Règlement du 9-6-93 relatif aux installations temporaires, portatives ou démontables, de spectacle ou de divertissement public.

Règlement des installations temporaires, portatives ou démontables, de spectacle ou de divertissement public Article 1er Le présent Règlement régit les conditions requises pour l'autorisation d'occupation à durée limitée de la voie publique ou de terrains à usage public sur le territoire de la Paroisse d'Andorra la Vella, pour des stands et baraques de spectacles, d'attractions ou de divertissement public, implantés dans la rue ou à caractère ambulant. Article 2 Préalablement à toute occupation de la voie publique ou d'un terrain à usage public, l'autorisation expresse du Commun d'Andorra la Vella est requise. Ce type d'installations n'est autorisé qu'aux lieux et dates et à l'occasion des manifestations que le Commun détermine et/ou établit préalablement. 2.1. Le Commun rend publics, avec l'anticipation requise, les délais et les conditions requises pour la présentation des demandes relatives aux différents événements ou manifestations. Toutes les demandes doivent être adressées au Commun d'Andorra la Vella, au Département de la Culture et de la Jeunesse (av. Príncep Benlloch, 30, 3e étage). 2.2. Les demandes doivent être formalisées sur formulaire officiel, fourni par le Commun, sur lequel doivent figurer au minimum les éléments suivants : Nom du titulaire avec adresse, téléphone et n° de passeport ou de DNI Type d'installation, avec désignation de l'activité et du public auquel elle est destinée (enfants ou adultes) Photographie récente de l'attraction Superficie totale occupée, avec définition de la forme géométrique en plan Certificat attestant la propriété de l'installation Puissance électrique requise (en cas d'utilisation d'un générateur, celle-ci doit être communiquée) Bulletin d'installation électrique en vigueur (puissance électrique réelle) La nécessité d'évacuation des eaux usées (notamment en ce qui concerne les installations dédiées à la restauration) Certificat délivré par un ingénieur technique inscrit à son ordre professionnel attestant les conditions techniques nécessaires au déroulement de l'activité de l'installation en vue de son usage public (stabilité, mesures de sécurité, infrastructure mécanique) Temps de montage démontage Les demandes ne sont pas admises si elles ne sont pas accompagnées de la copie correspondante de la police d'assurance de responsabilité civile envers les tiers en vigueur, sur laquelle doit figurer expressément qu'elle est valable pour le territoire andorran. Les demandes qui ne remplissent pas ces conditions requises sont rejetées. Article 3 Les tarifs applicables aux installations mentionnées à l'article 1er du présent Règlement, en fonction de leur superficie en plan, sont les suivants : Catégorie superficie prix A 1 m 2 à 40 m 2 325 PTA (par m 2 et par jour) B 41 m 2 à 100 m 2 53.000 PTA (tous les jours) C 101 m 2 à 200 m 2 105.000 PTA (tous les jours) D 201 m 2 à 250 m 2 158.000 PTA (tous les jours) E plus de 250 m 2 210.000 PTA (tous les jours) Il faut également cotiser un minimum de 5.000 PTA pour l'ensemble des jours que dure un événement, montant correspondant aux dépenses d'eau et d'électricité. Le tarif correspondant doit être acquitté au moment de la présentation de la demande. Article 4 Les critères que le Commun applique pour autoriser les installations remplissant les conditions requises mentionnées à l'article 2 sont principalement ceux exposés ci-après : L'ordre de réception des demandes. L'ancienneté (sauf si, lors d'occasions antérieures, l'installation a été source de conflits). La non-duplication d'installations aux activités similaires. l'image de l'attraction ou de l'installation. Article 5 Le Département de la Culture et de la Jeunesse doit notifier de manière probante aux propriétaires de l'installation l'acceptation ou le refus de leurs demandes dans un délai de 45 jours à compter de la date de présentation. Dans l'autorisation respective accordée aux personnes intéressées, le Commun peut faire figurer ce qui suit : L'emplacement exact de l'installation La détermination des horaires d'ouverture et de fermeture et de l'heure à laquelle la suppression du son et des bruits artificiels est obligatoire Le délai d'autorisation, en précisant le temps de montage et de démontage, qui dans l'un et l'autre cas pourra être supérieur à deux jours L'autorisation est incessible ; sa cession à titre onéreux ou gratuit à des tiers est interdite. Le non-respect de ces points entraîne l'annulation de l'autorisation. Article 6 6.1. Le Commun, par l'intermédiaire de personnel habilité, peut établir les mesures de contrôle et d'inspection qu'il estime appropriées. Les intéressés doivent se conformer à ses instructions, notamment en ce qui concerne le déroulement et la durée des activités autorisées, les modifications pouvant intervenir en ce qui concerne l'ouverture et la fermeture de l'installation, et la fixation de l'heure de suppression du son et des bruits artificiels. 6.2. Le personnel habilité par le Commun d'Andorra la Vella vérifie les conditions de l'installation conformément aux déclarations formulées et selon l'autorisation accordée et, le cas échéant, peut prendre les mesures appropriées à cet égard. Toutefois, dans l'hypothèse où existeraient des différences quant à la superficie, il y a lieu de procéder aux liquidations complémentaires appropriées, pour autant que ce fait ne porte pas préjudice à d'autres installations ou au déroulement général de l'événement. 6.3. Il peut être procédé à la fermeture de l'installation sans aucun droit à indemnisation dans les cas suivants : Non-respect des conditions indiquées dans la demande et dans l'autorisation correspondante. La réalisation d'autres activités contraires à la morale ou à l'ordre public. 6.4. Le délai maximal autorisé pour le montage et le démontage des installations est de 2 jours dans chaque cas. Le non-respect de ce délai entraîne l'imposition d'une sanction correspondant au double du tarif journalier de l'installation pour chaque jour de retard. À titre exceptionnel, le Commun peut autoriser une prorogation de ce délai. 2.2. Pour les stands d'alimentation, il faut présenter une photocopie de la carte de manipulateur de denrées alimentaires du pays de provenance (ou d'un document similaire) ainsi qu'un certificat d'assurance couvrant l'intoxication par des aliments avariés. Article 7 À l'expiration du délai autorisé, temps de montage et de démontage compris, pour l'occupation de la voie publique ou de terrains à usage public, l'intéressé a l'obligation de retirer tous les éléments de l'installation, ainsi que tout type de déchets ou de salissures qui auraient pu être générés. Le non-respect de ce point entraîne l'imposition des sanctions applicables, conformément aux Ordonnances en vigueur.