aux observations, il peut le rectifier. En tout état de cause, une acceptation partielle des rectifications proposées peut être donnée. Pour l'imposition des sanctions qui peuvent être prononcées à la suite de ces liquidations, les réductions prévues par la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal pour les cas d'acceptation et de paiement volontaire sont applicables, à condition que ni la liquidation ni la sanction ne soient contestées. Le contribuable peut former un recours contre le procès-verbal d'acceptation. Dans ce cas, le procès-verbal a les mêmes conséquences juridiques qu'un procès-verbal de désaccord, y compris la perte du droit à la réduction des sanctions. Article 105. Procès-verbal de désaccord Préalablement à la signature du procès-verbal de désaccord, une phase d'audition est accordée à l'intéressé afin qu'il fasse valoir ce qui convient à son droit. Lorsque le contribuable ou son représentant ne signe pas le procès-verbal, exprime son désaccord avec la proposition de régularisation formulée par le Service du contrôle fiscal, ou ne comparaît pas à la date fixée pour le signer, cette circonstance est expressément mentionnée dans le procès-verbal, qui comprend les fondements de droit sur lesquels repose la proposition de régularisation. Dans le délai de vingt et un jours ouvrables à compter de la date d'établissement du procès-verbal ou de sa notification, le contribuable peut présenter des observations devant l'organe compétent pour procéder à la liquidation. Un mois après l'expiration du délai de présentation des observations, le responsable du Service du contrôle fiscal peut décider de procéder à des actions complémentaires, lesquelles donnent lieu à : a) La rectification, le cas échéant, du procès-verbal et sa notification au contribuable, afin qu'il y donne son accord ou son désaccord, dans les termes de l'article précédent. b) La confirmation de la liquidation de l'impôt effectuée dans la procédure de contrôle fiscal. c) Une fois la liquidation de l'impôt notifiée, le contribuable peut former un recours contre celle-ci. Article 106. Contenu des procès-verbaux En ce qui concerne le contenu des procès-verbaux, il est fait application des dispositions du Règlement d'application des impôts et taxes. Article 107. Catégories de liquidations Conformément aux dispositions de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, les liquidations de l'impôt découlant d'une procédure de contrôle fiscal ont un caractère définitif ou provisoire. Les liquidations de l'impôt découlant des actions de vérification et d'investigation de portée partielle ont toujours un caractère provisoire. Sauf dans les cas prévus par le Règlement d'application des impôts et taxes, les liquidations de l'impôt découlant des actions de vérification et d'investigation de portée générale ont un caractère définitif. Les liquidations provisoires viennent en diminution des montants de celles qui sont ultérieurement ou simultanément établies au titre de l'obligation fiscale et de la période faisant l'objet de la régularisation. Article 108. Liquidation des intérêts moratoires En ce qui concerne l'application d'intérêts moratoires sur les liquidations de l'impôt découlant de la procédure de contrôle fiscal, il est fait application des dispositions du Règlement du recouvrement des impôts et taxes. Titre VI. Voies de contestation Chapitre premier. Des principes directeurs Article 109. Les procédures de révision Les actes d'application des impôts et taxes et d'imposition de sanctions fiscales peuvent faire l'objet d'une contestation ou d'une révision au moyen : a) Du recours administratif. b) D'autres procédures spéciales de révision. Une fois devenus définitifs, les actes d'application des impôts et taxes et d'imposition de sanctions fiscales ne peuvent être révisés par la voie administrative, sauf en cas de rectification d'erreurs, dans les cas et selon les procédures établis à l'article 113. Une fois confirmés par un jugement définitif, les actes d'application des impôts et taxes et d'imposition de sanctions ne peuvent en aucun cas être révisés. Article 110. Conditions requises Les actes de révision et de décision sur les recours doivent être dûment motivés et doivent contenir une référence succincte aux faits et aux fondements de droit. Tout acte pris au cours de l'instruction du dossier doit également être motivé. La décision sur le recours hiérarchique et sur les procédures spéciales met fin à la voie administrative. La détermination du montant aux fins de la procédure, ainsi