Décret du 25-6-2009 portant approbation du Règlement d'aides aux personnes sans emploi.

Décret Exposé des motifs L'actuel contexte de crise économique mondiale a provoqué dans notre pays une perte importante de postes de travail qui s'est traduite par des données socio-économiques laissant entrevoir un avenir incertain. En conséquence, nombre de nos concitoyens se sont retrouvés sans travail et dans des situations personnelles, sociales et économiques insoutenables. Pour ce motif, et compte tenu de la proximité de l'administration communale avec le citoyen, de nouvelles demandes tant d'aide que de travail arrivent chaque jour. Face à cette situation, l'Administration communale s'est vue obligée de réfléchir à son rôle solidaire envers les personnes qui, en tant que travailleurs, font de notre pays ce qu'il a été, ce qu'il est et ce qu'il sera. Le Commun d'Andorra la Vella entend garantir à toutes les personnes qui, en conséquence de la conjoncture économique actuelle, sont sans emploi, les ressources économiques nécessaires pour subvenir aux besoins de leur famille, maintenir leur couverture sanitaire et répondre à leurs besoins fondamentaux. Cette volonté se concrétisera au moyen de contrats de travail temporaires, c'est-à-dire d'une durée déterminée. Pendant sa durée de validité, ce contrat doit permettre aux bénéficiaires de faire face à leurs dépenses fondamentales jusqu'à ce qu'ils trouvent un poste de travail offert par le Service de l'emploi ou par tout autre. Pour ce motif, le Commun d'Andorra la Vella entend affecter une enveloppe financière au développement de ce projet de solidarité. L'objectif du présent règlement est de garantir l'égalité et la transparence dans l'octroi de l'enveloppe financière liée au travail, en respectant ainsi les principes de légalité, d'efficacité et d'efficience et, en même temps, de disposer d'un cadre juridique qui protège les destinataires et l'Administration. Pour ce motif, le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 25 juin 2009, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement / / / d'aides aux personnes sans emploi Article 1 Objet Le travail temporaire objet du présent règlement est une prestation de travail à caractère occasionnel visant à mener à bien des activités concrètes et pendant une durée déterminée, moyennant un salaire juste qui ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Ont droit à obtenir cette prestation toutes les personnes physiques aptes à travailler conformément à la législation en vigueur et qui remplissent les conditions requises établies dans le présent Règlement. Article 2 Conditions requises Pour être candidate ou candidat à l'un des postes de travail temporaire, la personne intéressée doit adresser une demande au Commun d'Andorra la Vella, dans laquelle elle doit fournir, dûment signé, le document figurant à l'Annexe 1 du présent Règlement et doit justifier qu'elle remplit les conditions requises suivantes : 1. Âge : avoir atteint dix-huit ans et ne pas dépasser soixante-cinq ans. 2. Activité professionnelle : justifier par des documents ne réaliser aucune activité professionnelle, ou bien que l'activité exercée procure un revenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Cette situation doit être justifiée au moyen d'un certificat de la Caisse andorrane de sécurité sociale. 3. Inscription au Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre : justifier par des documents être inscrit au Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre. 4. Résidence : résider légalement et de manière permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella au moment de formuler la demande et y avoir résidé de façon consécutive pendant au moins les douze mois précédant immédiatement celle-ci. 5. Famille : le demandeur doit justifier par des documents le nombre de personnes à sa charge, en précisant leur situation (professionnelle, d'études, retraités, invalidités.) Annexe 1. 6. Qualification professionnelle : le demandeur doit fournir la documentation appropriée concernant sa formation académique (titres, diplômes.) ainsi que son expérience professionnelle (curriculum vitae, lettre de recommandation, autres.). 7. Situation économique : 1. Définitions a) Produits pris en compte Sont pris en compte les produits perçus, à tous les titres, par le demandeur, son conjoint ou le partenaire de fait avec qui il vit et, le cas échéant, les membres de la famille avec qui ils vivent, liés par la consanguinité jusqu'au deuxième degré. b) Notion de produits Est considérée comme versement, tant du bénéficiaire que des membres de la famille avec qui il vit, l'obtention de tout revenu, qu'il provienne du travail, du capital, de biens immeubles ou de pensions, obtenu en Principauté d'Andorre ou à l'étranger pendant les douze mois précédant la demande. Les ressources du noyau familial sont considérées comme insuffisantes lorsque le revenu économique de la famille ne permet pas de faire face aux besoins fondamentaux tels que l'alimentation ou le paiement du bail. 2. Le demandeur doit justifier l'absence totale de produits du noyau familial ou bien qu'il dispose de ressources économiques insuffisantes ; à cette fin, il doit effectuer la déclaration de produits et, le cas échéant, celle des membres de la famille visés à l'article 2.5, pour les douze mois précédant