Décret du 28-2-2013 portant approbation du Règlement sur la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorra la Vella.

Décret Exposé des motifs Conformément à la lettre d), paragraphe premier, de l'article 80 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et au paragraphe cinquième de l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, relèvent de la compétence des communs « la réglementation, l'autorisation et l'enregistrement des conditions d'ouverture et d'établissement d'activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services sur le territoire de la Paroisse, dans le cadre de la législation nationale ». Le présent décret se fonde sur les principes de légalité, de hiérarchie, de sécurité juridique et d'efficacité établis dans la Constitution, et a pour objet de réglementer la procédure que doit employer le titulaire d'un établissement afin de radier l'inscription du commerce du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorra la Vella, ainsi que la procédure que doit suivre le propriétaire de l'immeuble lorsque le titulaire du commerce se trouve en un lieu inconnu ou que la personne obligée ne s'acquitte pas de l'obligation de demander la radiation du commerce qui n'exerce plus aucune activité commerciale. Il établit également la documentation qu'il est nécessaire de présenter auprès du Commun d'Andorra la Vella pour pouvoir obtenir la radiation du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, dans le but de garantir de manière adéquate les droits des administrés. Règlement sur la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorra la Vella Article 1 Inscription de la cessation de l'activité 1. Le titulaire d'un commerce inscrit au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun doit demander sa radiation du registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité. 2. La procédure de radiation est engagée par l'inscription au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée. 3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des Formalités du commun. 4. La procédure générale établie dans le Code de l'Administration est applicable à l'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun, avec les indications établies dans le présent décret. Article 2 Procédure que doivent employer les propriétaires de l'immeuble 1. Lorsque le titulaire du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun, le propriétaire du local commercial où se situe l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des Formalités du commun, accompagné de la documentation suivante : a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant pour donner le local à bail. b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire. c) Document attestant que le contrat de bail a été résilié. 2. Une fois reçue la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité de la part du propriétaire de l'immeuble, l'inspecteur du commerce du commun effectue un contrôle fiscal dans le local commercial et dresse le procès-verbal correspondant, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si l'activité inscrite au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun n'est pas exercée dans le local commercial, le Gouvernement ou le Commun d'Andorra la Vella transmet la demande au titulaire du commerce, afin qu'il puisse faire valoir ce qu'il estime opportun, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, et ensuite et en tout état de cause publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun, afin que toute personne intéressée puisse faire valoir ce qu'elle estime opportun, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. 3. À l'expiration du délai de contestation sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun. Article 3 Inscription d'office de la cessation de l'activité Lorsque le commun doit demander d'office la radiation d'un commerce, le Département de l'Administration en informe le titulaire du commerce et, le cas échéant, le propriétaire du local commercial où se situe le commerce, afin qu'ils puissent faire valoir tout ce qui est de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, et ensuite et en tout état de cause publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun, afin que toute personne intéressée par la décision puisse faire valoir tout ce qui est de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai de contestation sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun. Article 4 Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité Avec l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun, le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait l'activité disparaît. Article 5 Radiation de l'inscription 1. Une fois inscrite la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun, la personne chargée du registre doit y mentionner d'office la radiation du commerce, pour autant qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose. 2. La radiation d'un commerce du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun n'exonère pas son titulaire du paiement des obligations fiscales qu'il peut avoir en suspens, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Disposition transitoire Toutes les demandes de radiation de commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent décret. Disposition finale Le présent décret entrera en vigueur le 25 mars 2013.