que les règles de jonction des procédures et les autres conditions requises sont celles qui sont établies par voie réglementaire. Chapitre deuxième. La Commission technique fiscale Article 111. Compétence Conformément à la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, la Commission technique fiscale est l'organe compétent pour statuer sur tous les recours administratifs formés contre les actes pris par l'Administration fiscale en ce qui concerne l'application des impôts et taxes et l'imposition de sanctions fiscales. Chapitre troisième. Le recours par voie administrative Article 112. Du recours par voie administrative Conformément à la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, au Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes et au Code de l'Administration, les actes d'application des impôts et taxes et d'imposition de sanctions sont susceptibles de recours par voie administrative. La formation du recours par voie administrative est une condition requise nécessaire pour accéder à la voie juridictionnelle. Tant qu'il n'a pas été statué sur le recours, de manière expresse ou par silence, le recours juridictionnel ne peut être introduit. Le délai pour former le recours est d'un mois calendaire à compter de la date à laquelle l'acte administratif d'application des impôts et taxes susceptible de recours est réputé notifié. Le mémoire introductif du recours doit nécessairement contenir les observations et les éléments de preuve jugés opportuns. Le recours soumet à la connaissance de la Commission technique fiscale, pour qu'elle statue, toutes les questions de fait et de droit des actes administratifs contestés, qu'elles soient ou non soulevées dans le recours. La simple formation d'un recours par la voie administrative n'entraîne pas la suspension de l'exécution de l'acte contesté. L'exécution est automatiquement suspendue par la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la cotisation, les intérêts, les majorations et les sanctions qui font l'objet du recours, au moyen : a) D'un aval d'une entité bancaire dûment autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre. b) D'un cautionnement, personnel et solidaire, fourni par deux personnes de solvabilité reconnue de l'avis de l'Administration, à condition que le montant de la dette ne dépasse pas 10.000 euros. c) Des garanties prévues par le Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes. L'exécution est suspendue sans qu'il soit nécessaire de constituer une garantie lorsqu'il est établi que l'acte administratif contient une erreur matérielle, de fait ou arithmétique manifeste. La suspension des actes d'application des impôts et taxes est maintenue pendant toute la durée de la procédure par voie administrative et tant que la garantie conserve son efficacité. La procédure d'offre de la garantie et de qualification de la garantie offerte est celle prévue par le Règlement de révision par voie administrative des actes d'application des impôts et taxes. Article 113. Décision sur les recours L'organe compétent pour connaître du recours est la Commission technique fiscale. Le délai maximal pour statuer sur celui-ci est de deux mois à compter de la date de sa présentation. L'expiration de ce délai sans réponse de l'Administration permet de considérer que le recours a été rejeté. Les décisions expresses ou tacites sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. La décision sur le recours contient les antécédents de fait et les fondements juridiques dûment motivés qui ont servi à la décision. Chapitre quatrième. Notion et modalités des infractions et sanctions fiscales Article 114. Notions et modalités des infractions Constituent des infractions fiscales les actions ou les omissions intentionnelles ou fautives qualifiées et sanctionnées comme infractions dans la présente Ordonnance fiscale. Les infractions fiscales se classent en infractions simples et infractions de fraude fiscale. Article 115. Modalités de sanction fiscale Les infractions fiscales sont sanctionnées par l'imposition de sanctions pécuniaires et de sanctions non pécuniaires à caractère accessoire, le cas échéant. Les sanctions pécuniaires peuvent consister en une amende fixe ou proportionnelle. Les sanctions non pécuniaires prennent la forme d'une interdiction de conclure des contrats avec le Commun pendant un délai maximal de trois ans ou d'une exclusion du bénéfice des subventions du Commun pendant un délai maximal de trois ans. Chaque modalité de sanction fiscale est compatible avec les