la demande. Doivent être joints à ladite déclaration les justificatifs de tout revenu obtenu, qu'il provienne du travail, du capital, de biens immeubles ou de pensions, au moyen d'attestations délivrées par l'entreprise, les établissements bancaires, les entreprises d'assurance ou d'autres organismes pouvant justifier les produits de manière probante. En même temps, il doit être indiqué que ni le demandeur ni les membres déclarés ne disposent d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage, libre de charges et de servitudes, ni en Principauté d'Andorre ni à l'étranger, et qu'aucun des membres du foyer n'a de lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance inclus. Dans cette déclaration, le demandeur doit également indiquer, sous serment ou promesse, que toutes les données sont exactes et complètes et qu'il est informé qu'une éventuelle fausseté ou omission dans la demande ou dans les documents présentés peut donner lieu à l'engagement de toute action judiciaire pour un délit présumé de faux en écriture publique ou officielle, pouvant être puni d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 148 du Code pénal. Dans le cas où le demandeur bénéficie d'une autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre et quel qu'en soit le montant, il doit le préciser, et ce tant pour le demandeur que, le cas échéant, pour les membres de la famille. Article 3 Compétence L'instruction, la gestion et la décision relatives à la demande de travail temporaire relèvent de la compétence du Commun d'Andorra la Vella, par l'intermédiaire de la Junta de Govern. Toutefois, la Junta de Govern peut déléguer la gestion au Département de gestion et de développement des personnes. Article 4 Obligations des bénéficiaires Les bénéficiaires sont tenus de : 1. Se soumettre aux mesures de vérification et fournir toutes les informations et tous les documents qui lui sont demandés par les organes compétents. 2. Communiquer à l'organe octroyant tout changement dans la situation qui a été prise en compte pour l'octroi ainsi que la réception d'autres aides pour le même objet. 3. Affecter les ressources économiques reçues à la finalité pour laquelle elles ont été octroyées. 4. Respecter avec diligence l'horaire et le travail qui lui sont assignés. 5. Se présenter au Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre lorsqu'il est convoqué afin de se voir offrir un poste de travail adapté à ses aptitudes et à ses attentes. Article 5 Droits des bénéficiaires Les bénéficiaires ont les droits suivants, auxquels ils ne peuvent renoncer : 1. Le droit à l'intimité et à la confidentialité des données et des informations figurant dans leurs dossiers, protégées par la Loi 15/2003 , du 28 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. 2. Le droit à la conclusion du contrat par écrit et pour une durée déterminée, pour le travail temporaire conformément aux dispositions du présent Règlement. 3. Le droit de renoncer par écrit au travail pour lequel il a été engagé. 4. Le droit de percevoir une rémunération juste qui doit être, au minimum, équivalente à la limite inférieure du niveau de la grille salariale communale correspondant au poste attribué par le Commun. 5. Le droit de faire l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) pour la durée du contrat auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Article 6 Extinction La relation de travail temporaire s'éteint pour les motifs suivants : a) Décès du bénéficiaire. b) Si l'une quelconque des conditions requises ayant motivé l'octroi cesse d'être remplie. c) S'il est établi que des données, informations ou documents ayant donné lieu à l'octroi et ayant été déterminants pour l'adoption d'une décision favorable ont été omis ou falsifiés. d) Le refus par le bénéficiaire, à trois reprises consécutives pendant la durée de validité du contrat, d'un emploi qui lui a été offert par le Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre. e) Celles qui sont établies contractuellement entre les parties. Article 7 Détermination du poste de travail La Junta de Govern est compétente pour déterminer les postes de travail à pourvoir et celui auquel les demandeurs sont affectés, compte tenu de leurs capacités et aptitudes et conformément aux besoins du Commun. Le Département de gestion et de développement des personnes fournit aux personnes intéressées les informations nécessaires relatives aux postes de travail à pourvoir. Article 8 Régime juridique Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement, la relation de travail entre le bénéficiaire et le Commun d'Andorra la Vella est régie par le régime juridique général relatif au contrat de travail et aux relations de travail. Dispositions additionnelles Première / Les contrats régis par le présent règlement ont une durée de validité maximale allant jusqu'au 31 décembre 2009. Deuxième / La Junta de Govern est compétente pour suppléer et trancher toutes les questions d'interprétation et d'application du présent Règlement, et doit en informer le Conseil plénier du Commun lors de la première séance tenue, aux fins de ratification. Disposition finale Le présent règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 25 juin 2009 P. O. du Commun Jordi Xandri Casino Secrétaire général Vu et approuvé Maria Rosa Ferrer Obiols Cònsol Major Annexe 1 (2 pages)