Décret du 2-7-2001 portant approbation du Règlement de participation citoyenne.

Décret / Le Commun d'Andorra la Vella, lors de sa séance du Conseil qui s'est tenue le / 25 juin 2001 dernier, a décidé d'approuver le Règlement de Participation / Citoyenne, qui est rédigé comme suit : / Andorra la Vella, le 2 juillet 2001 / Vu et approuvé / La consule majeure / Conxita Mora Jordana / P.o. de l'Hble. Commun / Le secrétaire / Préambule / Une société ouverte, démocratique et plurielle va bien au-delà du simple fait de / déposer un bulletin de vote dans une urne. En effet, ce droit et ce devoir / restent insuffisants s'il n'existe pas tout un éventail d'actions parallèles qui le / complètent et lui donnent un véritable sens. / Les gouvernements locaux d'Europe qui misent sur une société de progrès, / de dialogue, participative et constructive, ont conçu des plans et des actions pour / concrétiser cette conception de l'action de gouvernement. / Nous entendons la « participation » au sens de prendre part activement à la gestion / de ce qui est collectif, de la chose publique. Participer ne consiste pas seulement à collaborer, ni / à donner son avis sur une action déterminée. Ce n'est pas se tenir pour averti, ou se sentir / informé de ce que font les gouvernants. Participer suppose un surcroît de volonté, / d'intervention, un sentiment d'appartenance à un collectif, à un groupe, à une / paroisse, à un pays, cela signifie au minimum l'ébauche d'un projet propre. Participer / c'est se sentir utile, intégré (au sens positif du terme). Les administrations / doivent apprendre à valoriser l'apport des citoyens dans la gestion des affaires / publiques, de manière saine et constructive. / En termes généraux, le destinataire du présent règlement de participation citoyenne / est le citoyen même de la paroisse. Nous considérons toutefois qu'il ne peut être / étendu à chacun des citoyens individuels en particulier ; c'est pourquoi les / moyens appropriés sont les entités citoyennes, qui sont en définitive les interlocuteurs / les plus efficaces de la population. / Ainsi, le présent règlement s'adresse à toutes les entités citoyennes qui ont / pour objectif d'apporter des critères d'amélioration de la paroisse et de la société en général : / entités civiques, entités sociales, entités culturelles, etc. Toutes celles qui n'ont / pas pour objectif des résultats lucratifs dans leur propre activité. / Principes et objectifs / a) Fournir une information étendue sur les activités, les travaux et les services que / développe le Commun d'Andorra la Vella / b) Encourager la participation des citoyens à la vie collective de la paroisse / par l'intermédiaire, principalement, de leurs associations. / c) Recueillir les informations des habitants sur leurs besoins, demandes, plaintes et / suggestions. / d) Associer la responsabilité des citoyens à la prise de décisions du gouvernement / communal. / e) Garantir la solidarité et la correction des déséquilibres entre les différents quartiers / de la paroisse. / f) Écouter la voix des citoyens avant la prise de décisions importantes du / gouvernement communal. / Chapitre I. L'information communale / Article 1 / L'obligation communale d'informer le citoyen / 1. Le Commun d'Andorra la Vella informe les citoyens de sa gestion de / manière habituelle, par l'intermédiaire, entre autres moyens, de l'Informatiu Comunal, des / panneaux d'affichage de la maison communale, des réunions de village, de la presse et des documents publiés. / 2. Le Secrétariat général du Commun d'Andorra la Vella est chargé de / canaliser cette information. / 3. Dans le processus de prise de décisions importantes qui concernent l'ensemble de la / paroisse ou un domaine déterminé, le Commun d'Andorra la Vella peut convoquer / une réunion de village pour informer les citoyens et recueillir leurs opinions. / Article 2 / Le Service d'accueil du Citoyen / 1. Sans préjudice des recours légaux auxquels il a droit, le citoyen dispose d'une / voie de contact direct avec le Commun par l'intermédiaire du Service d'accueil du Citoyen, qui / recueille les plaintes des citoyens à l'égard de l'administration communale et en / garantit les réponses appropriées. / 2. Les seules conditions requises pour l'expression directe d'une plainte / sont : / a) Que le citoyen s'identifie / b) Que la question ait déjà été soulevée auprès du Département concerné et que le citoyen / estime ne pas avoir reçu la réponse adéquate. / 3. Le Service d'accueil du Citoyen informe le Département concerné de la / plainte du citoyen ; celui-ci établit le rapport approprié, qui est communiqué par / écrit au citoyen dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la / plainte. Le Service d'accueil du Citoyen adresse à la Junta de Govern une / liste des plaintes ou