autres. Article 116. Infractions simples Constituent des infractions simples les manquements aux obligations ou aux devoirs fiscaux exigés de toute personne, qu'elle soit ou non contribuable, pour la gestion des impôts et taxes, lorsqu'ils ne constituent pas une infraction de fraude fiscale. Sont considérées comme des infractions simples les suivantes : a) Le défaut de dépôt de déclarations ou le dépôt de déclarations fausses, incomplètes ou inexactes qui n'ont pas d'incidence sur les liquidations de l'impôt. b) Le non-respect des demandes d'information ou de documentation effectuées par le Commun. c) Le manquement aux obligations à caractère censitaire requises pour certains impôts et taxes. d) Le manquement à l'obligation d'utiliser et de communiquer le numéro de registre fiscal (NRT). e) La résistance, le refus ou l'obstruction aux actions du Commun, en phase de gestion, de contrôle fiscal ou de recouvrement, ou dans toute autre procédure relative aux impôts et taxes. Article 117. I nfractions de fraude fiscale Constituent des infractions de fraude fiscale les actions ou omissions intentionnelles ou fautives, quel que soit le degré de négligence, qui entraînent un préjudice économique pour le Commun. Sont également considérés comme des infractions de fraude fiscale les préjudices économiques qui pourraient découler du bénéfice indu d'avantages fiscaux. Constituent des infractions de fraude fiscale les infractions suivantes : a) Ne pas verser, en tout ou en partie, les dettes fiscales, les retenues ou les versements à titre d'acompte, faute d'avoir déposé les déclarations ou les autoliquidations lorsque les normes de chaque impôt le prévoient, ainsi que lorsque, après la demande appropriée, le contribuable ne dépose pas les déclarations ou les autoliquidations. b) Ne pas verser, en tout ou en partie, les dettes fiscales, les retenues ou les versements à titre d'acompte, du fait que les déclarations ou autoliquidations déposées omettent des données, des éléments, des montants ou des signes, indices ou modules nécessaires pour déterminer les bases et les montants d'imposition. c) Bénéficier indûment d'avantages fiscaux, d'exonérations, de dégrèvements ou de remboursements, ou bien les obtenir. d) Justifier de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs et des crédits d'impôt, en vue de les déduire ou de les compenser sur la base ou sur le montant de l'impôt. Article 118. Quantification des sanctions : infractions simples Les infractions simples peuvent être sanctionnées par une amende fixe comprise entre 150 et 3.000 euros. Les sanctions établies par le Commun pour les infractions simples sont les suivantes : a) Pour le défaut de dépôt de déclarations ou le dépôt de déclarations fausses, incomplètes ou inexactes, sans incidence sur la liquidation de l'impôt : 150 euros. b) Pour le non-respect des demandes d'information ou de documentation effectuées par le Commun : i. 150 euros pour le premier manquement ii. 300 euros pour le deuxième manquement iii. 600 euros pour le troisième manquement et les suivants. c) Pour le manquement aux obligations à caractère censitaire : 150 euros. d) Pour le manquement à l'obligation d'utiliser et de communiquer le numéro de registre fiscal (NRT) : 150 euros. e) En ce qui concerne la résistance, le refus ou l'obstruction aux actions du Commun, en phase de gestion, de contrôle fiscal ou de recouvrement, ou dans toute autre procédure relative aux impôts et taxes : i. 150 euros pour le premier manquement ii. 300 euros pour le deuxième manquement iii. 600 euros pour le troisième manquement et les suivants. f) Dans les autres cas, les montants prévus par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal. Article 119. Quantification des sanctions : infractions de fraude fiscale Compte tenu de la gradation des infractions de fraude fiscale, les sanctions applicables sont les suivantes : a) Pour une infraction légère, 50% du montant non liquidé. b) Pour une infraction grave, 100% du montant non liquidé. c) Pour une infraction très grave, 150% du montant non liquidé. Pour qualifier la gradation des sanctions, il est fait application des dispositions de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal. Les sanctions de fraude fiscale peuvent en outre entraîner : a) L'interdiction de conclure des contrats avec le Commun pendant un délai de trois ans. b) L'exclusion du bénéfice des subventions du Commun pendant un délai maximal de trois ans. Article 120. Réduction des sanctions Le montant des sanctions pécuniaires imposées est