Règlement du 30-6-2006 de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella.

Règlement / Exposé des motifs / Le Règlement de fonctionnement de la Commission consultative est approuvé en / application de l'article 9 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun / d'Andorra la Vella du 10 décembre 2002. / Le présent Règlement a pour objet d'établir les règles de fonctionnement de la / Commission consultative du Commun d'Andorra la Vella. / Le Commun d'Andorra la Vella, lors de sa séance du Conseil du Commun du 30 / juin 2006, a approuvé ce qui suit : / Règlement / de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique du Commun / d'Andorra la Vella / Article 1 / Nature / La commission consultative est un organe collégial de consultation et de participation du / Commun et de son personnel en application des politiques de ressources humaines. Elle a / pour mission de faciliter l'information et la connaissance sur les actions en / matière de ressources humaines, de favoriser l'engagement, le consensus et la / collaboration entre les différentes parties concernées. / Article 2 / Fonctions / Les fonctions principales de la Commission consultative sont les suivantes : / 1. Émettre des avis obligatoires, mais non contraignants, sur des projets de loi ou / des normes réglementaires relatives à la fonction publique. / 2. Formuler d'office des recommandations au Commun en vue de l'adoption de mesures / destinées à améliorer le fonctionnement de l'Administration, les conditions de travail et / toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale / du personnel. / 3. À la demande du Commun, rendre un avis sur les questions relatives à la fonction publique / qui lui sont soumises. / Article 3 / Composition / 1. La Commission est composée des membres suivants : / a) Un Conseiller désigné par la Junta de Govern, qui la préside. / b) Le Directeur du Département des Ressources humaines. / c) 3 membres de l'administration, un pour chaque groupe fonctionnel, élus / démocratiquement. / d) 3 représentants du personnel, désignés par les associations ou / organisations de fonctionnaires du Commun légalement constituées. / 2. Ne peuvent faire partie de cette Commission les personnes qui ont été / sanctionnées dans le cadre d'un dossier disciplinaire, tant qu'il n'a pas été procédé à / leur radiation d'office dans le Registre correspondant. Dans ce cas, elle est / remplacée par la personne suppléante. / Article 4 / Élection des membres de l'administration / Les 3 membres de l'administration sont élus démocratiquement parmi le / personnel ayant le statut de fonctionnaire ou d'agent de l'administration à durée / indéterminée. / Article 5 / Procédure d'élection des membres de l'administration / 1. Il est ouvert une période de 10 jours ouvrables, au cours de laquelle le personnel fonctionnaire ou agent de / l'administration à durée indéterminée peut présenter sa candidature. / 2. Les noms des candidats sont rendus publics pendant 10 jours ouvrables pour / l'information générale du personnel. / 3. À l'expiration de ce délai, les élections sont convoquées ; elles ont lieu au / Département des Ressources humaines, où le vote peut être déposé dans une urne / prévue à cet effet. / 4. Afin de favoriser la participation de tous les travailleurs ayant le droit de vote, il / est possible de voter, pendant les heures de bureau, durant deux jours ouvrables consécutifs. / 5. Les membres, un pour chaque groupe fonctionnel, qui obtiennent le plus grand nombre de / voix sont élus membres de l'administration à la Commission / consultative. / 6. Si le nombre de candidats le permet, les membres, un pour chaque groupe / fonctionnel, qui obtiennent la deuxième place en nombre de voix sont élus / membres suppléants et peuvent suppléer les titulaires en cas d'absence ou de sanction / infligée à la suite d'un dossier disciplinaire, tant qu'il n'a pas été / procédé à sa radiation d'office dans le Registre correspondant. / Article 6 / Durée du mandat / 1. Le mandat des membres de la Commission consultative est de 3 ans, à compter / de la date de l'accord de nomination pris par la Junta de Govern. / 2. À la fin du mandat, la procédure de désignation des membres de / la Commission est engagée. / 3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, l'organe compétent / nomme le membre suppléant membre de la Commission jusqu'à la fin du / mandat. En l'absence de membre suppléant, un membre est élu pour / en faire partie jusqu'à la fin du mandat conformément à la procédure / établie à l'article précédent. / Article 7 / Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative / 1. Les membres cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission / volontaire, par départ à la retraite et par décès. / 2. Ils cessent également leurs fonctions en cas de changement de position administrative ou de changement de groupe / fonctionnel. / Article 8 / Réunions de la Commission consultative / 1. La Commission consultative se réunit en séance ordinaire au moins tous les 3 / mois. / 2. En outre, elle peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du président ou de la / majorité simple de ses membres. / Article 9 / Convocation / 1. La convocation incombe au Président, avec un délai de 10 jours ouvrables / pour les séances ordinaires et de 48 heures pour les séances extraordinaires. / 2. La convocation est valable lorsque sont présents au moins la moitié de / ses membres. / Article 10 / Accords / Les accords et avis non obligatoires adoptés à la majorité simple par la / Commission consultative sont transmis par le Président à la Junta de Govern. / Article 11 / Protocole à suivre pour les consultations / 1. Les personnes qui souhaitent s'adresser à la Commission consultative doivent / retirer au Département des Ressources humaines un formulaire type sur lequel elles exposent par / écrit leur demande de consultation. / 2. Une fois le formulaire type remis, les Ressources humaines attribuent un numéro de / référence et procèdent à son inscription au registre de suivi des consultations. / 3. Le directeur des Ressources humaines est chargé de transmettre la demande à la / Commission consultative. / 4. La Commission consultative dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour répondre / aux consultations, à compter du jour de réception de la demande. / 5. La Commission consultative communique sa décision, toujours par écrit, / au moyen d'une lettre personnalisée adressée au demandeur. Elle peut le faire en convoquant le / demandeur au bureau des RH et en lui remettant la lettre, ou bien au moyen d'une réunion / demandeur - Commission consultative. / 6. La Commission consultative remet aux Ressources humaines une copie de la / décision correspondante, afin qu'elle soit dûment archivée. / Disposition abrogatoire unique / Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent / au contenu du présent Règlement. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Andorra la Vella, le 30 juin 2006 / P.o. du Commun / La secrétaire générale / Marta Armengol Asenjo / Vu et approuvé / Le Cònsol major / Francesc Xavier Mora Baron