Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les entreprises étrangères qui effectuent du transport international de marchandises avec un chargement d'origine distincte du lieu d'immatriculation du véhicule ou du lieu de déchargement de la marchandise ne pourra ni entrer dans la Principauté d'Andorre ni en sortir.
Article 2.
Il est totalement interdit aux entreprises étrangères de marchandises et de passagers d'effectuer du transport intérieur ayant son origine et sa destination dans la Principauté d'Andorre.
Article 3.
La Douane andorrane et le Service d'inspection du transport public rattaché au Département de l'Industrie et des Transports du ministère de l'Économie sont chargés de veiller au respect du présent décret.
Article 4.
Le non-respect de l'un des articles du présent décret, sera puni par l'imposition d'une sanction de 50.000 PTA, qui doit être payée sur-le-champ, sans préjudice de la possibilité de former les recours prévus dans le Code de l'Administration. En cas de récidive dans un délai maximal d'un mois, des sanctions du double du montant mentionné sont imposées. Lorsque la sanction n'est pas acquittée immédiatement, il est procédé à l'immobilisation du véhicule.
Article 5.
Les dispositions du présent décret s'entendra sans préjudice de l'application d'un régime différent lorsque des conventions bilatérales ou trilatérales, ou des traités internationaux souscrits par l'Andorre en disposent ainsi. Dans des cas exceptionnels et justifiés, le Département de l'Industrie et des Transports du ministère de l'Économie peut autoriser l'exécution de transports intérieurs de passagers par des véhicules étrangers.
Disposition finale Le.
présent décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.