demandes qui ne sont pas résolues par le Département / concerné. / 4. Le Service d'accueil du Citoyen publie un rapport annuel recensant / les principales plaintes et demandes des citoyens. / Article 3 / Droit d'accès à l'information communale / 1. Tous les citoyens d'Andorra la Vella ont le droit d'accéder à la / documentation communale considérée comme publique, qu'il s'agisse / des décisions des organes de gouvernement communal ou de la documentation / historique des archives communales. / 2. Le Commun peut restreindre l'accès à toute documentation qui porte atteinte / directement à l'intimité personnelle ou familiale des personnes, ainsi qu'aux / informations couvertes par le secret de l'instruction. / 3. En tout état de cause, la consultation doit être demandée par écrit et adressée / au Secrétariat général du Commun, qui transmet la demande à la Junta de / Govern Comunal. / Chapitre II. Les entités citoyennes / Article 4 / Le droit des entités au soutien communal / 1. Dans la mesure des ressources disponibles, le Commun d'Andorra la Vella / accorde aux associations et entités citoyennes des aides financières ainsi que la mise à disposition / d'espaces publics et d'infrastructures pour leur usage. / 2. À cet effet, il est élaboré un Règlement pour l'octroi de / subventions pour des activités socioculturelles, qui définit quelles entités ou / activités sont susceptibles de recevoir une aide financière, sur la base de leur / représentativité sociale, de leur degré d'intérêt public et de leur capacité / économique. / 3. Le Commun d'Andorra la Vella peut déclarer Entités Citoyennes d'intérêt / public local celles qui ont un champ d'action paroissial ou qui sont / représentatives de la promotion des intérêts des citoyens d'Andorra la / Vella. / Article 5 / Le Registre communal des Entités Citoyennes / 1. Afin d'encourager la vie associative, il est créé le Registre communal des Entités / Citoyennes qui, sans but lucratif, représentent des intérêts citoyens d'ordre / général, social, culturel professionnel, ou analogue. / 2. Les droits reconnus par le présent règlement ne peuvent être exercés que par / les entités inscrites au Registre communal des Entités / Citoyennes. / 3. Le Registre des Entités Citoyennes relève de la responsabilité du Secrétariat général / du Commun d'Andorra la Vella, qui le gère en collaboration avec le Service de / Participation Citoyenne. / 4. Documentation à fournir pour la demande d'inscription au Registre / Communal des Entités Citoyennes : / a) Nom de l'entité / b) Numéro d'inscription au Registre des associations du Gouvernement d'Andorre. / c) Siège social / d) Nombre d'associés et nom des personnes qui occupent les postes / de direction. / e) Statuts de l'entité / 5. Les modifications des données doivent être communiquées par l'entité dès qu'elles / se produisent. / Chapitre III. L'organe de participation citoyenne / Article 6 / Le Conseil des Entités Citoyennes / 1. Le Conseil des Entités Citoyennes est un organe paroissial de participation / citoyenne, à caractère consultatif, pour toutes les questions qui se rapportent à / la gestion du Commun ayant une répercussion générale sur la vie de la paroisse. Il a pour / fonctions : / a) Être consulté et faire des apports aux programmes d'action annuels du Commun. / b) Présenter des initiatives, des propositions et des plaintes. / c) Intervenir à titre consultatif dans la programmation et le suivi de questions telles que : / Action urbanistique globale / Développement de la vie associative / Droits des citoyens / Qualité de vie de la paroisse / 2. La composition du Conseil des Entités Citoyennes est la suivante : / Présidence / Consul majeur / Vice-présidence / Consul mineur / Conseiller délégué à la Culture et à la Jeunesse / Conseiller délégué à l'action sociale / Conseiller délégué à la Participation citoyenne / Conseiller délégué à l'urbanisme / Un conseiller du groupe de l'opposition / Deux représentants de chaque entité citoyenne / Le responsable du Service de Participation Citoyenne (qui fait fonction de / secrétaire) / 3. La fréquence minimale des sessions du Conseil des Entités est semestrielle. / 4. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées lorsque la demande écrite en est faite par la / moitié plus une des entités membres du Conseil ou par le Commun d'Andorre-la-Vieille / lui-même. / 5. Le Conseil peut créer des commissions sectorielles s'il le juge nécessaire pour / approfondir et débattre des questions relevant d'un domaine spécifique. / 6. Le Commun d'Andorra la Vella doit inscrire à l'ordre du jour du Conseil de / Commun suivant les propositions émanant de la dernière session du Conseil des Entités / Citoyennes. / Ce qui est rendu public pour connaissance générale. / Andorra la Vella, le 2 juillet 2001