réduit de 30% en cas d'acceptation de la liquidation de l'impôt effectuée par l'organe compétent et de paiement volontaire de cette même liquidation de l'impôt. Le montant de la réduction pratiquée est exigé sous la seule condition de la notification à la personne ou à l'entité intéressée, lorsque l'acte administratif de régularisation a été contesté. Le montant de la sanction à verser pour la commission de toute infraction, après application, le cas échéant, de la réduction pour acceptation de 30%, est réduit de 25% si le versement total de la sanction est effectué pendant la période de paiement volontaire et si ni la liquidation de l'impôt ni la sanction ne sont contestées. Le montant de la réduction pratiquée est exigé sous la seule condition de la notification à la personne ou à l'entité intéressée, lorsqu'un recours a été formé dans le délai prévu contre la liquidation de l'impôt ou la sanction. Chapitre cinquième. De la procédure de sanction Article 121. Régime du dossier de sanction en matière fiscale L'imposition de sanctions requiert l'ouverture et l'instruction préalable d'un dossier de sanction, qui est régi par les normes suivantes : a) Par les normes établies dans la présente Ordonnance. b) À titre subsidiaire, par le Code de l'Administration, la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal et les autres normes régissant la procédure de sanction en matière administrative. Disposition additionnelle Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Ordonnance, il est fait application des dispositions de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, et des Règlements qui la développent, ainsi que de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, ou de la norme qui les remplace. Disposition transitoire Tous les actes, demandes ou procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance sont régis par la réglementation antérieure. Font exception les normes de la présente Ordonnance pour tout ce qui est plus favorable aux administrés. Disposition abrogatoire première Sont abrogées l'Ordonnance du 17-12-2024 fiscale communale pour l'année 2025, ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu de la présente Ordonnance. Disposition abrogatoire deuxième Sont abrogées l'Ordonnance relative à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella, du 13-4-2015, ainsi que l'Ordonnance du 22-2-2019 portant modification de l'Ordonnance relative à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs d'Andorra la Vella. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 18 décembre 2025 Sergi González Camacho / Consul majeur Annexe. Liste des catégories de rues de la paroisse et indices de localisation associés, aux fins de la base d'imposition de la taxe sur l'hygiène publique, de la taxe sur l'éclairage public et de l'impôt sur l'implantation d'activités commerciales et professionnelles a) Première catégorie : indice de localisation 2, rues : - Avinguda Meritxell - Plaça del Poble - Plaça Bartumeu Rebés Duran b) Deuxième catégorie : indice de localisation 1,5, rues : - Avinguda Consell d'Europa - Avinguda Príncep Benlloch, du n° 1 au n° 35 du côté gauche, et du n° 2 au n° 30 du côté droit - Carrer Babot Camp - Carrer Bonaventura Armengol - Carrer Bonaventura Riberaygua - Carrer Callaueta - Carrer Ciutat de Consuegra - Carrer de l'Aigüeta - Carrer de la Borda - Carrer de la Sardana - Carrer de la Unió - Carrer del Valira - Carrer Doctor Nequi - Carrer Joan Maragall - Carrer Josep Cornella Panicello - Carrer Josep Rossell Calva - Carrer Maria Pla - Carrer Mossèn Cinto Verdaguer - Carrer Mossèn Tremosa - Carrer Pau Casals - Carrer Pere d'Urg - Carrer Prat Primer - Carrer Roc dels Escolls - Carrer Roger Bernat III - Carrer Sant Esteve - Carrer Verge del Pilar - Passatge de l'Aigüeta - Passatge d'Europa - Plaça de la Sardana - Plaça Guillemó - Plaça Príncep Benlloch - Rambla Molines c) Troisième catégorie : indice de localisation 1, rues : - Avinguda de Tarragona - Avinguda Doctor Mitjavila - Avinguda Príncep Benlloch, à partir du n° 37 du côté gauche, et du n° 32 du côté droit - Avinguda Santa Coloma - Cap del Carrer - Carrer Bisbe Princep Iglesias - Carrer de la Cúria - Carrer de la Roda - Carrer de la Vall - Carrer de la Vinyeta - Carrer del Fener - Carrer Doctor Vilanova - Carrer la Llacuna - Carrer les Canals - Carrer Mossèn Enric Marfany - Carrer Pompeu Fabra - Carrer Prat de la Creu - Carrer Sant Salvador - Plaça Mestre Joan Roure d) Quatrième catégorie : indice de localisation 0,5 rues : - Les autres rues de la paroisse.